a dog with its mouth open

Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

  • posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
  • un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
  • posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux
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Fiche pratique

Paye du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (par exemple, heures supplémentaires). Comment est calculé le salaire de base ? Comment sont rémunérés les jours fériés ? Comment sont indemnisées les nuits ? Quelles sont les règles pour payer les congés payés ? Quelles indemnités doivent être versées au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.

La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l'une des dispositions suivantes :

  • Durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail qui se répètent régulièrement

Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière".

  • Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :

    Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12

    Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.

  • Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :

    Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois

     À noter

    ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.

  • Si le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.

    En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.

    Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.

    Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.

    Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    Frais réels : calculez vos frais kilométriques

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

  • Heures de travail durant lesquelles le salarié d'un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire

    Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu'il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).

    1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.

     À noter

    si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

       À noter

      si toutes les nuits, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif.

  • Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.

    Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).

    Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :

    • 4,70 € par repas,
    • 71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.

    Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié doit dormir sur place.

     À noter

    les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.

À ce titre, il bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur.

 Attention :

le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d'une prise en charge intégrale.

La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

  À savoir

les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures

Oui, le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière.

Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non.

Moment du versement

    • La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.

      Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payé.

    • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

      Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

      • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
      • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

        À savoir

      Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payé.

  • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

    Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

    • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
    • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés.

  • Cas général
  • 1er mai

L'indemnisation des jours fériés différe selon que le jour férié soit travaillé ou chômé.

  • Un jour férié travaillé est majoré de 10 %.

  • L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.

    Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.

    Le salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce maintien.

    Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).

      À savoir

    Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n'est pas payé en plus du salaire habituel.

Le 1er mai est un jour férié chômé.

L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.

 À noter

si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Le paiement du salaire est effectué tous les mois.

Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.

Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.

L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.

  À savoir

le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 €.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux
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Fiche pratique

Paye du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (par exemple, heures supplémentaires). Comment est calculé le salaire de base ? Comment sont rémunérés les jours fériés ? Comment sont indemnisées les nuits ? Quelles sont les règles pour payer les congés payés ? Quelles indemnités doivent être versées au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.

La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l'une des dispositions suivantes :

  • Durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail qui se répètent régulièrement

Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière".

  • Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :

    Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12

    Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.

  • Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :

    Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois

     À noter

    ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.

  • Si le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.

    En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.

    Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.

    Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.

    Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    Frais réels : calculez vos frais kilométriques

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

  • Heures de travail durant lesquelles le salarié d'un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire

    Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu'il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).

    1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.

     À noter

    si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

       À noter

      si toutes les nuits, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif.

  • Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.

    Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).

    Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :

    • 4,70 € par repas,
    • 71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.

    Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié doit dormir sur place.

     À noter

    les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.

À ce titre, il bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur.

 Attention :

le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d'une prise en charge intégrale.

La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

  À savoir

les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures

Oui, le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière.

Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non.

Moment du versement

    • La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.

      Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payé.

    • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

      Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

      • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
      • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

        À savoir

      Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payé.

  • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

    Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

    • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
    • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés.

  • Cas général
  • 1er mai

L'indemnisation des jours fériés différe selon que le jour férié soit travaillé ou chômé.

  • Un jour férié travaillé est majoré de 10 %.

  • L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.

    Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.

    Le salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce maintien.

    Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).

      À savoir

    Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n'est pas payé en plus du salaire habituel.

Le 1er mai est un jour férié chômé.

L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.

 À noter

si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Le paiement du salaire est effectué tous les mois.

Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.

Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.

L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.

  À savoir

le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 €.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Conditions de détention d'un chien dangereux
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Fiche pratique

Paye du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (par exemple, heures supplémentaires). Comment est calculé le salaire de base ? Comment sont rémunérés les jours fériés ? Comment sont indemnisées les nuits ? Quelles sont les règles pour payer les congés payés ? Quelles indemnités doivent être versées au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.

La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l'une des dispositions suivantes :

  • Durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail qui se répètent régulièrement

Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière".

  • Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :

    Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12

    Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.

  • Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :

    Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois

     À noter

    ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.

  • Si le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.

    En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.

    Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.

    Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.

    Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    Frais réels : calculez vos frais kilométriques

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

  • Heures de travail durant lesquelles le salarié d'un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire

    Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu'il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).

    1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.

     À noter

    si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

       À noter

      si toutes les nuits, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif.

  • Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.

    Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).

    Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :

    • 4,70 € par repas,
    • 71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.

    Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié doit dormir sur place.

     À noter

    les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.

À ce titre, il bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur.

 Attention :

le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d'une prise en charge intégrale.

La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

  À savoir

les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures

Oui, le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière.

Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non.

Moment du versement

    • La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.

      Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payé.

    • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

      Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

      • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
      • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

        À savoir

      Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payé.

  • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

    Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

    • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
    • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés.

  • Cas général
  • 1er mai

L'indemnisation des jours fériés différe selon que le jour férié soit travaillé ou chômé.

  • Un jour férié travaillé est majoré de 10 %.

  • L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.

    Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.

    Le salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce maintien.

    Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).

      À savoir

    Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n'est pas payé en plus du salaire habituel.

Le 1er mai est un jour férié chômé.

L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.

 À noter

si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Le paiement du salaire est effectué tous les mois.

Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.

Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.

L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.

  À savoir

le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 €.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.

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Fiche pratique

Paye du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (par exemple, heures supplémentaires). Comment est calculé le salaire de base ? Comment sont rémunérés les jours fériés ? Comment sont indemnisées les nuits ? Quelles sont les règles pour payer les congés payés ? Quelles indemnités doivent être versées au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.

La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l'une des dispositions suivantes :

  • Durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail qui se répètent régulièrement

Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière".

  • Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :

    Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12

    Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.

  • Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :

    Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois

     À noter

    ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.

  • Si le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.

    En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.

    Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.

    Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.

    Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    Frais réels : calculez vos frais kilométriques

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

  • Heures de travail durant lesquelles le salarié d'un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire

    Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu'il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).

    1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.

     À noter

    si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

       À noter

      si toutes les nuits, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif.

  • Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.

    Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).

    Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :

    • 4,70 € par repas,
    • 71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.

    Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié doit dormir sur place.

     À noter

    les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.

À ce titre, il bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur.

 Attention :

le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d'une prise en charge intégrale.

La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

  À savoir

les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures

Oui, le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière.

Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non.

Moment du versement

    • La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.

      Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payé.

    • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

      Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

      • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
      • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

        À savoir

      Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payé.

  • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

    Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

    • 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
    • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés.

  • Cas général
  • 1er mai

L'indemnisation des jours fériés différe selon que le jour férié soit travaillé ou chômé.

  • Un jour férié travaillé est majoré de 10 %.

  • L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.

    Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.

    Le salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce maintien.

    Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).

      À savoir

    Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n'est pas payé en plus du salaire habituel.

Le 1er mai est un jour férié chômé.

L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.

 À noter

si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Le paiement du salaire est effectué tous les mois.

Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.

Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.

L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.

  À savoir

le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 €.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.

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Comment prévenir les accidents – chiens dangereux

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