 
Autorisations d’urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Certificat d'urbanisme (CU)
Fiche pratique
Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé
Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.
La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.
Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.
Pour en savoir plus
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                    Guide pratique du voyage en avion, train Institut national de la consommation (INC) 
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                    Liste des pays signataires de la Convention de Montréal Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) 
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                    Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) 
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                    Perte ou détérioration des bagages Ministère chargé de l'environnement 
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                    Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne Commission européenne 
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                    Bagages en avion : restrictions et problèmes Centre européen des consommateurs France 
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                    Problème avec une compagnie : démarches et formulaires Centre européen des consommateurs France 
Déclaration préalable de travaux (DP)
Fiche pratique
Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé
Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.
La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.
Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.
Pour en savoir plus
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                    Guide pratique du voyage en avion, train Institut national de la consommation (INC) 
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                    Liste des pays signataires de la Convention de Montréal Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) 
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                    Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) 
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                    Perte ou détérioration des bagages Ministère chargé de l'environnement 
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                    Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne Commission européenne 
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                    Bagages en avion : restrictions et problèmes Centre européen des consommateurs France 
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                    Problème avec une compagnie : démarches et formulaires Centre européen des consommateurs France 
Permis de construire (PC)
Fiche pratique
Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé
Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.
La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.
Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.
Pour en savoir plus
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                    Guide pratique du voyage en avion, train Institut national de la consommation (INC) 
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                    Liste des pays signataires de la Convention de Montréal Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) 
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                    Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) 
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                    Perte ou détérioration des bagages Ministère chargé de l'environnement 
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                    Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne Commission européenne 
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                    Bagages en avion : restrictions et problèmes Centre européen des consommateurs France 
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                    Problème avec une compagnie : démarches et formulaires Centre européen des consommateurs France 
Permis d'aménager
Fiche pratique
Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé
Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.
La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.
Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.
Pour en savoir plus
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                    Guide pratique du voyage en avion, train Institut national de la consommation (INC) 
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                    Liste des pays signataires de la Convention de Montréal Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) 
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                    Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) 
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                    Perte ou détérioration des bagages Ministère chargé de l'environnement 
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                    Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne Commission européenne 
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                    Bagages en avion : restrictions et problèmes Centre européen des consommateurs France 
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                    Problème avec une compagnie : démarches et formulaires Centre européen des consommateurs France 
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Fiche pratique
Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé
Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.
La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.
Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.
Pour en savoir plus
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                    Guide pratique du voyage en avion, train Institut national de la consommation (INC) 
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                    Liste des pays signataires de la Convention de Montréal Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) 
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                    Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) 
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                    Perte ou détérioration des bagages Ministère chargé de l'environnement 
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                    Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne Commission européenne 
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                    Bagages en avion : restrictions et problèmes Centre européen des consommateurs France 
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                    Problème avec une compagnie : démarches et formulaires Centre européen des consommateurs France 
Permis de démolir
Fiche pratique
Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé
Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.
La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.
Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.
Pour en savoir plus
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                    Guide pratique du voyage en avion, train Institut national de la consommation (INC) 
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                    Liste des pays signataires de la Convention de Montréal Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) 
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                    Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) 
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                    Perte ou détérioration des bagages Ministère chargé de l'environnement 
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                    Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne Commission européenne 
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                    Bagages en avion : restrictions et problèmes Centre européen des consommateurs France 
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                    Problème avec une compagnie : démarches et formulaires Centre européen des consommateurs France 
Transfert du permis de construire ou d'aménager
Fiche pratique
Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé
Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.
La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.
Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.
Pour en savoir plus
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                    Guide pratique du voyage en avion, train Institut national de la consommation (INC) 
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                    Liste des pays signataires de la Convention de Montréal Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) 
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                    Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) 
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                    Perte ou détérioration des bagages Ministère chargé de l'environnement 
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                    Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne Commission européenne 
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                    Bagages en avion : restrictions et problèmes Centre européen des consommateurs France 
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                    Problème avec une compagnie : démarches et formulaires Centre européen des consommateurs France 
Simulateur de la taxe d'aménagement (TA)
Fiche pratique
Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé
Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.
La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.
Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.
Pour en savoir plus
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                    Guide pratique du voyage en avion, train Institut national de la consommation (INC) 
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                    Liste des pays signataires de la Convention de Montréal Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) 
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                    Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) 
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                    Perte ou détérioration des bagages Ministère chargé de l'environnement 
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                    Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne Commission européenne 
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                    Bagages en avion : restrictions et problèmes Centre européen des consommateurs France 
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                    Problème avec une compagnie : démarches et formulaires Centre européen des consommateurs France 
Assainissement des eaux usées domestiques
Fiche pratique
Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé
Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.
La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.
Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.
Pour en savoir plus
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                    Guide pratique du voyage en avion, train Institut national de la consommation (INC) 
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                    Liste des pays signataires de la Convention de Montréal Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) 
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                    Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) 
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                    Perte ou détérioration des bagages Ministère chargé de l'environnement 
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                    Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne Commission européenne 
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                    Bagages en avion : restrictions et problèmes Centre européen des consommateurs France 
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                    Problème avec une compagnie : démarches et formulaires Centre européen des consommateurs France 
