
Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport
Le service CNI et passeport de la mairie de Plélo permet aux citoyens d'effectuer leurs démarches de demande ou de renouvellement de carte nationale d'identité et de passeport. Il est accessible sur rendez-vous.
Informations
Carte d'identité
Fiche pratique
Divorce par consentement mutuel
Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes mariés et vous souhaitez divorcer à l'amiable ?
Si vous êtes d'accord, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. C'est une procédure plus simple et rapide.
Votre convention de divorce par consentement mutuel doit être déposée chez un notaire ou être validée par le juge.
La validation par le juge est obligatoire si un de vos enfants mineurs veut être entendu par un juge.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer sans passer devant un juge.
Attention : si vous êtes étranger, vérifiez si votre pays d'origine accepte un divorce qui n'est pas validé par un juge.
L'enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s'il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge. On parle de divorce par consentement mutuel judiciaire
Attention : si l'un au moins des époux est sous protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...), le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Séparation des parents : garde des enfants, pension alimentaire
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Et aussi
-
Autre cas : divorce devant le juge
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
-
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
Passeport
Fiche pratique
Divorce par consentement mutuel
Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes mariés et vous souhaitez divorcer à l'amiable ?
Si vous êtes d'accord, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. C'est une procédure plus simple et rapide.
Votre convention de divorce par consentement mutuel doit être déposée chez un notaire ou être validée par le juge.
La validation par le juge est obligatoire si un de vos enfants mineurs veut être entendu par un juge.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer sans passer devant un juge.
Attention : si vous êtes étranger, vérifiez si votre pays d'origine accepte un divorce qui n'est pas validé par un juge.
L'enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s'il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge. On parle de divorce par consentement mutuel judiciaire
Attention : si l'un au moins des époux est sous protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...), le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
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Séparation des parents : garde des enfants, pension alimentaire
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
Et aussi
-
Autre cas : divorce devant le juge
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
-
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
Avant de prendre rendez-vous, une pré-demande est nécessaire.
Prendre rendez-vous
Formalités pour la remise de votre titre
A réception du SMS, la remise de votre titre se fait sans rendez-vous :
- lundi : 9h-12h/ 14h-17h
- mardi : 9h-12h
- mercredi : 9h-12h/ 14h-17h
- jeudi : 9h-12h
- vendredi : 9h-12h/ 14h-17h
- lors du retrait du titre, présence obligatoire du demandeur à partir de 12 ans (prise d’empreinte) et de son représentant légal (présent lors de la demande).
- vous avez un délais de 3 mois pour venir chercher votre titre.
- en cas de renouvellement, l’ancien titre doit être restitué.
- lorsqu’il s’agit d’une double demande (carte d’identité + passeport), attendez d’avoir reçu les 2 sms avant de vous déplacer.
Contact du service
mail : cnipasseport@plelo.fr