Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
chiens de race Rottweiller ;
chiens de type Rottweiller
chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

les personnes mineures ;
les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Question-réponse

Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge, vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous êtes fonctionnaire
Vous êtes contractuel

La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.

Quelle est la limite d'âge ?

La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.

La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :

Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans, quelle que soit votre situation.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum de 75 %
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1956	166 (41 ans 6 mois)
En 1957	166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	169 (42 ans 3 mois)
1962	169 (42 ans 3 mois)
1963	170 (42 ans 6 mois)
1964	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

Quelle est la limite d'âge ?

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi :

Fonctionnaire de catégorie active - Limite d'âge selon le type d'emploi
Type d'emploi	Limite d'âge
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris	62 ans
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts	62 ans
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire	57 ans
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale	57 ans
Contrôleur aérien	59 ans
Autres emplois de catégorie active	62 ans

La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57e, 59e ou 62e anniversaire.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.

La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.

À savoir

Si vous êtes intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d'âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de catégorie active.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?

Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :

Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.

Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Fonctionnaire de catégorie active - Cas général - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1961	167 (41 ans 9 mois)
En 1962	167 (41 ans 9 mois)
En 1963	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967	169 (42 ans 3 mois)
En 1968	170 (42 ans 6 mois)
En 1969	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1970	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Fonctionnaire des services actifs de la police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans.
Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :
- Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total
- Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans
- Prolongation d’activité pour carrière incomplète
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.
Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.
Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.
Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote.
Vous devez formuler votre demande de prolongation d'activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.
Votre administration employeur en accuse réception.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.
Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.
Vous, et votre administration employeur, pouvez contester les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.
Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.
En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.
Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.
Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.
Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.

À savoir

Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.

La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes contractuel.

La radiation des effectifs est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

À noter

Si vous êtes médecin de prévention ou de médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.

Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants :

Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.

Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957	166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	169 (42 ans 3 mois)
1962	169 (42 ans 3 mois)
1963	170 (42 ans 6 mois)
1964	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.

Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.

Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5

Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat
Code de la fonction publique : article L544-9

Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction
Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15

Limite d'âge et dérogations
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Articles 2, 9
Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
Circulaire du 25 février 2010 relative à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires de catégorie active (pdf - 133.9 KB)

Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Question-réponse

Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire
Vous êtes contractuel

La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.

Quelle est la limite d'âge ?

La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.

La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :

Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans, quelle que soit votre situation.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum de 75 %
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1956	166 (41 ans 6 mois)
En 1957	166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	169 (42 ans 3 mois)
1962	169 (42 ans 3 mois)
1963	170 (42 ans 6 mois)
1964	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

Quelle est la limite d'âge ?

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi :

Fonctionnaire de catégorie active - Limite d'âge selon le type d'emploi
Type d'emploi	Limite d'âge
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris	62 ans
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts	62 ans
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire	57 ans
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale	57 ans
Contrôleur aérien	59 ans
Autres emplois de catégorie active	62 ans

La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57e, 59e ou 62e anniversaire.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.

La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.

À savoir

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?

Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :

Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Fonctionnaire de catégorie active - Cas général - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1961	167 (41 ans 9 mois)
En 1962	167 (41 ans 9 mois)
En 1963	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967	169 (42 ans 3 mois)
En 1968	170 (42 ans 6 mois)
En 1969	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1970	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Fonctionnaire des services actifs de la police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans.
Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :
- Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total
- Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans
- Prolongation d’activité pour carrière incomplète
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.
Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.
Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.
Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote.
Vous devez formuler votre demande de prolongation d'activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.
Votre administration employeur en accuse réception.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.
Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.
Vous, et votre administration employeur, pouvez contester les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.
Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.
En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.
Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.
Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.
Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.

À savoir

Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.

La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes contractuel.

La radiation des effectifs est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

À noter

Si vous êtes médecin de prévention ou de médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.

Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants :

Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.

Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957	166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	169 (42 ans 3 mois)
1962	169 (42 ans 3 mois)
1963	170 (42 ans 6 mois)
1964	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.

Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.

Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5

Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat
Code de la fonction publique : article L544-9

Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction
Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15

Limite d'âge et dérogations
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Articles 2, 9
Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
Circulaire du 25 février 2010 relative à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires de catégorie active (pdf - 133.9 KB)

Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire

Conditions de détention d'un chien dangereux

Question-réponse

Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire
Vous êtes contractuel

La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.

Quelle est la limite d'âge ?

La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.

La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :

Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans, quelle que soit votre situation.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum de 75 %
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1956	166 (41 ans 6 mois)
En 1957	166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	169 (42 ans 3 mois)
1962	169 (42 ans 3 mois)
1963	170 (42 ans 6 mois)
1964	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

Quelle est la limite d'âge ?

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi :

Fonctionnaire de catégorie active - Limite d'âge selon le type d'emploi
Type d'emploi	Limite d'âge
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris	62 ans
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts	62 ans
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire	57 ans
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale	57 ans
Contrôleur aérien	59 ans
Autres emplois de catégorie active	62 ans

La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57e, 59e ou 62e anniversaire.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.

La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.

À savoir

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?

Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :

Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Fonctionnaire de catégorie active - Cas général - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1961	167 (41 ans 9 mois)
En 1962	167 (41 ans 9 mois)
En 1963	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967	169 (42 ans 3 mois)
En 1968	170 (42 ans 6 mois)
En 1969	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1970	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Fonctionnaire des services actifs de la police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans.
Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :
- Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total
- Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans
- Prolongation d’activité pour carrière incomplète
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.
Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.
Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.
Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote.
Vous devez formuler votre demande de prolongation d'activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.
Votre administration employeur en accuse réception.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.
Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.
Vous, et votre administration employeur, pouvez contester les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.
Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.
En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.
Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.
Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.
Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.

À savoir

Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.

La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes contractuel.

La radiation des effectifs est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

À noter

Si vous êtes médecin de prévention ou de médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.

Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants :

Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.

Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957	166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	169 (42 ans 3 mois)
1962	169 (42 ans 3 mois)
1963	170 (42 ans 6 mois)
1964	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.

Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.

Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5

Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat
Code de la fonction publique : article L544-9

Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction
Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15

Limite d'âge et dérogations
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Articles 2, 9
Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
Circulaire du 25 février 2010 relative à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires de catégorie active (pdf - 133.9 KB)

Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire

Demande de permis de détention d'un chien dangereux

Question-réponse

Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire
Vous êtes contractuel

La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.

Quelle est la limite d'âge ?

La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.

La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :

Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans, quelle que soit votre situation.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum de 75 %
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1956	166 (41 ans 6 mois)
En 1957	166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	169 (42 ans 3 mois)
1962	169 (42 ans 3 mois)
1963	170 (42 ans 6 mois)
1964	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

Quelle est la limite d'âge ?

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi :

Fonctionnaire de catégorie active - Limite d'âge selon le type d'emploi
Type d'emploi	Limite d'âge
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris	62 ans
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts	62 ans
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire	57 ans
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale	57 ans
Contrôleur aérien	59 ans
Autres emplois de catégorie active	62 ans

La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57e, 59e ou 62e anniversaire.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.

La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.

À savoir

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?

Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :

Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Fonctionnaire de catégorie active - Cas général - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1961	167 (41 ans 9 mois)
En 1962	167 (41 ans 9 mois)
En 1963	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967	169 (42 ans 3 mois)
En 1968	170 (42 ans 6 mois)
En 1969	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1970	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Fonctionnaire des services actifs de la police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans.
Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :
- Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total
- Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans
- Prolongation d’activité pour carrière incomplète
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.
Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.
Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.
Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote.
Vous devez formuler votre demande de prolongation d'activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.
Votre administration employeur en accuse réception.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.
Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.
Vous, et votre administration employeur, pouvez contester les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.
Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.
En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.
Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.
Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.
Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.

À savoir

Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.

La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes contractuel.

La radiation des effectifs est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

À noter

Si vous êtes médecin de prévention ou de médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.

Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants :

Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.

Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957	166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	169 (42 ans 3 mois)
1962	169 (42 ans 3 mois)
1963	170 (42 ans 6 mois)
1964	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.

Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.

Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5

Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat
Code de la fonction publique : article L544-9

Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction
Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15

Limite d'âge et dérogations
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Articles 2, 9
Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
Circulaire du 25 février 2010 relative à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires de catégorie active (pdf - 133.9 KB)

Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire

Chiens dangereux

Les chiens de catégorie 1

Les chiens de catégorie 2

Le permis de détention

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Les démarches

Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire

Quelle est la limite d'âge ?

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

Vous êtes fonctionnaire de catégorie active

Quelle est la limite d'âge ?

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?

Quelle est la limite d’âge ?

Dans quels cas pouvez-vous continuer à travailler après la limite d’âge ?

Textes de référence

Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire

Quelle est la limite d'âge ?

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

Vous êtes fonctionnaire de catégorie active

Quelle est la limite d'âge ?

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?

Quelle est la limite d’âge ?

Dans quels cas pouvez-vous continuer à travailler après la limite d’âge ?

Textes de référence

Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire

Quelle est la limite d'âge ?

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

Vous êtes fonctionnaire de catégorie active

Quelle est la limite d'âge ?

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?

Quelle est la limite d’âge ?

Dans quels cas pouvez-vous continuer à travailler après la limite d’âge ?

Textes de référence

Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire

Quelle est la limite d'âge ?

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

Vous êtes fonctionnaire de catégorie active

Quelle est la limite d'âge ?

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?

Quelle est la limite d’âge ?

Dans quels cas pouvez-vous continuer à travailler après la limite d’âge ?

Textes de référence