a dog with its mouth open

Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

  • posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
  • un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
  • posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux
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Fiche pratique

Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C (niveau BEP, CAP ou brevet des collèges) sans passer de concours. Vous êtes concerné par ce dispositif si vous êtes non diplômé ou peu diplômé ou chômeur de longue durée. Vous êtes recruté en CDD. Une fois recruté, vous devez suivre une formation en alternance (périodes de stage et formation). À la fin de votre contrat, vous pouvez être titularisé.

Le Pacte vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C (niveau BEP, CAP ou brevet des collèges) dans les 3 fonctions publiques : administrations de l'État, territoriales ou hospitalières.

L'accès au Pacte s'effectue sans concours, par une formation en alternance (périodes de stage et formation).

Vous être recruté en CDD.

À la fin de votre contrat, vous pouvez être titularisé.

Le Pacte s'adresse aux personnes suivantes :

Les offres de recrutement sont diffusées par Pôle Emploi.

Elles sont accessibles sur les sites internet de la fonction publique d’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière et Pôle Emploi. Pour pouvoir repérer les offres sur ces sites, vous devez rechercher le dispositif Pacte.

Vous pouvez postuler en ligne ou envoyer votre candidature par courrier simple selon les indications présentées sur l'offre de recrutement.

La 1re sélection des candidats sur les conditions d'âge et de diplôme est confiée à Pôle Emploi.

Pôle Emploi transmet aux administrations les dossiers des candidats qui seront ensuite auditionnés par une commission.

Après avoir reçu l'ensemble des candidats, la commission fixe la liste des candidats qu’elle propose à l'administration. C'est l'administration qui prend la décision finale de vous engager.

Si vous n’êtes pas recruté, vous restez tout de même inscrit sur la liste de la commission. Cela vous permet de conserver la possibilité d'être recruté si un poste devient libre dans les 10 mois suivants.

Si vous êtes recruté, l'administration conclut avec vous un CDD.

Vous avez une période d'essai de 2 mois.

Votre CDD dure 1 ou 2 ans.

Une fois recruté, vous devez suivre une formation en alternance (stage dans l'administration et formation) pour acquérir une qualification, un diplôme ou titre en lien avec l'emploi.

La durée de la formation en alternance est d'au minimum 20 % de la durée totale du contrat.

La formation est assurée par un organisme de formation. Par exemple, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

Une convention est passée entre l'organisme de formation, l'administration et vous-même.

Elle fixe les conditions d'organisation et de suivi de la formation, de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme.

Un tuteur est désigné pour vous accueillir, vous guider dans l'administration, suivre votre parcours de formation et organiser votre activité dans votre service d'affectation. Il tient un carnet de suivi qui est joint à votre dossier.

Vous percevez une rémunération qui diffère selon votre âge.

  • Vous avez moins de 21 ans
  • Vous avez 21 ans et plus

Votre rémunération brute mensuelle est de 938,96 € par mois.

Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

Votre rémunération brute mensuelle est de 1 195,04 € par mois.

Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires.

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.

Vous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions que les autres agents de l’administration.

  • Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat, une commission de titularisation est chargée d'évaluer votre aptitude professionnelle.

    La commission est présidée par le responsable de votre service. Elle est composée de 2 autres personnes, dont une extérieure au service.

    Dans le cas où elle ne s'estime pas en mesure de vous évaluer, cette commission peut renouveler votre contrat pour un 1 maximum si vous avez échoué aux épreuves de fin de formation.

    La commission peut aussi décider de prolonger votre contrat si vous avez été en congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie ou d'accident du travail. Votre contrat est alors prolongé de la durée de ce congé.

    Sinon, elle se prononce sur votre titularisation après un entretien avec vous et au vu de votre dossier, notamment du carnet de suivi tenu par le tuteur et de son avis sur votre aptitude.

    Si vous êtes jugé apte à exercer vos fonctions et avez obtenu la qualification, le diplôme ou le titre éventuellement requis, vous êtes titularisé et restez dans votre emploi.

    La titularisation intervient à la fin de la durée initiale du contrat. Les éventuelles prolongations (par exemple, pour congé de maternité) ne sont pas prises en compte.

      À savoir

    une fois titularisé, vous vous engagez à rester dans l'administration qui vous a recruté pour une durée égale à 2 fois la durée de votre contrat initial, prolongée éventuellement des périodes de renouvellement. En cas de rupture de votre engagement, vous devez rembourser les frais de formation engagés par l'administration.

    Si la commission vous juge inapte, vous n'êtes pas titularisé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

  • Pendant la période d'essai, vous ou l’administration pouvez rompre le contrat, sans indemnité ni préavis.

    La rupture se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

    La lettre de l'administration doit indiquer les motifs de la rupture de votre contrat.

  • Si vous souhaitez démissionner, vous devez informer votre administration par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Votre demande doit être présentée en respectant un délai de préavis.

    Ce préavis dépend de votre ancienneté.

    • Vous devez respecter un préavis de 15 jours.

    • Vous devez respecter un préavis de 1 mois.

  • À la fin de la période d'essai, l'administration peut décider de vous licencier pour les motifs suivants :

    • Non respect des obligations prévues au contrat
    • Refus de signer la convention de formation
    • Faute disciplinaire (par exemple, comportement entravant le bon fonctionnement du service)
    • Insuffisance professionnelle (c'est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé)

    L'administration doit au préalable prendre l'avis de votre tuteur.

    Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet.

    Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

    L'administration n'a pas à vous verser d'indemnité de licenciement, sauf en cas d'insuffisance professionnelle.

    À la fin de la période d'essai, l'administration peut décider de vous licencier pour les motifs suivants :

    • Non respect des obligations prévues au contrat
    • Refus de signer la convention de formation
    • Faute disciplinaire (par exemple, comportement entravant le bon fonctionnement du service)
    • Insuffisance professionnelle (c'est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé)

    L'administration doit au préalable prendre l'avis de votre tuteur.

    Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet.

    Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

    L'administration n'a pas à vous verser d'indemnité de licenciement, sauf en cas d'insuffisance professionnelle.

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Pour en savoir plus

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Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C (niveau BEP, CAP ou brevet des collèges) sans passer de concours. Vous êtes concerné par ce dispositif si vous êtes non diplômé ou peu diplômé ou chômeur de longue durée. Vous êtes recruté en CDD. Une fois recruté, vous devez suivre une formation en alternance (périodes de stage et formation). À la fin de votre contrat, vous pouvez être titularisé.

Le Pacte vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C (niveau BEP, CAP ou brevet des collèges) dans les 3 fonctions publiques : administrations de l'État, territoriales ou hospitalières.

L'accès au Pacte s'effectue sans concours, par une formation en alternance (périodes de stage et formation).

Vous être recruté en CDD.

À la fin de votre contrat, vous pouvez être titularisé.

Le Pacte s'adresse aux personnes suivantes :

Les offres de recrutement sont diffusées par Pôle Emploi.

Elles sont accessibles sur les sites internet de la fonction publique d’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière et Pôle Emploi. Pour pouvoir repérer les offres sur ces sites, vous devez rechercher le dispositif Pacte.

Vous pouvez postuler en ligne ou envoyer votre candidature par courrier simple selon les indications présentées sur l'offre de recrutement.

La 1re sélection des candidats sur les conditions d'âge et de diplôme est confiée à Pôle Emploi.

Pôle Emploi transmet aux administrations les dossiers des candidats qui seront ensuite auditionnés par une commission.

Après avoir reçu l'ensemble des candidats, la commission fixe la liste des candidats qu’elle propose à l'administration. C'est l'administration qui prend la décision finale de vous engager.

Si vous n’êtes pas recruté, vous restez tout de même inscrit sur la liste de la commission. Cela vous permet de conserver la possibilité d'être recruté si un poste devient libre dans les 10 mois suivants.

Si vous êtes recruté, l'administration conclut avec vous un CDD.

Vous avez une période d'essai de 2 mois.

Votre CDD dure 1 ou 2 ans.

Une fois recruté, vous devez suivre une formation en alternance (stage dans l'administration et formation) pour acquérir une qualification, un diplôme ou titre en lien avec l'emploi.

La durée de la formation en alternance est d'au minimum 20 % de la durée totale du contrat.

La formation est assurée par un organisme de formation. Par exemple, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

Une convention est passée entre l'organisme de formation, l'administration et vous-même.

Elle fixe les conditions d'organisation et de suivi de la formation, de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme.

Un tuteur est désigné pour vous accueillir, vous guider dans l'administration, suivre votre parcours de formation et organiser votre activité dans votre service d'affectation. Il tient un carnet de suivi qui est joint à votre dossier.

Vous percevez une rémunération qui diffère selon votre âge.

  • Vous avez moins de 21 ans
  • Vous avez 21 ans et plus

Votre rémunération brute mensuelle est de 938,96 € par mois.

Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

Votre rémunération brute mensuelle est de 1 195,04 € par mois.

Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires.

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.

Vous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions que les autres agents de l’administration.

  • Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat, une commission de titularisation est chargée d'évaluer votre aptitude professionnelle.

    La commission est présidée par le responsable de votre service. Elle est composée de 2 autres personnes, dont une extérieure au service.

    Dans le cas où elle ne s'estime pas en mesure de vous évaluer, cette commission peut renouveler votre contrat pour un 1 maximum si vous avez échoué aux épreuves de fin de formation.

    La commission peut aussi décider de prolonger votre contrat si vous avez été en congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie ou d'accident du travail. Votre contrat est alors prolongé de la durée de ce congé.

    Sinon, elle se prononce sur votre titularisation après un entretien avec vous et au vu de votre dossier, notamment du carnet de suivi tenu par le tuteur et de son avis sur votre aptitude.

    Si vous êtes jugé apte à exercer vos fonctions et avez obtenu la qualification, le diplôme ou le titre éventuellement requis, vous êtes titularisé et restez dans votre emploi.

    La titularisation intervient à la fin de la durée initiale du contrat. Les éventuelles prolongations (par exemple, pour congé de maternité) ne sont pas prises en compte.

      À savoir

    une fois titularisé, vous vous engagez à rester dans l'administration qui vous a recruté pour une durée égale à 2 fois la durée de votre contrat initial, prolongée éventuellement des périodes de renouvellement. En cas de rupture de votre engagement, vous devez rembourser les frais de formation engagés par l'administration.

    Si la commission vous juge inapte, vous n'êtes pas titularisé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

  • Pendant la période d'essai, vous ou l’administration pouvez rompre le contrat, sans indemnité ni préavis.

    La rupture se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

    La lettre de l'administration doit indiquer les motifs de la rupture de votre contrat.

  • Si vous souhaitez démissionner, vous devez informer votre administration par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Votre demande doit être présentée en respectant un délai de préavis.

    Ce préavis dépend de votre ancienneté.

    • Vous devez respecter un préavis de 15 jours.

    • Vous devez respecter un préavis de 1 mois.

  • À la fin de la période d'essai, l'administration peut décider de vous licencier pour les motifs suivants :

    • Non respect des obligations prévues au contrat
    • Refus de signer la convention de formation
    • Faute disciplinaire (par exemple, comportement entravant le bon fonctionnement du service)
    • Insuffisance professionnelle (c'est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé)

    L'administration doit au préalable prendre l'avis de votre tuteur.

    Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet.

    Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

    L'administration n'a pas à vous verser d'indemnité de licenciement, sauf en cas d'insuffisance professionnelle.

    À la fin de la période d'essai, l'administration peut décider de vous licencier pour les motifs suivants :

    • Non respect des obligations prévues au contrat
    • Refus de signer la convention de formation
    • Faute disciplinaire (par exemple, comportement entravant le bon fonctionnement du service)
    • Insuffisance professionnelle (c'est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé)

    L'administration doit au préalable prendre l'avis de votre tuteur.

    Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet.

    Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

    L'administration n'a pas à vous verser d'indemnité de licenciement, sauf en cas d'insuffisance professionnelle.

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Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C (niveau BEP, CAP ou brevet des collèges) sans passer de concours. Vous êtes concerné par ce dispositif si vous êtes non diplômé ou peu diplômé ou chômeur de longue durée. Vous êtes recruté en CDD. Une fois recruté, vous devez suivre une formation en alternance (périodes de stage et formation). À la fin de votre contrat, vous pouvez être titularisé.

Le Pacte vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C (niveau BEP, CAP ou brevet des collèges) dans les 3 fonctions publiques : administrations de l'État, territoriales ou hospitalières.

L'accès au Pacte s'effectue sans concours, par une formation en alternance (périodes de stage et formation).

Vous être recruté en CDD.

À la fin de votre contrat, vous pouvez être titularisé.

Le Pacte s'adresse aux personnes suivantes :

Les offres de recrutement sont diffusées par Pôle Emploi.

Elles sont accessibles sur les sites internet de la fonction publique d’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière et Pôle Emploi. Pour pouvoir repérer les offres sur ces sites, vous devez rechercher le dispositif Pacte.

Vous pouvez postuler en ligne ou envoyer votre candidature par courrier simple selon les indications présentées sur l'offre de recrutement.

La 1re sélection des candidats sur les conditions d'âge et de diplôme est confiée à Pôle Emploi.

Pôle Emploi transmet aux administrations les dossiers des candidats qui seront ensuite auditionnés par une commission.

Après avoir reçu l'ensemble des candidats, la commission fixe la liste des candidats qu’elle propose à l'administration. C'est l'administration qui prend la décision finale de vous engager.

Si vous n’êtes pas recruté, vous restez tout de même inscrit sur la liste de la commission. Cela vous permet de conserver la possibilité d'être recruté si un poste devient libre dans les 10 mois suivants.

Si vous êtes recruté, l'administration conclut avec vous un CDD.

Vous avez une période d'essai de 2 mois.

Votre CDD dure 1 ou 2 ans.

Une fois recruté, vous devez suivre une formation en alternance (stage dans l'administration et formation) pour acquérir une qualification, un diplôme ou titre en lien avec l'emploi.

La durée de la formation en alternance est d'au minimum 20 % de la durée totale du contrat.

La formation est assurée par un organisme de formation. Par exemple, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

Une convention est passée entre l'organisme de formation, l'administration et vous-même.

Elle fixe les conditions d'organisation et de suivi de la formation, de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme.

Un tuteur est désigné pour vous accueillir, vous guider dans l'administration, suivre votre parcours de formation et organiser votre activité dans votre service d'affectation. Il tient un carnet de suivi qui est joint à votre dossier.

Vous percevez une rémunération qui diffère selon votre âge.

  • Vous avez moins de 21 ans
  • Vous avez 21 ans et plus

Votre rémunération brute mensuelle est de 938,96 € par mois.

Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

Votre rémunération brute mensuelle est de 1 195,04 € par mois.

Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires.

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.

Vous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions que les autres agents de l’administration.

  • Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat, une commission de titularisation est chargée d'évaluer votre aptitude professionnelle.

    La commission est présidée par le responsable de votre service. Elle est composée de 2 autres personnes, dont une extérieure au service.

    Dans le cas où elle ne s'estime pas en mesure de vous évaluer, cette commission peut renouveler votre contrat pour un 1 maximum si vous avez échoué aux épreuves de fin de formation.

    La commission peut aussi décider de prolonger votre contrat si vous avez été en congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie ou d'accident du travail. Votre contrat est alors prolongé de la durée de ce congé.

    Sinon, elle se prononce sur votre titularisation après un entretien avec vous et au vu de votre dossier, notamment du carnet de suivi tenu par le tuteur et de son avis sur votre aptitude.

    Si vous êtes jugé apte à exercer vos fonctions et avez obtenu la qualification, le diplôme ou le titre éventuellement requis, vous êtes titularisé et restez dans votre emploi.

    La titularisation intervient à la fin de la durée initiale du contrat. Les éventuelles prolongations (par exemple, pour congé de maternité) ne sont pas prises en compte.

      À savoir

    une fois titularisé, vous vous engagez à rester dans l'administration qui vous a recruté pour une durée égale à 2 fois la durée de votre contrat initial, prolongée éventuellement des périodes de renouvellement. En cas de rupture de votre engagement, vous devez rembourser les frais de formation engagés par l'administration.

    Si la commission vous juge inapte, vous n'êtes pas titularisé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

  • Pendant la période d'essai, vous ou l’administration pouvez rompre le contrat, sans indemnité ni préavis.

    La rupture se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

    La lettre de l'administration doit indiquer les motifs de la rupture de votre contrat.

  • Si vous souhaitez démissionner, vous devez informer votre administration par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Votre demande doit être présentée en respectant un délai de préavis.

    Ce préavis dépend de votre ancienneté.

    • Vous devez respecter un préavis de 15 jours.

    • Vous devez respecter un préavis de 1 mois.

  • À la fin de la période d'essai, l'administration peut décider de vous licencier pour les motifs suivants :

    • Non respect des obligations prévues au contrat
    • Refus de signer la convention de formation
    • Faute disciplinaire (par exemple, comportement entravant le bon fonctionnement du service)
    • Insuffisance professionnelle (c'est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé)

    L'administration doit au préalable prendre l'avis de votre tuteur.

    Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet.

    Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

    L'administration n'a pas à vous verser d'indemnité de licenciement, sauf en cas d'insuffisance professionnelle.

    À la fin de la période d'essai, l'administration peut décider de vous licencier pour les motifs suivants :

    • Non respect des obligations prévues au contrat
    • Refus de signer la convention de formation
    • Faute disciplinaire (par exemple, comportement entravant le bon fonctionnement du service)
    • Insuffisance professionnelle (c'est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé)

    L'administration doit au préalable prendre l'avis de votre tuteur.

    Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet.

    Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

    L'administration n'a pas à vous verser d'indemnité de licenciement, sauf en cas d'insuffisance professionnelle.

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Fiche pratique

Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C (niveau BEP, CAP ou brevet des collèges) sans passer de concours. Vous êtes concerné par ce dispositif si vous êtes non diplômé ou peu diplômé ou chômeur de longue durée. Vous êtes recruté en CDD. Une fois recruté, vous devez suivre une formation en alternance (périodes de stage et formation). À la fin de votre contrat, vous pouvez être titularisé.

Le Pacte vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C (niveau BEP, CAP ou brevet des collèges) dans les 3 fonctions publiques : administrations de l'État, territoriales ou hospitalières.

L'accès au Pacte s'effectue sans concours, par une formation en alternance (périodes de stage et formation).

Vous être recruté en CDD.

À la fin de votre contrat, vous pouvez être titularisé.

Le Pacte s'adresse aux personnes suivantes :

Les offres de recrutement sont diffusées par Pôle Emploi.

Elles sont accessibles sur les sites internet de la fonction publique d’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière et Pôle Emploi. Pour pouvoir repérer les offres sur ces sites, vous devez rechercher le dispositif Pacte.

Vous pouvez postuler en ligne ou envoyer votre candidature par courrier simple selon les indications présentées sur l'offre de recrutement.

La 1re sélection des candidats sur les conditions d'âge et de diplôme est confiée à Pôle Emploi.

Pôle Emploi transmet aux administrations les dossiers des candidats qui seront ensuite auditionnés par une commission.

Après avoir reçu l'ensemble des candidats, la commission fixe la liste des candidats qu’elle propose à l'administration. C'est l'administration qui prend la décision finale de vous engager.

Si vous n’êtes pas recruté, vous restez tout de même inscrit sur la liste de la commission. Cela vous permet de conserver la possibilité d'être recruté si un poste devient libre dans les 10 mois suivants.

Si vous êtes recruté, l'administration conclut avec vous un CDD.

Vous avez une période d'essai de 2 mois.

Votre CDD dure 1 ou 2 ans.

Une fois recruté, vous devez suivre une formation en alternance (stage dans l'administration et formation) pour acquérir une qualification, un diplôme ou titre en lien avec l'emploi.

La durée de la formation en alternance est d'au minimum 20 % de la durée totale du contrat.

La formation est assurée par un organisme de formation. Par exemple, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

Une convention est passée entre l'organisme de formation, l'administration et vous-même.

Elle fixe les conditions d'organisation et de suivi de la formation, de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme.

Un tuteur est désigné pour vous accueillir, vous guider dans l'administration, suivre votre parcours de formation et organiser votre activité dans votre service d'affectation. Il tient un carnet de suivi qui est joint à votre dossier.

Vous percevez une rémunération qui diffère selon votre âge.

  • Vous avez moins de 21 ans
  • Vous avez 21 ans et plus

Votre rémunération brute mensuelle est de 938,96 € par mois.

Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

Votre rémunération brute mensuelle est de 1 195,04 € par mois.

Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires.

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.

Vous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions que les autres agents de l’administration.

  • Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat, une commission de titularisation est chargée d'évaluer votre aptitude professionnelle.

    La commission est présidée par le responsable de votre service. Elle est composée de 2 autres personnes, dont une extérieure au service.

    Dans le cas où elle ne s'estime pas en mesure de vous évaluer, cette commission peut renouveler votre contrat pour un 1 maximum si vous avez échoué aux épreuves de fin de formation.

    La commission peut aussi décider de prolonger votre contrat si vous avez été en congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie ou d'accident du travail. Votre contrat est alors prolongé de la durée de ce congé.

    Sinon, elle se prononce sur votre titularisation après un entretien avec vous et au vu de votre dossier, notamment du carnet de suivi tenu par le tuteur et de son avis sur votre aptitude.

    Si vous êtes jugé apte à exercer vos fonctions et avez obtenu la qualification, le diplôme ou le titre éventuellement requis, vous êtes titularisé et restez dans votre emploi.

    La titularisation intervient à la fin de la durée initiale du contrat. Les éventuelles prolongations (par exemple, pour congé de maternité) ne sont pas prises en compte.

      À savoir

    une fois titularisé, vous vous engagez à rester dans l'administration qui vous a recruté pour une durée égale à 2 fois la durée de votre contrat initial, prolongée éventuellement des périodes de renouvellement. En cas de rupture de votre engagement, vous devez rembourser les frais de formation engagés par l'administration.

    Si la commission vous juge inapte, vous n'êtes pas titularisé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

  • Pendant la période d'essai, vous ou l’administration pouvez rompre le contrat, sans indemnité ni préavis.

    La rupture se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

    La lettre de l'administration doit indiquer les motifs de la rupture de votre contrat.

  • Si vous souhaitez démissionner, vous devez informer votre administration par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Votre demande doit être présentée en respectant un délai de préavis.

    Ce préavis dépend de votre ancienneté.

    • Vous devez respecter un préavis de 15 jours.

    • Vous devez respecter un préavis de 1 mois.

  • À la fin de la période d'essai, l'administration peut décider de vous licencier pour les motifs suivants :

    • Non respect des obligations prévues au contrat
    • Refus de signer la convention de formation
    • Faute disciplinaire (par exemple, comportement entravant le bon fonctionnement du service)
    • Insuffisance professionnelle (c'est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé)

    L'administration doit au préalable prendre l'avis de votre tuteur.

    Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet.

    Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

    L'administration n'a pas à vous verser d'indemnité de licenciement, sauf en cas d'insuffisance professionnelle.

    À la fin de la période d'essai, l'administration peut décider de vous licencier pour les motifs suivants :

    • Non respect des obligations prévues au contrat
    • Refus de signer la convention de formation
    • Faute disciplinaire (par exemple, comportement entravant le bon fonctionnement du service)
    • Insuffisance professionnelle (c'est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé)

    L'administration doit au préalable prendre l'avis de votre tuteur.

    Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet.

    Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

    L'administration n'a pas à vous verser d'indemnité de licenciement, sauf en cas d'insuffisance professionnelle.

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