
Autorisations d’urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Certificat d'urbanisme (CU)
Fiche pratique
Plainte avec constitution de partie civile
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez porté plainte et cette plainte a été classée sans suite par le procureur de la République ? Vous pouvez porter plainte en vous constituant partie civile. Nous vous expliquons la procédure.
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
Déclaration préalable de travaux (DP)
Fiche pratique
Plainte avec constitution de partie civile
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Permis de construire (PC)
Fiche pratique
Plainte avec constitution de partie civile
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Permis d'aménager
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Plainte avec constitution de partie civile
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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Fiche pratique
Plainte avec constitution de partie civile
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Permis de démolir
Fiche pratique
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Transfert du permis de construire ou d'aménager
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Plainte avec constitution de partie civile
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Simulateur de la taxe d'aménagement (TA)
Fiche pratique
Plainte avec constitution de partie civile
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Assainissement des eaux usées domestiques
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Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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