
Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport
Le service CNI et passeport de la mairie de Plélo permet aux citoyens d'effectuer leurs démarches de demande ou de renouvellement de carte nationale d'identité et de passeport. Il est accessible sur rendez-vous.
Informations
Carte d'identité
Question-réponse
Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou legs. Vous devez désigner les 2 bénéficiaires du bien dans l'acte de donation ou le testament. Au décès du 1
Dans le cas d'une donation ou d'un legs graduel, l'acte de donation ou le testament oblige le 1
Exemple
Pour maintenir des bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille. Celle-ci devra les conserver et les remettre à ses propres enfants.
Dans le cas d'une donation ou d'un legs résiduel, l'acte de donation ou le testament n'impose pas au 1
Il doit simplement transmettre ce qu'il en reste à un 2
Exemple
Pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement. Le père désigne sa petite-fille comme second bénéficiaire. Le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l'appartement et décide de le vendre. À son décès, la petite-fille n'obtiendra pas la donation de l'appartement.
Les bénéficiaires d'une donation ou d'un legs graduel ou résiduel n'ont pas obligatoirement de lien de parenté avec le donateur ou le testateur.
Vous pouvez transmettre tout type de bien
Chaque bien donné ou légué doit être identifié.
Si vous voulez faire un legs graduel ou résiduel, vous devez l'indiquer dans votre testament.
Si vous voulez faire une donation graduelle ou résiduelle, vous devez faire appel à un notaire.
Où s’adresser ?
À savoir
Les droits de mutation dus par le second bénéficiaire dépendent de son lien de parenté avec le défunt. Les droits payés au moment de la première transmission sont pris en compte pour calculer le montant dû.
Et aussi
-
Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Passeport
Question-réponse
Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou legs. Vous devez désigner les 2 bénéficiaires du bien dans l'acte de donation ou le testament. Au décès du 1
Dans le cas d'une donation ou d'un legs graduel, l'acte de donation ou le testament oblige le 1
Exemple
Pour maintenir des bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille. Celle-ci devra les conserver et les remettre à ses propres enfants.
Dans le cas d'une donation ou d'un legs résiduel, l'acte de donation ou le testament n'impose pas au 1
Il doit simplement transmettre ce qu'il en reste à un 2
Exemple
Pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement. Le père désigne sa petite-fille comme second bénéficiaire. Le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l'appartement et décide de le vendre. À son décès, la petite-fille n'obtiendra pas la donation de l'appartement.
Les bénéficiaires d'une donation ou d'un legs graduel ou résiduel n'ont pas obligatoirement de lien de parenté avec le donateur ou le testateur.
Vous pouvez transmettre tout type de bien
Chaque bien donné ou légué doit être identifié.
Si vous voulez faire un legs graduel ou résiduel, vous devez l'indiquer dans votre testament.
Si vous voulez faire une donation graduelle ou résiduelle, vous devez faire appel à un notaire.
Où s’adresser ?
À savoir
Les droits de mutation dus par le second bénéficiaire dépendent de son lien de parenté avec le défunt. Les droits payés au moment de la première transmission sont pris en compte pour calculer le montant dû.
Et aussi
-
Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Avant de prendre rendez-vous, une pré-demande est nécessaire.
Prendre rendez-vous
Formalités pour la remise de votre titre
A réception du SMS, la remise de votre titre se fait sans rendez-vous :
- lundi : 9h-12h/ 14h-17h
- mardi : 9h-12h
- mercredi : 9h-12h/ 14h-17h
- jeudi : 9h-12h
- vendredi : 9h-12h/ 14h-17h
- lors du retrait du titre, présence obligatoire du demandeur à partir de 12 ans (prise d’empreinte) et de son représentant légal (présent lors de la demande).
- vous avez un délais de 3 mois pour venir chercher votre titre.
- en cas de renouvellement, l’ancien titre doit être restitué.
- lorsqu’il s’agit d’une double demande (carte d’identité + passeport), attendez d’avoir reçu les 2 sms avant de vous déplacer.
Contact du service
mail : cnipasseport@plelo.fr