a dog with its mouth open

Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

  • posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
  • un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
  • posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Fiche pratique

Étudiant : bourse sur critères sociaux

Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures ?

Vous pouvez demander une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS).

Sachez que la bourse complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire à la charge des parents.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Il y a plusieurs conditions liées aux études, à l'âge, aux diplômes obtenus, à votre nationalité et à vos ressources.

Études

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l'Union européenne
  • L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers
  • Vous suivez des études supérieures à plein temps

 Attention :

si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à l'aide annuelle d'urgence.

Âge

Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1re demande de bourse (au 1er septembre de l'année des études).

À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à toucher la bourse.

Cette limite d'âge peut être reportée si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :

  • Vous effectuez un service de volontariat dans les armées : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an.

  • Vous effectuez un service civique : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.

  • La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.

  • Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH, il n'y a aucune condition d'âge.

Diplômes

Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1re année d'études supérieures).

Nationalité

Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.

  • Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :

    • Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non
    • Justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France
  • Vous devez avoir les 3 conditions suivantes :

    • Avoir un titre de séjour
    • Être domicilié en France depuis au moins 2 ans
    • Attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans
  • Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpra ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l'Ofpra.

Ressources

Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour l'année universitaire 2023-2024, les revenus retenus sont ceux perçus en 2021 (avis fiscal de 2022) par la famille ou le tuteur légal.

Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l'avis d'imposition ou de non-imposition.

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse avec un simulateur :

Simulateur
Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux

Accéder au simulateur  

Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)

Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.

Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2022 (voire 2023) peuvent être pris en compte.

Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :

  • Parent isolé
  • Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents
  • Parent vivant ou travaillant à l'étranger
  • Étudiants étrangers

Vous pouvez préparer les documents nécessaires à votre dossier avant de le compléter.

 À noter

vous devez faire la démarche quelle que soit votre nationalité.

Dépôt de la demande

Vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE) sur internet pour faire une demande de bourse.

Pour l'année universitaire 2023-2024, vous devez saisir votre demande entre le 30 mars 2023 et le 31 mai 2023.

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.

Validation de la demande

À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.

Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Décision de notification conditionnelle d'attribution de la bourse

Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.

La décision définitive d'attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.

Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

Décision définitive concernant l'attribution de la bourse

La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.

Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.

Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).

 À noter

si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous.

Recours

Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d'académie.

Où s’adresser ?

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification.

Où s’adresser ?

La bourse sur critères sociaux comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse.

La bourse est versée à l'étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en bénéficiez pendant les vacances d'été.

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :

Simulateur
Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux

Accéder au simulateur  

Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)

Montant 2023-2024 de la bourse selon l'échelon

Échelon

Montant annuel

0 bis

1 454 €

1

2 163 €

2

3 071 €

3

3 828 €

4

4 587 €

5

5 212 €

6

5 506 €

7

6 335 €

  À savoir

Si vous suivez vos études en outre-mer, les montants annuels indiqués sont majorés de 300 €.

La bourse est versée en 10 mensualités et peut sous condition être versée pendant les vacances d'été.

L'étudiant ne peut la toucher que pendant 7 années, et son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens.

Pour en savoir plus

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Étudiant : bourse sur critères sociaux

Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures ?

Vous pouvez demander une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS).

Sachez que la bourse complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire à la charge des parents.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Il y a plusieurs conditions liées aux études, à l'âge, aux diplômes obtenus, à votre nationalité et à vos ressources.

Études

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l'Union européenne
  • L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers
  • Vous suivez des études supérieures à plein temps

 Attention :

si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à l'aide annuelle d'urgence.

Âge

Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1re demande de bourse (au 1er septembre de l'année des études).

À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à toucher la bourse.

Cette limite d'âge peut être reportée si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :

  • Vous effectuez un service de volontariat dans les armées : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an.

  • Vous effectuez un service civique : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.

  • La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.

  • Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH, il n'y a aucune condition d'âge.

Diplômes

Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1re année d'études supérieures).

Nationalité

Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.

  • Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :

    • Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non
    • Justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France
  • Vous devez avoir les 3 conditions suivantes :

    • Avoir un titre de séjour
    • Être domicilié en France depuis au moins 2 ans
    • Attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans
  • Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpra ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l'Ofpra.

Ressources

Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour l'année universitaire 2023-2024, les revenus retenus sont ceux perçus en 2021 (avis fiscal de 2022) par la famille ou le tuteur légal.

Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l'avis d'imposition ou de non-imposition.

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse avec un simulateur :

Simulateur
Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux

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Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)

Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.

Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2022 (voire 2023) peuvent être pris en compte.

Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :

  • Parent isolé
  • Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents
  • Parent vivant ou travaillant à l'étranger
  • Étudiants étrangers

Vous pouvez préparer les documents nécessaires à votre dossier avant de le compléter.

 À noter

vous devez faire la démarche quelle que soit votre nationalité.

Dépôt de la demande

Vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE) sur internet pour faire une demande de bourse.

Pour l'année universitaire 2023-2024, vous devez saisir votre demande entre le 30 mars 2023 et le 31 mai 2023.

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En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.

Validation de la demande

À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.

Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.

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Décision de notification conditionnelle d'attribution de la bourse

Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.

La décision définitive d'attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.

Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

Décision définitive concernant l'attribution de la bourse

La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.

Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.

Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).

 À noter

si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous.

Recours

Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d'académie.

Où s’adresser ?

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification.

Où s’adresser ?

La bourse sur critères sociaux comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse.

La bourse est versée à l'étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en bénéficiez pendant les vacances d'été.

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :

Simulateur
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Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)

Montant 2023-2024 de la bourse selon l'échelon

Échelon

Montant annuel

0 bis

1 454 €

1

2 163 €

2

3 071 €

3

3 828 €

4

4 587 €

5

5 212 €

6

5 506 €

7

6 335 €

  À savoir

Si vous suivez vos études en outre-mer, les montants annuels indiqués sont majorés de 300 €.

La bourse est versée en 10 mensualités et peut sous condition être versée pendant les vacances d'été.

L'étudiant ne peut la toucher que pendant 7 années, et son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens.

Pour en savoir plus

Conditions de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Étudiant : bourse sur critères sociaux

Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures ?

Vous pouvez demander une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS).

Sachez que la bourse complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire à la charge des parents.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Il y a plusieurs conditions liées aux études, à l'âge, aux diplômes obtenus, à votre nationalité et à vos ressources.

Études

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l'Union européenne
  • L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers
  • Vous suivez des études supérieures à plein temps

 Attention :

si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à l'aide annuelle d'urgence.

Âge

Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1re demande de bourse (au 1er septembre de l'année des études).

À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à toucher la bourse.

Cette limite d'âge peut être reportée si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :

  • Vous effectuez un service de volontariat dans les armées : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an.

  • Vous effectuez un service civique : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.

  • La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.

  • Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH, il n'y a aucune condition d'âge.

Diplômes

Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1re année d'études supérieures).

Nationalité

Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.

  • Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :

    • Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non
    • Justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France
  • Vous devez avoir les 3 conditions suivantes :

    • Avoir un titre de séjour
    • Être domicilié en France depuis au moins 2 ans
    • Attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans
  • Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpra ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l'Ofpra.

Ressources

Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour l'année universitaire 2023-2024, les revenus retenus sont ceux perçus en 2021 (avis fiscal de 2022) par la famille ou le tuteur légal.

Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l'avis d'imposition ou de non-imposition.

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse avec un simulateur :

Simulateur
Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux

Accéder au simulateur  

Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)

Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.

Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2022 (voire 2023) peuvent être pris en compte.

Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :

  • Parent isolé
  • Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents
  • Parent vivant ou travaillant à l'étranger
  • Étudiants étrangers

Vous pouvez préparer les documents nécessaires à votre dossier avant de le compléter.

 À noter

vous devez faire la démarche quelle que soit votre nationalité.

Dépôt de la demande

Vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE) sur internet pour faire une demande de bourse.

Pour l'année universitaire 2023-2024, vous devez saisir votre demande entre le 30 mars 2023 et le 31 mai 2023.

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.

Validation de la demande

À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.

Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Décision de notification conditionnelle d'attribution de la bourse

Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.

La décision définitive d'attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.

Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

Décision définitive concernant l'attribution de la bourse

La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.

Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.

Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).

 À noter

si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous.

Recours

Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d'académie.

Où s’adresser ?

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification.

Où s’adresser ?

La bourse sur critères sociaux comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse.

La bourse est versée à l'étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en bénéficiez pendant les vacances d'été.

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Simulateur
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Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)

Montant 2023-2024 de la bourse selon l'échelon

Échelon

Montant annuel

0 bis

1 454 €

1

2 163 €

2

3 071 €

3

3 828 €

4

4 587 €

5

5 212 €

6

5 506 €

7

6 335 €

  À savoir

Si vous suivez vos études en outre-mer, les montants annuels indiqués sont majorés de 300 €.

La bourse est versée en 10 mensualités et peut sous condition être versée pendant les vacances d'été.

L'étudiant ne peut la toucher que pendant 7 années, et son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens.

Pour en savoir plus

Demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Étudiant : bourse sur critères sociaux

Vérifié le 07/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures ?

Vous pouvez demander une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS).

Sachez que la bourse complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire à la charge des parents.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Il y a plusieurs conditions liées aux études, à l'âge, aux diplômes obtenus, à votre nationalité et à vos ressources.

Études

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l'Union européenne
  • L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers
  • Vous suivez des études supérieures à plein temps

 Attention :

si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à l'aide annuelle d'urgence.

Âge

Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1re demande de bourse (au 1er septembre de l'année des études).

À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à toucher la bourse.

Cette limite d'âge peut être reportée si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :

  • Vous effectuez un service de volontariat dans les armées : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an.

  • Vous effectuez un service civique : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.

  • La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.

  • Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH, il n'y a aucune condition d'âge.

Diplômes

Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1re année d'études supérieures).

Nationalité

Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.

  • Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :

    • Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non
    • Justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France
  • Vous devez avoir les 3 conditions suivantes :

    • Avoir un titre de séjour
    • Être domicilié en France depuis au moins 2 ans
    • Attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans
  • Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpra ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l'Ofpra.

Ressources

Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour l'année universitaire 2023-2024, les revenus retenus sont ceux perçus en 2021 (avis fiscal de 2022) par la famille ou le tuteur légal.

Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l'avis d'imposition ou de non-imposition.

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse avec un simulateur :

Simulateur
Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux

Accéder au simulateur  

Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)

Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.

Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2022 (voire 2023) peuvent être pris en compte.

Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :

  • Parent isolé
  • Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents
  • Parent vivant ou travaillant à l'étranger
  • Étudiants étrangers

Vous pouvez préparer les documents nécessaires à votre dossier avant de le compléter.

 À noter

vous devez faire la démarche quelle que soit votre nationalité.

Dépôt de la demande

Vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE) sur internet pour faire une demande de bourse.

Pour l'année universitaire 2023-2024, vous devez saisir votre demande entre le 30 mars 2023 et le 31 mai 2023.

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.

Validation de la demande

À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.

Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Décision de notification conditionnelle d'attribution de la bourse

Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.

La décision définitive d'attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.

Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

Décision définitive concernant l'attribution de la bourse

La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.

Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.

Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).

 À noter

si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous.

Recours

Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d'académie.

Où s’adresser ?

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification.

Où s’adresser ?

La bourse sur critères sociaux comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse.

La bourse est versée à l'étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en bénéficiez pendant les vacances d'été.

Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :

Simulateur
Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux

Accéder au simulateur  

Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)

Montant 2023-2024 de la bourse selon l'échelon

Échelon

Montant annuel

0 bis

1 454 €

1

2 163 €

2

3 071 €

3

3 828 €

4

4 587 €

5

5 212 €

6

5 506 €

7

6 335 €

  À savoir

Si vous suivez vos études en outre-mer, les montants annuels indiqués sont majorés de 300 €.

La bourse est versée en 10 mensualités et peut sous condition être versée pendant les vacances d'été.

L'étudiant ne peut la toucher que pendant 7 années, et son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens.

Pour en savoir plus

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Comment prévenir les accidents – chiens dangereux

  • 2025
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Transcription textuelle

Manuel expliquant comment prévenir les accidents avec les chiens dangereux.