a dog with its mouth open

Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

  • posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
  • un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
  • posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Fiche pratique

Livret de famille : délivrance à la naissance de votre premier enfant

Vérifié le 30/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Vous souhaitez savoir ce que contient le livret de famille, comment il est établi, s'il est gratuit,... ? Nous vous donnons les informations utiles sur le sujet.

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, contient les éléments suivants :

  • Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
  • L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
  • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)

Informations vous concernant

Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
  • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français

Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

Informations concernant votre enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.

  • Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance.

    L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

    Où s’adresser ?

  • Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l'officier d'état civil à l'appui d'un certificat médical d'accouchement.

    Vous devrez vous rendre auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

    Où s’adresser ?

  • Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

Le livret de famille vous est 

  • soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,
  • soit remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d'identité.

 À noter

le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, contient les éléments suivants :

  • Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
  • L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
  • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)

Informations vous concernant

Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
  • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français

Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

Informations concernant votre enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents).

L'acte de naissance doit être enregistré auprès du service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.

  • Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment 

    • de la déclaration de naissance
    • ou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger).
  • Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille, auprès de l'ambassade ou du consulat français à l'étranger,

  • Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

Le livret de famille vous est : 

  • soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,
  • soit remis par l'autorité consulaire française concernée, sur présentation de votre pièce d'identité.

 À noter

le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Attention : les règles diffèrent selon que la naissance ait lieu en France ou à l'étranger.

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Livret de famille : délivrance à la naissance de votre premier enfant

Vérifié le 30/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Vous souhaitez savoir ce que contient le livret de famille, comment il est établi, s'il est gratuit,... ? Nous vous donnons les informations utiles sur le sujet.

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, contient les éléments suivants :

  • Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
  • L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
  • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)

Informations vous concernant

Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
  • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français

Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

Informations concernant votre enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.

  • Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance.

    L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

    Où s’adresser ?

  • Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l'officier d'état civil à l'appui d'un certificat médical d'accouchement.

    Vous devrez vous rendre auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

    Où s’adresser ?

  • Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

Le livret de famille vous est 

  • soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,
  • soit remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d'identité.

 À noter

le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, contient les éléments suivants :

  • Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
  • L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
  • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)

Informations vous concernant

Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
  • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français

Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

Informations concernant votre enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents).

L'acte de naissance doit être enregistré auprès du service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.

  • Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment 

    • de la déclaration de naissance
    • ou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger).
  • Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille, auprès de l'ambassade ou du consulat français à l'étranger,

  • Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

Le livret de famille vous est : 

  • soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,
  • soit remis par l'autorité consulaire française concernée, sur présentation de votre pièce d'identité.

 À noter

le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Attention : les règles diffèrent selon que la naissance ait lieu en France ou à l'étranger.

Conditions de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Livret de famille : délivrance à la naissance de votre premier enfant

Vérifié le 30/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Vous souhaitez savoir ce que contient le livret de famille, comment il est établi, s'il est gratuit,... ? Nous vous donnons les informations utiles sur le sujet.

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, contient les éléments suivants :

  • Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
  • L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
  • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)

Informations vous concernant

Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
  • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français

Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

Informations concernant votre enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.

  • Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance.

    L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

    Où s’adresser ?

  • Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l'officier d'état civil à l'appui d'un certificat médical d'accouchement.

    Vous devrez vous rendre auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

    Où s’adresser ?

  • Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

Le livret de famille vous est 

  • soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,
  • soit remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d'identité.

 À noter

le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, contient les éléments suivants :

  • Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
  • L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
  • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)

Informations vous concernant

Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
  • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français

Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

Informations concernant votre enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents).

L'acte de naissance doit être enregistré auprès du service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.

  • Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment 

    • de la déclaration de naissance
    • ou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger).
  • Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille, auprès de l'ambassade ou du consulat français à l'étranger,

  • Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

Le livret de famille vous est : 

  • soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,
  • soit remis par l'autorité consulaire française concernée, sur présentation de votre pièce d'identité.

 À noter

le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Attention : les règles diffèrent selon que la naissance ait lieu en France ou à l'étranger.

Demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Livret de famille : délivrance à la naissance de votre premier enfant

Vérifié le 30/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Vous souhaitez savoir ce que contient le livret de famille, comment il est établi, s'il est gratuit,... ? Nous vous donnons les informations utiles sur le sujet.

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, contient les éléments suivants :

  • Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
  • L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
  • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)

Informations vous concernant

Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
  • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français

Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

Informations concernant votre enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.

  • Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance.

    L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

    Où s’adresser ?

  • Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l'officier d'état civil à l'appui d'un certificat médical d'accouchement.

    Vous devrez vous rendre auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

    Où s’adresser ?

  • Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

Le livret de famille vous est 

  • soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,
  • soit remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d'identité.

 À noter

le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, contient les éléments suivants :

  • Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
  • L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
  • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)

Informations vous concernant

Les informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
  • Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français

Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

Informations concernant votre enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents).

L'acte de naissance doit être enregistré auprès du service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.

  • Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment 

    • de la déclaration de naissance
    • ou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger).
  • Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille, auprès de l'ambassade ou du consulat français à l'étranger,

  • Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

Le livret de famille vous est : 

  • soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,
  • soit remis par l'autorité consulaire française concernée, sur présentation de votre pièce d'identité.

 À noter

le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Attention : les règles diffèrent selon que la naissance ait lieu en France ou à l'étranger.

Divers

Comment prévenir les accidents – chiens dangereux

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Transcription textuelle

Manuel expliquant comment prévenir les accidents avec les chiens dangereux.