a dog with its mouth open

Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

  • posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
  • un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
  • posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Fiche pratique

Mise en fourrière d'un véhicule

Vérifié le 09/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ? Comment savoir où est votre véhicule ? Comment le récupérer ? Quel sont les frais à payer ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la mise en fourrière et comment faire les démarches.

Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.

Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file.

Principaux cas de mise en fourrière

Principaux cas de mise en fourrière

Situation

Motif entraînant la mise en fourrière

Immobilisation du véhicule

Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures

Arrêt ou stationnement

- Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif

- Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.

Trouble à la circulation

Véhicule qui gêne ou empêche la circulation

Contrôle technique

Non respect des obligations liées au contrôle technique

Protection de l'environnement

- Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés

- Non respect des règles de circulation dans les sites naturels

- Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus

- Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier

- Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé

- Véhicule hors d'usage (épave)

Véhicule de 3,5 tonnes ou plus

Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules

Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur

Non respect du port d'un casque et des équipements obligatoires

Cyclomoteur

Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but

Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule

Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative

Infraction grave au code de la route

- Conduite sans permis de conduire

- Conduite sous l'emprise de stupéfiants

- Conduite en état d'ivresse manifeste

- Conduite sous l'emprise de l'alcool

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

- Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus

- Refus d'obtempérer

Responsabilité pénale

- Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution

- Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France

Non-conformité du véhicule

et de ses équipements

- Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception

- Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire

La personne chargée d'enlever votre véhicule :

  • Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré
  • Établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
  • Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière

La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.

Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé.

Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.

Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.

Savoir qui décide la mise en fourrière 

La mise en fourrière est décidée :

  • Par un officier de police judiciaire (OPJ) (police nationale ou gendarmerie nationale)
  • Ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale
  • Ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.

Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière.

Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.

  • L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.

    Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement.

    Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :

    • 15,20 € pour une voiture
    • pour un 2 ou 3 roues à moteur
    • 22,90 € pour un poids lourd.
  • L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.

    Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.

    Vous devez aussi vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file...)

Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR.

La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.

Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière

La notification de la mise en fourrière par lettre recommandée avec AR doit donner les informations suivantes :

  • Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
  • Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
  • Autorité qualifiée pour donner la mainlevée de la mise en fourrière
  • Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
  • Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
  • Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
  • Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre VHU pour destruction
  • Nature et montant des frais à rembourser
  • Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
  • Voies de recours

Un téléservice permet de rechercher votre véhicule en saisissant son numéro d'immatriculation.

Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement car il y a un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.

Outil de recherche
Retrouver votre véhicule mis en fourrière

 Attention :

Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.

Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation.

Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.

Où s’adresser ?

  • Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.

    Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.

    Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré.

    Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.

    Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

    Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

  • Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :

    • Véhicule à remettre au service des Domaines
    • Véhicule à détruire
    • Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.

      Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.

      Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.

      Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.

      Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

      Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

    • Votre véhicule est considéré comme abandonné.

      Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.

      Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.

      Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.

Savoir comment demander réparation en cas de véhicule endommagé lors de l'enlèvement ou de la garde en fourrière

Lorsque vous récupérez votre véhicule, son état doit correspondre à celui de la fiche descriptive.

Si votre véhicule est endommagé, vous pouvez demander la réparation des dommages.

Exemples de dommages : véhicule laissé sans protection contre les intempéries, véhicule remis à la destruction ou à la revente précipitamment.

Adressez votre réclamation par lettre recommandée avec AR à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture).

Joignez la fiche descriptive et des justificatifs (photos...) prouvant que les dommages ont eu lieu lors de l'enlèvement ou pendant la période de garde du véhicule.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif du lieu de l’enlèvement du véhicule.

Où s’adresser ?

Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.

Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.

Les prix indiqués sont les montants maximaux.

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 15,20 €

      Enlèvement : 121,27 €

      Garde journalière : 6,42 €

      Mise en vente : 100 €

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 15,20 €

      Enlèvement : 150 €

      Garde journalière : 29 €

      Mise en vente : 100 €

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 15,20 €

      Enlèvement : 126 €

      Garde journalière : 10 €

      Mise en vente : 61 €

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 7,60 €

      Enlèvement : 45,70 €

      Garde journalière : 3 €

      Mise en vente : 50 €

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 7,60 €

      Enlèvement : 49 €

      Garde journalière : 10 €

      Mise en vente : 50 €

  • Les montants varient selon le PTAC du véhicule.

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 22,90 €

      Enlèvement : 274,40 €

      Garde journalière : 9,20 €

      Mise en vente : 120 €

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 22,90 €

      Enlèvement : 213,40 €

      Garde journalière : 9,20 €

      Expertise : 120 €

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 22,90 €

      Enlèvement : 122 €

      Garde journalière : 9,20 €

      Mise en vente : 120 €

  • Immobilisation matérielle : 7,60 €

    Opérations préalables : 7,60 €

    Enlèvement : 45,70 €

    Garde journalière : 3 €

    Mise en vente : 50 €

 Exemple

Les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).

Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Pour savoir comment contester la mise en fourrière de votre véhicule, consultez la notification de la décision de mise en fourrière.

La notification indique à quelle autorité adresser votre recours :

Dans un délai de 5 jours ouvrables suivant votre recours, l'autorité compétente confirme la mise en fourrière de votre véhicule ou en ordonne la mainlevée.

Pour obtenir l'annulation de la mise en fourrière, vous devez saisir en parallèle le tribunal judiciaire du lieu de l'enlèvement de votre véhicule.

Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l’autorité de fourrière (préfecture ou commune).

Où s’adresser ?

Savoir quelle est la juridiction judiciaire compétente

La juridiction compétente dépend de la gravité de l'infraction ayant entraîné la mise en fourrière du véhicule :

  • Tribunal de proximité pour une infraction des 4 premières classes ;
  • Tribunal de police pour une infraction de la 5e classe ;
  • Tribunal correctionnel pour un délit.

Les tribunaux de proximité, de police et correctionnel siègent au tribunal judiciaire.

Savoir si vous pouvez obtenir le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice

Lorsqu'un délit ou une contravention de la cinquième classe sont constatés, la décision de mise en fourrière du véhicule doit être autorisée par le procureur de la République.

En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice.

Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois suivant la décision de relaxe.

La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie de la décision de relaxe
  • Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière

Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.

Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Savoir qui prend en charge les frais en cas d'annulation d'une mise en fourrière décidée à titre provisoire par le préfet

Une mise en fourrière décidée par le préfet à titre provisoire doit être autorisée par le procureur de la République dans un délai de 7 jours.

Si le juge annule la mise en fourrière, il y a 2 situations possibles :

  • Si le procureur de la République n'a pas prolongé la mise en fourrière à la fin du délai de 7 jours, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et des 7 premiers jours de garde à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture).
  • Si le procureur de la République a prolongé la mise en fourrière, le ministère de la justice prend en charge les frais de garde à partir du 8e jour.

Et aussi

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Mise en fourrière d'un véhicule

Vérifié le 09/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ? Comment savoir où est votre véhicule ? Comment le récupérer ? Quel sont les frais à payer ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la mise en fourrière et comment faire les démarches.

Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.

Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file.

Principaux cas de mise en fourrière

Principaux cas de mise en fourrière

Situation

Motif entraînant la mise en fourrière

Immobilisation du véhicule

Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures

Arrêt ou stationnement

- Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif

- Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.

Trouble à la circulation

Véhicule qui gêne ou empêche la circulation

Contrôle technique

Non respect des obligations liées au contrôle technique

Protection de l'environnement

- Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés

- Non respect des règles de circulation dans les sites naturels

- Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus

- Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier

- Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé

- Véhicule hors d'usage (épave)

Véhicule de 3,5 tonnes ou plus

Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules

Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur

Non respect du port d'un casque et des équipements obligatoires

Cyclomoteur

Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but

Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule

Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative

Infraction grave au code de la route

- Conduite sans permis de conduire

- Conduite sous l'emprise de stupéfiants

- Conduite en état d'ivresse manifeste

- Conduite sous l'emprise de l'alcool

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

- Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus

- Refus d'obtempérer

Responsabilité pénale

- Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution

- Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France

Non-conformité du véhicule

et de ses équipements

- Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception

- Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire

La personne chargée d'enlever votre véhicule :

  • Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré
  • Établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
  • Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière

La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.

Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé.

Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.

Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.

Savoir qui décide la mise en fourrière 

La mise en fourrière est décidée :

  • Par un officier de police judiciaire (OPJ) (police nationale ou gendarmerie nationale)
  • Ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale
  • Ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.

Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière.

Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.

  • L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.

    Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement.

    Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :

    • 15,20 € pour une voiture
    • pour un 2 ou 3 roues à moteur
    • 22,90 € pour un poids lourd.
  • L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.

    Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.

    Vous devez aussi vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file...)

Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR.

La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.

Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière

La notification de la mise en fourrière par lettre recommandée avec AR doit donner les informations suivantes :

  • Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
  • Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
  • Autorité qualifiée pour donner la mainlevée de la mise en fourrière
  • Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
  • Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
  • Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
  • Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre VHU pour destruction
  • Nature et montant des frais à rembourser
  • Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
  • Voies de recours

Un téléservice permet de rechercher votre véhicule en saisissant son numéro d'immatriculation.

Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement car il y a un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.

Outil de recherche
Retrouver votre véhicule mis en fourrière

 Attention :

Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.

Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation.

Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.

Où s’adresser ?

  • Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.

    Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.

    Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré.

    Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.

    Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

    Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

  • Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :

    • Véhicule à remettre au service des Domaines
    • Véhicule à détruire
    • Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.

      Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.

      Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.

      Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.

      Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

      Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

    • Votre véhicule est considéré comme abandonné.

      Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.

      Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.

      Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.

Savoir comment demander réparation en cas de véhicule endommagé lors de l'enlèvement ou de la garde en fourrière

Lorsque vous récupérez votre véhicule, son état doit correspondre à celui de la fiche descriptive.

Si votre véhicule est endommagé, vous pouvez demander la réparation des dommages.

Exemples de dommages : véhicule laissé sans protection contre les intempéries, véhicule remis à la destruction ou à la revente précipitamment.

Adressez votre réclamation par lettre recommandée avec AR à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture).

Joignez la fiche descriptive et des justificatifs (photos...) prouvant que les dommages ont eu lieu lors de l'enlèvement ou pendant la période de garde du véhicule.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif du lieu de l’enlèvement du véhicule.

Où s’adresser ?

Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.

Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.

Les prix indiqués sont les montants maximaux.

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 15,20 €

      Enlèvement : 121,27 €

      Garde journalière : 6,42 €

      Mise en vente : 100 €

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 15,20 €

      Enlèvement : 150 €

      Garde journalière : 29 €

      Mise en vente : 100 €

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 15,20 €

      Enlèvement : 126 €

      Garde journalière : 10 €

      Mise en vente : 61 €

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 7,60 €

      Enlèvement : 45,70 €

      Garde journalière : 3 €

      Mise en vente : 50 €

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 7,60 €

      Enlèvement : 49 €

      Garde journalière : 10 €

      Mise en vente : 50 €

  • Les montants varient selon le PTAC du véhicule.

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 22,90 €

      Enlèvement : 274,40 €

      Garde journalière : 9,20 €

      Mise en vente : 120 €

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 22,90 €

      Enlèvement : 213,40 €

      Garde journalière : 9,20 €

      Expertise : 120 €

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 22,90 €

      Enlèvement : 122 €

      Garde journalière : 9,20 €

      Mise en vente : 120 €

  • Immobilisation matérielle : 7,60 €

    Opérations préalables : 7,60 €

    Enlèvement : 45,70 €

    Garde journalière : 3 €

    Mise en vente : 50 €

 Exemple

Les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).

Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Pour savoir comment contester la mise en fourrière de votre véhicule, consultez la notification de la décision de mise en fourrière.

La notification indique à quelle autorité adresser votre recours :

Dans un délai de 5 jours ouvrables suivant votre recours, l'autorité compétente confirme la mise en fourrière de votre véhicule ou en ordonne la mainlevée.

Pour obtenir l'annulation de la mise en fourrière, vous devez saisir en parallèle le tribunal judiciaire du lieu de l'enlèvement de votre véhicule.

Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l’autorité de fourrière (préfecture ou commune).

Où s’adresser ?

Savoir quelle est la juridiction judiciaire compétente

La juridiction compétente dépend de la gravité de l'infraction ayant entraîné la mise en fourrière du véhicule :

  • Tribunal de proximité pour une infraction des 4 premières classes ;
  • Tribunal de police pour une infraction de la 5e classe ;
  • Tribunal correctionnel pour un délit.

Les tribunaux de proximité, de police et correctionnel siègent au tribunal judiciaire.

Savoir si vous pouvez obtenir le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice

Lorsqu'un délit ou une contravention de la cinquième classe sont constatés, la décision de mise en fourrière du véhicule doit être autorisée par le procureur de la République.

En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice.

Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois suivant la décision de relaxe.

La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie de la décision de relaxe
  • Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière

Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.

Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Savoir qui prend en charge les frais en cas d'annulation d'une mise en fourrière décidée à titre provisoire par le préfet

Une mise en fourrière décidée par le préfet à titre provisoire doit être autorisée par le procureur de la République dans un délai de 7 jours.

Si le juge annule la mise en fourrière, il y a 2 situations possibles :

  • Si le procureur de la République n'a pas prolongé la mise en fourrière à la fin du délai de 7 jours, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et des 7 premiers jours de garde à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture).
  • Si le procureur de la République a prolongé la mise en fourrière, le ministère de la justice prend en charge les frais de garde à partir du 8e jour.

Et aussi

Conditions de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Mise en fourrière d'un véhicule

Vérifié le 09/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ? Comment savoir où est votre véhicule ? Comment le récupérer ? Quel sont les frais à payer ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la mise en fourrière et comment faire les démarches.

Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.

Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file.

Principaux cas de mise en fourrière

Principaux cas de mise en fourrière

Situation

Motif entraînant la mise en fourrière

Immobilisation du véhicule

Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures

Arrêt ou stationnement

- Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif

- Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.

Trouble à la circulation

Véhicule qui gêne ou empêche la circulation

Contrôle technique

Non respect des obligations liées au contrôle technique

Protection de l'environnement

- Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés

- Non respect des règles de circulation dans les sites naturels

- Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus

- Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier

- Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé

- Véhicule hors d'usage (épave)

Véhicule de 3,5 tonnes ou plus

Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules

Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur

Non respect du port d'un casque et des équipements obligatoires

Cyclomoteur

Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but

Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule

Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative

Infraction grave au code de la route

- Conduite sans permis de conduire

- Conduite sous l'emprise de stupéfiants

- Conduite en état d'ivresse manifeste

- Conduite sous l'emprise de l'alcool

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

- Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus

- Refus d'obtempérer

Responsabilité pénale

- Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution

- Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France

Non-conformité du véhicule

et de ses équipements

- Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception

- Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire

La personne chargée d'enlever votre véhicule :

  • Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré
  • Établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
  • Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière

La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.

Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé.

Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.

Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.

Savoir qui décide la mise en fourrière 

La mise en fourrière est décidée :

  • Par un officier de police judiciaire (OPJ) (police nationale ou gendarmerie nationale)
  • Ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale
  • Ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.

Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière.

Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.

  • L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.

    Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement.

    Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :

    • 15,20 € pour une voiture
    • pour un 2 ou 3 roues à moteur
    • 22,90 € pour un poids lourd.
  • L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.

    Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.

    Vous devez aussi vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file...)

Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR.

La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.

Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière

La notification de la mise en fourrière par lettre recommandée avec AR doit donner les informations suivantes :

  • Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
  • Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
  • Autorité qualifiée pour donner la mainlevée de la mise en fourrière
  • Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
  • Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
  • Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
  • Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre VHU pour destruction
  • Nature et montant des frais à rembourser
  • Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
  • Voies de recours

Un téléservice permet de rechercher votre véhicule en saisissant son numéro d'immatriculation.

Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement car il y a un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.

Outil de recherche
Retrouver votre véhicule mis en fourrière

 Attention :

Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.

Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation.

Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.

Où s’adresser ?

  • Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.

    Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.

    Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré.

    Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.

    Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

    Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

  • Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :

    • Véhicule à remettre au service des Domaines
    • Véhicule à détruire
    • Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.

      Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.

      Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.

      Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.

      Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

      Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

    • Votre véhicule est considéré comme abandonné.

      Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.

      Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.

      Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.

Savoir comment demander réparation en cas de véhicule endommagé lors de l'enlèvement ou de la garde en fourrière

Lorsque vous récupérez votre véhicule, son état doit correspondre à celui de la fiche descriptive.

Si votre véhicule est endommagé, vous pouvez demander la réparation des dommages.

Exemples de dommages : véhicule laissé sans protection contre les intempéries, véhicule remis à la destruction ou à la revente précipitamment.

Adressez votre réclamation par lettre recommandée avec AR à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture).

Joignez la fiche descriptive et des justificatifs (photos...) prouvant que les dommages ont eu lieu lors de l'enlèvement ou pendant la période de garde du véhicule.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif du lieu de l’enlèvement du véhicule.

Où s’adresser ?

Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.

Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.

Les prix indiqués sont les montants maximaux.

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 15,20 €

      Enlèvement : 121,27 €

      Garde journalière : 6,42 €

      Mise en vente : 100 €

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 15,20 €

      Enlèvement : 150 €

      Garde journalière : 29 €

      Mise en vente : 100 €

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 15,20 €

      Enlèvement : 126 €

      Garde journalière : 10 €

      Mise en vente : 61 €

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 7,60 €

      Enlèvement : 45,70 €

      Garde journalière : 3 €

      Mise en vente : 50 €

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 7,60 €

      Enlèvement : 49 €

      Garde journalière : 10 €

      Mise en vente : 50 €

  • Les montants varient selon le PTAC du véhicule.

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 22,90 €

      Enlèvement : 274,40 €

      Garde journalière : 9,20 €

      Mise en vente : 120 €

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 22,90 €

      Enlèvement : 213,40 €

      Garde journalière : 9,20 €

      Expertise : 120 €

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 22,90 €

      Enlèvement : 122 €

      Garde journalière : 9,20 €

      Mise en vente : 120 €

  • Immobilisation matérielle : 7,60 €

    Opérations préalables : 7,60 €

    Enlèvement : 45,70 €

    Garde journalière : 3 €

    Mise en vente : 50 €

 Exemple

Les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).

Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Pour savoir comment contester la mise en fourrière de votre véhicule, consultez la notification de la décision de mise en fourrière.

La notification indique à quelle autorité adresser votre recours :

Dans un délai de 5 jours ouvrables suivant votre recours, l'autorité compétente confirme la mise en fourrière de votre véhicule ou en ordonne la mainlevée.

Pour obtenir l'annulation de la mise en fourrière, vous devez saisir en parallèle le tribunal judiciaire du lieu de l'enlèvement de votre véhicule.

Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l’autorité de fourrière (préfecture ou commune).

Où s’adresser ?

Savoir quelle est la juridiction judiciaire compétente

La juridiction compétente dépend de la gravité de l'infraction ayant entraîné la mise en fourrière du véhicule :

  • Tribunal de proximité pour une infraction des 4 premières classes ;
  • Tribunal de police pour une infraction de la 5e classe ;
  • Tribunal correctionnel pour un délit.

Les tribunaux de proximité, de police et correctionnel siègent au tribunal judiciaire.

Savoir si vous pouvez obtenir le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice

Lorsqu'un délit ou une contravention de la cinquième classe sont constatés, la décision de mise en fourrière du véhicule doit être autorisée par le procureur de la République.

En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice.

Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois suivant la décision de relaxe.

La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie de la décision de relaxe
  • Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière

Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.

Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Savoir qui prend en charge les frais en cas d'annulation d'une mise en fourrière décidée à titre provisoire par le préfet

Une mise en fourrière décidée par le préfet à titre provisoire doit être autorisée par le procureur de la République dans un délai de 7 jours.

Si le juge annule la mise en fourrière, il y a 2 situations possibles :

  • Si le procureur de la République n'a pas prolongé la mise en fourrière à la fin du délai de 7 jours, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et des 7 premiers jours de garde à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture).
  • Si le procureur de la République a prolongé la mise en fourrière, le ministère de la justice prend en charge les frais de garde à partir du 8e jour.

Et aussi

Demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Mise en fourrière d'un véhicule

Vérifié le 09/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ? Comment savoir où est votre véhicule ? Comment le récupérer ? Quel sont les frais à payer ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la mise en fourrière et comment faire les démarches.

Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.

Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file.

Principaux cas de mise en fourrière

Principaux cas de mise en fourrière

Situation

Motif entraînant la mise en fourrière

Immobilisation du véhicule

Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures

Arrêt ou stationnement

- Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif

- Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.

Trouble à la circulation

Véhicule qui gêne ou empêche la circulation

Contrôle technique

Non respect des obligations liées au contrôle technique

Protection de l'environnement

- Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés

- Non respect des règles de circulation dans les sites naturels

- Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus

- Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier

- Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé

- Véhicule hors d'usage (épave)

Véhicule de 3,5 tonnes ou plus

Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules

Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur

Non respect du port d'un casque et des équipements obligatoires

Cyclomoteur

Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but

Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule

Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative

Infraction grave au code de la route

- Conduite sans permis de conduire

- Conduite sous l'emprise de stupéfiants

- Conduite en état d'ivresse manifeste

- Conduite sous l'emprise de l'alcool

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

- Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus

- Refus d'obtempérer

Responsabilité pénale

- Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution

- Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France

Non-conformité du véhicule

et de ses équipements

- Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception

- Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire

La personne chargée d'enlever votre véhicule :

  • Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré
  • Établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
  • Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière

La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.

Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé.

Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.

Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.

Savoir qui décide la mise en fourrière 

La mise en fourrière est décidée :

  • Par un officier de police judiciaire (OPJ) (police nationale ou gendarmerie nationale)
  • Ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale
  • Ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.

Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière.

Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.

  • L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.

    Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement.

    Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :

    • 15,20 € pour une voiture
    • pour un 2 ou 3 roues à moteur
    • 22,90 € pour un poids lourd.
  • L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.

    Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.

    Vous devez aussi vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file...)

Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR.

La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.

Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière

La notification de la mise en fourrière par lettre recommandée avec AR doit donner les informations suivantes :

  • Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
  • Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
  • Autorité qualifiée pour donner la mainlevée de la mise en fourrière
  • Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
  • Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
  • Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
  • Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre VHU pour destruction
  • Nature et montant des frais à rembourser
  • Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
  • Voies de recours

Un téléservice permet de rechercher votre véhicule en saisissant son numéro d'immatriculation.

Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement car il y a un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.

Outil de recherche
Retrouver votre véhicule mis en fourrière

 Attention :

Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.

Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation.

Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.

Où s’adresser ?

  • Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.

    Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.

    Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré.

    Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.

    Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

    Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

  • Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :

    • Véhicule à remettre au service des Domaines
    • Véhicule à détruire
    • Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.

      Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.

      Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.

      Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.

      Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

      Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

    • Votre véhicule est considéré comme abandonné.

      Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.

      Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.

      Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.

Savoir comment demander réparation en cas de véhicule endommagé lors de l'enlèvement ou de la garde en fourrière

Lorsque vous récupérez votre véhicule, son état doit correspondre à celui de la fiche descriptive.

Si votre véhicule est endommagé, vous pouvez demander la réparation des dommages.

Exemples de dommages : véhicule laissé sans protection contre les intempéries, véhicule remis à la destruction ou à la revente précipitamment.

Adressez votre réclamation par lettre recommandée avec AR à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture).

Joignez la fiche descriptive et des justificatifs (photos...) prouvant que les dommages ont eu lieu lors de l'enlèvement ou pendant la période de garde du véhicule.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif du lieu de l’enlèvement du véhicule.

Où s’adresser ?

Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.

Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.

Les prix indiqués sont les montants maximaux.

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 15,20 €

      Enlèvement : 121,27 €

      Garde journalière : 6,42 €

      Mise en vente : 100 €

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 15,20 €

      Enlèvement : 150 €

      Garde journalière : 29 €

      Mise en vente : 100 €

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 15,20 €

      Enlèvement : 126 €

      Garde journalière : 10 €

      Mise en vente : 61 €

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 7,60 €

      Enlèvement : 45,70 €

      Garde journalière : 3 €

      Mise en vente : 50 €

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 7,60 €

      Enlèvement : 49 €

      Garde journalière : 10 €

      Mise en vente : 50 €

  • Les montants varient selon le PTAC du véhicule.

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 22,90 €

      Enlèvement : 274,40 €

      Garde journalière : 9,20 €

      Mise en vente : 120 €

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 22,90 €

      Enlèvement : 213,40 €

      Garde journalière : 9,20 €

      Expertise : 120 €

    • Immobilisation matérielle : 7,60 €

      Opérations préalables : 22,90 €

      Enlèvement : 122 €

      Garde journalière : 9,20 €

      Mise en vente : 120 €

  • Immobilisation matérielle : 7,60 €

    Opérations préalables : 7,60 €

    Enlèvement : 45,70 €

    Garde journalière : 3 €

    Mise en vente : 50 €

 Exemple

Les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).

Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Pour savoir comment contester la mise en fourrière de votre véhicule, consultez la notification de la décision de mise en fourrière.

La notification indique à quelle autorité adresser votre recours :

Dans un délai de 5 jours ouvrables suivant votre recours, l'autorité compétente confirme la mise en fourrière de votre véhicule ou en ordonne la mainlevée.

Pour obtenir l'annulation de la mise en fourrière, vous devez saisir en parallèle le tribunal judiciaire du lieu de l'enlèvement de votre véhicule.

Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l’autorité de fourrière (préfecture ou commune).

Où s’adresser ?

Savoir quelle est la juridiction judiciaire compétente

La juridiction compétente dépend de la gravité de l'infraction ayant entraîné la mise en fourrière du véhicule :

  • Tribunal de proximité pour une infraction des 4 premières classes ;
  • Tribunal de police pour une infraction de la 5e classe ;
  • Tribunal correctionnel pour un délit.

Les tribunaux de proximité, de police et correctionnel siègent au tribunal judiciaire.

Savoir si vous pouvez obtenir le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice

Lorsqu'un délit ou une contravention de la cinquième classe sont constatés, la décision de mise en fourrière du véhicule doit être autorisée par le procureur de la République.

En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice.

Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois suivant la décision de relaxe.

La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie de la décision de relaxe
  • Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière

Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.

Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Savoir qui prend en charge les frais en cas d'annulation d'une mise en fourrière décidée à titre provisoire par le préfet

Une mise en fourrière décidée par le préfet à titre provisoire doit être autorisée par le procureur de la République dans un délai de 7 jours.

Si le juge annule la mise en fourrière, il y a 2 situations possibles :

  • Si le procureur de la République n'a pas prolongé la mise en fourrière à la fin du délai de 7 jours, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et des 7 premiers jours de garde à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture).
  • Si le procureur de la République a prolongé la mise en fourrière, le ministère de la justice prend en charge les frais de garde à partir du 8e jour.

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Comment prévenir les accidents – chiens dangereux

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Transcription textuelle

Manuel expliquant comment prévenir les accidents avec les chiens dangereux.