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Mairie de Plélo
Maire : Patrick Lopin
place du 11 novembre
22 170 Plélo
Tél. 02 96 79 53 53
Fax. 02 96 79 52 35
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
lundi et vendredi 9h-12h / 14h-17h
mardi et samedi 9h-12h
mercredi et jeudi 9h-12h / 14h-18h
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La Déclaration Préalable.
LA DÉCLARATION PRÉALABLE
Elle concerne des constructions nouvelles, des travaux sur existant et des aménagements, selon des seuils fixés par le code (voir tableau en annexe).
Elle concerne les lotissements sans espaces communs, les coupes et abattages d'arbres, les clôtures (sous certaines conditions), etc.
En matière de clôture, l'autorisation de clôture ne s'impose plus désormais de plein droit que dans :
- les secteurs protégés (secteurs sauvegardés, périmètre MH, ZPPAUP, site inscrit ou classé)
- les secteurs délimités au titre des éléments de paysage du L. 123-1-7
Les communes doivent, si elles souhaitent l'instituer en dehors de ces secteurs, prendre une délibération spécifique (R.421-12d)
Au terme du délai d’instruction, (1 mois ou 2 si consultations),le demandeur ne peut se voir adresser une décision tardive et est titulaire d’une autorisation tacite de non opposition, qui ne peut pas être retirée, même si elle est illégale.
Attention : certains travaux relevant de la déclaration préalable sont, en site classé et secteurs sauvegardés, soumis à permis.
Délai d’instruction: 1 mois
Délai de validité: 2 ans, prorogeable une fois 1 année.
Documents joints :
