a dog with its mouth open

Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

  • posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
  • un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
  • posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux
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Fiche pratique

Divorce pour faute

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous avez des reproches graves à faire à votre époux.

Ce que vous lui reprochez consiste en une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie à deux.

Faits imputables à l'autre époux

Vous devez prouver une faute commise par votre époux.

Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Les devoirs du mariage sont la fidélité, le secours, l'assistance, le respect. Les obligations sont la contribution aux charges du mariage et la cohabitation. Ils continuent à s'appliquer pendant l'instance en divorce.

Certains faits uniques suffisamment graves peuvent entraîner le divorce (ex : un acte de violence).

D'autres faits, s'ils n'arrivent qu'une fois, ne justifient pas le divorce, mais leur répétition peut avoir cette conséquence (ex : un comportement méprisant ou injurieux répété).

Maintien de la vie commune intolérable

Les faits commis ne vous permettent plus de vivre ensemble. Ils sont laissés à l'appréciation du juge.

Ils doivent avoir lieu pendant le mariage (ou pendant l'instance en divorce).

Certains faits antérieurs au mariage peuvent être retenus (ex : la dissimulation d'un état mental déficient).

Si les faits sont anciens et que vous avez vécu de nombreuses années dans ces conditions, ils ne rendent pas intolérables le maintien de la vie commune.

Le comportement d'un époux peut excuser les agissements de l'autre (ex : abandon du domicile conjugal excusé quand l'épouse craint pour elle-même ou ses enfants les violences commises par son mari).

Vous pouvez reprocher une ou plusieurs fautes à votre époux. Le juge apprécie librement s'il les retient toutes.

Adultère

Le devoir de fidélité est une des obligations du mariage. L'époux qui ne le respecte pas commet un adultère.

L'adultère est une des causes la plus souvent soulevée devant le juge. Le juge apprécie si elle doit entrainer le divorce et s'il doit être prononcé aux torts exclusifs de l'époux fautif (une liaison cachée, l'installation en concubinage au vu et au su de tous...).

Dans l'hypothèse où chacun a refait sa vie avec une autre personne, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés ou débouter les époux de leur demande.

Un adultère commis par chaque époux n'est pas fautif si les époux ont toujours mutuellement entendu vivre librement des liaisons extraconjugales.

L'époux victime peut demander au juge de l'autoriser par requête à faire dresser un constat d'adultère par un commissaire de justice (ex-huissier de justice).

  À savoir

Même si les témoignages produits n'établissent pas l'adultère de votre époux, les faits peuvent être retenus par le juge comme fautifs s'ils démontrent l'attitude injurieuse de votre époux à votre égard.

Abandon du domicile conjugal

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est choisie d'un commun accord. L'obligation de cohabitation est essentielle au mariage.

Pour des raisons professionnelles, les époux peuvent voir des résidences distinctes.

L'époux qui quitte le domicile conjugal sans y être autorisé par le juge ou par son époux commet une faute susceptible d'entrainer le divorce.

Non-participation aux charges du mariage

Le fait pour un époux de ne pas contribuer financièrement et à hauteur de ses possibilités aux dépenses courantes du ménage peut constituer une faute entraînant le divorce à ses torts exclusifs.

  À savoir

lorsqu'un époux ne contribue pas aux charges du mariage, vous pouvez l'y contraindre en saisissant le juge aux affaires familiales. Le juge détermine le montant dû par l'époux défaillant.

Défaut de secours et d'assistance

Le refus d'apporter des soins à son époux ou le fait de rester indifférent face à sa maladie ou à son hospitalisation peut entrainer le prononcé du divorce pour faute.

Comportements déloyaux, violents ou injurieux

Le comportement d'un époux peut être qualifié de fautif en cas de :

  • Déloyauté : le fait pour l'épouse d'entamer une grossesse à l'insu de son mari ou le fait pour un époux de tromper sa confiance en retirant, à son insu, un chéquier 
  • Violence : des coups ou des paroles humiliantes 
  • Injure : un comportement autoritaire et méprisant ou le refus de toute relation sexuelle depuis la naissance d'un enfant

En matière de divorce, la preuve se rapporte par tout moyen :

  • Aveu
  • Lettres échangées entre son époux et un tiers
  • Constats dressés par un commissaire de justice (ex-huissier de justice)
  • Attestations écrites
  • Témoins entendus dans le cadre d'une enquête ordonnée par le juge aux affaires familiales

Le juge peut écarter des débats un élément de preuve dont un époux veut faire usage s'il a été obtenu par violence ou fraude.

Correspondances

Du moment qu'ils n'ont pas été obtenus par fraude ou violence, un époux peut apporter devant le juge des échanges de correspondances. Par exemple : sms reçus sur le téléphone portable professionnel, courriels, lettres, journal intime, carnet de bord, etc.

Enregistrements téléphoniques

Les enregistrements téléphoniques sont des preuves recevables devant le juge.

Cependant, le fait d'enregistrer secrètement une conversation dans un lieu privé ou public, à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de la personne constitue une atteinte à la vie privée. Une telle preuve serait jugée irrecevable car obtenue par fraude.

Vous pouvez vous adresser au juge en lui demandant, sur requête, d'autoriser un commissaire de justice (ex-huissier de justice) à procéder à l'enregistrement.

Constat d'adultère

L'adultère se prouve par :

  • Des écrits : lettres écrites ou reçues par l'époux coupable d'adultère, emails, sms, photographies prises en dehors d'un lieu privé à l'insu des intéressés, factures d'hôtel et/ou de voyages, etc.
  • Des témoignages : attestations écrites rédigées par les membres de la famille ou par des tiers qui ont pu constater l'adultère ou recevoir des confidences de l'époux coupable d'adultère
  • Une enquête privée : rapport d'un détective privé rémunéré par l'époux victime
  • Un constat d'un commissaire de justice (ex-huissier de justice)

Pour établir l'adultère, l'avocat du demandeur peut présenter une requête au président du Tribunal judiciaire. Le juge désigne alors un commissaire de justice avec pour mission d'établir le constat avec l'assistance d'un commissaire de police.

Le constat doit le plus souvent être établi chez un tiers. Le constat qui serait dressé à la demande des époux sans autorisation judiciaire risque d'être écarté des débats s'il y a violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée.

L'autorisation judiciaire n'est en revanche pas nécessaire quand l'adultère a lieu au domicile des époux.

 Attention :

Le constat du commissaire de justice (ex-huissier de justice) n'a valeur que de simple renseignement en matière civile (au pénal, il vaut jusqu'à preuve contraire).

Témoignages et attestations

Les enfants ou petits-enfants ne peuvent jamais témoigner pour ou contre leurs parents.

L'interdiction est générale et absolue et vise les enfants du couple, les époux ou concubins des enfants et les petits-enfants. Elle concerne tous les enfants des époux, qu'ils soient communs ou non.

Les gendres ou belles-filles ne peuvent pas non plus témoigner.

En dehors de ces cas, les témoignages de la famille proche sont admis.

Pour pouvoir être utilisée en justice, l'attestation doit contenir les éléments suivants :

  • Description des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatée 
  • Noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de celui qui l'établit et, s'il y a lieu, son lien de parenté ou de subordination avec les époux
  • Précision que l'attestation est établie en vue de sa production en justice 
  • Mention que l'attestant a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur qui doit lui annexer, en original ou copie, une pièce d'identité.

Certificats médicaux

En cas de violences commises par l'époux sur sa famille, la preuve des blessures s'effectue par certificat médical.

Prenez rendez-vous avec votre médecin le plus tôt possible (ou au service des urgences de l'hôpital le plus proche) en lui demandant d'attester ce qu'il a pu constater dans le cadre de sa consultation.

Mains courantes

Ce sont des déclarations effectuées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, enregistrées sous un numéro dans un registre de police.

Elles n'ont aucune valeur juridique mais peuvent être invoquées à l'occasion de la procédure de divorce devant le juge comme commencement de preuve.

Une main courante peut, par exemple, éclairer le juge sur le départ du domicile conjugal d'un des époux.

Vous devez demander le divorce pour faute après avoir saisi le juge.

Vous ne devez pas évoquez ce motif dès le début de procédure dans l'assignation en divorce.

La demande doit être présentée dans vos conclusions.

  À savoir

le divorce peut être demandé aux torts exclusifs d'un époux ou bien aux torts partagés des époux.

Procédure

Chacun des époux doit prendre un avocat.

La procédure de divorce se déroule devant le juge aux aux affaires familiales qui doit être saisi par assignation.

En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce (on parle de « passerelle »).

Vous pouvez passer à un des divorces suivants :

  À savoir

si une demande de divorce pour faute et une autre demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue, ensuite, sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Prononcé du divorce

Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute.

Si des fautes sont retenus contre chacun des deux époux, le divorce est prononcé aux torts partagés.

  À savoir

À la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans indiquer les fautes retenues.

Coût du divorce

Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les frais de la procédure (dépens, frais d'avocat) peuvent être mis à la charge de l'époux fautif.

Lorsque le juge prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs d'un époux, cela entraine des conséquences sur la prestation compensatoire et l'attribution de dommages et intérêts.

Suppression de la prestation compensatoire

Le juge peut refuser d'accorder la prestation compensatoire demandée par un époux même si la rupture du mariage crée des disparités dans les conditions de vie respectives.

Le divorce pour faute doit être prononcé aux torts exclusifs d'un époux. Les circonstances sont appréciées au cas par cas par le juge.

Dommages et intérêts

L'époux qui subit le divorce peut demander à l'époux fautif une indemnisation. Il existe deux types de dommages et intérêts pouvant compenser le préjudice qu'il subi.

  • L'époux qui n'est pas fautif peut réclamer devant le juge des dommages et intérêts. Ils sont dus en réparation des conséquences d'une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage et lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs.

    Pour obtenir réparation, l'époux doit démontrer l'existence d'une faute, un préjudice spécifique lié à la rupture et un lien de causalité entre les deux.

    La demande doit être formée à l'occasion de l'action en divorce.

    Ce préjudice est différent des fautes, causes du divorce. Il résulte de la seule dissolution du mariage et non d'autres circonstances.

    L'indemnisation est accordée sous la forme du versement d'une somme d'argent.

  • L'époux qui n'a pas commis de faute peut également demander des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile.

    Il doit prouver une faute différente de la rupture du mariage, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Divorce pour faute

Fiche pratique

Divorce pour faute

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous avez des reproches graves à faire à votre époux.

Ce que vous lui reprochez consiste en une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie à deux.

Faits imputables à l'autre époux

Vous devez prouver une faute commise par votre époux.

Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Les devoirs du mariage sont la fidélité, le secours, l'assistance, le respect. Les obligations sont la contribution aux charges du mariage et la cohabitation. Ils continuent à s'appliquer pendant l'instance en divorce.

Certains faits uniques suffisamment graves peuvent entraîner le divorce (ex : un acte de violence).

D'autres faits, s'ils n'arrivent qu'une fois, ne justifient pas le divorce, mais leur répétition peut avoir cette conséquence (ex : un comportement méprisant ou injurieux répété).

Maintien de la vie commune intolérable

Les faits commis ne vous permettent plus de vivre ensemble. Ils sont laissés à l'appréciation du juge.

Ils doivent avoir lieu pendant le mariage (ou pendant l'instance en divorce).

Certains faits antérieurs au mariage peuvent être retenus (ex : la dissimulation d'un état mental déficient).

Si les faits sont anciens et que vous avez vécu de nombreuses années dans ces conditions, ils ne rendent pas intolérables le maintien de la vie commune.

Le comportement d'un époux peut excuser les agissements de l'autre (ex : abandon du domicile conjugal excusé quand l'épouse craint pour elle-même ou ses enfants les violences commises par son mari).

Vous pouvez reprocher une ou plusieurs fautes à votre époux. Le juge apprécie librement s'il les retient toutes.

Adultère

Le devoir de fidélité est une des obligations du mariage. L'époux qui ne le respecte pas commet un adultère.

L'adultère est une des causes la plus souvent soulevée devant le juge. Le juge apprécie si elle doit entrainer le divorce et s'il doit être prononcé aux torts exclusifs de l'époux fautif (une liaison cachée, l'installation en concubinage au vu et au su de tous...).

Dans l'hypothèse où chacun a refait sa vie avec une autre personne, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés ou débouter les époux de leur demande.

Un adultère commis par chaque époux n'est pas fautif si les époux ont toujours mutuellement entendu vivre librement des liaisons extraconjugales.

L'époux victime peut demander au juge de l'autoriser par requête à faire dresser un constat d'adultère par un commissaire de justice (ex-huissier de justice).

  À savoir

Même si les témoignages produits n'établissent pas l'adultère de votre époux, les faits peuvent être retenus par le juge comme fautifs s'ils démontrent l'attitude injurieuse de votre époux à votre égard.

Abandon du domicile conjugal

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est choisie d'un commun accord. L'obligation de cohabitation est essentielle au mariage.

Pour des raisons professionnelles, les époux peuvent voir des résidences distinctes.

L'époux qui quitte le domicile conjugal sans y être autorisé par le juge ou par son époux commet une faute susceptible d'entrainer le divorce.

Non-participation aux charges du mariage

Le fait pour un époux de ne pas contribuer financièrement et à hauteur de ses possibilités aux dépenses courantes du ménage peut constituer une faute entraînant le divorce à ses torts exclusifs.

  À savoir

lorsqu'un époux ne contribue pas aux charges du mariage, vous pouvez l'y contraindre en saisissant le juge aux affaires familiales. Le juge détermine le montant dû par l'époux défaillant.

Défaut de secours et d'assistance

Le refus d'apporter des soins à son époux ou le fait de rester indifférent face à sa maladie ou à son hospitalisation peut entrainer le prononcé du divorce pour faute.

Comportements déloyaux, violents ou injurieux

Le comportement d'un époux peut être qualifié de fautif en cas de :

  • Déloyauté : le fait pour l'épouse d'entamer une grossesse à l'insu de son mari ou le fait pour un époux de tromper sa confiance en retirant, à son insu, un chéquier 
  • Violence : des coups ou des paroles humiliantes 
  • Injure : un comportement autoritaire et méprisant ou le refus de toute relation sexuelle depuis la naissance d'un enfant

En matière de divorce, la preuve se rapporte par tout moyen :

  • Aveu
  • Lettres échangées entre son époux et un tiers
  • Constats dressés par un commissaire de justice (ex-huissier de justice)
  • Attestations écrites
  • Témoins entendus dans le cadre d'une enquête ordonnée par le juge aux affaires familiales

Le juge peut écarter des débats un élément de preuve dont un époux veut faire usage s'il a été obtenu par violence ou fraude.

Correspondances

Du moment qu'ils n'ont pas été obtenus par fraude ou violence, un époux peut apporter devant le juge des échanges de correspondances. Par exemple : sms reçus sur le téléphone portable professionnel, courriels, lettres, journal intime, carnet de bord, etc.

Enregistrements téléphoniques

Les enregistrements téléphoniques sont des preuves recevables devant le juge.

Cependant, le fait d'enregistrer secrètement une conversation dans un lieu privé ou public, à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de la personne constitue une atteinte à la vie privée. Une telle preuve serait jugée irrecevable car obtenue par fraude.

Vous pouvez vous adresser au juge en lui demandant, sur requête, d'autoriser un commissaire de justice (ex-huissier de justice) à procéder à l'enregistrement.

Constat d'adultère

L'adultère se prouve par :

  • Des écrits : lettres écrites ou reçues par l'époux coupable d'adultère, emails, sms, photographies prises en dehors d'un lieu privé à l'insu des intéressés, factures d'hôtel et/ou de voyages, etc.
  • Des témoignages : attestations écrites rédigées par les membres de la famille ou par des tiers qui ont pu constater l'adultère ou recevoir des confidences de l'époux coupable d'adultère
  • Une enquête privée : rapport d'un détective privé rémunéré par l'époux victime
  • Un constat d'un commissaire de justice (ex-huissier de justice)

Pour établir l'adultère, l'avocat du demandeur peut présenter une requête au président du Tribunal judiciaire. Le juge désigne alors un commissaire de justice avec pour mission d'établir le constat avec l'assistance d'un commissaire de police.

Le constat doit le plus souvent être établi chez un tiers. Le constat qui serait dressé à la demande des époux sans autorisation judiciaire risque d'être écarté des débats s'il y a violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée.

L'autorisation judiciaire n'est en revanche pas nécessaire quand l'adultère a lieu au domicile des époux.

 Attention :

Le constat du commissaire de justice (ex-huissier de justice) n'a valeur que de simple renseignement en matière civile (au pénal, il vaut jusqu'à preuve contraire).

Témoignages et attestations

Les enfants ou petits-enfants ne peuvent jamais témoigner pour ou contre leurs parents.

L'interdiction est générale et absolue et vise les enfants du couple, les époux ou concubins des enfants et les petits-enfants. Elle concerne tous les enfants des époux, qu'ils soient communs ou non.

Les gendres ou belles-filles ne peuvent pas non plus témoigner.

En dehors de ces cas, les témoignages de la famille proche sont admis.

Pour pouvoir être utilisée en justice, l'attestation doit contenir les éléments suivants :

  • Description des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatée 
  • Noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de celui qui l'établit et, s'il y a lieu, son lien de parenté ou de subordination avec les époux
  • Précision que l'attestation est établie en vue de sa production en justice 
  • Mention que l'attestant a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur qui doit lui annexer, en original ou copie, une pièce d'identité.

Certificats médicaux

En cas de violences commises par l'époux sur sa famille, la preuve des blessures s'effectue par certificat médical.

Prenez rendez-vous avec votre médecin le plus tôt possible (ou au service des urgences de l'hôpital le plus proche) en lui demandant d'attester ce qu'il a pu constater dans le cadre de sa consultation.

Mains courantes

Ce sont des déclarations effectuées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, enregistrées sous un numéro dans un registre de police.

Elles n'ont aucune valeur juridique mais peuvent être invoquées à l'occasion de la procédure de divorce devant le juge comme commencement de preuve.

Une main courante peut, par exemple, éclairer le juge sur le départ du domicile conjugal d'un des époux.

Vous devez demander le divorce pour faute après avoir saisi le juge.

Vous ne devez pas évoquez ce motif dès le début de procédure dans l'assignation en divorce.

La demande doit être présentée dans vos conclusions.

  À savoir

le divorce peut être demandé aux torts exclusifs d'un époux ou bien aux torts partagés des époux.

Procédure

Chacun des époux doit prendre un avocat.

La procédure de divorce se déroule devant le juge aux aux affaires familiales qui doit être saisi par assignation.

En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce (on parle de « passerelle »).

Vous pouvez passer à un des divorces suivants :

  À savoir

si une demande de divorce pour faute et une autre demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue, ensuite, sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Prononcé du divorce

Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute.

Si des fautes sont retenus contre chacun des deux époux, le divorce est prononcé aux torts partagés.

  À savoir

À la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans indiquer les fautes retenues.

Coût du divorce

Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les frais de la procédure (dépens, frais d'avocat) peuvent être mis à la charge de l'époux fautif.

Lorsque le juge prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs d'un époux, cela entraine des conséquences sur la prestation compensatoire et l'attribution de dommages et intérêts.

Suppression de la prestation compensatoire

Le juge peut refuser d'accorder la prestation compensatoire demandée par un époux même si la rupture du mariage crée des disparités dans les conditions de vie respectives.

Le divorce pour faute doit être prononcé aux torts exclusifs d'un époux. Les circonstances sont appréciées au cas par cas par le juge.

Dommages et intérêts

L'époux qui subit le divorce peut demander à l'époux fautif une indemnisation. Il existe deux types de dommages et intérêts pouvant compenser le préjudice qu'il subi.

  • L'époux qui n'est pas fautif peut réclamer devant le juge des dommages et intérêts. Ils sont dus en réparation des conséquences d'une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage et lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs.

    Pour obtenir réparation, l'époux doit démontrer l'existence d'une faute, un préjudice spécifique lié à la rupture et un lien de causalité entre les deux.

    La demande doit être formée à l'occasion de l'action en divorce.

    Ce préjudice est différent des fautes, causes du divorce. Il résulte de la seule dissolution du mariage et non d'autres circonstances.

    L'indemnisation est accordée sous la forme du versement d'une somme d'argent.

  • L'époux qui n'a pas commis de faute peut également demander des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile.

    Il doit prouver une faute différente de la rupture du mariage, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Conditions de détention d'un chien dangereux
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Fiche pratique

Divorce pour faute

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous avez des reproches graves à faire à votre époux.

Ce que vous lui reprochez consiste en une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie à deux.

Faits imputables à l'autre époux

Vous devez prouver une faute commise par votre époux.

Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Les devoirs du mariage sont la fidélité, le secours, l'assistance, le respect. Les obligations sont la contribution aux charges du mariage et la cohabitation. Ils continuent à s'appliquer pendant l'instance en divorce.

Certains faits uniques suffisamment graves peuvent entraîner le divorce (ex : un acte de violence).

D'autres faits, s'ils n'arrivent qu'une fois, ne justifient pas le divorce, mais leur répétition peut avoir cette conséquence (ex : un comportement méprisant ou injurieux répété).

Maintien de la vie commune intolérable

Les faits commis ne vous permettent plus de vivre ensemble. Ils sont laissés à l'appréciation du juge.

Ils doivent avoir lieu pendant le mariage (ou pendant l'instance en divorce).

Certains faits antérieurs au mariage peuvent être retenus (ex : la dissimulation d'un état mental déficient).

Si les faits sont anciens et que vous avez vécu de nombreuses années dans ces conditions, ils ne rendent pas intolérables le maintien de la vie commune.

Le comportement d'un époux peut excuser les agissements de l'autre (ex : abandon du domicile conjugal excusé quand l'épouse craint pour elle-même ou ses enfants les violences commises par son mari).

Vous pouvez reprocher une ou plusieurs fautes à votre époux. Le juge apprécie librement s'il les retient toutes.

Adultère

Le devoir de fidélité est une des obligations du mariage. L'époux qui ne le respecte pas commet un adultère.

L'adultère est une des causes la plus souvent soulevée devant le juge. Le juge apprécie si elle doit entrainer le divorce et s'il doit être prononcé aux torts exclusifs de l'époux fautif (une liaison cachée, l'installation en concubinage au vu et au su de tous...).

Dans l'hypothèse où chacun a refait sa vie avec une autre personne, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés ou débouter les époux de leur demande.

Un adultère commis par chaque époux n'est pas fautif si les époux ont toujours mutuellement entendu vivre librement des liaisons extraconjugales.

L'époux victime peut demander au juge de l'autoriser par requête à faire dresser un constat d'adultère par un commissaire de justice (ex-huissier de justice).

  À savoir

Même si les témoignages produits n'établissent pas l'adultère de votre époux, les faits peuvent être retenus par le juge comme fautifs s'ils démontrent l'attitude injurieuse de votre époux à votre égard.

Abandon du domicile conjugal

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est choisie d'un commun accord. L'obligation de cohabitation est essentielle au mariage.

Pour des raisons professionnelles, les époux peuvent voir des résidences distinctes.

L'époux qui quitte le domicile conjugal sans y être autorisé par le juge ou par son époux commet une faute susceptible d'entrainer le divorce.

Non-participation aux charges du mariage

Le fait pour un époux de ne pas contribuer financièrement et à hauteur de ses possibilités aux dépenses courantes du ménage peut constituer une faute entraînant le divorce à ses torts exclusifs.

  À savoir

lorsqu'un époux ne contribue pas aux charges du mariage, vous pouvez l'y contraindre en saisissant le juge aux affaires familiales. Le juge détermine le montant dû par l'époux défaillant.

Défaut de secours et d'assistance

Le refus d'apporter des soins à son époux ou le fait de rester indifférent face à sa maladie ou à son hospitalisation peut entrainer le prononcé du divorce pour faute.

Comportements déloyaux, violents ou injurieux

Le comportement d'un époux peut être qualifié de fautif en cas de :

  • Déloyauté : le fait pour l'épouse d'entamer une grossesse à l'insu de son mari ou le fait pour un époux de tromper sa confiance en retirant, à son insu, un chéquier 
  • Violence : des coups ou des paroles humiliantes 
  • Injure : un comportement autoritaire et méprisant ou le refus de toute relation sexuelle depuis la naissance d'un enfant

En matière de divorce, la preuve se rapporte par tout moyen :

  • Aveu
  • Lettres échangées entre son époux et un tiers
  • Constats dressés par un commissaire de justice (ex-huissier de justice)
  • Attestations écrites
  • Témoins entendus dans le cadre d'une enquête ordonnée par le juge aux affaires familiales

Le juge peut écarter des débats un élément de preuve dont un époux veut faire usage s'il a été obtenu par violence ou fraude.

Correspondances

Du moment qu'ils n'ont pas été obtenus par fraude ou violence, un époux peut apporter devant le juge des échanges de correspondances. Par exemple : sms reçus sur le téléphone portable professionnel, courriels, lettres, journal intime, carnet de bord, etc.

Enregistrements téléphoniques

Les enregistrements téléphoniques sont des preuves recevables devant le juge.

Cependant, le fait d'enregistrer secrètement une conversation dans un lieu privé ou public, à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de la personne constitue une atteinte à la vie privée. Une telle preuve serait jugée irrecevable car obtenue par fraude.

Vous pouvez vous adresser au juge en lui demandant, sur requête, d'autoriser un commissaire de justice (ex-huissier de justice) à procéder à l'enregistrement.

Constat d'adultère

L'adultère se prouve par :

  • Des écrits : lettres écrites ou reçues par l'époux coupable d'adultère, emails, sms, photographies prises en dehors d'un lieu privé à l'insu des intéressés, factures d'hôtel et/ou de voyages, etc.
  • Des témoignages : attestations écrites rédigées par les membres de la famille ou par des tiers qui ont pu constater l'adultère ou recevoir des confidences de l'époux coupable d'adultère
  • Une enquête privée : rapport d'un détective privé rémunéré par l'époux victime
  • Un constat d'un commissaire de justice (ex-huissier de justice)

Pour établir l'adultère, l'avocat du demandeur peut présenter une requête au président du Tribunal judiciaire. Le juge désigne alors un commissaire de justice avec pour mission d'établir le constat avec l'assistance d'un commissaire de police.

Le constat doit le plus souvent être établi chez un tiers. Le constat qui serait dressé à la demande des époux sans autorisation judiciaire risque d'être écarté des débats s'il y a violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée.

L'autorisation judiciaire n'est en revanche pas nécessaire quand l'adultère a lieu au domicile des époux.

 Attention :

Le constat du commissaire de justice (ex-huissier de justice) n'a valeur que de simple renseignement en matière civile (au pénal, il vaut jusqu'à preuve contraire).

Témoignages et attestations

Les enfants ou petits-enfants ne peuvent jamais témoigner pour ou contre leurs parents.

L'interdiction est générale et absolue et vise les enfants du couple, les époux ou concubins des enfants et les petits-enfants. Elle concerne tous les enfants des époux, qu'ils soient communs ou non.

Les gendres ou belles-filles ne peuvent pas non plus témoigner.

En dehors de ces cas, les témoignages de la famille proche sont admis.

Pour pouvoir être utilisée en justice, l'attestation doit contenir les éléments suivants :

  • Description des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatée 
  • Noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de celui qui l'établit et, s'il y a lieu, son lien de parenté ou de subordination avec les époux
  • Précision que l'attestation est établie en vue de sa production en justice 
  • Mention que l'attestant a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur qui doit lui annexer, en original ou copie, une pièce d'identité.

Certificats médicaux

En cas de violences commises par l'époux sur sa famille, la preuve des blessures s'effectue par certificat médical.

Prenez rendez-vous avec votre médecin le plus tôt possible (ou au service des urgences de l'hôpital le plus proche) en lui demandant d'attester ce qu'il a pu constater dans le cadre de sa consultation.

Mains courantes

Ce sont des déclarations effectuées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, enregistrées sous un numéro dans un registre de police.

Elles n'ont aucune valeur juridique mais peuvent être invoquées à l'occasion de la procédure de divorce devant le juge comme commencement de preuve.

Une main courante peut, par exemple, éclairer le juge sur le départ du domicile conjugal d'un des époux.

Vous devez demander le divorce pour faute après avoir saisi le juge.

Vous ne devez pas évoquez ce motif dès le début de procédure dans l'assignation en divorce.

La demande doit être présentée dans vos conclusions.

  À savoir

le divorce peut être demandé aux torts exclusifs d'un époux ou bien aux torts partagés des époux.

Procédure

Chacun des époux doit prendre un avocat.

La procédure de divorce se déroule devant le juge aux aux affaires familiales qui doit être saisi par assignation.

En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce (on parle de « passerelle »).

Vous pouvez passer à un des divorces suivants :

  À savoir

si une demande de divorce pour faute et une autre demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue, ensuite, sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Prononcé du divorce

Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute.

Si des fautes sont retenus contre chacun des deux époux, le divorce est prononcé aux torts partagés.

  À savoir

À la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans indiquer les fautes retenues.

Coût du divorce

Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les frais de la procédure (dépens, frais d'avocat) peuvent être mis à la charge de l'époux fautif.

Lorsque le juge prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs d'un époux, cela entraine des conséquences sur la prestation compensatoire et l'attribution de dommages et intérêts.

Suppression de la prestation compensatoire

Le juge peut refuser d'accorder la prestation compensatoire demandée par un époux même si la rupture du mariage crée des disparités dans les conditions de vie respectives.

Le divorce pour faute doit être prononcé aux torts exclusifs d'un époux. Les circonstances sont appréciées au cas par cas par le juge.

Dommages et intérêts

L'époux qui subit le divorce peut demander à l'époux fautif une indemnisation. Il existe deux types de dommages et intérêts pouvant compenser le préjudice qu'il subi.

  • L'époux qui n'est pas fautif peut réclamer devant le juge des dommages et intérêts. Ils sont dus en réparation des conséquences d'une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage et lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs.

    Pour obtenir réparation, l'époux doit démontrer l'existence d'une faute, un préjudice spécifique lié à la rupture et un lien de causalité entre les deux.

    La demande doit être formée à l'occasion de l'action en divorce.

    Ce préjudice est différent des fautes, causes du divorce. Il résulte de la seule dissolution du mariage et non d'autres circonstances.

    L'indemnisation est accordée sous la forme du versement d'une somme d'argent.

  • L'époux qui n'a pas commis de faute peut également demander des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile.

    Il doit prouver une faute différente de la rupture du mariage, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de détention d'un chien dangereux
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Fiche pratique

Divorce pour faute

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous avez des reproches graves à faire à votre époux.

Ce que vous lui reprochez consiste en une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie à deux.

Faits imputables à l'autre époux

Vous devez prouver une faute commise par votre époux.

Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Les devoirs du mariage sont la fidélité, le secours, l'assistance, le respect. Les obligations sont la contribution aux charges du mariage et la cohabitation. Ils continuent à s'appliquer pendant l'instance en divorce.

Certains faits uniques suffisamment graves peuvent entraîner le divorce (ex : un acte de violence).

D'autres faits, s'ils n'arrivent qu'une fois, ne justifient pas le divorce, mais leur répétition peut avoir cette conséquence (ex : un comportement méprisant ou injurieux répété).

Maintien de la vie commune intolérable

Les faits commis ne vous permettent plus de vivre ensemble. Ils sont laissés à l'appréciation du juge.

Ils doivent avoir lieu pendant le mariage (ou pendant l'instance en divorce).

Certains faits antérieurs au mariage peuvent être retenus (ex : la dissimulation d'un état mental déficient).

Si les faits sont anciens et que vous avez vécu de nombreuses années dans ces conditions, ils ne rendent pas intolérables le maintien de la vie commune.

Le comportement d'un époux peut excuser les agissements de l'autre (ex : abandon du domicile conjugal excusé quand l'épouse craint pour elle-même ou ses enfants les violences commises par son mari).

Vous pouvez reprocher une ou plusieurs fautes à votre époux. Le juge apprécie librement s'il les retient toutes.

Adultère

Le devoir de fidélité est une des obligations du mariage. L'époux qui ne le respecte pas commet un adultère.

L'adultère est une des causes la plus souvent soulevée devant le juge. Le juge apprécie si elle doit entrainer le divorce et s'il doit être prononcé aux torts exclusifs de l'époux fautif (une liaison cachée, l'installation en concubinage au vu et au su de tous...).

Dans l'hypothèse où chacun a refait sa vie avec une autre personne, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés ou débouter les époux de leur demande.

Un adultère commis par chaque époux n'est pas fautif si les époux ont toujours mutuellement entendu vivre librement des liaisons extraconjugales.

L'époux victime peut demander au juge de l'autoriser par requête à faire dresser un constat d'adultère par un commissaire de justice (ex-huissier de justice).

  À savoir

Même si les témoignages produits n'établissent pas l'adultère de votre époux, les faits peuvent être retenus par le juge comme fautifs s'ils démontrent l'attitude injurieuse de votre époux à votre égard.

Abandon du domicile conjugal

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est choisie d'un commun accord. L'obligation de cohabitation est essentielle au mariage.

Pour des raisons professionnelles, les époux peuvent voir des résidences distinctes.

L'époux qui quitte le domicile conjugal sans y être autorisé par le juge ou par son époux commet une faute susceptible d'entrainer le divorce.

Non-participation aux charges du mariage

Le fait pour un époux de ne pas contribuer financièrement et à hauteur de ses possibilités aux dépenses courantes du ménage peut constituer une faute entraînant le divorce à ses torts exclusifs.

  À savoir

lorsqu'un époux ne contribue pas aux charges du mariage, vous pouvez l'y contraindre en saisissant le juge aux affaires familiales. Le juge détermine le montant dû par l'époux défaillant.

Défaut de secours et d'assistance

Le refus d'apporter des soins à son époux ou le fait de rester indifférent face à sa maladie ou à son hospitalisation peut entrainer le prononcé du divorce pour faute.

Comportements déloyaux, violents ou injurieux

Le comportement d'un époux peut être qualifié de fautif en cas de :

  • Déloyauté : le fait pour l'épouse d'entamer une grossesse à l'insu de son mari ou le fait pour un époux de tromper sa confiance en retirant, à son insu, un chéquier 
  • Violence : des coups ou des paroles humiliantes 
  • Injure : un comportement autoritaire et méprisant ou le refus de toute relation sexuelle depuis la naissance d'un enfant

En matière de divorce, la preuve se rapporte par tout moyen :

  • Aveu
  • Lettres échangées entre son époux et un tiers
  • Constats dressés par un commissaire de justice (ex-huissier de justice)
  • Attestations écrites
  • Témoins entendus dans le cadre d'une enquête ordonnée par le juge aux affaires familiales

Le juge peut écarter des débats un élément de preuve dont un époux veut faire usage s'il a été obtenu par violence ou fraude.

Correspondances

Du moment qu'ils n'ont pas été obtenus par fraude ou violence, un époux peut apporter devant le juge des échanges de correspondances. Par exemple : sms reçus sur le téléphone portable professionnel, courriels, lettres, journal intime, carnet de bord, etc.

Enregistrements téléphoniques

Les enregistrements téléphoniques sont des preuves recevables devant le juge.

Cependant, le fait d'enregistrer secrètement une conversation dans un lieu privé ou public, à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de la personne constitue une atteinte à la vie privée. Une telle preuve serait jugée irrecevable car obtenue par fraude.

Vous pouvez vous adresser au juge en lui demandant, sur requête, d'autoriser un commissaire de justice (ex-huissier de justice) à procéder à l'enregistrement.

Constat d'adultère

L'adultère se prouve par :

  • Des écrits : lettres écrites ou reçues par l'époux coupable d'adultère, emails, sms, photographies prises en dehors d'un lieu privé à l'insu des intéressés, factures d'hôtel et/ou de voyages, etc.
  • Des témoignages : attestations écrites rédigées par les membres de la famille ou par des tiers qui ont pu constater l'adultère ou recevoir des confidences de l'époux coupable d'adultère
  • Une enquête privée : rapport d'un détective privé rémunéré par l'époux victime
  • Un constat d'un commissaire de justice (ex-huissier de justice)

Pour établir l'adultère, l'avocat du demandeur peut présenter une requête au président du Tribunal judiciaire. Le juge désigne alors un commissaire de justice avec pour mission d'établir le constat avec l'assistance d'un commissaire de police.

Le constat doit le plus souvent être établi chez un tiers. Le constat qui serait dressé à la demande des époux sans autorisation judiciaire risque d'être écarté des débats s'il y a violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée.

L'autorisation judiciaire n'est en revanche pas nécessaire quand l'adultère a lieu au domicile des époux.

 Attention :

Le constat du commissaire de justice (ex-huissier de justice) n'a valeur que de simple renseignement en matière civile (au pénal, il vaut jusqu'à preuve contraire).

Témoignages et attestations

Les enfants ou petits-enfants ne peuvent jamais témoigner pour ou contre leurs parents.

L'interdiction est générale et absolue et vise les enfants du couple, les époux ou concubins des enfants et les petits-enfants. Elle concerne tous les enfants des époux, qu'ils soient communs ou non.

Les gendres ou belles-filles ne peuvent pas non plus témoigner.

En dehors de ces cas, les témoignages de la famille proche sont admis.

Pour pouvoir être utilisée en justice, l'attestation doit contenir les éléments suivants :

  • Description des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatée 
  • Noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de celui qui l'établit et, s'il y a lieu, son lien de parenté ou de subordination avec les époux
  • Précision que l'attestation est établie en vue de sa production en justice 
  • Mention que l'attestant a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur qui doit lui annexer, en original ou copie, une pièce d'identité.

Certificats médicaux

En cas de violences commises par l'époux sur sa famille, la preuve des blessures s'effectue par certificat médical.

Prenez rendez-vous avec votre médecin le plus tôt possible (ou au service des urgences de l'hôpital le plus proche) en lui demandant d'attester ce qu'il a pu constater dans le cadre de sa consultation.

Mains courantes

Ce sont des déclarations effectuées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, enregistrées sous un numéro dans un registre de police.

Elles n'ont aucune valeur juridique mais peuvent être invoquées à l'occasion de la procédure de divorce devant le juge comme commencement de preuve.

Une main courante peut, par exemple, éclairer le juge sur le départ du domicile conjugal d'un des époux.

Vous devez demander le divorce pour faute après avoir saisi le juge.

Vous ne devez pas évoquez ce motif dès le début de procédure dans l'assignation en divorce.

La demande doit être présentée dans vos conclusions.

  À savoir

le divorce peut être demandé aux torts exclusifs d'un époux ou bien aux torts partagés des époux.

Procédure

Chacun des époux doit prendre un avocat.

La procédure de divorce se déroule devant le juge aux aux affaires familiales qui doit être saisi par assignation.

En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce (on parle de « passerelle »).

Vous pouvez passer à un des divorces suivants :

  À savoir

si une demande de divorce pour faute et une autre demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue, ensuite, sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Prononcé du divorce

Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute.

Si des fautes sont retenus contre chacun des deux époux, le divorce est prononcé aux torts partagés.

  À savoir

À la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans indiquer les fautes retenues.

Coût du divorce

Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les frais de la procédure (dépens, frais d'avocat) peuvent être mis à la charge de l'époux fautif.

Lorsque le juge prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs d'un époux, cela entraine des conséquences sur la prestation compensatoire et l'attribution de dommages et intérêts.

Suppression de la prestation compensatoire

Le juge peut refuser d'accorder la prestation compensatoire demandée par un époux même si la rupture du mariage crée des disparités dans les conditions de vie respectives.

Le divorce pour faute doit être prononcé aux torts exclusifs d'un époux. Les circonstances sont appréciées au cas par cas par le juge.

Dommages et intérêts

L'époux qui subit le divorce peut demander à l'époux fautif une indemnisation. Il existe deux types de dommages et intérêts pouvant compenser le préjudice qu'il subi.

  • L'époux qui n'est pas fautif peut réclamer devant le juge des dommages et intérêts. Ils sont dus en réparation des conséquences d'une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage et lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs.

    Pour obtenir réparation, l'époux doit démontrer l'existence d'une faute, un préjudice spécifique lié à la rupture et un lien de causalité entre les deux.

    La demande doit être formée à l'occasion de l'action en divorce.

    Ce préjudice est différent des fautes, causes du divorce. Il résulte de la seule dissolution du mariage et non d'autres circonstances.

    L'indemnisation est accordée sous la forme du versement d'une somme d'argent.

  • L'époux qui n'a pas commis de faute peut également demander des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile.

    Il doit prouver une faute différente de la rupture du mariage, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

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