Autorisations d’urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Certificat d'urbanisme (CU)
Question-réponse
Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres.
La remorque ne doit pas dépasser 12 mètres (en excluant le dispositif d'attelage).
Ne pas respecter ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Toutefois, si le dépassement de longueur dépasse de plus de 20 % la limite autorisée, l'amende peut aller jusqu'à 1 500 €.
À savoir
la largeur maximale autorisée d'une voiture, comme de sa remorque, est de 2,55 mètres.
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
Déclaration préalable de travaux (DP)
Question-réponse
Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres.
La remorque ne doit pas dépasser 12 mètres (en excluant le dispositif d'attelage).
Ne pas respecter ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Toutefois, si le dépassement de longueur dépasse de plus de 20 % la limite autorisée, l'amende peut aller jusqu'à 1 500 €.
À savoir
la largeur maximale autorisée d'une voiture, comme de sa remorque, est de 2,55 mètres.
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
Permis de construire (PC)
Question-réponse
Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres.
La remorque ne doit pas dépasser 12 mètres (en excluant le dispositif d'attelage).
Ne pas respecter ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Toutefois, si le dépassement de longueur dépasse de plus de 20 % la limite autorisée, l'amende peut aller jusqu'à 1 500 €.
À savoir
la largeur maximale autorisée d'une voiture, comme de sa remorque, est de 2,55 mètres.
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
Permis d'aménager
Question-réponse
Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres.
La remorque ne doit pas dépasser 12 mètres (en excluant le dispositif d'attelage).
Ne pas respecter ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Toutefois, si le dépassement de longueur dépasse de plus de 20 % la limite autorisée, l'amende peut aller jusqu'à 1 500 €.
À savoir
la largeur maximale autorisée d'une voiture, comme de sa remorque, est de 2,55 mètres.
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Question-réponse
Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres.
La remorque ne doit pas dépasser 12 mètres (en excluant le dispositif d'attelage).
Ne pas respecter ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Toutefois, si le dépassement de longueur dépasse de plus de 20 % la limite autorisée, l'amende peut aller jusqu'à 1 500 €.
À savoir
la largeur maximale autorisée d'une voiture, comme de sa remorque, est de 2,55 mètres.
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
Permis de démolir
Question-réponse
Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres.
La remorque ne doit pas dépasser 12 mètres (en excluant le dispositif d'attelage).
Ne pas respecter ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Toutefois, si le dépassement de longueur dépasse de plus de 20 % la limite autorisée, l'amende peut aller jusqu'à 1 500 €.
À savoir
la largeur maximale autorisée d'une voiture, comme de sa remorque, est de 2,55 mètres.
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
Transfert du permis de construire ou d'aménager
Question-réponse
Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres.
La remorque ne doit pas dépasser 12 mètres (en excluant le dispositif d'attelage).
Ne pas respecter ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Toutefois, si le dépassement de longueur dépasse de plus de 20 % la limite autorisée, l'amende peut aller jusqu'à 1 500 €.
À savoir
la largeur maximale autorisée d'une voiture, comme de sa remorque, est de 2,55 mètres.
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
Simulateur de la taxe d'aménagement (TA)
Question-réponse
Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres.
La remorque ne doit pas dépasser 12 mètres (en excluant le dispositif d'attelage).
Ne pas respecter ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Toutefois, si le dépassement de longueur dépasse de plus de 20 % la limite autorisée, l'amende peut aller jusqu'à 1 500 €.
À savoir
la largeur maximale autorisée d'une voiture, comme de sa remorque, est de 2,55 mètres.
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
Assainissement des eaux usées domestiques
Question-réponse
Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres.
La remorque ne doit pas dépasser 12 mètres (en excluant le dispositif d'attelage).
Ne pas respecter ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Toutefois, si le dépassement de longueur dépasse de plus de 20 % la limite autorisée, l'amende peut aller jusqu'à 1 500 €.
À savoir
la largeur maximale autorisée d'une voiture, comme de sa remorque, est de 2,55 mètres.
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité