
Autorisations d’urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Certificat d'urbanisme (CU)
Fiche pratique
Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules ?
Vous devez remplir un constat amiable d'accident. Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l'accident et de vous indemniser.
Vous pouvez utiliser le e-constat auto lorsqu'il n'y a pas de blessés et que l'accident concerne au maximum 2 véhicules immatriculés et assurés en France.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez utiliser le constat amiable papier en cas d'accident en France et à l'étranger, dans les pays de l'Espace économique européen et dans les autres pays qui ont adhéré au système de la Carte Verte.
Questions ? Réponses !
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Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
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Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
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Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu'un ?
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Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
Pour en savoir plus
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France Assureurs
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France Assureurs
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Déclaration préalable de travaux (DP)
Fiche pratique
Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules ?
Vous devez remplir un constat amiable d'accident. Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l'accident et de vous indemniser.
Vous pouvez utiliser le e-constat auto lorsqu'il n'y a pas de blessés et que l'accident concerne au maximum 2 véhicules immatriculés et assurés en France.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez utiliser le constat amiable papier en cas d'accident en France et à l'étranger, dans les pays de l'Espace économique européen et dans les autres pays qui ont adhéré au système de la Carte Verte.
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Permis de construire (PC)
Fiche pratique
Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules ?
Vous devez remplir un constat amiable d'accident. Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l'accident et de vous indemniser.
Vous pouvez utiliser le e-constat auto lorsqu'il n'y a pas de blessés et que l'accident concerne au maximum 2 véhicules immatriculés et assurés en France.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez utiliser le constat amiable papier en cas d'accident en France et à l'étranger, dans les pays de l'Espace économique européen et dans les autres pays qui ont adhéré au système de la Carte Verte.
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Permis d'aménager
Fiche pratique
Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules ?
Vous devez remplir un constat amiable d'accident. Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l'accident et de vous indemniser.
Vous pouvez utiliser le e-constat auto lorsqu'il n'y a pas de blessés et que l'accident concerne au maximum 2 véhicules immatriculés et assurés en France.
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Vous pouvez utiliser le constat amiable papier en cas d'accident en France et à l'étranger, dans les pays de l'Espace économique européen et dans les autres pays qui ont adhéré au système de la Carte Verte.
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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Fiche pratique
Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules ?
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Permis de démolir
Fiche pratique
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Vous devez remplir un constat amiable d'accident. Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l'accident et de vous indemniser.
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Transfert du permis de construire ou d'aménager
Fiche pratique
Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules ?
Vous devez remplir un constat amiable d'accident. Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l'accident et de vous indemniser.
Vous pouvez utiliser le e-constat auto lorsqu'il n'y a pas de blessés et que l'accident concerne au maximum 2 véhicules immatriculés et assurés en France.
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Simulateur de la taxe d'aménagement (TA)
Fiche pratique
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Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Assainissement des eaux usées domestiques
Fiche pratique
Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules ?
Vous devez remplir un constat amiable d'accident. Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l'accident et de vous indemniser.
Vous pouvez utiliser le e-constat auto lorsqu'il n'y a pas de blessés et que l'accident concerne au maximum 2 véhicules immatriculés et assurés en France.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez utiliser le constat amiable papier en cas d'accident en France et à l'étranger, dans les pays de l'Espace économique européen et dans les autres pays qui ont adhéré au système de la Carte Verte.
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