a dog with its mouth open

Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

  • posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
  • un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
  • posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Inhumation (enterrement)

Fiche pratique

Inhumation (enterrement)

Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez vous occuper de l'inhumation d'un proche ?

L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions.

L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie.

Le coût varie selon le lieu et les prestations.

Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).

  • La décision appartient aux proches du défunt dans les cas suivants :

    • Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles
    • Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation

     À noter

    si vous êtes en désaccord avec d'autres proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.

Les délais varient le lieu du décès :

  • L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.

    Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

    En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

     À noter

    En cas de décès dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.

  • En cas de décès avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.

    Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

    En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

  • Vous devez demander l'autorisation d'inhumation au maire de la commune du cimetière choisi.

    En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

    Le défunt peut être inhumé dans l'un des cimetières suivants :

    • Celui de la commune où le défunt habitait
    • Celui de la commune où il est décédé
    • Celui où est situé le caveau de famille

    Il peut aussi être inhumé dans la commune où il a droit à une sépulture de famille.

    L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.

      À savoir

    Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit (ou remplit les conditions pour être inscrit) sur la liste électorale.

    Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.

    En l'absence de concession, il est inhumé gratuitement en terrain communal, dans un emplacement individuel.

    La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    La pose d'une pierre tombale ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.

  • Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où se situe la propriété.

    En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

    L'autorisation est individuelle. Vous ne pouvez pas créer de cimetière privé.

    Cette autorisation est soumise à conditions, notamment les suivantes :

    • Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)
    • Conditions sanitaires
    • Composition du sol

    Où s’adresser ?

    Préfecture

     Attention :

    L'inhumation en terrain privé crée une concession funéraire perpétuelle.

Oui, vous pouvez choisir entre inhumation en un terrain commun et l'achat d'une concession.

Terrain commun

Proposer une inhumation en terrain commun (ou terre commune) est une obligation pour les communes.

Le terrain commun est constitué d'emplacements individuels, dans lesquels les défunts sont inhumés gratuitement pour une durée minimale de 5 ans.

Le terrain commun accueille toute personne qui fait le choix de cette inhumation ou dont la famille fait ce choix.

Il accueille aussi les personnes dépourvues de ressources suffisantes (ou indigentes).

 À noter

Le maire ne peut pas fixer un plafond de ressources maximal pour accéder au terrain commun.

Si la famille est connue, elle pourvoit aux obsèques et paie les frais.

Si le défunt n'a pas de famille connue, c'est la commune qui pourvoit aux obsèques. Des recherches ultérieures seront menées pour obtenir un remboursement des frais si nécessaire.

Vous pouvez personnaliser la tombe en terrain commun.

Toutefois, le maire peut limiter la taille du monument.

Après un délai minimal de 5 ans, la commune peut décider de libérer l'emplacement en terrain commun.

La décision est communiquée par les moyens suivants :

  • Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière au moins 2 mois
  • Courrier aux membres connus de la famille du défunt

Vous pouvez décider d'acheter une concession, puis d'y transférer le cercueil du défunt.

En l'absence de retour à la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :

  • Dépôt à l'ossuaire
  • Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir

Concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe).

Le prix de la concession dépend notamment de son emplacement et de sa durée. Il est fixé par le conseil municipal.

Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

 À noter

La commune peut proposer des carrés confessionnels dans le cimetière. Mais ce n'est pas une obligation.

Un caveau provisoire peut être nécessaire notamment dans les situations suivantes :

  • Réparations à effectuer dans la concession
  • Réduction de corps à effectuer dans la concession
  • Attente d'un transfert à l'étranger

Le caveau provisoire appartient à la commune (cet équipement est facultatif).

Il peut être gratuit ou payant.

Vous devez adresser votre demande au maire en indiquant la durée souhaitée (dans la limite de 6 mois).

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

 À noter

Un cercueil hermétique est obligatoire si l'inhumation en caveau provisoire dépasse 6 jours.

  • Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire.

    La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

    • Mairie
    • Établissement de santé
    • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires

    L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

    • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
    • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
    • Bon de commande en cas d'acceptation du devis

    Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.

    Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

  • Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire.

    La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

    • Mairie
    • Établissement de santé
    • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires

    L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

    • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
    • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
    • Bon de commande en cas d'acceptation du devis

    Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.

    Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Après la déclaration de décès, les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation :

  • Autorisation de fermeture du cercueil
  • Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
  • Fermeture définitive du cercueil
  • Autorisation d'inhumer

L'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces démarches, en totalité ou en partie.

Où s’adresser ?

Mairie

Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

  À savoir

Renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques.

    Les proches du défunt doivent vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat.

    • Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

      Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

      Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

      Vous pouvez contacter les organismes suivants :

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

      Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

      Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

      Vous pouvez contacter les organismes suivants :

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

      Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

      Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

      Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.

      Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

      Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Inhumation (enterrement)

Fiche pratique

Inhumation (enterrement)

Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez vous occuper de l'inhumation d'un proche ?

L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions.

L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie.

Le coût varie selon le lieu et les prestations.

Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).

  • La décision appartient aux proches du défunt dans les cas suivants :

    • Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles
    • Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation

     À noter

    si vous êtes en désaccord avec d'autres proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.

Les délais varient le lieu du décès :

  • L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.

    Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

    En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

     À noter

    En cas de décès dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.

  • En cas de décès avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.

    Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

    En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

  • Vous devez demander l'autorisation d'inhumation au maire de la commune du cimetière choisi.

    En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

    Le défunt peut être inhumé dans l'un des cimetières suivants :

    • Celui de la commune où le défunt habitait
    • Celui de la commune où il est décédé
    • Celui où est situé le caveau de famille

    Il peut aussi être inhumé dans la commune où il a droit à une sépulture de famille.

    L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.

      À savoir

    Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit (ou remplit les conditions pour être inscrit) sur la liste électorale.

    Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.

    En l'absence de concession, il est inhumé gratuitement en terrain communal, dans un emplacement individuel.

    La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    La pose d'une pierre tombale ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.

  • Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où se situe la propriété.

    En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

    L'autorisation est individuelle. Vous ne pouvez pas créer de cimetière privé.

    Cette autorisation est soumise à conditions, notamment les suivantes :

    • Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)
    • Conditions sanitaires
    • Composition du sol

    Où s’adresser ?

    Préfecture

     Attention :

    L'inhumation en terrain privé crée une concession funéraire perpétuelle.

Oui, vous pouvez choisir entre inhumation en un terrain commun et l'achat d'une concession.

Terrain commun

Proposer une inhumation en terrain commun (ou terre commune) est une obligation pour les communes.

Le terrain commun est constitué d'emplacements individuels, dans lesquels les défunts sont inhumés gratuitement pour une durée minimale de 5 ans.

Le terrain commun accueille toute personne qui fait le choix de cette inhumation ou dont la famille fait ce choix.

Il accueille aussi les personnes dépourvues de ressources suffisantes (ou indigentes).

 À noter

Le maire ne peut pas fixer un plafond de ressources maximal pour accéder au terrain commun.

Si la famille est connue, elle pourvoit aux obsèques et paie les frais.

Si le défunt n'a pas de famille connue, c'est la commune qui pourvoit aux obsèques. Des recherches ultérieures seront menées pour obtenir un remboursement des frais si nécessaire.

Vous pouvez personnaliser la tombe en terrain commun.

Toutefois, le maire peut limiter la taille du monument.

Après un délai minimal de 5 ans, la commune peut décider de libérer l'emplacement en terrain commun.

La décision est communiquée par les moyens suivants :

  • Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière au moins 2 mois
  • Courrier aux membres connus de la famille du défunt

Vous pouvez décider d'acheter une concession, puis d'y transférer le cercueil du défunt.

En l'absence de retour à la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :

  • Dépôt à l'ossuaire
  • Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir

Concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe).

Le prix de la concession dépend notamment de son emplacement et de sa durée. Il est fixé par le conseil municipal.

Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

 À noter

La commune peut proposer des carrés confessionnels dans le cimetière. Mais ce n'est pas une obligation.

Un caveau provisoire peut être nécessaire notamment dans les situations suivantes :

  • Réparations à effectuer dans la concession
  • Réduction de corps à effectuer dans la concession
  • Attente d'un transfert à l'étranger

Le caveau provisoire appartient à la commune (cet équipement est facultatif).

Il peut être gratuit ou payant.

Vous devez adresser votre demande au maire en indiquant la durée souhaitée (dans la limite de 6 mois).

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

 À noter

Un cercueil hermétique est obligatoire si l'inhumation en caveau provisoire dépasse 6 jours.

  • Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire.

    La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

    • Mairie
    • Établissement de santé
    • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires

    L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

    • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
    • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
    • Bon de commande en cas d'acceptation du devis

    Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.

    Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

  • Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire.

    La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

    • Mairie
    • Établissement de santé
    • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires

    L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

    • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
    • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
    • Bon de commande en cas d'acceptation du devis

    Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.

    Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Après la déclaration de décès, les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation :

  • Autorisation de fermeture du cercueil
  • Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
  • Fermeture définitive du cercueil
  • Autorisation d'inhumer

L'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces démarches, en totalité ou en partie.

Où s’adresser ?

Mairie

Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

  À savoir

Renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques.

    Les proches du défunt doivent vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat.

    • Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

      Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

      Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

      Vous pouvez contacter les organismes suivants :

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

      Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

      Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

      Vous pouvez contacter les organismes suivants :

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

      Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

      Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

      Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.

      Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

      Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Conditions de détention d'un chien dangereux
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Inhumation (enterrement)

Fiche pratique

Inhumation (enterrement)

Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez vous occuper de l'inhumation d'un proche ?

L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions.

L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie.

Le coût varie selon le lieu et les prestations.

Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).

  • La décision appartient aux proches du défunt dans les cas suivants :

    • Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles
    • Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation

     À noter

    si vous êtes en désaccord avec d'autres proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.

Les délais varient le lieu du décès :

  • L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.

    Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

    En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

     À noter

    En cas de décès dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.

  • En cas de décès avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.

    Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

    En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

  • Vous devez demander l'autorisation d'inhumation au maire de la commune du cimetière choisi.

    En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

    Le défunt peut être inhumé dans l'un des cimetières suivants :

    • Celui de la commune où le défunt habitait
    • Celui de la commune où il est décédé
    • Celui où est situé le caveau de famille

    Il peut aussi être inhumé dans la commune où il a droit à une sépulture de famille.

    L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.

      À savoir

    Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit (ou remplit les conditions pour être inscrit) sur la liste électorale.

    Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.

    En l'absence de concession, il est inhumé gratuitement en terrain communal, dans un emplacement individuel.

    La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    La pose d'une pierre tombale ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.

  • Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où se situe la propriété.

    En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

    L'autorisation est individuelle. Vous ne pouvez pas créer de cimetière privé.

    Cette autorisation est soumise à conditions, notamment les suivantes :

    • Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)
    • Conditions sanitaires
    • Composition du sol

    Où s’adresser ?

    Préfecture

     Attention :

    L'inhumation en terrain privé crée une concession funéraire perpétuelle.

Oui, vous pouvez choisir entre inhumation en un terrain commun et l'achat d'une concession.

Terrain commun

Proposer une inhumation en terrain commun (ou terre commune) est une obligation pour les communes.

Le terrain commun est constitué d'emplacements individuels, dans lesquels les défunts sont inhumés gratuitement pour une durée minimale de 5 ans.

Le terrain commun accueille toute personne qui fait le choix de cette inhumation ou dont la famille fait ce choix.

Il accueille aussi les personnes dépourvues de ressources suffisantes (ou indigentes).

 À noter

Le maire ne peut pas fixer un plafond de ressources maximal pour accéder au terrain commun.

Si la famille est connue, elle pourvoit aux obsèques et paie les frais.

Si le défunt n'a pas de famille connue, c'est la commune qui pourvoit aux obsèques. Des recherches ultérieures seront menées pour obtenir un remboursement des frais si nécessaire.

Vous pouvez personnaliser la tombe en terrain commun.

Toutefois, le maire peut limiter la taille du monument.

Après un délai minimal de 5 ans, la commune peut décider de libérer l'emplacement en terrain commun.

La décision est communiquée par les moyens suivants :

  • Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière au moins 2 mois
  • Courrier aux membres connus de la famille du défunt

Vous pouvez décider d'acheter une concession, puis d'y transférer le cercueil du défunt.

En l'absence de retour à la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :

  • Dépôt à l'ossuaire
  • Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir

Concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe).

Le prix de la concession dépend notamment de son emplacement et de sa durée. Il est fixé par le conseil municipal.

Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

 À noter

La commune peut proposer des carrés confessionnels dans le cimetière. Mais ce n'est pas une obligation.

Un caveau provisoire peut être nécessaire notamment dans les situations suivantes :

  • Réparations à effectuer dans la concession
  • Réduction de corps à effectuer dans la concession
  • Attente d'un transfert à l'étranger

Le caveau provisoire appartient à la commune (cet équipement est facultatif).

Il peut être gratuit ou payant.

Vous devez adresser votre demande au maire en indiquant la durée souhaitée (dans la limite de 6 mois).

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

 À noter

Un cercueil hermétique est obligatoire si l'inhumation en caveau provisoire dépasse 6 jours.

  • Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire.

    La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

    • Mairie
    • Établissement de santé
    • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires

    L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

    • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
    • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
    • Bon de commande en cas d'acceptation du devis

    Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.

    Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

  • Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire.

    La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

    • Mairie
    • Établissement de santé
    • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires

    L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

    • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
    • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
    • Bon de commande en cas d'acceptation du devis

    Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.

    Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Après la déclaration de décès, les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation :

  • Autorisation de fermeture du cercueil
  • Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
  • Fermeture définitive du cercueil
  • Autorisation d'inhumer

L'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces démarches, en totalité ou en partie.

Où s’adresser ?

Mairie

Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

  À savoir

Renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques.

    Les proches du défunt doivent vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat.

    • Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

      Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

      Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

      Vous pouvez contacter les organismes suivants :

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

      Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

      Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

      Vous pouvez contacter les organismes suivants :

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

      Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

      Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

      Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.

      Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

      Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de détention d'un chien dangereux
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Inhumation (enterrement)

Fiche pratique

Inhumation (enterrement)

Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez vous occuper de l'inhumation d'un proche ?

L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions.

L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie.

Le coût varie selon le lieu et les prestations.

Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).

  • La décision appartient aux proches du défunt dans les cas suivants :

    • Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles
    • Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation

     À noter

    si vous êtes en désaccord avec d'autres proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.

Les délais varient le lieu du décès :

  • L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.

    Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

    En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

     À noter

    En cas de décès dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.

  • En cas de décès avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.

    Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

    En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

  • Vous devez demander l'autorisation d'inhumation au maire de la commune du cimetière choisi.

    En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

    Le défunt peut être inhumé dans l'un des cimetières suivants :

    • Celui de la commune où le défunt habitait
    • Celui de la commune où il est décédé
    • Celui où est situé le caveau de famille

    Il peut aussi être inhumé dans la commune où il a droit à une sépulture de famille.

    L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.

      À savoir

    Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit (ou remplit les conditions pour être inscrit) sur la liste électorale.

    Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.

    En l'absence de concession, il est inhumé gratuitement en terrain communal, dans un emplacement individuel.

    La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    La pose d'une pierre tombale ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.

  • Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où se situe la propriété.

    En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

    L'autorisation est individuelle. Vous ne pouvez pas créer de cimetière privé.

    Cette autorisation est soumise à conditions, notamment les suivantes :

    • Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)
    • Conditions sanitaires
    • Composition du sol

    Où s’adresser ?

    Préfecture

     Attention :

    L'inhumation en terrain privé crée une concession funéraire perpétuelle.

Oui, vous pouvez choisir entre inhumation en un terrain commun et l'achat d'une concession.

Terrain commun

Proposer une inhumation en terrain commun (ou terre commune) est une obligation pour les communes.

Le terrain commun est constitué d'emplacements individuels, dans lesquels les défunts sont inhumés gratuitement pour une durée minimale de 5 ans.

Le terrain commun accueille toute personne qui fait le choix de cette inhumation ou dont la famille fait ce choix.

Il accueille aussi les personnes dépourvues de ressources suffisantes (ou indigentes).

 À noter

Le maire ne peut pas fixer un plafond de ressources maximal pour accéder au terrain commun.

Si la famille est connue, elle pourvoit aux obsèques et paie les frais.

Si le défunt n'a pas de famille connue, c'est la commune qui pourvoit aux obsèques. Des recherches ultérieures seront menées pour obtenir un remboursement des frais si nécessaire.

Vous pouvez personnaliser la tombe en terrain commun.

Toutefois, le maire peut limiter la taille du monument.

Après un délai minimal de 5 ans, la commune peut décider de libérer l'emplacement en terrain commun.

La décision est communiquée par les moyens suivants :

  • Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière au moins 2 mois
  • Courrier aux membres connus de la famille du défunt

Vous pouvez décider d'acheter une concession, puis d'y transférer le cercueil du défunt.

En l'absence de retour à la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :

  • Dépôt à l'ossuaire
  • Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir

Concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe).

Le prix de la concession dépend notamment de son emplacement et de sa durée. Il est fixé par le conseil municipal.

Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

 À noter

La commune peut proposer des carrés confessionnels dans le cimetière. Mais ce n'est pas une obligation.

Un caveau provisoire peut être nécessaire notamment dans les situations suivantes :

  • Réparations à effectuer dans la concession
  • Réduction de corps à effectuer dans la concession
  • Attente d'un transfert à l'étranger

Le caveau provisoire appartient à la commune (cet équipement est facultatif).

Il peut être gratuit ou payant.

Vous devez adresser votre demande au maire en indiquant la durée souhaitée (dans la limite de 6 mois).

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

 À noter

Un cercueil hermétique est obligatoire si l'inhumation en caveau provisoire dépasse 6 jours.

  • Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire.

    La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

    • Mairie
    • Établissement de santé
    • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires

    L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

    • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
    • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
    • Bon de commande en cas d'acceptation du devis

    Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.

    Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

  • Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire.

    La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

    • Mairie
    • Établissement de santé
    • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires

    L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

    • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
    • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
    • Bon de commande en cas d'acceptation du devis

    Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.

    Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Après la déclaration de décès, les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation :

  • Autorisation de fermeture du cercueil
  • Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
  • Fermeture définitive du cercueil
  • Autorisation d'inhumer

L'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces démarches, en totalité ou en partie.

Où s’adresser ?

Mairie

Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

  À savoir

Renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques.

    Les proches du défunt doivent vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat.

    • Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

      Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

      Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

      Vous pouvez contacter les organismes suivants :

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

      Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

      Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

      Vous pouvez contacter les organismes suivants :

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

      Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

      Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

      Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.

      Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

      Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Divers

Comment prévenir les accidents – chiens dangereux

  • 2025
  • Français
  • pdf
  • 876 Ko
Feuilleter Consulter Télécharger
Transcription textuelle

Manuel expliquant comment prévenir les accidents avec les chiens dangereux.

Je suis un particulier Animaux