
Autorisations d’urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Certificat d'urbanisme (CU)
Fiche pratique
Faire un testament-partage
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ?
Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession.
Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage.
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Déclaration préalable de travaux (DP)
Fiche pratique
Faire un testament-partage
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ?
Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession.
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Permis de construire (PC)
Fiche pratique
Faire un testament-partage
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Permis d'aménager
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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
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Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Permis de démolir
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Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Transfert du permis de construire ou d'aménager
Fiche pratique
Faire un testament-partage
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Simulateur de la taxe d'aménagement (TA)
Fiche pratique
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Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Assainissement des eaux usées domestiques
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