passeport avec billet d'avion

Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport

Le service CNI et passeport de la mairie de Plélo permet aux citoyens d'effectuer leurs démarches de demande ou de renouvellement de carte nationale d'identité et de passeport. Il est accessible sur rendez-vous.

Informations

Carte d'identité
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Pacte civil de solidarité (Pacs)  > Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Question-réponse

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    • Vous n'avez pas de certificat à fournir.

      Votre acte de naissance (copie intégrale ou l'extrait avec filiation) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    • Vous n'avez pas de certificat à fournir.

      Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

      Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

      Service en ligne
      Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  • Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l'étranger.

    • Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

      • Certificat de non-inscription au registre des Pacs
      • Certificat de non-inscription au répertoire civil
      • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

      La demande se fait en ligne ou par courrier.

      • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

        Service en ligne
        Demande en ligne de certificat de non-Pacs

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

        Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

        Formulaire
        Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

        Cerfa n° 12819*06

        Accéder au formulaire (pdf - 72.3 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Où s’adresser ?

        Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

        Par courrier

        Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

        Département « Exploitation »

        Section Pacs

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

        Par téléphone

        01 41 86 42 47

    • Vous n'avez pas de certificat à fournir.

      Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

  • Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

    Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

    • Certificat de non-inscription au registre des Pacs
    • Certificat de non-inscription au répertoire civil
    • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

    • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

      Service en ligne
      Demande en ligne de certificat de non-Pacs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

      Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

      Formulaire
      Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

      Cerfa n° 12819*06

      Accéder au formulaire (pdf - 72.3 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Où s’adresser ?

      Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

      Par courrier

      Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

      Département « Exploitation »

      Section Pacs

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Par téléphone

      01 41 86 42 47

Passeport
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Pacte civil de solidarité (Pacs)  > Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Question-réponse

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    • Vous n'avez pas de certificat à fournir.

      Votre acte de naissance (copie intégrale ou l'extrait avec filiation) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    • Vous n'avez pas de certificat à fournir.

      Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

      Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

      Service en ligne
      Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  • Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l'étranger.

    • Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

      • Certificat de non-inscription au registre des Pacs
      • Certificat de non-inscription au répertoire civil
      • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

      La demande se fait en ligne ou par courrier.

      • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

        Service en ligne
        Demande en ligne de certificat de non-Pacs

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

        Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

        Formulaire
        Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

        Cerfa n° 12819*06

        Accéder au formulaire (pdf - 72.3 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Où s’adresser ?

        Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

        Par courrier

        Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

        Département « Exploitation »

        Section Pacs

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

        Par téléphone

        01 41 86 42 47

    • Vous n'avez pas de certificat à fournir.

      Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

  • Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

    Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

    • Certificat de non-inscription au registre des Pacs
    • Certificat de non-inscription au répertoire civil
    • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

    • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

      Service en ligne
      Demande en ligne de certificat de non-Pacs

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    • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

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      Formulaire
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      Cerfa n° 12819*06

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      Ministère chargé de la justice

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      Département « Exploitation »

      Section Pacs

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Par téléphone

      01 41 86 42 47

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  • mardi : 9h-12h
  • mercredi : 9h-12h/ 14h-17h
  • jeudi : 9h-12h
  • vendredi : 9h-12h/ 14h-17h
  • lors du retrait du titre, présence obligatoire du demandeur à partir de 12 ans (prise d’empreinte) et de son représentant légal (présent lors de la demande).
  • vous avez un délais de 3 mois pour venir chercher votre titre.
  • en cas de renouvellement, l’ancien titre doit être restitué.
  • lorsqu’il s’agit d’une double demande (carte d’identité + passeport), attendez d’avoir reçu les 2 sms avant de vous déplacer.

Contact du service

mail : cnipasseport@plelo.fr

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