
Autorisations d’urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Certificat d'urbanisme (CU)
Question-réponse
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.
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Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice
Déclaration préalable de travaux (DP)
Question-réponse
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.
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Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice
Permis de construire (PC)
Question-réponse
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.
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Permis d'aménager
Question-réponse
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.
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Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Question-réponse
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.
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Permis de démolir
Question-réponse
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.
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Barème des saisies sur rémunérations
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Transfert du permis de construire ou d'aménager
Question-réponse
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.
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Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice
Simulateur de la taxe d'aménagement (TA)
Question-réponse
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.
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Barème des saisies sur rémunérations
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Assainissement des eaux usées domestiques
Question-réponse
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.
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Ministère chargé de la justice