
Autorisations d’urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Certificat d'urbanisme (CU)
Fiche pratique
Utilisation du logement et travaux par le locataire
Vérifié le 16/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le locataire utilise librement son logement pendant toute la durée de la location. Mais il doit accorder l'accès de son logement au propriétaire dans certaines situations (notamment lorsque le propriétaire doit y faire des travaux). Lorsque le locataire veut y réaliser des travaux, il doit obtenir l'autorisation du propriétaire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Crédit d'impôt pour travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie)
Argent - Impôts - Consommation
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Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire
Logement
Pour en savoir plus
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Travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie) et contrat d'assurance
Institut national de la consommation (INC)
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Travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie) : quelles aides ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Le locataire héberge gratuitement une personne
Institut national de la consommation (INC)
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Normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants
Legifrance
Déclaration préalable de travaux (DP)
Fiche pratique
Utilisation du logement et travaux par le locataire
Vérifié le 16/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le locataire utilise librement son logement pendant toute la durée de la location. Mais il doit accorder l'accès de son logement au propriétaire dans certaines situations (notamment lorsque le propriétaire doit y faire des travaux). Lorsque le locataire veut y réaliser des travaux, il doit obtenir l'autorisation du propriétaire.
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Logement
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Le locataire héberge gratuitement une personne
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Normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants
Legifrance
Permis de construire (PC)
Fiche pratique
Utilisation du logement et travaux par le locataire
Vérifié le 16/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le locataire utilise librement son logement pendant toute la durée de la location. Mais il doit accorder l'accès de son logement au propriétaire dans certaines situations (notamment lorsque le propriétaire doit y faire des travaux). Lorsque le locataire veut y réaliser des travaux, il doit obtenir l'autorisation du propriétaire.
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Logement
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Le locataire héberge gratuitement une personne
Institut national de la consommation (INC)
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Normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants
Legifrance
Permis d'aménager
Fiche pratique
Utilisation du logement et travaux par le locataire
Vérifié le 16/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le locataire utilise librement son logement pendant toute la durée de la location. Mais il doit accorder l'accès de son logement au propriétaire dans certaines situations (notamment lorsque le propriétaire doit y faire des travaux). Lorsque le locataire veut y réaliser des travaux, il doit obtenir l'autorisation du propriétaire.
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Le locataire héberge gratuitement une personne
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Normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants
Legifrance
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Fiche pratique
Utilisation du logement et travaux par le locataire
Vérifié le 16/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le locataire utilise librement son logement pendant toute la durée de la location. Mais il doit accorder l'accès de son logement au propriétaire dans certaines situations (notamment lorsque le propriétaire doit y faire des travaux). Lorsque le locataire veut y réaliser des travaux, il doit obtenir l'autorisation du propriétaire.
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Normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants
Legifrance
Permis de démolir
Fiche pratique
Utilisation du logement et travaux par le locataire
Vérifié le 16/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le locataire utilise librement son logement pendant toute la durée de la location. Mais il doit accorder l'accès de son logement au propriétaire dans certaines situations (notamment lorsque le propriétaire doit y faire des travaux). Lorsque le locataire veut y réaliser des travaux, il doit obtenir l'autorisation du propriétaire.
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Normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants
Legifrance
Transfert du permis de construire ou d'aménager
Fiche pratique
Utilisation du logement et travaux par le locataire
Vérifié le 16/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Logement
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Normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants
Legifrance
Simulateur de la taxe d'aménagement (TA)
Fiche pratique
Utilisation du logement et travaux par le locataire
Vérifié le 16/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le locataire utilise librement son logement pendant toute la durée de la location. Mais il doit accorder l'accès de son logement au propriétaire dans certaines situations (notamment lorsque le propriétaire doit y faire des travaux). Lorsque le locataire veut y réaliser des travaux, il doit obtenir l'autorisation du propriétaire.
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Legifrance
Assainissement des eaux usées domestiques
Fiche pratique
Utilisation du logement et travaux par le locataire
Vérifié le 16/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Legifrance