
Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport
Le service CNI et passeport de la mairie de Plélo permet aux citoyens d'effectuer leurs démarches de demande ou de renouvellement de carte nationale d'identité et de passeport. Il est accessible sur rendez-vous.
Informations
Carte d'identité
Fiche pratique
Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).
Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les tous biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez.
Toutefois, les biens concernés varient selon votre situation :
-
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger. C'est le cas que vous résidiez ou non en France au jour de la donation.
-
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Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.
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Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.
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Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.
-
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.
-
À savoir
Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Toutefois, peu de conventions traitent des droits de donation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
-
Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
-
Donation d'entreprises : conditions de réduction des droits de donation
Direction générale des finances publiques
-
Dons familiaux covid : conditions d'exonération des droits de donation
Direction générale des finances publiques
Passeport
Fiche pratique
Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).
Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les tous biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez.
Toutefois, les biens concernés varient selon votre situation :
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Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger. C'est le cas que vous résidiez ou non en France au jour de la donation.
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Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.
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Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.
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Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.
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Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.
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À savoir
Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Toutefois, peu de conventions traitent des droits de donation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
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Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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Donation d'entreprises : conditions de réduction des droits de donation
Direction générale des finances publiques
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Dons familiaux covid : conditions d'exonération des droits de donation
Direction générale des finances publiques
Avant de prendre rendez-vous, une pré-demande est nécessaire.
Prendre rendez-vous
Formalités pour la remise de votre titre
A réception du SMS, la remise de votre titre se fait sans rendez-vous :
- lundi : 9h-12h/ 14h-17h
- mardi : 9h-12h
- mercredi : 9h-12h/ 14h-17h
- jeudi : 9h-12h
- vendredi : 9h-12h/ 14h-17h
- lors du retrait du titre, présence obligatoire du demandeur à partir de 12 ans (prise d’empreinte) et de son représentant légal (présent lors de la demande).
- vous avez un délais de 3 mois pour venir chercher votre titre.
- en cas de renouvellement, l’ancien titre doit être restitué.
- lorsqu’il s’agit d’une double demande (carte d’identité + passeport), attendez d’avoir reçu les 2 sms avant de vous déplacer.
Contact du service
mail : cnipasseport@plelo.fr