Autorisations d’urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Certificat d'urbanisme (CU)
Dossier
Achat ou vente d'un logement
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).
Logement existant
Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
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Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
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Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ?
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Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?
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Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
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La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
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Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?
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Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
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Déclaration préalable de travaux (DP)
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Achat ou vente d'un logement
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Permis de construire (PC)
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Achat ou vente d'un logement
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Permis d'aménager
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Achat ou vente d'un logement
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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
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Achat ou vente d'un logement
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Permis de démolir
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Transfert du permis de construire ou d'aménager
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Achat ou vente d'un logement
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Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
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Simulateur de la taxe d'aménagement (TA)
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Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
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Assainissement des eaux usées domestiques
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Achat ou vente d'un logement
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