Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
chiens de race Rottweiller ;
chiens de type Rottweiller
chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

les personnes mineures ;
les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Question-réponse

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Vérifié le 01/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux.

Avec travaux
Sans travaux

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

À savoir

le logement doit avoir au moins 15 ans.

L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :

Travaux ouvrant droit à une subvention de l'Anah
Types de travaux	Travaux concernés	Nom et montant de l'aide
Travaux lourds	Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril	Habiter serein 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logement
Travaux d'amélioration	Mise en sécurité et de salubrité du logement Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme.	Habiter sain 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement
	Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès	Habiter facile Maximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement
	Rénovation du logement Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz	Habiter sain 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logement
	Amélioration de la performance énergétique du logement Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres	Habiter mieux sérénité 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logement

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :

Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

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Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)

La situation dépend de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	18,25 € par m2 de surface habitable fiscale	12,76 € par m2 de surface habitable fiscale	9,94 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	13,56 € par m2 de surface habitable fiscale	9,82 € par m2 de surface habitable fiscale	7,65 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	10,93 € par m2 de surface habitable fiscale	8,45 € par m2 de surface habitable fiscale	6,59 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	11,19 € par m2 de surface habitable fiscale	8,13 € par m2 de surface habitable fiscale	6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	8,12 € par m2 de surface habitable fiscale	6,31 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 15 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	7,54 € par m2 de surface habitable fiscale	5,85 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	Non	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

À savoir

à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne

Agence nationale de l'habitat (Anah)

- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  
  À savoir
  
  si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
  
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention cerfa n°14039 datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  
  À savoir
  
  si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.
  
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention cerfa n°14039 datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  
  À savoir
  
  si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
  
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le logement doit être décent, notamment en matière de performance énergétique.
Le logement doit être décent, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :

Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

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Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas

Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	Convention à loyer intermédiaire	Convention à loyer social	Convention à loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	18,25 € par m2 de surface habitable fiscale	12,76 € par m2 de surface habitable fiscale	9,94 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	13,56 € par m2 de surface habitable fiscale	9,82 € par m2 de surface habitable fiscale	7,65 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	10,93 € par m2 de surface habitable fiscale	8,45 € par m2 de surface habitable fiscale	6,59 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	11,19 € par m2 de surface habitable fiscale	8,13 € par m2 de surface habitable fiscale	6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	8,12 € par m2 de surface habitable fiscale	6,31 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 15 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	7,54 € par m2 de surface habitable fiscale	5,85 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	Non	Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

À savoir

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du Loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne

Agence nationale de l'habitat (Anah)

- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
  Convention (cerfa n°12807) signée et datée
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
  Convention (cerfa n°12808) datée et signée
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé avec le locataire
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
  Convention (cerfa n°12808) datée et signée
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé avec le locataire
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.
  Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  
  À savoir
  
  vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
  Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  
  À savoir
  
  vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
  Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  
  À savoir
  
  vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)

À savoir

en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux.

Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Téléservice
Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)

Formulaire
Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)

Formulaire
Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)

Formulaire
Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux

Formulaire
Propriétaire bailleur : Demande de paiement d'un acompte pour commencer des travaux (Anah)

Formulaire
Demande de prolongation d'une convention Anah

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Argent - Impôts - Consommation
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat

Logement
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Logement
Prime énergie "MaPrimeRénov'"

Logement
Logement décent

Logement

Pour en savoir plus

Loc'Avantages sans travaux : guide du propriétaire bailleur

Agence nationale de l'habitat (Anah)
Propriétaire bailleur : Loc'Avantages

Agence nationale de l'habitat (Anah)
Intermédiation locative

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Conventionnement APL

Ministère chargé du logement

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Question-réponse

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Vérifié le 01/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avec travaux
Sans travaux

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

À savoir

le logement doit avoir au moins 15 ans.

L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :

Travaux ouvrant droit à une subvention de l'Anah
Types de travaux	Travaux concernés	Nom et montant de l'aide
Travaux lourds	Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril	Habiter serein 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logement
Travaux d'amélioration	Mise en sécurité et de salubrité du logement Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme.	Habiter sain 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement
	Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès	Habiter facile Maximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement
	Rénovation du logement Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz	Habiter sain 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logement
	Amélioration de la performance énergétique du logement Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres	Habiter mieux sérénité 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logement

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :

Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

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Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)

La situation dépend de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	18,25 € par m2 de surface habitable fiscale	12,76 € par m2 de surface habitable fiscale	9,94 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	13,56 € par m2 de surface habitable fiscale	9,82 € par m2 de surface habitable fiscale	7,65 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	10,93 € par m2 de surface habitable fiscale	8,45 € par m2 de surface habitable fiscale	6,59 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	11,19 € par m2 de surface habitable fiscale	8,13 € par m2 de surface habitable fiscale	6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	8,12 € par m2 de surface habitable fiscale	6,31 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 15 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	7,54 € par m2 de surface habitable fiscale	5,85 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	Non	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

À savoir

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne

Agence nationale de l'habitat (Anah)

- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  
  À savoir
  
  si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
  
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention cerfa n°14039 datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  
  À savoir
  
  si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.
  
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention cerfa n°14039 datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  
  À savoir
  
  si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
  
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le logement doit être décent, notamment en matière de performance énergétique.
Le logement doit être décent, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :

Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

not exist : /media/disk2/www/clients/client9/web10/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas

Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	Convention à loyer intermédiaire	Convention à loyer social	Convention à loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	18,25 € par m2 de surface habitable fiscale	12,76 € par m2 de surface habitable fiscale	9,94 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	13,56 € par m2 de surface habitable fiscale	9,82 € par m2 de surface habitable fiscale	7,65 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	10,93 € par m2 de surface habitable fiscale	8,45 € par m2 de surface habitable fiscale	6,59 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	11,19 € par m2 de surface habitable fiscale	8,13 € par m2 de surface habitable fiscale	6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	8,12 € par m2 de surface habitable fiscale	6,31 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 15 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	7,54 € par m2 de surface habitable fiscale	5,85 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	Non	Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

À savoir

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du Loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne

Agence nationale de l'habitat (Anah)

- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
  Convention (cerfa n°12807) signée et datée
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
  Convention (cerfa n°12808) datée et signée
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé avec le locataire
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
  Convention (cerfa n°12808) datée et signée
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé avec le locataire
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.
  Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  
  À savoir
  
  vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
  Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  
  À savoir
  
  vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
  Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  
  À savoir
  
  vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)

À savoir

en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux.

Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Téléservice
Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)

Formulaire
Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)

Formulaire
Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)

Formulaire
Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux

Formulaire
Propriétaire bailleur : Demande de paiement d'un acompte pour commencer des travaux (Anah)

Formulaire
Demande de prolongation d'une convention Anah

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Argent - Impôts - Consommation
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat

Logement
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Logement
Prime énergie "MaPrimeRénov'"

Logement
Logement décent

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Pour en savoir plus

Loc'Avantages sans travaux : guide du propriétaire bailleur

Agence nationale de l'habitat (Anah)
Propriétaire bailleur : Loc'Avantages

Agence nationale de l'habitat (Anah)
Intermédiation locative

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Conventionnement APL

Ministère chargé du logement

Conditions de détention d'un chien dangereux

Question-réponse

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Vérifié le 01/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avec travaux
Sans travaux

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

À savoir

le logement doit avoir au moins 15 ans.

L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :

Travaux ouvrant droit à une subvention de l'Anah
Types de travaux	Travaux concernés	Nom et montant de l'aide
Travaux lourds	Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril	Habiter serein 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logement
Travaux d'amélioration	Mise en sécurité et de salubrité du logement Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme.	Habiter sain 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement
	Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès	Habiter facile Maximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement
	Rénovation du logement Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz	Habiter sain 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logement
	Amélioration de la performance énergétique du logement Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres	Habiter mieux sérénité 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logement

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :

Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

not exist : /media/disk2/www/clients/client9/web10/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)

La situation dépend de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	18,25 € par m2 de surface habitable fiscale	12,76 € par m2 de surface habitable fiscale	9,94 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	13,56 € par m2 de surface habitable fiscale	9,82 € par m2 de surface habitable fiscale	7,65 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	10,93 € par m2 de surface habitable fiscale	8,45 € par m2 de surface habitable fiscale	6,59 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	11,19 € par m2 de surface habitable fiscale	8,13 € par m2 de surface habitable fiscale	6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	8,12 € par m2 de surface habitable fiscale	6,31 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 15 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	7,54 € par m2 de surface habitable fiscale	5,85 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	Non	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

À savoir

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne

Agence nationale de l'habitat (Anah)

- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  
  À savoir
  
  si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
  
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention cerfa n°14039 datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  
  À savoir
  
  si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.
  
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention cerfa n°14039 datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  
  À savoir
  
  si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
  
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le logement doit être décent, notamment en matière de performance énergétique.
Le logement doit être décent, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :

Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

not exist : /media/disk2/www/clients/client9/web10/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas

Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	Convention à loyer intermédiaire	Convention à loyer social	Convention à loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	18,25 € par m2 de surface habitable fiscale	12,76 € par m2 de surface habitable fiscale	9,94 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	13,56 € par m2 de surface habitable fiscale	9,82 € par m2 de surface habitable fiscale	7,65 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	10,93 € par m2 de surface habitable fiscale	8,45 € par m2 de surface habitable fiscale	6,59 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	11,19 € par m2 de surface habitable fiscale	8,13 € par m2 de surface habitable fiscale	6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	8,12 € par m2 de surface habitable fiscale	6,31 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 15 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	7,54 € par m2 de surface habitable fiscale	5,85 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	Non	Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

À savoir

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du Loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne

Agence nationale de l'habitat (Anah)

- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
  Convention (cerfa n°12807) signée et datée
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
  Convention (cerfa n°12808) datée et signée
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé avec le locataire
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
  Convention (cerfa n°12808) datée et signée
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé avec le locataire
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.
  Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  
  À savoir
  
  vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
  Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  
  À savoir
  
  vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
  Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  
  À savoir
  
  vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)

À savoir

en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux.

Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Téléservice
Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)

Formulaire
Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)

Formulaire
Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)

Formulaire
Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux

Formulaire
Propriétaire bailleur : Demande de paiement d'un acompte pour commencer des travaux (Anah)

Formulaire
Demande de prolongation d'une convention Anah

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Argent - Impôts - Consommation
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat

Logement
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Logement
Prime énergie "MaPrimeRénov'"

Logement
Logement décent

Logement

Pour en savoir plus

Loc'Avantages sans travaux : guide du propriétaire bailleur

Agence nationale de l'habitat (Anah)
Propriétaire bailleur : Loc'Avantages

Agence nationale de l'habitat (Anah)
Intermédiation locative

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Conventionnement APL

Ministère chargé du logement

Demande de permis de détention d'un chien dangereux

Question-réponse

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Vérifié le 01/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avec travaux
Sans travaux

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

À savoir

le logement doit avoir au moins 15 ans.

L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :

Travaux ouvrant droit à une subvention de l'Anah
Types de travaux	Travaux concernés	Nom et montant de l'aide
Travaux lourds	Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril	Habiter serein 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logement
Travaux d'amélioration	Mise en sécurité et de salubrité du logement Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme.	Habiter sain 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement
	Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès	Habiter facile Maximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement
	Rénovation du logement Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz	Habiter sain 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logement
	Amélioration de la performance énergétique du logement Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres	Habiter mieux sérénité 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logement

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :

Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

not exist : /media/disk2/www/clients/client9/web10/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)

La situation dépend de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	18,25 € par m2 de surface habitable fiscale	12,76 € par m2 de surface habitable fiscale	9,94 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	13,56 € par m2 de surface habitable fiscale	9,82 € par m2 de surface habitable fiscale	7,65 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	10,93 € par m2 de surface habitable fiscale	8,45 € par m2 de surface habitable fiscale	6,59 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	11,19 € par m2 de surface habitable fiscale	8,13 € par m2 de surface habitable fiscale	6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	8,12 € par m2 de surface habitable fiscale	6,31 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 15 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C
Caractéristiques	Convention avec travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	7,54 € par m2 de surface habitable fiscale	5,85 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	Non	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

À savoir

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne

Agence nationale de l'habitat (Anah)

- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention (cerfa n°14039) datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  
  À savoir
  
  si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
  
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention cerfa n°14039 datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  
  À savoir
  
  si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.
  
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Convention cerfa n°14039 datée et signée
  Demande de subvention (cerfa n°12709)
  
  À savoir
  
  si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
  
  Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  
  À savoir
  
  la convention doit être annexée au bail.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le logement doit être décent, notamment en matière de performance énergétique.
Le logement doit être décent, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :

Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

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Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas

Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	Convention à loyer intermédiaire	Convention à loyer social	Convention à loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	18,25 € par m2 de surface habitable fiscale	12,76 € par m2 de surface habitable fiscale	9,94 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	13,56 € par m2 de surface habitable fiscale	9,82 € par m2 de surface habitable fiscale	7,65 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	10,93 € par m2 de surface habitable fiscale	8,45 € par m2 de surface habitable fiscale	6,59 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	11,19 € par m2 de surface habitable fiscale	8,13 € par m2 de surface habitable fiscale	6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	8,12 € par m2 de surface habitable fiscale	6,31 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 15 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C
Caractéristiques	Convention sans travaux
Caractéristiques	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	9,50 € par m2 de surface habitable fiscale	7,54 € par m2 de surface habitable fiscale	5,85 € par m2 de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	Non	Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 %
Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

La surface habitable est égale au total de :

la surface habitable
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

À savoir

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du Loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne

Agence nationale de l'habitat (Anah)

- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
  Convention (cerfa n°12807) signée et datée
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
  Convention (cerfa n°12808) datée et signée
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé avec le locataire
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
  Convention (cerfa n°12808) datée et signée
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé avec le locataire
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.
  Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
  Copie du bail conclu
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  
  À savoir
  
  vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
  Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  
  À savoir
  
  vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
  Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
  Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
  Copie du bail signé
  Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
  Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
  Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
  
  À savoir
  
  vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
  
  Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de l'habitat (Anah)

À savoir

en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux.

Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Téléservice
Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)

Formulaire
Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)

Formulaire
Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)

Formulaire
Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux

Formulaire
Propriétaire bailleur : Demande de paiement d'un acompte pour commencer des travaux (Anah)

Formulaire
Demande de prolongation d'une convention Anah

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Argent - Impôts - Consommation
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat

Logement
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Logement
Prime énergie "MaPrimeRénov'"

Logement
Logement décent

Logement

Pour en savoir plus

Loc'Avantages sans travaux : guide du propriétaire bailleur

Agence nationale de l'habitat (Anah)
Propriétaire bailleur : Loc'Avantages

Agence nationale de l'habitat (Anah)
Intermédiation locative

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Conventionnement APL

Ministère chargé du logement

Chiens dangereux

Les chiens de catégorie 1

Les chiens de catégorie 2

Le permis de détention

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Les démarches

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Quelles aides, et pour quels travaux ?

Quand l'aide aux travaux est-elle versée ?

Que permet une convention avec travaux ?

Quelle convention avec travaux choisir ?

Quelles sont les obligations à respecter durant la convention ?

Comment faire la demande de convention ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Pour quel logement ?

Que permet une convention sans travaux ?

Quelle convention sans travaux choisir ?

Quelles sont les obligations à respecter durant la convention ?

Comment faire la demande de convention ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Quelles aides, et pour quels travaux ?

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Que permet une convention avec travaux ?

Quelle convention avec travaux choisir ?

Quelles sont les obligations à respecter durant la convention ?

Comment faire la demande de convention ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

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Pour quel logement ?

Que permet une convention sans travaux ?

Quelle convention sans travaux choisir ?

Quelles sont les obligations à respecter durant la convention ?

Comment faire la demande de convention ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Pour en savoir plus

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Quelles aides, et pour quels travaux ?

Quand l'aide aux travaux est-elle versée ?

Que permet une convention avec travaux ?

Quelle convention avec travaux choisir ?

Quelles sont les obligations à respecter durant la convention ?

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Où s’adresser ?

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Où s’adresser ?

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