
Autorisations d’urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Certificat d'urbanisme (CU)
Fiche pratique
Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf
Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) dans un délai d'un mois après l'achat. La demande de carte grise s'effectue uniquement sur le site internet de l'ANTS. Nous vous expliquons les démarches à faire.
Questions ? Réponses !
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Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
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Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
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En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ?
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Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?
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Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
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Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?
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Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
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Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Importation en France d'un véhicule
Ministère chargé des finances
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Commission européenne
Déclaration préalable de travaux (DP)
Fiche pratique
Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf
Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) dans un délai d'un mois après l'achat. La demande de carte grise s'effectue uniquement sur le site internet de l'ANTS. Nous vous expliquons les démarches à faire.
Questions ? Réponses !
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Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
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Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
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En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ?
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Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?
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Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
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Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?
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Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
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Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Importation en France d'un véhicule
Ministère chargé des finances
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Commission européenne
Permis de construire (PC)
Fiche pratique
Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf
Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) dans un délai d'un mois après l'achat. La demande de carte grise s'effectue uniquement sur le site internet de l'ANTS. Nous vous expliquons les démarches à faire.
Questions ? Réponses !
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Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
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Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
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En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ?
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Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?
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Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
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Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?
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Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
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Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Importation en France d'un véhicule
Ministère chargé des finances
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Commission européenne
Permis d'aménager
Fiche pratique
Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf
Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) dans un délai d'un mois après l'achat. La demande de carte grise s'effectue uniquement sur le site internet de l'ANTS. Nous vous expliquons les démarches à faire.
Questions ? Réponses !
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Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
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Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
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En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ?
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Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?
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Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
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Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?
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Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
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Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Importation en France d'un véhicule
Ministère chargé des finances
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Commission européenne
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Fiche pratique
Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf
Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) dans un délai d'un mois après l'achat. La demande de carte grise s'effectue uniquement sur le site internet de l'ANTS. Nous vous expliquons les démarches à faire.
Questions ? Réponses !
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Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
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Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
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En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ?
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Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?
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Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
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Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?
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Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
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Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Importation en France d'un véhicule
Ministère chargé des finances
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Commission européenne
Permis de démolir
Fiche pratique
Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf
Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) dans un délai d'un mois après l'achat. La demande de carte grise s'effectue uniquement sur le site internet de l'ANTS. Nous vous expliquons les démarches à faire.
Questions ? Réponses !
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Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
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Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
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En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ?
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Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?
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Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
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Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?
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Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
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Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Importation en France d'un véhicule
Ministère chargé des finances
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Commission européenne
Transfert du permis de construire ou d'aménager
Fiche pratique
Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf
Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) dans un délai d'un mois après l'achat. La demande de carte grise s'effectue uniquement sur le site internet de l'ANTS. Nous vous expliquons les démarches à faire.
Questions ? Réponses !
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Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
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Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
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En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ?
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Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?
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Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
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Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?
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Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
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Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Importation en France d'un véhicule
Ministère chargé des finances
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Commission européenne
Simulateur de la taxe d'aménagement (TA)
Fiche pratique
Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf
Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) dans un délai d'un mois après l'achat. La demande de carte grise s'effectue uniquement sur le site internet de l'ANTS. Nous vous expliquons les démarches à faire.
Questions ? Réponses !
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Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
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Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
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En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ?
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Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?
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Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
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Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?
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Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
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Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Importation en France d'un véhicule
Ministère chargé des finances
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Commission européenne
Assainissement des eaux usées domestiques
Fiche pratique
Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf
Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) dans un délai d'un mois après l'achat. La demande de carte grise s'effectue uniquement sur le site internet de l'ANTS. Nous vous expliquons les démarches à faire.
Questions ? Réponses !
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Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
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Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
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En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ?
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Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?
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Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
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Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?
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Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
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Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Importation en France d'un véhicule
Ministère chargé des finances
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Commission européenne