Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
chiens de race Rottweiller ;
chiens de type Rottweiller
chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

les personnes mineures ;
les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Fiche pratique

Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

Vérifié le 25/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes agent public et déménagez en raison d'un changement d'affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de vos frais de déménagement.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre collectivité d'accueil.

Toutefois, il est assuré par votre collectivité d'origine en cas de prise en charge par le CNFPT ou de recrutement, à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d'origine ou par la collectivité à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d'origine.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre collectivité d'origine et votre collectivité d'accueil lorsque votre changement de résidence résulte d'une mutation intervenue à votre demande après au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre collectivité d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre établissement d'accueil.

Toutefois, il est assuré par votre établissement d'origine en cas de suppression de votre emploi ou d’affectation dans un établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre établissement d'origine.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre établissement d'origine et votre établissement d'accueil lorsque votre changement de résidence résulte d'une mutation intervenue à votre demande après au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre établissement d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Décret n°89-271 du 12 avril 1989 relatif au règlement des frais de changements de résidence en outre-mer et entre la métropole et les départements d'outre-mer
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'État en métropole

Articles 4, 17 à 26 , 49
Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain

Articles 4, 17 à 26, 48, 49
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux

Articles 4, 8 à 13
Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence dans la FPE

Article 3
Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence

Dispositions en cas de changement de résidence dans les Dom ou entre la métropole et les Dom
Circulaire du 22 septembre 2000 relative au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de l'État sur le territoire métropolitain

Demande de prise en charge des frais de changement de résidence dans la fonction publique

Modèle de document

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

Vérifié le 25/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes agent public et déménagez en raison d'un changement d'affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de vos frais de déménagement.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre collectivité d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre collectivité d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre établissement d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre établissement d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Décret n°89-271 du 12 avril 1989 relatif au règlement des frais de changements de résidence en outre-mer et entre la métropole et les départements d'outre-mer
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'État en métropole

Articles 4, 17 à 26 , 49
Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain

Articles 4, 17 à 26, 48, 49
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux

Articles 4, 8 à 13
Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence dans la FPE

Article 3
Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence

Dispositions en cas de changement de résidence dans les Dom ou entre la métropole et les Dom
Circulaire du 22 septembre 2000 relative au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de l'État sur le territoire métropolitain

Demande de prise en charge des frais de changement de résidence dans la fonction publique

Modèle de document

Conditions de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

Vérifié le 25/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes agent public et déménagez en raison d'un changement d'affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de vos frais de déménagement.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre collectivité d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre collectivité d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre établissement d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre établissement d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Décret n°89-271 du 12 avril 1989 relatif au règlement des frais de changements de résidence en outre-mer et entre la métropole et les départements d'outre-mer
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'État en métropole

Articles 4, 17 à 26 , 49
Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain

Articles 4, 17 à 26, 48, 49
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux

Articles 4, 8 à 13
Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence dans la FPE

Article 3
Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence

Dispositions en cas de changement de résidence dans les Dom ou entre la métropole et les Dom
Circulaire du 22 septembre 2000 relative au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de l'État sur le territoire métropolitain

Demande de prise en charge des frais de changement de résidence dans la fonction publique

Modèle de document

Demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

Vérifié le 25/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes agent public et déménagez en raison d'un changement d'affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de vos frais de déménagement.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre collectivité d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre collectivité d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre établissement d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre établissement d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Décret n°89-271 du 12 avril 1989 relatif au règlement des frais de changements de résidence en outre-mer et entre la métropole et les départements d'outre-mer
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'État en métropole

Articles 4, 17 à 26 , 49
Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain

Articles 4, 17 à 26, 48, 49
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux

Articles 4, 8 à 13
Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence dans la FPE

Article 3
Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence

Dispositions en cas de changement de résidence dans les Dom ou entre la métropole et les Dom
Circulaire du 22 septembre 2000 relative au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de l'État sur le territoire métropolitain

Demande de prise en charge des frais de changement de résidence dans la fonction publique

Modèle de document

Chiens dangereux

Les chiens de catégorie 1

Les chiens de catégorie 2

Le permis de détention

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Les démarches

Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

Vous êtes fonctionnaire

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Quelles sont les conditions à remplir ?

Quelle est la démarche ?

Quel est le montant de la prise en charge ?

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

Vous êtes contractuel

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Quelles sont les conditions à remplir ?

Quelle est la démarche ?

Quel est le montant de la prise en charge ?

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

Vous êtes fonctionnaire

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Quelles sont les conditions à remplir ?

Quelle est la démarche ?

Quel est le montant de la prise en charge ?

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

Vous êtes contractuel

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Quelles sont les conditions à remplir ?

Quelle est la démarche ?

Quel est le montant de la prise en charge ?

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

Vous êtes fonctionnaire

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Quelles sont les conditions à remplir ?

Quelle est la démarche ?

Quel est le montant de la prise en charge ?

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

Vous êtes contractuel

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Quelles sont les conditions à remplir ?

Quelle est la démarche ?

Quel est le montant de la prise en charge ?

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

Vous êtes fonctionnaire

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Quelles sont les conditions à remplir ?

Quelle est la démarche ?

Quel est le montant de la prise en charge ?

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

Vous êtes contractuel

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Quelles sont les conditions à remplir ?

Quelle est la démarche ?

Quel est le montant de la prise en charge ?

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

Vous êtes fonctionnaire

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Quelles sont les conditions à remplir ?

Quelle est la démarche ?

Quel est le montant de la prise en charge ?

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

Vous êtes contractuel

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Quelles sont les conditions à remplir ?

Quelle est la démarche ?

Quel est le montant de la prise en charge ?

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

Vous êtes fonctionnaire

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Quelles sont les conditions à remplir ?

Quelle est la démarche ?

Quel est le montant de la prise en charge ?

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

Vous êtes contractuel

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Quelles sont les conditions à remplir ?