a dog with its mouth open

Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

  • posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
  • un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
  • posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux
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Fiche pratique

Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France

Vérifié le 09/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Les héritiers ne conservent pas le véhicule
  • Les héritiers conservent le véhicule

Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou le faire détruire.

  • Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.

    Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

    Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :

    • Nom de naissance
    • Prénom
    • Sexe
    • Date de naissance
    • Pays et ville de naissance

    Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

    1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

     Attention :

    si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.

    2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.

    3) Téléchargez et imprimez les documents suivants :

    Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.

    Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

    Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.

    Vous devrez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

    • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
    • Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
    • Document lié à la succession :
    • Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
    • Code de cession

      À savoir

    si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

    Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

    Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".

    Vous devez rajouter les informations suivantes :

    • Date et l'heure de la cession
    • Kilométrage du véhicule
    • Adresse complète du nouveau propriétaire

    Il n'y a pas de document à joindre.

    Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

  • Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.

    Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

    Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :

    • Nom de naissance
    • Prénom
    • Sexe
    • Date de naissance
    • Pays et ville de naissance

    Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

    1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Vous devez vous identifier via France Connect.

     Attention :

    si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.

    2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.

    3) Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :

    Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.

    Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

    Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.

    Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

    • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
    • Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
    • Document lié à la succession :
    • Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
    • Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
    • Code de cession

      À savoir

    si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

    Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

    Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2 . Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".

    Il faut rajouter les informations suivantes :

    • Date et l'heure de la cession
    • Kilométrage du véhicule
    • Adresse complète du nouveau propriétaire

    Il n'y a pas de document à joindre.

    Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

  • Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès du titulaire et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, vous devez d'abord demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers.

    Après avoir effectué cette démarche et obtenu la carte grise, vous devez procéder en plusieurs étapes.

    Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

    Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :

    • Nom de naissance
    • Prénom
    • Sexe
    • Date de naissance
    • Pays et ville de naissance

    Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

    1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

     Attention :

    si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.

    2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.

    3) Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :

    Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.

    Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

    Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.

    Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

    • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776
    • Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), accompagnée de votre signature. S'il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit la signer (sauf si un des co-titulaires a une procuration pour la signature).
    • Procuration signée par tous les héritiers si un héritier est mandaté pour faire la démarche
    • Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
    • Code de cession

    Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

    Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".

    Il faut rajouter les informations suivantes :

    • Date et l'heure de la cession
    • Kilométrage du véhicule
    • Adresse complète du nouveau propriétaire

    Il n'y a pas de document à joindre.

    Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise.

Vous devez obligatoirement remettre le véhicule à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé.

Où s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

Vous devrez remettre au démolisseur agréé les pièces suivantes :

  • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776, au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par les héritiers
  • Document lié à la succession :

 Attention :

si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol de carte grise.

Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

La déclaration de cession pour destruction peut être enregistrée par le centre VHU. Dans ce cas vous devez demander une attestation d'enregistrement de la cession. Vous pouvez aussi faire la déclaration directement via un téléservice :

Service en ligne
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous identifier via France Connect.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

Enfin, informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de résilier le contrat.

Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

Les démarches seront différentes selon la personne à qui reviendra le véhicule.

  • La carte grise pourra être mise au nom de l'époux survivant.

    Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

    Service en ligne
    Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Carte grise originale
    • Pièce d'identité en cours de validité
    • Livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de co-héritiers
    • Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

    Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier
    • Accusé d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

      À savoir

    la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

     À noter

    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

  • Le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. En cas d'accord des co-héritiers, vous pouvez demander la carte grise à votre nom.

    Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

    Service en ligne
    Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Pièce d'identité en cours de validité
    • Carte grise originale
    • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
    • Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur du conjoint survivant ou un certificat d'attribution du notaire
    • Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

    Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier
    • Accusé d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

      À savoir

    la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

     À noter

    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise.

  • Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice :

    Service en ligne
    Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

    Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier
    • Accusé d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

      À savoir

    la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

     À noter

    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

  • Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

    Service en ligne
    Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Carte grise originale
    • Pièce d'identité en cours de validité
    • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
    • Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux
    • Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

    Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier
    • Accusé d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

      À savoir

    la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

     À noter

    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

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Il peut y avoir plusieurs co-titulaires sur une carte grise. Seuls les noms des 2 premiers apparaîtront sur la carte grise.

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

  À savoir

la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

 À noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

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Fiche pratique

Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France

Vérifié le 09/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Les héritiers ne conservent pas le véhicule
  • Les héritiers conservent le véhicule

Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou le faire détruire.

  • Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.

    Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

    Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :

    • Nom de naissance
    • Prénom
    • Sexe
    • Date de naissance
    • Pays et ville de naissance

    Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

    1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

     Attention :

    si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.

    2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.

    3) Téléchargez et imprimez les documents suivants :

    Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.

    Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

    Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.

    Vous devrez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

    • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
    • Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
    • Document lié à la succession :
    • Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
    • Code de cession

      À savoir

    si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

    Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

    Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".

    Vous devez rajouter les informations suivantes :

    • Date et l'heure de la cession
    • Kilométrage du véhicule
    • Adresse complète du nouveau propriétaire

    Il n'y a pas de document à joindre.

    Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

  • Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.

    Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

    Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :

    • Nom de naissance
    • Prénom
    • Sexe
    • Date de naissance
    • Pays et ville de naissance

    Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

    1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Vous devez vous identifier via France Connect.

     Attention :

    si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.

    2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.

    3) Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :

    Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.

    Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

    Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.

    Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

    • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
    • Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
    • Document lié à la succession :
    • Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
    • Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
    • Code de cession

      À savoir

    si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

    Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

    Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2 . Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".

    Il faut rajouter les informations suivantes :

    • Date et l'heure de la cession
    • Kilométrage du véhicule
    • Adresse complète du nouveau propriétaire

    Il n'y a pas de document à joindre.

    Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

  • Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès du titulaire et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, vous devez d'abord demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers.

    Après avoir effectué cette démarche et obtenu la carte grise, vous devez procéder en plusieurs étapes.

    Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

    Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :

    • Nom de naissance
    • Prénom
    • Sexe
    • Date de naissance
    • Pays et ville de naissance

    Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

    1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

     Attention :

    si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.

    2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.

    3) Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :

    Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.

    Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

    Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.

    Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

    • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776
    • Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), accompagnée de votre signature. S'il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit la signer (sauf si un des co-titulaires a une procuration pour la signature).
    • Procuration signée par tous les héritiers si un héritier est mandaté pour faire la démarche
    • Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
    • Code de cession

    Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

    Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".

    Il faut rajouter les informations suivantes :

    • Date et l'heure de la cession
    • Kilométrage du véhicule
    • Adresse complète du nouveau propriétaire

    Il n'y a pas de document à joindre.

    Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise.

Vous devez obligatoirement remettre le véhicule à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé.

Où s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

Vous devrez remettre au démolisseur agréé les pièces suivantes :

  • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776, au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par les héritiers
  • Document lié à la succession :

 Attention :

si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol de carte grise.

Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

La déclaration de cession pour destruction peut être enregistrée par le centre VHU. Dans ce cas vous devez demander une attestation d'enregistrement de la cession. Vous pouvez aussi faire la déclaration directement via un téléservice :

Service en ligne
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous identifier via France Connect.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

Enfin, informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de résilier le contrat.

Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

Les démarches seront différentes selon la personne à qui reviendra le véhicule.

  • La carte grise pourra être mise au nom de l'époux survivant.

    Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

    Service en ligne
    Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Carte grise originale
    • Pièce d'identité en cours de validité
    • Livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de co-héritiers
    • Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

    Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier
    • Accusé d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

      À savoir

    la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

     À noter

    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

  • Le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. En cas d'accord des co-héritiers, vous pouvez demander la carte grise à votre nom.

    Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

    Service en ligne
    Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Pièce d'identité en cours de validité
    • Carte grise originale
    • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
    • Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur du conjoint survivant ou un certificat d'attribution du notaire
    • Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

    Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier
    • Accusé d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

      À savoir

    la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

     À noter

    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise.

  • Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice :

    Service en ligne
    Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

    Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier
    • Accusé d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

      À savoir

    la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

     À noter

    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

  • Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

    Service en ligne
    Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Carte grise originale
    • Pièce d'identité en cours de validité
    • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
    • Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux
    • Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

    Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier
    • Accusé d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

      À savoir

    la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

     À noter

    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

Il peut y avoir plusieurs co-titulaires sur une carte grise. Seuls les noms des 2 premiers apparaîtront sur la carte grise.

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

  À savoir

la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

 À noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

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Fiche pratique

Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France

Vérifié le 09/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Les héritiers ne conservent pas le véhicule
  • Les héritiers conservent le véhicule

Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou le faire détruire.

  • Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.

    Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

    Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :

    • Nom de naissance
    • Prénom
    • Sexe
    • Date de naissance
    • Pays et ville de naissance

    Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

    1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

     Attention :

    si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.

    2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.

    3) Téléchargez et imprimez les documents suivants :

    Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.

    Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

    Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.

    Vous devrez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

    • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
    • Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
    • Document lié à la succession :
    • Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
    • Code de cession

      À savoir

    si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

    Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

    Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".

    Vous devez rajouter les informations suivantes :

    • Date et l'heure de la cession
    • Kilométrage du véhicule
    • Adresse complète du nouveau propriétaire

    Il n'y a pas de document à joindre.

    Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

  • Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.

    Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

    Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :

    • Nom de naissance
    • Prénom
    • Sexe
    • Date de naissance
    • Pays et ville de naissance

    Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

    1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Vous devez vous identifier via France Connect.

     Attention :

    si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.

    2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.

    3) Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :

    Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.

    Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

    Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.

    Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

    • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
    • Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
    • Document lié à la succession :
    • Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
    • Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
    • Code de cession

      À savoir

    si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

    Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

    Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2 . Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".

    Il faut rajouter les informations suivantes :

    • Date et l'heure de la cession
    • Kilométrage du véhicule
    • Adresse complète du nouveau propriétaire

    Il n'y a pas de document à joindre.

    Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

  • Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès du titulaire et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, vous devez d'abord demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers.

    Après avoir effectué cette démarche et obtenu la carte grise, vous devez procéder en plusieurs étapes.

    Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

    Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :

    • Nom de naissance
    • Prénom
    • Sexe
    • Date de naissance
    • Pays et ville de naissance

    Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

    1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

     Attention :

    si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.

    2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.

    3) Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :

    Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.

    Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

    Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.

    Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

    • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776
    • Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), accompagnée de votre signature. S'il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit la signer (sauf si un des co-titulaires a une procuration pour la signature).
    • Procuration signée par tous les héritiers si un héritier est mandaté pour faire la démarche
    • Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
    • Code de cession

    Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

    Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".

    Il faut rajouter les informations suivantes :

    • Date et l'heure de la cession
    • Kilométrage du véhicule
    • Adresse complète du nouveau propriétaire

    Il n'y a pas de document à joindre.

    Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise.

Vous devez obligatoirement remettre le véhicule à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé.

Où s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

Vous devrez remettre au démolisseur agréé les pièces suivantes :

  • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776, au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par les héritiers
  • Document lié à la succession :

 Attention :

si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol de carte grise.

Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

La déclaration de cession pour destruction peut être enregistrée par le centre VHU. Dans ce cas vous devez demander une attestation d'enregistrement de la cession. Vous pouvez aussi faire la déclaration directement via un téléservice :

Service en ligne
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous identifier via France Connect.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

Enfin, informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de résilier le contrat.

Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

Les démarches seront différentes selon la personne à qui reviendra le véhicule.

  • La carte grise pourra être mise au nom de l'époux survivant.

    Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

    Service en ligne
    Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Carte grise originale
    • Pièce d'identité en cours de validité
    • Livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de co-héritiers
    • Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

    Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier
    • Accusé d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

      À savoir

    la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

     À noter

    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

  • Le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. En cas d'accord des co-héritiers, vous pouvez demander la carte grise à votre nom.

    Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

    Service en ligne
    Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Pièce d'identité en cours de validité
    • Carte grise originale
    • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
    • Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur du conjoint survivant ou un certificat d'attribution du notaire
    • Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

    Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier
    • Accusé d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

      À savoir

    la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

     À noter

    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise.

  • Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice :

    Service en ligne
    Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

    Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier
    • Accusé d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

      À savoir

    la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

     À noter

    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

  • Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

    Service en ligne
    Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Carte grise originale
    • Pièce d'identité en cours de validité
    • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
    • Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux
    • Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

    Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier
    • Accusé d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

      À savoir

    la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

     À noter

    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

Il peut y avoir plusieurs co-titulaires sur une carte grise. Seuls les noms des 2 premiers apparaîtront sur la carte grise.

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

  À savoir

la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

 À noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

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Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

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Fiche pratique

Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France

Vérifié le 09/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Les héritiers ne conservent pas le véhicule
  • Les héritiers conservent le véhicule

Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou le faire détruire.

  • Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.

    Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

    Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :

    • Nom de naissance
    • Prénom
    • Sexe
    • Date de naissance
    • Pays et ville de naissance

    Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

    1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

     Attention :

    si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.

    2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.

    3) Téléchargez et imprimez les documents suivants :

    Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.

    Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

    Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.

    Vous devrez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

    • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
    • Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
    • Document lié à la succession :
    • Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
    • Code de cession

      À savoir

    si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

    Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

    Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".

    Vous devez rajouter les informations suivantes :

    • Date et l'heure de la cession
    • Kilométrage du véhicule
    • Adresse complète du nouveau propriétaire

    Il n'y a pas de document à joindre.

    Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

  • Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.

    Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

    Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :

    • Nom de naissance
    • Prénom
    • Sexe
    • Date de naissance
    • Pays et ville de naissance

    Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

    1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Vous devez vous identifier via France Connect.

     Attention :

    si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.

    2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.

    3) Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :

    Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.

    Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

    Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.

    Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

    • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
    • Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
    • Document lié à la succession :
    • Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
    • Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
    • Code de cession

      À savoir

    si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

    Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

    Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2 . Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".

    Il faut rajouter les informations suivantes :

    • Date et l'heure de la cession
    • Kilométrage du véhicule
    • Adresse complète du nouveau propriétaire

    Il n'y a pas de document à joindre.

    Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

  • Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès du titulaire et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, vous devez d'abord demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers.

    Après avoir effectué cette démarche et obtenu la carte grise, vous devez procéder en plusieurs étapes.

    Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

    Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :

    • Nom de naissance
    • Prénom
    • Sexe
    • Date de naissance
    • Pays et ville de naissance

    Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

    1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

     Attention :

    si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.

    2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.

    3) Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :

    Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.

    Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

    Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.

    Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

    • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776
    • Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), accompagnée de votre signature. S'il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit la signer (sauf si un des co-titulaires a une procuration pour la signature).
    • Procuration signée par tous les héritiers si un héritier est mandaté pour faire la démarche
    • Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
    • Code de cession

    Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

    Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".

    Il faut rajouter les informations suivantes :

    • Date et l'heure de la cession
    • Kilométrage du véhicule
    • Adresse complète du nouveau propriétaire

    Il n'y a pas de document à joindre.

    Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise.

Vous devez obligatoirement remettre le véhicule à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé.

Où s’adresser ?

Démolisseurs de VHU agréés

Vous devrez remettre au démolisseur agréé les pièces suivantes :

  • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776, au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par les héritiers
  • Document lié à la succession :

 Attention :

si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol de carte grise.

Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

La déclaration de cession pour destruction peut être enregistrée par le centre VHU. Dans ce cas vous devez demander une attestation d'enregistrement de la cession. Vous pouvez aussi faire la déclaration directement via un téléservice :

Service en ligne
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous identifier via France Connect.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

Enfin, informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de résilier le contrat.

Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

Les démarches seront différentes selon la personne à qui reviendra le véhicule.

  • La carte grise pourra être mise au nom de l'époux survivant.

    Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

    Service en ligne
    Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Carte grise originale
    • Pièce d'identité en cours de validité
    • Livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de co-héritiers
    • Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

    Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier
    • Accusé d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

      À savoir

    la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

     À noter

    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

  • Le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. En cas d'accord des co-héritiers, vous pouvez demander la carte grise à votre nom.

    Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

    Service en ligne
    Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Pièce d'identité en cours de validité
    • Carte grise originale
    • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
    • Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur du conjoint survivant ou un certificat d'attribution du notaire
    • Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

    Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier
    • Accusé d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

      À savoir

    la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

     À noter

    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise.

  • Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice :

    Service en ligne
    Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

    Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier
    • Accusé d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

      À savoir

    la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

     À noter

    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

  • Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

    Service en ligne
    Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Carte grise originale
    • Pièce d'identité en cours de validité
    • Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
    • Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux
    • Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

    Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier
    • Accusé d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

      À savoir

    la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

     À noter

    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

Il peut y avoir plusieurs co-titulaires sur une carte grise. Seuls les noms des 2 premiers apparaîtront sur la carte grise.

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

  À savoir

la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

 À noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s’adresser ?

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