photo autorisation d'urbanisme

Autorisations d’urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.

En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Certificat d'urbanisme (CU)

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Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère (Modèle de document)

Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Déclaration préalable de travaux (DP)

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Permis de construire (PC)

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Permis d'aménager

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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

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Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Institut national de la consommation (INC)

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Permis de démolir

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Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Institut national de la consommation (INC)

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Transfert du permis de construire ou d'aménager

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Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Institut national de la consommation (INC)

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Simulateur de la taxe d'aménagement (TA)

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Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Assainissement des eaux usées domestiques

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