 
Autorisations d’urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Certificat d'urbanisme (CU)
Fiche pratique
Litiges
Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
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        Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution Institut national de la consommation (INC) 
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        Litiges de consommation courante Ministère chargé de l'économie 
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        Refus de vente au consommateur Institut national de la consommation (INC) 
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        La médiation : règlement extra judiciaire des litiges Ministère chargé de l'économie 
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        Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 € Commission européenne 
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        Pratiques commerciales déloyales Ministère chargé des finances 
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        La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance Institut national de la consommation (INC) 
Et aussi
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                                Argent - Impôts - Consommation 
Déclaration préalable de travaux (DP)
Fiche pratique
Litiges
Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
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        Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution Institut national de la consommation (INC) 
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        Litiges de consommation courante Ministère chargé de l'économie 
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        Refus de vente au consommateur Institut national de la consommation (INC) 
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        La médiation : règlement extra judiciaire des litiges Ministère chargé de l'économie 
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        Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 € Commission européenne 
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        Pratiques commerciales déloyales Ministère chargé des finances 
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        La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance Institut national de la consommation (INC) 
Et aussi
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                                Argent - Impôts - Consommation 
Permis de construire (PC)
Fiche pratique
Litiges
Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
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        Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution Institut national de la consommation (INC) 
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        Litiges de consommation courante Ministère chargé de l'économie 
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        Refus de vente au consommateur Institut national de la consommation (INC) 
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        La médiation : règlement extra judiciaire des litiges Ministère chargé de l'économie 
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        Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 € Commission européenne 
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        Pratiques commerciales déloyales Ministère chargé des finances 
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        La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance Institut national de la consommation (INC) 
Et aussi
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                                Argent - Impôts - Consommation 
Permis d'aménager
Fiche pratique
Litiges
Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
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        Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution Institut national de la consommation (INC) 
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        Litiges de consommation courante Ministère chargé de l'économie 
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        Refus de vente au consommateur Institut national de la consommation (INC) 
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        La médiation : règlement extra judiciaire des litiges Ministère chargé de l'économie 
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        Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 € Commission européenne 
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        Pratiques commerciales déloyales Ministère chargé des finances 
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        La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance Institut national de la consommation (INC) 
Et aussi
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                                Argent - Impôts - Consommation 
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Fiche pratique
Litiges
Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
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        Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution Institut national de la consommation (INC) 
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        Litiges de consommation courante Ministère chargé de l'économie 
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        Refus de vente au consommateur Institut national de la consommation (INC) 
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        La médiation : règlement extra judiciaire des litiges Ministère chargé de l'économie 
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        Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 € Commission européenne 
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        Pratiques commerciales déloyales Ministère chargé des finances 
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        La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance Institut national de la consommation (INC) 
Et aussi
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                                Argent - Impôts - Consommation 
Permis de démolir
Fiche pratique
Litiges
Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
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        Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution Institut national de la consommation (INC) 
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        Litiges de consommation courante Ministère chargé de l'économie 
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        Refus de vente au consommateur Institut national de la consommation (INC) 
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        La médiation : règlement extra judiciaire des litiges Ministère chargé de l'économie 
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        Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 € Commission européenne 
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        Pratiques commerciales déloyales Ministère chargé des finances 
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        La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance Institut national de la consommation (INC) 
Et aussi
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                                Argent - Impôts - Consommation 
Transfert du permis de construire ou d'aménager
Fiche pratique
Litiges
Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
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        Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution Institut national de la consommation (INC) 
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        Litiges de consommation courante Ministère chargé de l'économie 
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        Refus de vente au consommateur Institut national de la consommation (INC) 
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        La médiation : règlement extra judiciaire des litiges Ministère chargé de l'économie 
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        Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 € Commission européenne 
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        Pratiques commerciales déloyales Ministère chargé des finances 
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        La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance Institut national de la consommation (INC) 
Et aussi
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                                Argent - Impôts - Consommation 
Simulateur de la taxe d'aménagement (TA)
Fiche pratique
Litiges
Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
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        Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution Institut national de la consommation (INC) 
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        Litiges de consommation courante Ministère chargé de l'économie 
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        Refus de vente au consommateur Institut national de la consommation (INC) 
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        La médiation : règlement extra judiciaire des litiges Ministère chargé de l'économie 
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        Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 € Commission européenne 
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        Pratiques commerciales déloyales Ministère chargé des finances 
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        La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance Institut national de la consommation (INC) 
Et aussi
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                                Argent - Impôts - Consommation 
Assainissement des eaux usées domestiques
Fiche pratique
Litiges
Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
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        Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution Institut national de la consommation (INC) 
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        Litiges de consommation courante Ministère chargé de l'économie 
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        Refus de vente au consommateur Institut national de la consommation (INC) 
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        La médiation : règlement extra judiciaire des litiges Ministère chargé de l'économie 
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        Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 € Commission européenne 
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        Pratiques commerciales déloyales Ministère chargé des finances 
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        La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance Institut national de la consommation (INC) 
Et aussi
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                                Argent - Impôts - Consommation 
