photo autorisation d'urbanisme

Autorisations d’urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.

En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Certificat d'urbanisme (CU)
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Question-réponse

Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants :

  • Établir ou contester un lien de filiation
  • Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)
  • Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police

Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :

  • Examen comparé des sangs
  • Identification par les empreintes génétiques (test ADN)

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

  À savoir

aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.

Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.

Son consentement est obligatoire pour y procéder.

Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).

Vous pouvez demander au juge un test de paternité si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.

Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.

Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.

Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Tribunal judiciaire

Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.

La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 € d'amende.

Les faits suivants sont punis de la même façon :

  • Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
  • Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne

En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende :

  • Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne
  • Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques

Et aussi

Déclaration préalable de travaux (DP)
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Question-réponse

Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants :

  • Établir ou contester un lien de filiation
  • Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)
  • Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police

Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :

  • Examen comparé des sangs
  • Identification par les empreintes génétiques (test ADN)

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

  À savoir

aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.

Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.

Son consentement est obligatoire pour y procéder.

Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).

Vous pouvez demander au juge un test de paternité si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.

Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.

Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.

Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Tribunal judiciaire

Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.

La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 € d'amende.

Les faits suivants sont punis de la même façon :

  • Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
  • Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne

En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende :

  • Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne
  • Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques

Et aussi

Permis de construire (PC)
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Question-réponse

Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants :

  • Établir ou contester un lien de filiation
  • Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)
  • Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police

Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :

  • Examen comparé des sangs
  • Identification par les empreintes génétiques (test ADN)

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

  À savoir

aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.

Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.

Son consentement est obligatoire pour y procéder.

Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).

Vous pouvez demander au juge un test de paternité si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.

Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.

Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.

Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Tribunal judiciaire

Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.

La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 € d'amende.

Les faits suivants sont punis de la même façon :

  • Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
  • Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne

En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende :

  • Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne
  • Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques

Et aussi

Permis d'aménager
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Question-réponse

Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants :

  • Établir ou contester un lien de filiation
  • Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)
  • Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police

Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :

  • Examen comparé des sangs
  • Identification par les empreintes génétiques (test ADN)

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

  À savoir

aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.

Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.

Son consentement est obligatoire pour y procéder.

Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).

Vous pouvez demander au juge un test de paternité si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.

Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.

Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.

Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Tribunal judiciaire

Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.

La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 € d'amende.

Les faits suivants sont punis de la même façon :

  • Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
  • Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne

En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende :

  • Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne
  • Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques

Et aussi

Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
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Question-réponse

Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants :

  • Établir ou contester un lien de filiation
  • Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)
  • Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police

Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :

  • Examen comparé des sangs
  • Identification par les empreintes génétiques (test ADN)

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

  À savoir

aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.

Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.

Son consentement est obligatoire pour y procéder.

Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).

Vous pouvez demander au juge un test de paternité si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.

Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.

Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.

Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Tribunal judiciaire

Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.

La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 € d'amende.

Les faits suivants sont punis de la même façon :

  • Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
  • Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne

En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende :

  • Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne
  • Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques

Et aussi

Permis de démolir
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Question-réponse

Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants :

  • Établir ou contester un lien de filiation
  • Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)
  • Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police

Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :

  • Examen comparé des sangs
  • Identification par les empreintes génétiques (test ADN)

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

  À savoir

aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.

Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.

Son consentement est obligatoire pour y procéder.

Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).

Vous pouvez demander au juge un test de paternité si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.

Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.

Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.

Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Tribunal judiciaire

Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.

La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 € d'amende.

Les faits suivants sont punis de la même façon :

  • Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
  • Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne

En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende :

  • Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne
  • Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques

Et aussi

Transfert du permis de construire ou d'aménager
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Question-réponse

Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants :

  • Établir ou contester un lien de filiation
  • Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)
  • Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police

Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :

  • Examen comparé des sangs
  • Identification par les empreintes génétiques (test ADN)

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

  À savoir

aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.

Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.

Son consentement est obligatoire pour y procéder.

Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).

Vous pouvez demander au juge un test de paternité si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.

Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.

Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.

Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Tribunal judiciaire

Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.

La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 € d'amende.

Les faits suivants sont punis de la même façon :

  • Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
  • Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne

En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende :

  • Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne
  • Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques

Et aussi

Simulateur de la taxe d'aménagement (TA)
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Question-réponse

Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants :

  • Établir ou contester un lien de filiation
  • Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)
  • Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police

Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :

  • Examen comparé des sangs
  • Identification par les empreintes génétiques (test ADN)

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

  À savoir

aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.

Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.

Son consentement est obligatoire pour y procéder.

Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).

Vous pouvez demander au juge un test de paternité si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.

Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.

Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.

Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Tribunal judiciaire

Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.

La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 € d'amende.

Les faits suivants sont punis de la même façon :

  • Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
  • Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne

En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende :

  • Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne
  • Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques

Et aussi

Assainissement des eaux usées domestiques
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Question-réponse

Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants :

  • Établir ou contester un lien de filiation
  • Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)
  • Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police

Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :

  • Examen comparé des sangs
  • Identification par les empreintes génétiques (test ADN)

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

  À savoir

aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.

Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.

Son consentement est obligatoire pour y procéder.

Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).

Vous pouvez demander au juge un test de paternité si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.

Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.

Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.

Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Tribunal judiciaire

Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.

La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 € d'amende.

Les faits suivants sont punis de la même façon :

  • Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
  • Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne

En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende :

  • Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne
  • Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques

Et aussi

Autorisations d'urbanisme
Démarches urbanisme