Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

L’État a reconnu la commune de Plélo en état de catastrophe naturelle conformément à l’article L.125–1 du Code des assurances, par arrêté du 25 septembre 2025 publié au Journal officiel le 27 septembre 2025.

Délais pour les démarches auprès des assurances

Les habitants sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel, soit jusqu’au 26 octobre 2025 pour faire valoir leurs droits auprès de leur assureur.

Conditions d’indemnisation

• Pour être indemnisé, il faut être assuré contre ce risque.
• Cette garantie n’est pas obligatoire et n’est pas incluse dans les contrats assurance de base, mais elle fait partie des assurances multirisques habitation.
• Les sinistrés doivent donc déclarer le sinistre à leur assurance dans un délai de 30 jours, s’ils ne l’ont pas déjà fait.

Important : si un sinistre a déjà été déclaré avant la publication de l’arrêté au Journal officiel, il recommandé de recontacter l’assurance après la publication pour confirmer la déclaration.

Modalités de déclaration

La déclaration doit être adressée à la compagnie d’assurance gérant le contrat avant le 26 octobre 2025 :

• par courrier en lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception
• en précisant si les dégâts ont été causés à des tiers (par exemple, un arbre tombé sur la propriété et endommageant un bien voisin).

Conservation des preuves

• Conserver les factures de réparation ou d’achat de matériaux si la réparation est effectuée partiellement ou totalement par l’assuré.
• Conserver les objets endommagés, car ils pourront être examinés par l’assureur ou l’expert lors de l’évaluation.

Indemnisation

Le montant de l’indemnisation dépend du préjudice et des clauses du contrat.

Quelques points importants :

• L’indemnisation ne couvre pas toujours la totalité du préjudice, certains frais pouvant être exclus.
• Des limitations de garantie et franchises peuvent s’appliquer.
• Les frais indirects (absence temporaire de jouissance des biens sinistrés) ne sont généralement pas indemnisés, sauf les frais de relogement d’urgence liés à l’indisponibilité de la résidence principale.

Depuis le 28 novembre 2023, il est possible d’être indemnisé pour les frais engagés pour héberger les habitants de sa résidence principale suite à une catastrophe naturelle.

Franchises légales

• 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel,
• 1 520 € si le dommage résulte d’un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à la réhydratation du sol.

Délais d’indemnisation

• L’assureur doit verser une provision sur l’indemnité dans les 2 mois suivant la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou pertes subies.
• L’indemnisation complète doit intervenir dans un délai d’environ 3 mois après la remise de l’état estimatif.

Relogement

Lorsque la catastrophe rend la maison inhabitable, l’assureur peut prendre en charge les frais de relogement si le contrat inclut une garantie « frais de relogement ou de gardiennage ».