Autorisations d’urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Certificat d'urbanisme (CU)
Dossier
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.
Surveillance pendant la procédure
Déclaration préalable de travaux (DP)
Dossier
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.
Surveillance pendant la procédure
Permis de construire (PC)
Dossier
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.
Surveillance pendant la procédure
Permis d'aménager
Dossier
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.
Surveillance pendant la procédure
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Dossier
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.
Surveillance pendant la procédure
Permis de démolir
Dossier
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.
Surveillance pendant la procédure
Transfert du permis de construire ou d'aménager
Dossier
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.
Surveillance pendant la procédure
Simulateur de la taxe d'aménagement (TA)
Dossier
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.
Surveillance pendant la procédure
Assainissement des eaux usées domestiques
Dossier
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.