a dog with its mouth open

Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

  • posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
  • un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
  • posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux
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Fiche pratique

Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle
  • Outre-mer (Dom)

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

 Attention :

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

 Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 Attention :

L'attribution de la complémentaire santé solidaire gratuite est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

Selon vos revenus

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

  À savoir

si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution de la CSS est automatique sauf opposition de votre part.

  • Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

    Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite  :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Nombre de personnes au foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante

    Nombre de personnes au foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    Entre 9 719 € et 13 120 €

    2 personnes

    Entre 14 578 € et 19 680 €

    3 personnes

    Entre 17 494 € et 23 616 €

    4 personnes

    Entre 20 409 €et 27 553 €

    Par personne supplémentaire

    Entre 3 887 € et 5 248 €

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

    Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

  • Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

     À noter

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

    Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.

  • Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

    Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    13 120 €

    2 personnes

    19 680 €

    3 personnes

    23 616 €

    4 personnes

    27 553 €

    Par personne supplémentaire

    5 248 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

    L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

    Participation financière de l'assuré

    Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

    Montant mensuel

    de la participation financière (cas général)

    29 ans et moins

    8 €

    De 30 à 49 ans

    14 €

    De 50 à 59 ans

    21 €

    De 60 à 69 ans

    25 €

    De 70 ans et plus

    30 €

Selon votre résidence

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
    • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
    • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

     À noter

    si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

    • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
      • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

    • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
      • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
      • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

  • Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

    Service en ligne
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

    Formulaire
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Cerfa n° 12504*10

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

    • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

      Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

      Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

      Service en ligne
      Ameli : faire une procuration

      Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

      Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

      Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      La procuration est valable un mois.

      Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

      • Procuration datée et signée par vous
      • Sa pièce d'identité
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

       À noter

      vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

    • Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

      Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

      • Document de procuration
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
      • Sa propre pièce d'identité

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

  • La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. Cette période est renouvelable.

  • La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. Cette durée est renouvelable.

    La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

    Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

  • Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

    Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

 Attention :

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

 Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

  À savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  À savoir

L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

  • Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

    Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    Entre 9 719 € et 13 120 €

    2 personnes

    Entre 14 578 € et 19 680 €

    3 personnes

    Entre 17 494 € et 23 616 €

    4 personnes

    Entre 20 409 €et 27 553 €

    Par personne supplémentaire

    Entre 3 887 € et 5 248 €

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

  • Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

     À noter

    les revenus pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

  • Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    13 120 €

    2 personnes

    19 680 €

    3 personnes

    23 616 €

    4 personnes

    27 553 €

    Par personne supplémentaire

    5 248 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

    L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

    Participation financière de l'assuré

    Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

    Montant mensuel

    de la participation financière en Alsace-Moselle

    29 ans et moins

    2,80 €

    De 30 à 49 ans

    4,90 €

    De 50 à 59 ans

    7,30 €

    De 60 à 69 ans

    8,70 €

    De 70 ans et plus

    10,50 €

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
    • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
    • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

     À noter

    si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

    • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
      • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

    • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
      • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
      • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

  • Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

    Service en ligne
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

    Formulaire
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Cerfa n° 12504*10

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

    • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

      Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

      Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

      Service en ligne
      Ameli : faire une procuration

      Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

      Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

      Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      La procuration est valable un mois.

      Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

      • Procuration datée et signée par vous
      • Sa pièce d'identité
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

       À noter

      vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

    • Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

      Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

      • Document de procuration
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
      • Sa propre pièce d'identité

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

  • La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

  • La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

    La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

    Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

  • Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

    Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

 Attention :

La complémentaire santé solidaire n'est pas applicable à Mayotte. Elle le sera le 1er janvier 2024. En attendant, les assurés du régime de Mayotte ayant de faibles revenus peuvent demander une prise en charge à 100 %.

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

 Attention :

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

 Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

  À savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

  • Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

    Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    10 817 €

    2 personnes

    16 225 €

    3 personnes

    19 470 €

    4 personnes

    22 716 €

    Par personne en +

    4 327 €

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    DOM

    1 personne

    Entre 10 817 € et 14 603 €

    2 personnes

    Entre 16 225 € et 21 904 €

    3 personnes

    Entre 19 470 € et 26 285 €

    4 personnes

    Entre 22 716 € et 30 666 €

    Par personne supplémentaire

    Entre 4 327 € et 5 841 €

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

  • Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    10 817 €

    2 personnes

    16 225 €

    3 personnes

    19 470 €

    4 personnes

    22 716 €

    Par personne en +

    4 327 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

     À noter

    les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

  • Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    14 603 €

    2 personnes

    21 904 €

    3 personnes

    26 285 €

    4 personnes

    30 666 €

    Par personne supplémentaire

    5 841 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

    L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

    Participation financière de l'assuré

    Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

    Montant mensuel

    de la participation financière

    29 ans et moins

    8 €

    De 30 à 49 ans

    14 €

    De 50 à 59 ans

    21 €

    De 60 à 69 ans

    25 €

    De 70 ans et plus

    30 €

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
    • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
    • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

     À noter

    si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

    • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
      • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

    • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
      • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
      • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

  • Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

    Service en ligne
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

    Formulaire
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Cerfa n° 12504*10

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

    • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

      Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

      Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

      Service en ligne
      Ameli : faire une procuration

      Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

      Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

      Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      La procuration est valable un mois.

      Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

      • Procuration datée et signée par vous
      • Sa pièce d'identité
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

       À noter

      vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

    • Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

      Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

      • Document de procuration
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
      • Sa propre pièce d'identité

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

  • La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

  • La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

    La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

    Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

  • Cas général
  • Vous percevez le RSA
  • Vous percevez l'Aspa

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Pour en savoir plus

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire  > Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Fiche pratique

Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle
  • Outre-mer (Dom)

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

 Attention :

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

 Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 Attention :

L'attribution de la complémentaire santé solidaire gratuite est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

Selon vos revenus

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

  À savoir

si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution de la CSS est automatique sauf opposition de votre part.

  • Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

    Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite  :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Nombre de personnes au foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante

    Nombre de personnes au foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    Entre 9 719 € et 13 120 €

    2 personnes

    Entre 14 578 € et 19 680 €

    3 personnes

    Entre 17 494 € et 23 616 €

    4 personnes

    Entre 20 409 €et 27 553 €

    Par personne supplémentaire

    Entre 3 887 € et 5 248 €

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

    Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

  • Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

     À noter

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

    Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.

  • Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

    Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    13 120 €

    2 personnes

    19 680 €

    3 personnes

    23 616 €

    4 personnes

    27 553 €

    Par personne supplémentaire

    5 248 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

    L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

    Participation financière de l'assuré

    Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

    Montant mensuel

    de la participation financière (cas général)

    29 ans et moins

    8 €

    De 30 à 49 ans

    14 €

    De 50 à 59 ans

    21 €

    De 60 à 69 ans

    25 €

    De 70 ans et plus

    30 €

Selon votre résidence

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
    • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
    • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

     À noter

    si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

    • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
      • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

    • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
      • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
      • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

  • Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

    Service en ligne
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

    Formulaire
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Cerfa n° 12504*10

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

    • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

      Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

      Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

      Service en ligne
      Ameli : faire une procuration

      Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

      Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

      Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      La procuration est valable un mois.

      Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

      • Procuration datée et signée par vous
      • Sa pièce d'identité
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

       À noter

      vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

    • Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

      Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

      • Document de procuration
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
      • Sa propre pièce d'identité

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

  • La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. Cette période est renouvelable.

  • La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. Cette durée est renouvelable.

    La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

    Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

  • Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

    Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

 Attention :

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

 Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

  À savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  À savoir

L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

  • Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

    Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    Entre 9 719 € et 13 120 €

    2 personnes

    Entre 14 578 € et 19 680 €

    3 personnes

    Entre 17 494 € et 23 616 €

    4 personnes

    Entre 20 409 €et 27 553 €

    Par personne supplémentaire

    Entre 3 887 € et 5 248 €

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

  • Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

     À noter

    les revenus pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

  • Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    13 120 €

    2 personnes

    19 680 €

    3 personnes

    23 616 €

    4 personnes

    27 553 €

    Par personne supplémentaire

    5 248 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

    L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

    Participation financière de l'assuré

    Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

    Montant mensuel

    de la participation financière en Alsace-Moselle

    29 ans et moins

    2,80 €

    De 30 à 49 ans

    4,90 €

    De 50 à 59 ans

    7,30 €

    De 60 à 69 ans

    8,70 €

    De 70 ans et plus

    10,50 €

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
    • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
    • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

     À noter

    si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

    • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
      • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

    • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
      • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
      • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

  • Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

    Service en ligne
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

    Formulaire
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Cerfa n° 12504*10

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

    • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

      Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

      Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

      Service en ligne
      Ameli : faire une procuration

      Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

      Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

      Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      La procuration est valable un mois.

      Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

      • Procuration datée et signée par vous
      • Sa pièce d'identité
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

       À noter

      vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

    • Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

      Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

      • Document de procuration
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
      • Sa propre pièce d'identité

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

  • La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

  • La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

    La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

    Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

  • Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

    Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

 Attention :

La complémentaire santé solidaire n'est pas applicable à Mayotte. Elle le sera le 1er janvier 2024. En attendant, les assurés du régime de Mayotte ayant de faibles revenus peuvent demander une prise en charge à 100 %.

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

 Attention :

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

 Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

  À savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

  • Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

    Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    10 817 €

    2 personnes

    16 225 €

    3 personnes

    19 470 €

    4 personnes

    22 716 €

    Par personne en +

    4 327 €

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    DOM

    1 personne

    Entre 10 817 € et 14 603 €

    2 personnes

    Entre 16 225 € et 21 904 €

    3 personnes

    Entre 19 470 € et 26 285 €

    4 personnes

    Entre 22 716 € et 30 666 €

    Par personne supplémentaire

    Entre 4 327 € et 5 841 €

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

  • Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    10 817 €

    2 personnes

    16 225 €

    3 personnes

    19 470 €

    4 personnes

    22 716 €

    Par personne en +

    4 327 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

     À noter

    les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

  • Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    14 603 €

    2 personnes

    21 904 €

    3 personnes

    26 285 €

    4 personnes

    30 666 €

    Par personne supplémentaire

    5 841 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

    L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

    Participation financière de l'assuré

    Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

    Montant mensuel

    de la participation financière

    29 ans et moins

    8 €

    De 30 à 49 ans

    14 €

    De 50 à 59 ans

    21 €

    De 60 à 69 ans

    25 €

    De 70 ans et plus

    30 €

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
    • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
    • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

     À noter

    si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

    • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
      • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

    • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
      • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
      • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

  • Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

    Service en ligne
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

    Formulaire
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Cerfa n° 12504*10

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

    • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

      Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

      Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

      Service en ligne
      Ameli : faire une procuration

      Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

      Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

      Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      La procuration est valable un mois.

      Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

      • Procuration datée et signée par vous
      • Sa pièce d'identité
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

       À noter

      vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

    • Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

      Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

      • Document de procuration
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
      • Sa propre pièce d'identité

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

  • La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

  • La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

    La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

    Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

  • Cas général
  • Vous percevez le RSA
  • Vous percevez l'Aspa

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Pour en savoir plus

Conditions de détention d'un chien dangereux
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire  > Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Fiche pratique

Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle
  • Outre-mer (Dom)

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

 Attention :

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

 Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 Attention :

L'attribution de la complémentaire santé solidaire gratuite est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

Selon vos revenus

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

  À savoir

si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution de la CSS est automatique sauf opposition de votre part.

  • Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

    Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite  :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Nombre de personnes au foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante

    Nombre de personnes au foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    Entre 9 719 € et 13 120 €

    2 personnes

    Entre 14 578 € et 19 680 €

    3 personnes

    Entre 17 494 € et 23 616 €

    4 personnes

    Entre 20 409 €et 27 553 €

    Par personne supplémentaire

    Entre 3 887 € et 5 248 €

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

    Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

  • Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

     À noter

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

    Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.

  • Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

    Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    13 120 €

    2 personnes

    19 680 €

    3 personnes

    23 616 €

    4 personnes

    27 553 €

    Par personne supplémentaire

    5 248 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

    L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

    Participation financière de l'assuré

    Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

    Montant mensuel

    de la participation financière (cas général)

    29 ans et moins

    8 €

    De 30 à 49 ans

    14 €

    De 50 à 59 ans

    21 €

    De 60 à 69 ans

    25 €

    De 70 ans et plus

    30 €

Selon votre résidence

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
    • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
    • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

     À noter

    si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

    • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
      • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

    • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
      • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
      • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

  • Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

    Service en ligne
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

    Formulaire
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Cerfa n° 12504*10

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

    • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

      Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

      Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

      Service en ligne
      Ameli : faire une procuration

      Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

      Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

      Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      La procuration est valable un mois.

      Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

      • Procuration datée et signée par vous
      • Sa pièce d'identité
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

       À noter

      vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

    • Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

      Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

      • Document de procuration
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
      • Sa propre pièce d'identité

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

  • La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. Cette période est renouvelable.

  • La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. Cette durée est renouvelable.

    La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

    Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

  • Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

    Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

 Attention :

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

 Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

  À savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  À savoir

L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

  • Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

    Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    Entre 9 719 € et 13 120 €

    2 personnes

    Entre 14 578 € et 19 680 €

    3 personnes

    Entre 17 494 € et 23 616 €

    4 personnes

    Entre 20 409 €et 27 553 €

    Par personne supplémentaire

    Entre 3 887 € et 5 248 €

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

  • Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

     À noter

    les revenus pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

  • Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    13 120 €

    2 personnes

    19 680 €

    3 personnes

    23 616 €

    4 personnes

    27 553 €

    Par personne supplémentaire

    5 248 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

    L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

    Participation financière de l'assuré

    Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

    Montant mensuel

    de la participation financière en Alsace-Moselle

    29 ans et moins

    2,80 €

    De 30 à 49 ans

    4,90 €

    De 50 à 59 ans

    7,30 €

    De 60 à 69 ans

    8,70 €

    De 70 ans et plus

    10,50 €

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
    • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
    • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

     À noter

    si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

    • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
      • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

    • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
      • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
      • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

  • Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

    Service en ligne
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

    Formulaire
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Cerfa n° 12504*10

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

    • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

      Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

      Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

      Service en ligne
      Ameli : faire une procuration

      Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

      Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

      Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      La procuration est valable un mois.

      Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

      • Procuration datée et signée par vous
      • Sa pièce d'identité
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

       À noter

      vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

    • Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

      Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

      • Document de procuration
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
      • Sa propre pièce d'identité

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

  • La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

  • La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

    La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

    Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

  • Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

    Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

 Attention :

La complémentaire santé solidaire n'est pas applicable à Mayotte. Elle le sera le 1er janvier 2024. En attendant, les assurés du régime de Mayotte ayant de faibles revenus peuvent demander une prise en charge à 100 %.

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

 Attention :

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

 Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

  À savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

  • Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

    Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    10 817 €

    2 personnes

    16 225 €

    3 personnes

    19 470 €

    4 personnes

    22 716 €

    Par personne en +

    4 327 €

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    DOM

    1 personne

    Entre 10 817 € et 14 603 €

    2 personnes

    Entre 16 225 € et 21 904 €

    3 personnes

    Entre 19 470 € et 26 285 €

    4 personnes

    Entre 22 716 € et 30 666 €

    Par personne supplémentaire

    Entre 4 327 € et 5 841 €

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

  • Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    10 817 €

    2 personnes

    16 225 €

    3 personnes

    19 470 €

    4 personnes

    22 716 €

    Par personne en +

    4 327 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

     À noter

    les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

  • Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    14 603 €

    2 personnes

    21 904 €

    3 personnes

    26 285 €

    4 personnes

    30 666 €

    Par personne supplémentaire

    5 841 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

    L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

    Participation financière de l'assuré

    Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

    Montant mensuel

    de la participation financière

    29 ans et moins

    8 €

    De 30 à 49 ans

    14 €

    De 50 à 59 ans

    21 €

    De 60 à 69 ans

    25 €

    De 70 ans et plus

    30 €

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
    • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
    • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

     À noter

    si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

    • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
      • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

    • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
      • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
      • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

  • Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

    Service en ligne
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

    Formulaire
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Cerfa n° 12504*10

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

    • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

      Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

      Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

      Service en ligne
      Ameli : faire une procuration

      Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

      Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

      Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      La procuration est valable un mois.

      Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

      • Procuration datée et signée par vous
      • Sa pièce d'identité
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

       À noter

      vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

    • Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

      Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

      • Document de procuration
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
      • Sa propre pièce d'identité

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

  • La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

  • La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

    La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

    Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

  • Cas général
  • Vous percevez le RSA
  • Vous percevez l'Aspa

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Pour en savoir plus

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire  > Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Fiche pratique

Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle
  • Outre-mer (Dom)

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

 Attention :

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

 Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 Attention :

L'attribution de la complémentaire santé solidaire gratuite est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

Selon vos revenus

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

  À savoir

si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution de la CSS est automatique sauf opposition de votre part.

  • Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

    Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite  :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Nombre de personnes au foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante

    Nombre de personnes au foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    Entre 9 719 € et 13 120 €

    2 personnes

    Entre 14 578 € et 19 680 €

    3 personnes

    Entre 17 494 € et 23 616 €

    4 personnes

    Entre 20 409 €et 27 553 €

    Par personne supplémentaire

    Entre 3 887 € et 5 248 €

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

    Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

  • Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

     À noter

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

    Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.

  • Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

    Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    13 120 €

    2 personnes

    19 680 €

    3 personnes

    23 616 €

    4 personnes

    27 553 €

    Par personne supplémentaire

    5 248 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

    L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

    Participation financière de l'assuré

    Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

    Montant mensuel

    de la participation financière (cas général)

    29 ans et moins

    8 €

    De 30 à 49 ans

    14 €

    De 50 à 59 ans

    21 €

    De 60 à 69 ans

    25 €

    De 70 ans et plus

    30 €

Selon votre résidence

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
    • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
    • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

     À noter

    si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

    • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
      • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

    • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
      • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
      • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

  • Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

    Service en ligne
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

    Formulaire
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Cerfa n° 12504*10

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

    • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

      Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

      Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

      Service en ligne
      Ameli : faire une procuration

      Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

      Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

      Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      La procuration est valable un mois.

      Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

      • Procuration datée et signée par vous
      • Sa pièce d'identité
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

       À noter

      vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

    • Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

      Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

      • Document de procuration
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
      • Sa propre pièce d'identité

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

  • La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. Cette période est renouvelable.

  • La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. Cette durée est renouvelable.

    La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

    Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

  • Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

    Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

 Attention :

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

 Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

  À savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  À savoir

L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

  • Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

    Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    Entre 9 719 € et 13 120 €

    2 personnes

    Entre 14 578 € et 19 680 €

    3 personnes

    Entre 17 494 € et 23 616 €

    4 personnes

    Entre 20 409 €et 27 553 €

    Par personne supplémentaire

    Entre 3 887 € et 5 248 €

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

  • Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 719 €

    2 personnes

    14 578 €

    3 personnes

    17 494 €

    4 personnes

    20 409 €

    Par personne en +

    3 887 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

     À noter

    les revenus pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

  • Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    13 120 €

    2 personnes

    19 680 €

    3 personnes

    23 616 €

    4 personnes

    27 553 €

    Par personne supplémentaire

    5 248 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

    L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

    Participation financière de l'assuré

    Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

    Montant mensuel

    de la participation financière en Alsace-Moselle

    29 ans et moins

    2,80 €

    De 30 à 49 ans

    4,90 €

    De 50 à 59 ans

    7,30 €

    De 60 à 69 ans

    8,70 €

    De 70 ans et plus

    10,50 €

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
    • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
    • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

     À noter

    si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

    • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
      • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

    • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
      • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
      • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

  • Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

    Service en ligne
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

    Formulaire
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Cerfa n° 12504*10

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

    • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

      Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

      Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

      Service en ligne
      Ameli : faire une procuration

      Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

      Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

      Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      La procuration est valable un mois.

      Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

      • Procuration datée et signée par vous
      • Sa pièce d'identité
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

       À noter

      vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

    • Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

      Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

      • Document de procuration
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
      • Sa propre pièce d'identité

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

  • La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

  • La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

    La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

    Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

  • Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

    Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

  • Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

 Attention :

La complémentaire santé solidaire n'est pas applicable à Mayotte. Elle le sera le 1er janvier 2024. En attendant, les assurés du régime de Mayotte ayant de faibles revenus peuvent demander une prise en charge à 100 %.

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

 Attention :

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

 Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

  À savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

  • Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

    Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    10 817 €

    2 personnes

    16 225 €

    3 personnes

    19 470 €

    4 personnes

    22 716 €

    Par personne en +

    4 327 €

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    DOM

    1 personne

    Entre 10 817 € et 14 603 €

    2 personnes

    Entre 16 225 € et 21 904 €

    3 personnes

    Entre 19 470 € et 26 285 €

    4 personnes

    Entre 22 716 € et 30 666 €

    Par personne supplémentaire

    Entre 4 327 € et 5 841 €

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

  • Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    10 817 €

    2 personnes

    16 225 €

    3 personnes

    19 470 €

    4 personnes

    22 716 €

    Par personne en +

    4 327 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

     À noter

    les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

  • Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    14 603 €

    2 personnes

    21 904 €

    3 personnes

    26 285 €

    4 personnes

    30 666 €

    Par personne supplémentaire

    5 841 €

    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    72,93 €

    2

    145,86 €

    3 ou +

    180,50 €

    L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

    Participation financière de l'assuré

    Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

    Montant mensuel

    de la participation financière

    29 ans et moins

    8 €

    De 30 à 49 ans

    14 €

    De 50 à 59 ans

    21 €

    De 60 à 69 ans

    25 €

    De 70 ans et plus

    30 €

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
    • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
    • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
    • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
    • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
    • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

     À noter

    si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

    • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
      • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

    • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
      • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
      • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

  • Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

    Service en ligne
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

    Formulaire
    Demande de complémentaire santé solidaire

    Cerfa n° 12504*10

    Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

    Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

    • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
    • Avis de taxe foncière
    • Avis de taxe locale d'habitation
    • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
    • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

    Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

    • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

      Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

      Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

      Service en ligne
      Ameli : faire une procuration

      Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

      Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

      Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      La procuration est valable un mois.

      Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

      • Procuration datée et signée par vous
      • Sa pièce d'identité
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

       À noter

      vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

    • Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

      Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

      • Document de procuration
      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
      • Sa propre pièce d'identité

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

  • La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

  • La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

    La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

    Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

  • Cas général
  • Vous percevez le RSA
  • Vous percevez l'Aspa

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

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Divers

Comment prévenir les accidents – chiens dangereux

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Manuel expliquant comment prévenir les accidents avec les chiens dangereux.

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