Autorisations d’urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Certificat d'urbanisme (CU)
Dossier
Juridictions
Vérifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
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Déclaration préalable de travaux (DP)
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Vérifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
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Permis de construire (PC)
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Permis d'aménager
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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
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Juridictions
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Permis de démolir
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Transfert du permis de construire ou d'aménager
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