passeport avec billet d'avion

Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport

Le service CNI et passeport de la mairie de Plélo permet aux citoyens d'effectuer leurs démarches de demande ou de renouvellement de carte nationale d'identité et de passeport. Il est accessible sur rendez-vous.

Informations

Carte d'identité

Question-réponse

À quoi sert le Tribunal des conflits ?

Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le Tribunal des conflits sert à dire, lorsqu'il y a un doute, si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires.

Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire (conflit négatif). Par exemple, un conflit entre le le Conseil d’État et la Cour de cassation.
  • Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire, et les 2 décisions sont contradictoires (conflit de décisions). Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.
  • La durée totale des procédures devant les juridictions judiciaires et les juridictions administratives est excessive (pour un même litige et entre les mêmes parties). Vous pouvez alors demander réparation du préjudice subi. Toutefois, vous devez d'abord faire une réclamation par écrit auprès du ministre de la justice.

Où s’adresser ?

Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez envoyer une demande écrite.

Où s’adresser ?

Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Passeport

Question-réponse

À quoi sert le Tribunal des conflits ?

Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le Tribunal des conflits sert à dire, lorsqu'il y a un doute, si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires.

Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire (conflit négatif). Par exemple, un conflit entre le le Conseil d’État et la Cour de cassation.
  • Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire, et les 2 décisions sont contradictoires (conflit de décisions). Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.
  • La durée totale des procédures devant les juridictions judiciaires et les juridictions administratives est excessive (pour un même litige et entre les mêmes parties). Vous pouvez alors demander réparation du préjudice subi. Toutefois, vous devez d'abord faire une réclamation par écrit auprès du ministre de la justice.

Où s’adresser ?

Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez envoyer une demande écrite.

Où s’adresser ?

Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Avant de prendre rendez-vous, une pré-demande est nécessaire.

Prendre rendez-vous

Formalités pour la remise de votre titre

A réception du SMS, la remise de votre titre se fait sans rendez-vous :

  • lundi : 9h-12h/ 14h-17h
  • mardi : 9h-12h
  • mercredi : 9h-12h/ 14h-17h
  • jeudi : 9h-12h
  • vendredi : 9h-12h/ 14h-17h
  • lors du retrait du titre, présence obligatoire du demandeur à partir de 12 ans (prise d’empreinte) et de son représentant légal (présent lors de la demande).
  • vous avez un délais de 3 mois pour venir chercher votre titre.
  • en cas de renouvellement, l’ancien titre doit être restitué.
  • lorsqu’il s’agit d’une double demande (carte d’identité + passeport), attendez d’avoir reçu les 2 sms avant de vous déplacer.

Contact du service

mail : cnipasseport@plelo.fr