Carte grise - Plélo - Site officiel de la commune

La carte grise est un certificat d’immatriculation européen permettant, en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir : l’identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques...). Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier.

Les pièces à fournir

* Une pièce d’identité (en cours de validité) ;

* Un justificatif de domicile ;

* Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen d'un formulaire disponible en mairie;

* Le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu’il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge

* Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d’immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d’exemple, pour une demande d’immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué depuis le 1er janvier).

* Le certificat de non-gage: pour la demande de carte grise d’un véhicule précédemment immatriculé dans un autre département, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé.

* Un chèque du montant de la taxe due.

* L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :

o la mention « vendu le... » ou « cédé le… »

o la date et l'heure de la vente

o la signature du vendeur

Sur l'ancien modèle : le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé.

Sur le nouveau modèle : le bas de la carte est à découper.