photo autorisation d'urbanisme

Autorisations d’urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.

En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Certificat d'urbanisme (CU)
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Question-réponse

Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.

  • Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.

    Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.

    Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune.

    Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.

    C'est le cas dans les situations suivantes :

    • L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
    • L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
    • Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit
    • En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts

  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 responsables du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires au niveau fiscal.

Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.

En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.

Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.

L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Rupture de votre vie commune
  • Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
  • Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune

Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :

  • Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)
  • Votre patrimoine (hors résidence principale)

Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.

Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques

Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :

  • Une partie de l'impôt dû
  • Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités

 À noter

Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.

Et aussi

Déclaration préalable de travaux (DP)
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Question-réponse

Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.

  • Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.

    Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.

    Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune.

    Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.

    C'est le cas dans les situations suivantes :

    • L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
    • L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
    • Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit
    • En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts

  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 responsables du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires au niveau fiscal.

Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.

En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.

Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.

L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Rupture de votre vie commune
  • Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
  • Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune

Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :

  • Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)
  • Votre patrimoine (hors résidence principale)

Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.

Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques

Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :

  • Une partie de l'impôt dû
  • Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités

 À noter

Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.

Et aussi

Permis de construire (PC)
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Question-réponse

Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.

  • Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.

    Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.

    Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune.

    Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.

    C'est le cas dans les situations suivantes :

    • L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
    • L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
    • Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit
    • En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts

  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 responsables du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires au niveau fiscal.

Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.

En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.

Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.

L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Rupture de votre vie commune
  • Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
  • Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune

Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :

  • Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)
  • Votre patrimoine (hors résidence principale)

Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.

Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques

Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :

  • Une partie de l'impôt dû
  • Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités

 À noter

Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.

Et aussi

Permis d'aménager
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)  > Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Question-réponse

Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.

  • Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.

    Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.

    Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune.

    Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.

    C'est le cas dans les situations suivantes :

    • L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
    • L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
    • Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit
    • En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts

  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 responsables du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires au niveau fiscal.

Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.

En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.

Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.

L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Rupture de votre vie commune
  • Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
  • Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune

Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :

  • Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)
  • Votre patrimoine (hors résidence principale)

Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.

Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques

Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :

  • Une partie de l'impôt dû
  • Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités

 À noter

Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.

Et aussi

Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)  > Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Question-réponse

Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.

  • Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.

    Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.

    Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune.

    Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.

    C'est le cas dans les situations suivantes :

    • L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
    • L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
    • Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit
    • En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts

  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 responsables du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires au niveau fiscal.

Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.

En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.

Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.

L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Rupture de votre vie commune
  • Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
  • Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune

Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :

  • Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)
  • Votre patrimoine (hors résidence principale)

Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.

Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques

Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :

  • Une partie de l'impôt dû
  • Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités

 À noter

Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.

Et aussi

Permis de démolir
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)  > Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Question-réponse

Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.

  • Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.

    Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.

    Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune.

    Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.

    C'est le cas dans les situations suivantes :

    • L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
    • L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
    • Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit
    • En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts

  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 responsables du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires au niveau fiscal.

Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.

En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.

Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.

L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Rupture de votre vie commune
  • Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
  • Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune

Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :

  • Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)
  • Votre patrimoine (hors résidence principale)

Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.

Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques

Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :

  • Une partie de l'impôt dû
  • Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités

 À noter

Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.

Et aussi

Transfert du permis de construire ou d'aménager
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)  > Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Question-réponse

Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.

  • Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.

    Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.

    Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune.

    Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.

    C'est le cas dans les situations suivantes :

    • L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
    • L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
    • Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit
    • En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts

  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 responsables du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires au niveau fiscal.

Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.

En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.

Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.

L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Rupture de votre vie commune
  • Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
  • Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune

Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :

  • Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)
  • Votre patrimoine (hors résidence principale)

Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.

Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques

Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :

  • Une partie de l'impôt dû
  • Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités

 À noter

Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.

Et aussi

Simulateur de la taxe d'aménagement (TA)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)  > Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Question-réponse

Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.

  • Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.

    Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.

    Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune.

    Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.

    C'est le cas dans les situations suivantes :

    • L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
    • L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
    • Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit
    • En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts

  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 responsables du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires au niveau fiscal.

Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.

En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.

Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.

L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Rupture de votre vie commune
  • Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
  • Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune

Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :

  • Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)
  • Votre patrimoine (hors résidence principale)

Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.

Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques

Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :

  • Une partie de l'impôt dû
  • Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités

 À noter

Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.

Et aussi

Assainissement des eaux usées domestiques
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)  > Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Question-réponse

Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.

  • Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.

    Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.

    Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune.

    Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.

    C'est le cas dans les situations suivantes :

    • L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
    • L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
    • Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit
    • En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts

  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 responsables du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires au niveau fiscal.

Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.

En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.

Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.

L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Rupture de votre vie commune
  • Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
  • Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune

Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :

  • Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)
  • Votre patrimoine (hors résidence principale)

Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.

Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques

Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :

  • Une partie de l'impôt dû
  • Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités

 À noter

Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.

Et aussi

Autorisations d'urbanisme
Démarches urbanisme