
Autorisations d’urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Certificat d'urbanisme (CU)
Fiche pratique
Saisie du véhicule
Vérifié le 23/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si le commissaire de justice ne respecte pas les règles de la procédure de saisie.
Vous pouvez chercher à obtenir le paiement d'une créance en faisant saisir le véhicule de votre débiteur (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une empêche votre débiteur de vendre son véhicule, l'autre l'empêche d'utiliser son véhicule et peut entraîner la vente du véhicule.
Si vous avez une dette, votre créancier peut chercher à se faire rembourser en faisant saisir votre véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une vous empêche de vendre votre véhicule, l'autre vous empêche d'utiliser votre véhicule et peut entraîner sa vente. Vous pouvez contester chacune de ces saisies.
Et aussi
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Justice
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Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
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Justice
Pour en savoir plus
-
Institut national de la consommation (INC)
-
Articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution
Legifrance
Déclaration préalable de travaux (DP)
Fiche pratique
Saisie du véhicule
Vérifié le 23/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si le commissaire de justice ne respecte pas les règles de la procédure de saisie.
Vous pouvez chercher à obtenir le paiement d'une créance en faisant saisir le véhicule de votre débiteur (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une empêche votre débiteur de vendre son véhicule, l'autre l'empêche d'utiliser son véhicule et peut entraîner la vente du véhicule.
Si vous avez une dette, votre créancier peut chercher à se faire rembourser en faisant saisir votre véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une vous empêche de vendre votre véhicule, l'autre vous empêche d'utiliser votre véhicule et peut entraîner sa vente. Vous pouvez contester chacune de ces saisies.
Et aussi
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Justice
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Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
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Justice
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
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Articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution
Legifrance
Permis de construire (PC)
Fiche pratique
Saisie du véhicule
Vérifié le 23/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si le commissaire de justice ne respecte pas les règles de la procédure de saisie.
Vous pouvez chercher à obtenir le paiement d'une créance en faisant saisir le véhicule de votre débiteur (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une empêche votre débiteur de vendre son véhicule, l'autre l'empêche d'utiliser son véhicule et peut entraîner la vente du véhicule.
Si vous avez une dette, votre créancier peut chercher à se faire rembourser en faisant saisir votre véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une vous empêche de vendre votre véhicule, l'autre vous empêche d'utiliser votre véhicule et peut entraîner sa vente. Vous pouvez contester chacune de ces saisies.
Et aussi
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Justice
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Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
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Justice
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
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Articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution
Legifrance
Permis d'aménager
Fiche pratique
Saisie du véhicule
Vérifié le 23/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si le commissaire de justice ne respecte pas les règles de la procédure de saisie.
Vous pouvez chercher à obtenir le paiement d'une créance en faisant saisir le véhicule de votre débiteur (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une empêche votre débiteur de vendre son véhicule, l'autre l'empêche d'utiliser son véhicule et peut entraîner la vente du véhicule.
Si vous avez une dette, votre créancier peut chercher à se faire rembourser en faisant saisir votre véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une vous empêche de vendre votre véhicule, l'autre vous empêche d'utiliser votre véhicule et peut entraîner sa vente. Vous pouvez contester chacune de ces saisies.
Et aussi
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Justice
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Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
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Justice
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
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Articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution
Legifrance
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Fiche pratique
Saisie du véhicule
Vérifié le 23/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si le commissaire de justice ne respecte pas les règles de la procédure de saisie.
Vous pouvez chercher à obtenir le paiement d'une créance en faisant saisir le véhicule de votre débiteur (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une empêche votre débiteur de vendre son véhicule, l'autre l'empêche d'utiliser son véhicule et peut entraîner la vente du véhicule.
Si vous avez une dette, votre créancier peut chercher à se faire rembourser en faisant saisir votre véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une vous empêche de vendre votre véhicule, l'autre vous empêche d'utiliser votre véhicule et peut entraîner sa vente. Vous pouvez contester chacune de ces saisies.
Et aussi
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Justice
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Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
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Justice
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
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Articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution
Legifrance
Permis de démolir
Fiche pratique
Saisie du véhicule
Vérifié le 23/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si le commissaire de justice ne respecte pas les règles de la procédure de saisie.
Vous pouvez chercher à obtenir le paiement d'une créance en faisant saisir le véhicule de votre débiteur (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une empêche votre débiteur de vendre son véhicule, l'autre l'empêche d'utiliser son véhicule et peut entraîner la vente du véhicule.
Si vous avez une dette, votre créancier peut chercher à se faire rembourser en faisant saisir votre véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une vous empêche de vendre votre véhicule, l'autre vous empêche d'utiliser votre véhicule et peut entraîner sa vente. Vous pouvez contester chacune de ces saisies.
Et aussi
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Justice
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Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
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Justice
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
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Articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution
Legifrance
Transfert du permis de construire ou d'aménager
Fiche pratique
Saisie du véhicule
Vérifié le 23/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si le commissaire de justice ne respecte pas les règles de la procédure de saisie.
Vous pouvez chercher à obtenir le paiement d'une créance en faisant saisir le véhicule de votre débiteur (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une empêche votre débiteur de vendre son véhicule, l'autre l'empêche d'utiliser son véhicule et peut entraîner la vente du véhicule.
Si vous avez une dette, votre créancier peut chercher à se faire rembourser en faisant saisir votre véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une vous empêche de vendre votre véhicule, l'autre vous empêche d'utiliser votre véhicule et peut entraîner sa vente. Vous pouvez contester chacune de ces saisies.
Et aussi
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Justice
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Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
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Justice
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
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Articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution
Legifrance
Simulateur de la taxe d'aménagement (TA)
Fiche pratique
Saisie du véhicule
Vérifié le 23/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si le commissaire de justice ne respecte pas les règles de la procédure de saisie.
Vous pouvez chercher à obtenir le paiement d'une créance en faisant saisir le véhicule de votre débiteur (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une empêche votre débiteur de vendre son véhicule, l'autre l'empêche d'utiliser son véhicule et peut entraîner la vente du véhicule.
Si vous avez une dette, votre créancier peut chercher à se faire rembourser en faisant saisir votre véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une vous empêche de vendre votre véhicule, l'autre vous empêche d'utiliser votre véhicule et peut entraîner sa vente. Vous pouvez contester chacune de ces saisies.
Et aussi
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Justice
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Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
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Justice
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
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Articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution
Legifrance
Assainissement des eaux usées domestiques
Fiche pratique
Saisie du véhicule
Vérifié le 23/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si le commissaire de justice ne respecte pas les règles de la procédure de saisie.
Vous pouvez chercher à obtenir le paiement d'une créance en faisant saisir le véhicule de votre débiteur (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une empêche votre débiteur de vendre son véhicule, l'autre l'empêche d'utiliser son véhicule et peut entraîner la vente du véhicule.
Si vous avez une dette, votre créancier peut chercher à se faire rembourser en faisant saisir votre véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une vous empêche de vendre votre véhicule, l'autre vous empêche d'utiliser votre véhicule et peut entraîner sa vente. Vous pouvez contester chacune de ces saisies.
Et aussi
-
Justice
-
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
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Justice
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
-
Articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution
Legifrance