a dog with its mouth open

Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

  • posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
  • un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
  • posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux
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Fiche pratique

Agrément de service civique et de volontariat associatif

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

Vous êtes un organisme sans but lucratif (OSBL) et vous souhaitez accueillir des jeunes en service civique ?

Vous devez préalablement obtenir un agrément d'engagement de service civique ou de volontariat associatif.

Ces 2 dispositifs visent des publics différents : le service civique est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans, alors que le volontariat associatif est pour les plus de 25 ans.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Service civique
  • Volontariat associatif

Le service civique est un engagement volontaire, d'une durée de 6 à 12 mois, ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans.

Ce service civique a pour but la réalisation d'une mission d'intérêt général. Elle donne lieu au versement d'une indemnité prise en charge par l'État et d'un complément (en nature ou en argent) versé par l'organisme d'accueil

Le volontaire bénéficie également d'une protection sociale complète.

  • Organismes sans but lucratif (OSBL) de droit français (association, union ou fédération d'associations, fondation, fonds de dotation)
  • Personnes morales de droit public située en France ou à l'étranger (État, collectivités territoriales, Banque de France,...)

En revanche, une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent pas recevoir d'agrément pour organiser le service civique.

Pour obtenir l'agrément, vous devez remplir les conditions ou fournir les informations suivantes :

  • Avoir au moins 1 an d'existence (sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique)
  • Indiquer le nombre de volontaires envisagé, les conditions de leur accompagnement et, s'il y a lieu, les conditions d'accompagnement spécifiques des volontaires mineurs de plus de 16 ans
  • Proposer des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation et justifier de la capacité à les exercer dans de bonnes conditions
  • Disposer d'une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger
  • Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique).

L'engagement de service civique et de volontariat associatif est également soumis au respect du contrat d'engagement républicain.

Ainsi les associations reconnues d'utilité publique ou fondations reconnues d'utilité publique doivent souscrire à ce contrat et s'engager à respecter les principes suivants :

  • Liberté, égalité, fraternité et dignité de la personne humaine
  • Langue française
  • Symboles de la République (le drapeau tricolore et l'hymne national)
  • Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République
  • S'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public

L'organisme doit, par tout moyen (par exemple en modifiant ses statuts), informer ses membres de ces engagements.

Enfin, l'organisme doit également ajouter, à sa demande, les moyens humains et matériels qu'elle envisage de mobiliser pour mettre en œuvre le programme de formation, dispensé au titre du volet théorique, de la formation civique et citoyenne.

La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du service civique.

Pour ce faire, vous devez créer un compte organisme sur le site de l'Agence.

Service en ligne
Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.

Suite à la transmission automatique de la demande, l'agrément est accordé par les personnes suivantes :

  • Président de l'Agence du service civique, s'il s'agit d'un agrément national
  • Préfet de région, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental
  • Préfet de département, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local

L'agrément d'engagement de service civique est délivré pour 3 ans maximum renouvelables.

  À savoir

l'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ses associations membres.

L'agrément précise notamment les informations suivantes :

  • Durée de l'agrément
  • Mission ou le programme de missions de service civique
  • Niveau de l'autorisation de recrutement de volontaires de l'organisme agréé et la période au cours de laquelle ces recrutements peuvent intervenir
  • Nombre maximum de volontaires que l'organisme agréé est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées

L'agrément peut fixer des objectifs de recrutement dans le but de garantir que les personnes volontaires accueillies présentent des profils diversifiés.

Lorsque vous avez demandé l'autorisation d'établir des contrats de service civique inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.

Vous devez déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute modification de vos statuts (ou de tout autre acte constitutif) ou des conditions d'accueil des volontaires.

L'organisme rend compte chaque année à l'Agence du service civique de ses activités.

L'Agence du service civique et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission. L'organisme doit tenir à cet effet à la disposition de l'administration les pièces justificatives nécessaires.

L'administration peut vous retirer l'agrément dans l'une des situations suivantes :

  • Une des conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément n'est plus satisfaite
  • Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme
  • Motif grave tiré de la violation du contrat d'engagement de service civique d'un volontaire
  • Motif grave tiré de conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers
  • Liquidation judiciaire de l'organisme

Quand l'administration retire l'agrément, elle motive sa décision.

Vous pouvez, sans délai, vous mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de votre mise en conformité dans les 2 mois.

Une fois l'agrément obtenu, vous devez obligatoirement publier vos offres de mission sur le site de l'Agence du service civique.

Service en ligne
Service civique : publier ses offres de mission

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. L'organisme est averti par mail de chaque candidature.

Vous devez renseigner sur l'application Elisa tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pendant sa mission.

Pour pouvoir se connecter à l'application Elisa, il est nécessaire d'avoir préalablement obtenu de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe. Pour cela, vous devez adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont vous relevez.

Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l'agrément. Toutefois, si nécessaire, vous pouvez le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l'ASP compétente.

Où s’adresser ?

Agence de services et de paiement (ASP) : délégation régionale

Suite à l'envoi de votre demande d'habilitation, vous recevez vos informations personnelles (votre identifiant de connexion et un mot de passe).

Service en ligne
Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique)

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur Elisa, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour vous (organisme d'accueil).

Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la délégation régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports (anciennement direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).

Où s’adresser ?

Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports

Vous devez également imprimer à partir d'Elisa la notification de contrat d'engagement de service civique. Puis vous devez l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du RIB du volontaire et, s'il y a lieu, des pièces justificatives concernant la majoration de l'indemnité.

Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire, et de l'aide à l'organisme.

Lorsque vous mettez à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire

Accéder au modèle de document  

Agence du service civique

Vous recevez 2 aides de la part de l'Agence du service civique :

  • Aide mensuelle de 100 € destinée à couvrir une partie des coûts concernant l'encadrement et l'accompagnement du jeune
  • Aide unique de 160 € pour l'organisation de la formation civique et citoyenne

 Attention :

si vous ne respectez pas le contrat d'engagement républicain souscrit lors de la demande d'agrément, vous devrez restituer à l'Agence du service civique l'aide obtenue pour financer la formation civique et citoyenne des jeunes.

Le volontariat associatif est un engagement volontaire, d'une durée de 6 à 24 mois, pour les jeunes de plus de 25 ans.

Le volontariat a pour but la réalisation d'une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger. La mission donne lieu au versement d'une indemnité prise en charge par l'organisme d'accueil.

Le volontaire bénéficie également d'une protection sociale complète.

L'agrément de volontariat associatif peut vous être accordé si vous êtes l'un des organismes suivants :

  • Associations soumises à la loi de 1901
  • Associations et fondations reconnues d'utilité publique
  • Unions d'associations ou fédérations d'associations constituées sous forme d'association

À titre dérogatoire, l'agrément de volontariat associatif peut être accordé aux organismes exerçant des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de 18 ans et de moins de 25 ans.

Pour obtenir l'agrément, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Justifier d'au moins une année d'existence (sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique)
  • Disposer d'une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger
  • Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique)
  • Assurer une mission ou un programme de missions d'intérêt général et justifier de sa capacité à les exercer dans de bonnes conditions
  • Disposer d'une organisation compatible avec l'accueil du nombre de volontaires envisagé
  • Disposer de ressources d'origine privée supérieures à 15 % du budget annuel au cours du dernier exercice clos

L'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif est également soumis au respect du contrat d'engagement républicain.

Ainsi les associations reconnues d'utilité publique ou fondations reconnues d'utilité publique doivent souscrire à ce contrat et s'engager à respecter les principes suivants :

  • Liberté, égalité, fraternité et dignité de la personne humaine
  • Langue française
  • Symboles de la République (le drapeau tricolore et l'hymne national)
  • Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République
  • S'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public

De plus, l'organisme doit, par tout moyen (par exemple en modifiant ses statuts, informer ses membres de ces engagements.

La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du service civique.

Pour cela, vous devez créer un compte organisme sur le site de l'Agence.

Service en ligne
Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.

Suite à la transmission automatique de la demande, l'agrément est accordé par les personnes suivantes :

  • Président de l'Agence de service civique, s'il s'agit d'un agrément national
  • Préfet de région, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental
  • Préfet de département, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local

L'agrément de volontariat associatif est accordé pour 5 ans maximum renouvelables.

  À savoir

l'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ces associations membres.

L'agrément précise notamment les informations suivantes :

  • Durée de l'agrément
  • Mission ou le programme de missions de volontariat associatif
  • Nombre maximum de volontaires que l'organisme agréé est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées

Lorsque vous avez demandé l'autorisation d'établir des contrats de volontariat associatif inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.

Vous devez déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute modification de vos statuts (ou de tout autre acte constitutif) ou des conditions d'accueil des volontaires.

L'organisme rend compte chaque année à l'Agence du service civique de ses activités.

L'Agence du service civique et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission. L'organisme doit tenir à cet effet à la disposition de l'administration les pièces justificatives nécessaires.

L'agrément peut être retiré dans l'une des situations suivantes :

  • Une des conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément n'est plus satisfaite
  • Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme
  • Motif grave tiré de la violation du contrat de volontariat associatif
  • Motif grave tiré de la violation des conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers
  • Liquidation judiciaire de l'organisme

Quand l'administration retire l'agrément, elle motive sa décision.

Vous pouvez, sans délai, vous mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de votre mise en conformité dans les 2 mois.

  À savoir

lorsque le retrait de l'agrément est dû au non-respect du contrat d'engagement républicain auquel vous avez souscrit, vous devrez restituer les aides financières que vous avez obtenues.

Une fois l'agrément obtenu, vous devez obligatoirement publier ses offres de mission sur le site de l'Agence du service civique.

Service en ligne
Service civique : publier ses offres de mission

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Agence du service civique

Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. Vous êtes averti par mail de chaque candidature.

Vous devez renseigner sur l'application Elisa tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pour sa mission.

Pour pouvoir se connecter à l'application Elisa, il faut préalablement avoir obtenu de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe.

Pour cela, vous devez adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont vous relevez.

Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l'agrément.

Toutefois, si nécessaire, vous pouvez le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l'ASP compétente.

Où s’adresser ?

Agence de services et de paiement (ASP) : délégation régionale

Suite à l'envoi de la demande d'habilitation, vous recevez votre identifiant de connexion et un mot de passe.

Service en ligne
Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique)

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur Elisa, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour vous (organisme d'accueil).

Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la délégation régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports (anciennement direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).

Où s’adresser ?

Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports

Vous devez également imprimer à partir d'Elisa la notification de contrat d'engagement de service civique et l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du RIB du volontaire.

Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire.

Lorsque vous mettez à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire

Accéder au modèle de document  

Agence du service civique

Et aussi

Pour en savoir plus

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux
Accueil particuliers  > Associations  > Bénévoles, volontaires et salariés d'une association  > Agrément de service civique et de volontariat associatif

Fiche pratique

Agrément de service civique et de volontariat associatif

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

Vous êtes un organisme sans but lucratif (OSBL) et vous souhaitez accueillir des jeunes en service civique ?

Vous devez préalablement obtenir un agrément d'engagement de service civique ou de volontariat associatif.

Ces 2 dispositifs visent des publics différents : le service civique est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans, alors que le volontariat associatif est pour les plus de 25 ans.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Service civique
  • Volontariat associatif

Le service civique est un engagement volontaire, d'une durée de 6 à 12 mois, ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans.

Ce service civique a pour but la réalisation d'une mission d'intérêt général. Elle donne lieu au versement d'une indemnité prise en charge par l'État et d'un complément (en nature ou en argent) versé par l'organisme d'accueil

Le volontaire bénéficie également d'une protection sociale complète.

  • Organismes sans but lucratif (OSBL) de droit français (association, union ou fédération d'associations, fondation, fonds de dotation)
  • Personnes morales de droit public située en France ou à l'étranger (État, collectivités territoriales, Banque de France,...)

En revanche, une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent pas recevoir d'agrément pour organiser le service civique.

Pour obtenir l'agrément, vous devez remplir les conditions ou fournir les informations suivantes :

  • Avoir au moins 1 an d'existence (sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique)
  • Indiquer le nombre de volontaires envisagé, les conditions de leur accompagnement et, s'il y a lieu, les conditions d'accompagnement spécifiques des volontaires mineurs de plus de 16 ans
  • Proposer des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation et justifier de la capacité à les exercer dans de bonnes conditions
  • Disposer d'une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger
  • Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique).

L'engagement de service civique et de volontariat associatif est également soumis au respect du contrat d'engagement républicain.

Ainsi les associations reconnues d'utilité publique ou fondations reconnues d'utilité publique doivent souscrire à ce contrat et s'engager à respecter les principes suivants :

  • Liberté, égalité, fraternité et dignité de la personne humaine
  • Langue française
  • Symboles de la République (le drapeau tricolore et l'hymne national)
  • Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République
  • S'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public

L'organisme doit, par tout moyen (par exemple en modifiant ses statuts), informer ses membres de ces engagements.

Enfin, l'organisme doit également ajouter, à sa demande, les moyens humains et matériels qu'elle envisage de mobiliser pour mettre en œuvre le programme de formation, dispensé au titre du volet théorique, de la formation civique et citoyenne.

La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du service civique.

Pour ce faire, vous devez créer un compte organisme sur le site de l'Agence.

Service en ligne
Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.

Suite à la transmission automatique de la demande, l'agrément est accordé par les personnes suivantes :

  • Président de l'Agence du service civique, s'il s'agit d'un agrément national
  • Préfet de région, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental
  • Préfet de département, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local

L'agrément d'engagement de service civique est délivré pour 3 ans maximum renouvelables.

  À savoir

l'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ses associations membres.

L'agrément précise notamment les informations suivantes :

  • Durée de l'agrément
  • Mission ou le programme de missions de service civique
  • Niveau de l'autorisation de recrutement de volontaires de l'organisme agréé et la période au cours de laquelle ces recrutements peuvent intervenir
  • Nombre maximum de volontaires que l'organisme agréé est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées

L'agrément peut fixer des objectifs de recrutement dans le but de garantir que les personnes volontaires accueillies présentent des profils diversifiés.

Lorsque vous avez demandé l'autorisation d'établir des contrats de service civique inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.

Vous devez déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute modification de vos statuts (ou de tout autre acte constitutif) ou des conditions d'accueil des volontaires.

L'organisme rend compte chaque année à l'Agence du service civique de ses activités.

L'Agence du service civique et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission. L'organisme doit tenir à cet effet à la disposition de l'administration les pièces justificatives nécessaires.

L'administration peut vous retirer l'agrément dans l'une des situations suivantes :

  • Une des conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément n'est plus satisfaite
  • Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme
  • Motif grave tiré de la violation du contrat d'engagement de service civique d'un volontaire
  • Motif grave tiré de conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers
  • Liquidation judiciaire de l'organisme

Quand l'administration retire l'agrément, elle motive sa décision.

Vous pouvez, sans délai, vous mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de votre mise en conformité dans les 2 mois.

Une fois l'agrément obtenu, vous devez obligatoirement publier vos offres de mission sur le site de l'Agence du service civique.

Service en ligne
Service civique : publier ses offres de mission

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. L'organisme est averti par mail de chaque candidature.

Vous devez renseigner sur l'application Elisa tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pendant sa mission.

Pour pouvoir se connecter à l'application Elisa, il est nécessaire d'avoir préalablement obtenu de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe. Pour cela, vous devez adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont vous relevez.

Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l'agrément. Toutefois, si nécessaire, vous pouvez le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l'ASP compétente.

Où s’adresser ?

Agence de services et de paiement (ASP) : délégation régionale

Suite à l'envoi de votre demande d'habilitation, vous recevez vos informations personnelles (votre identifiant de connexion et un mot de passe).

Service en ligne
Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique)

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur Elisa, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour vous (organisme d'accueil).

Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la délégation régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports (anciennement direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).

Où s’adresser ?

Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports

Vous devez également imprimer à partir d'Elisa la notification de contrat d'engagement de service civique. Puis vous devez l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du RIB du volontaire et, s'il y a lieu, des pièces justificatives concernant la majoration de l'indemnité.

Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire, et de l'aide à l'organisme.

Lorsque vous mettez à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire

Accéder au modèle de document  

Agence du service civique

Vous recevez 2 aides de la part de l'Agence du service civique :

  • Aide mensuelle de 100 € destinée à couvrir une partie des coûts concernant l'encadrement et l'accompagnement du jeune
  • Aide unique de 160 € pour l'organisation de la formation civique et citoyenne

 Attention :

si vous ne respectez pas le contrat d'engagement républicain souscrit lors de la demande d'agrément, vous devrez restituer à l'Agence du service civique l'aide obtenue pour financer la formation civique et citoyenne des jeunes.

Le volontariat associatif est un engagement volontaire, d'une durée de 6 à 24 mois, pour les jeunes de plus de 25 ans.

Le volontariat a pour but la réalisation d'une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger. La mission donne lieu au versement d'une indemnité prise en charge par l'organisme d'accueil.

Le volontaire bénéficie également d'une protection sociale complète.

L'agrément de volontariat associatif peut vous être accordé si vous êtes l'un des organismes suivants :

  • Associations soumises à la loi de 1901
  • Associations et fondations reconnues d'utilité publique
  • Unions d'associations ou fédérations d'associations constituées sous forme d'association

À titre dérogatoire, l'agrément de volontariat associatif peut être accordé aux organismes exerçant des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de 18 ans et de moins de 25 ans.

Pour obtenir l'agrément, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Justifier d'au moins une année d'existence (sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique)
  • Disposer d'une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger
  • Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique)
  • Assurer une mission ou un programme de missions d'intérêt général et justifier de sa capacité à les exercer dans de bonnes conditions
  • Disposer d'une organisation compatible avec l'accueil du nombre de volontaires envisagé
  • Disposer de ressources d'origine privée supérieures à 15 % du budget annuel au cours du dernier exercice clos

L'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif est également soumis au respect du contrat d'engagement républicain.

Ainsi les associations reconnues d'utilité publique ou fondations reconnues d'utilité publique doivent souscrire à ce contrat et s'engager à respecter les principes suivants :

  • Liberté, égalité, fraternité et dignité de la personne humaine
  • Langue française
  • Symboles de la République (le drapeau tricolore et l'hymne national)
  • Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République
  • S'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public

De plus, l'organisme doit, par tout moyen (par exemple en modifiant ses statuts, informer ses membres de ces engagements.

La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du service civique.

Pour cela, vous devez créer un compte organisme sur le site de l'Agence.

Service en ligne
Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.

Suite à la transmission automatique de la demande, l'agrément est accordé par les personnes suivantes :

  • Président de l'Agence de service civique, s'il s'agit d'un agrément national
  • Préfet de région, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental
  • Préfet de département, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local

L'agrément de volontariat associatif est accordé pour 5 ans maximum renouvelables.

  À savoir

l'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ces associations membres.

L'agrément précise notamment les informations suivantes :

  • Durée de l'agrément
  • Mission ou le programme de missions de volontariat associatif
  • Nombre maximum de volontaires que l'organisme agréé est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées

Lorsque vous avez demandé l'autorisation d'établir des contrats de volontariat associatif inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.

Vous devez déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute modification de vos statuts (ou de tout autre acte constitutif) ou des conditions d'accueil des volontaires.

L'organisme rend compte chaque année à l'Agence du service civique de ses activités.

L'Agence du service civique et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission. L'organisme doit tenir à cet effet à la disposition de l'administration les pièces justificatives nécessaires.

L'agrément peut être retiré dans l'une des situations suivantes :

  • Une des conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément n'est plus satisfaite
  • Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme
  • Motif grave tiré de la violation du contrat de volontariat associatif
  • Motif grave tiré de la violation des conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers
  • Liquidation judiciaire de l'organisme

Quand l'administration retire l'agrément, elle motive sa décision.

Vous pouvez, sans délai, vous mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de votre mise en conformité dans les 2 mois.

  À savoir

lorsque le retrait de l'agrément est dû au non-respect du contrat d'engagement républicain auquel vous avez souscrit, vous devrez restituer les aides financières que vous avez obtenues.

Une fois l'agrément obtenu, vous devez obligatoirement publier ses offres de mission sur le site de l'Agence du service civique.

Service en ligne
Service civique : publier ses offres de mission

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. Vous êtes averti par mail de chaque candidature.

Vous devez renseigner sur l'application Elisa tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pour sa mission.

Pour pouvoir se connecter à l'application Elisa, il faut préalablement avoir obtenu de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe.

Pour cela, vous devez adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont vous relevez.

Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l'agrément.

Toutefois, si nécessaire, vous pouvez le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l'ASP compétente.

Où s’adresser ?

Agence de services et de paiement (ASP) : délégation régionale

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Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique)

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Agence du service civique

Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur Elisa, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour vous (organisme d'accueil).

Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la délégation régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports (anciennement direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).

Où s’adresser ?

Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports

Vous devez également imprimer à partir d'Elisa la notification de contrat d'engagement de service civique et l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du RIB du volontaire.

Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire.

Lorsque vous mettez à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire

Accéder au modèle de document  

Agence du service civique

Et aussi

Pour en savoir plus

Conditions de détention d'un chien dangereux
Accueil particuliers  > Associations  > Bénévoles, volontaires et salariés d'une association  > Agrément de service civique et de volontariat associatif

Fiche pratique

Agrément de service civique et de volontariat associatif

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

Vous êtes un organisme sans but lucratif (OSBL) et vous souhaitez accueillir des jeunes en service civique ?

Vous devez préalablement obtenir un agrément d'engagement de service civique ou de volontariat associatif.

Ces 2 dispositifs visent des publics différents : le service civique est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans, alors que le volontariat associatif est pour les plus de 25 ans.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Service civique
  • Volontariat associatif

Le service civique est un engagement volontaire, d'une durée de 6 à 12 mois, ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans.

Ce service civique a pour but la réalisation d'une mission d'intérêt général. Elle donne lieu au versement d'une indemnité prise en charge par l'État et d'un complément (en nature ou en argent) versé par l'organisme d'accueil

Le volontaire bénéficie également d'une protection sociale complète.

  • Organismes sans but lucratif (OSBL) de droit français (association, union ou fédération d'associations, fondation, fonds de dotation)
  • Personnes morales de droit public située en France ou à l'étranger (État, collectivités territoriales, Banque de France,...)

En revanche, une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent pas recevoir d'agrément pour organiser le service civique.

Pour obtenir l'agrément, vous devez remplir les conditions ou fournir les informations suivantes :

  • Avoir au moins 1 an d'existence (sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique)
  • Indiquer le nombre de volontaires envisagé, les conditions de leur accompagnement et, s'il y a lieu, les conditions d'accompagnement spécifiques des volontaires mineurs de plus de 16 ans
  • Proposer des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation et justifier de la capacité à les exercer dans de bonnes conditions
  • Disposer d'une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger
  • Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique).

L'engagement de service civique et de volontariat associatif est également soumis au respect du contrat d'engagement républicain.

Ainsi les associations reconnues d'utilité publique ou fondations reconnues d'utilité publique doivent souscrire à ce contrat et s'engager à respecter les principes suivants :

  • Liberté, égalité, fraternité et dignité de la personne humaine
  • Langue française
  • Symboles de la République (le drapeau tricolore et l'hymne national)
  • Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République
  • S'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public

L'organisme doit, par tout moyen (par exemple en modifiant ses statuts), informer ses membres de ces engagements.

Enfin, l'organisme doit également ajouter, à sa demande, les moyens humains et matériels qu'elle envisage de mobiliser pour mettre en œuvre le programme de formation, dispensé au titre du volet théorique, de la formation civique et citoyenne.

La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du service civique.

Pour ce faire, vous devez créer un compte organisme sur le site de l'Agence.

Service en ligne
Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.

Suite à la transmission automatique de la demande, l'agrément est accordé par les personnes suivantes :

  • Président de l'Agence du service civique, s'il s'agit d'un agrément national
  • Préfet de région, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental
  • Préfet de département, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local

L'agrément d'engagement de service civique est délivré pour 3 ans maximum renouvelables.

  À savoir

l'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ses associations membres.

L'agrément précise notamment les informations suivantes :

  • Durée de l'agrément
  • Mission ou le programme de missions de service civique
  • Niveau de l'autorisation de recrutement de volontaires de l'organisme agréé et la période au cours de laquelle ces recrutements peuvent intervenir
  • Nombre maximum de volontaires que l'organisme agréé est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées

L'agrément peut fixer des objectifs de recrutement dans le but de garantir que les personnes volontaires accueillies présentent des profils diversifiés.

Lorsque vous avez demandé l'autorisation d'établir des contrats de service civique inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.

Vous devez déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute modification de vos statuts (ou de tout autre acte constitutif) ou des conditions d'accueil des volontaires.

L'organisme rend compte chaque année à l'Agence du service civique de ses activités.

L'Agence du service civique et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission. L'organisme doit tenir à cet effet à la disposition de l'administration les pièces justificatives nécessaires.

L'administration peut vous retirer l'agrément dans l'une des situations suivantes :

  • Une des conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément n'est plus satisfaite
  • Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme
  • Motif grave tiré de la violation du contrat d'engagement de service civique d'un volontaire
  • Motif grave tiré de conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers
  • Liquidation judiciaire de l'organisme

Quand l'administration retire l'agrément, elle motive sa décision.

Vous pouvez, sans délai, vous mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de votre mise en conformité dans les 2 mois.

Une fois l'agrément obtenu, vous devez obligatoirement publier vos offres de mission sur le site de l'Agence du service civique.

Service en ligne
Service civique : publier ses offres de mission

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Agence du service civique

Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. L'organisme est averti par mail de chaque candidature.

Vous devez renseigner sur l'application Elisa tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pendant sa mission.

Pour pouvoir se connecter à l'application Elisa, il est nécessaire d'avoir préalablement obtenu de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe. Pour cela, vous devez adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont vous relevez.

Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l'agrément. Toutefois, si nécessaire, vous pouvez le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l'ASP compétente.

Où s’adresser ?

Agence de services et de paiement (ASP) : délégation régionale

Suite à l'envoi de votre demande d'habilitation, vous recevez vos informations personnelles (votre identifiant de connexion et un mot de passe).

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Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique)

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Agence du service civique

Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur Elisa, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour vous (organisme d'accueil).

Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la délégation régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports (anciennement direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).

Où s’adresser ?

Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports

Vous devez également imprimer à partir d'Elisa la notification de contrat d'engagement de service civique. Puis vous devez l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du RIB du volontaire et, s'il y a lieu, des pièces justificatives concernant la majoration de l'indemnité.

Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire, et de l'aide à l'organisme.

Lorsque vous mettez à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire

Accéder au modèle de document  

Agence du service civique

Vous recevez 2 aides de la part de l'Agence du service civique :

  • Aide mensuelle de 100 € destinée à couvrir une partie des coûts concernant l'encadrement et l'accompagnement du jeune
  • Aide unique de 160 € pour l'organisation de la formation civique et citoyenne

 Attention :

si vous ne respectez pas le contrat d'engagement républicain souscrit lors de la demande d'agrément, vous devrez restituer à l'Agence du service civique l'aide obtenue pour financer la formation civique et citoyenne des jeunes.

Le volontariat associatif est un engagement volontaire, d'une durée de 6 à 24 mois, pour les jeunes de plus de 25 ans.

Le volontariat a pour but la réalisation d'une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger. La mission donne lieu au versement d'une indemnité prise en charge par l'organisme d'accueil.

Le volontaire bénéficie également d'une protection sociale complète.

L'agrément de volontariat associatif peut vous être accordé si vous êtes l'un des organismes suivants :

  • Associations soumises à la loi de 1901
  • Associations et fondations reconnues d'utilité publique
  • Unions d'associations ou fédérations d'associations constituées sous forme d'association

À titre dérogatoire, l'agrément de volontariat associatif peut être accordé aux organismes exerçant des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de 18 ans et de moins de 25 ans.

Pour obtenir l'agrément, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Justifier d'au moins une année d'existence (sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique)
  • Disposer d'une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger
  • Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique)
  • Assurer une mission ou un programme de missions d'intérêt général et justifier de sa capacité à les exercer dans de bonnes conditions
  • Disposer d'une organisation compatible avec l'accueil du nombre de volontaires envisagé
  • Disposer de ressources d'origine privée supérieures à 15 % du budget annuel au cours du dernier exercice clos

L'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif est également soumis au respect du contrat d'engagement républicain.

Ainsi les associations reconnues d'utilité publique ou fondations reconnues d'utilité publique doivent souscrire à ce contrat et s'engager à respecter les principes suivants :

  • Liberté, égalité, fraternité et dignité de la personne humaine
  • Langue française
  • Symboles de la République (le drapeau tricolore et l'hymne national)
  • Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République
  • S'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public

De plus, l'organisme doit, par tout moyen (par exemple en modifiant ses statuts, informer ses membres de ces engagements.

La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du service civique.

Pour cela, vous devez créer un compte organisme sur le site de l'Agence.

Service en ligne
Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique

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Agence du service civique

La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.

Suite à la transmission automatique de la demande, l'agrément est accordé par les personnes suivantes :

  • Président de l'Agence de service civique, s'il s'agit d'un agrément national
  • Préfet de région, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental
  • Préfet de département, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local

L'agrément de volontariat associatif est accordé pour 5 ans maximum renouvelables.

  À savoir

l'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ces associations membres.

L'agrément précise notamment les informations suivantes :

  • Durée de l'agrément
  • Mission ou le programme de missions de volontariat associatif
  • Nombre maximum de volontaires que l'organisme agréé est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées

Lorsque vous avez demandé l'autorisation d'établir des contrats de volontariat associatif inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.

Vous devez déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute modification de vos statuts (ou de tout autre acte constitutif) ou des conditions d'accueil des volontaires.

L'organisme rend compte chaque année à l'Agence du service civique de ses activités.

L'Agence du service civique et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission. L'organisme doit tenir à cet effet à la disposition de l'administration les pièces justificatives nécessaires.

L'agrément peut être retiré dans l'une des situations suivantes :

  • Une des conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément n'est plus satisfaite
  • Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme
  • Motif grave tiré de la violation du contrat de volontariat associatif
  • Motif grave tiré de la violation des conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers
  • Liquidation judiciaire de l'organisme

Quand l'administration retire l'agrément, elle motive sa décision.

Vous pouvez, sans délai, vous mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de votre mise en conformité dans les 2 mois.

  À savoir

lorsque le retrait de l'agrément est dû au non-respect du contrat d'engagement républicain auquel vous avez souscrit, vous devrez restituer les aides financières que vous avez obtenues.

Une fois l'agrément obtenu, vous devez obligatoirement publier ses offres de mission sur le site de l'Agence du service civique.

Service en ligne
Service civique : publier ses offres de mission

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. Vous êtes averti par mail de chaque candidature.

Vous devez renseigner sur l'application Elisa tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pour sa mission.

Pour pouvoir se connecter à l'application Elisa, il faut préalablement avoir obtenu de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe.

Pour cela, vous devez adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont vous relevez.

Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l'agrément.

Toutefois, si nécessaire, vous pouvez le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l'ASP compétente.

Où s’adresser ?

Agence de services et de paiement (ASP) : délégation régionale

Suite à l'envoi de la demande d'habilitation, vous recevez votre identifiant de connexion et un mot de passe.

Service en ligne
Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique)

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur Elisa, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour vous (organisme d'accueil).

Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la délégation régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports (anciennement direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).

Où s’adresser ?

Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports

Vous devez également imprimer à partir d'Elisa la notification de contrat d'engagement de service civique et l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du RIB du volontaire.

Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire.

Lorsque vous mettez à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire

Accéder au modèle de document  

Agence du service civique

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de détention d'un chien dangereux
Accueil particuliers  > Associations  > Bénévoles, volontaires et salariés d'une association  > Agrément de service civique et de volontariat associatif

Fiche pratique

Agrément de service civique et de volontariat associatif

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

Vous êtes un organisme sans but lucratif (OSBL) et vous souhaitez accueillir des jeunes en service civique ?

Vous devez préalablement obtenir un agrément d'engagement de service civique ou de volontariat associatif.

Ces 2 dispositifs visent des publics différents : le service civique est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans, alors que le volontariat associatif est pour les plus de 25 ans.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Service civique
  • Volontariat associatif

Le service civique est un engagement volontaire, d'une durée de 6 à 12 mois, ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans.

Ce service civique a pour but la réalisation d'une mission d'intérêt général. Elle donne lieu au versement d'une indemnité prise en charge par l'État et d'un complément (en nature ou en argent) versé par l'organisme d'accueil

Le volontaire bénéficie également d'une protection sociale complète.

  • Organismes sans but lucratif (OSBL) de droit français (association, union ou fédération d'associations, fondation, fonds de dotation)
  • Personnes morales de droit public située en France ou à l'étranger (État, collectivités territoriales, Banque de France,...)

En revanche, une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent pas recevoir d'agrément pour organiser le service civique.

Pour obtenir l'agrément, vous devez remplir les conditions ou fournir les informations suivantes :

  • Avoir au moins 1 an d'existence (sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique)
  • Indiquer le nombre de volontaires envisagé, les conditions de leur accompagnement et, s'il y a lieu, les conditions d'accompagnement spécifiques des volontaires mineurs de plus de 16 ans
  • Proposer des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation et justifier de la capacité à les exercer dans de bonnes conditions
  • Disposer d'une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger
  • Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique).

L'engagement de service civique et de volontariat associatif est également soumis au respect du contrat d'engagement républicain.

Ainsi les associations reconnues d'utilité publique ou fondations reconnues d'utilité publique doivent souscrire à ce contrat et s'engager à respecter les principes suivants :

  • Liberté, égalité, fraternité et dignité de la personne humaine
  • Langue française
  • Symboles de la République (le drapeau tricolore et l'hymne national)
  • Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République
  • S'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public

L'organisme doit, par tout moyen (par exemple en modifiant ses statuts), informer ses membres de ces engagements.

Enfin, l'organisme doit également ajouter, à sa demande, les moyens humains et matériels qu'elle envisage de mobiliser pour mettre en œuvre le programme de formation, dispensé au titre du volet théorique, de la formation civique et citoyenne.

La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du service civique.

Pour ce faire, vous devez créer un compte organisme sur le site de l'Agence.

Service en ligne
Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique

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Agence du service civique

La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.

Suite à la transmission automatique de la demande, l'agrément est accordé par les personnes suivantes :

  • Président de l'Agence du service civique, s'il s'agit d'un agrément national
  • Préfet de région, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental
  • Préfet de département, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local

L'agrément d'engagement de service civique est délivré pour 3 ans maximum renouvelables.

  À savoir

l'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ses associations membres.

L'agrément précise notamment les informations suivantes :

  • Durée de l'agrément
  • Mission ou le programme de missions de service civique
  • Niveau de l'autorisation de recrutement de volontaires de l'organisme agréé et la période au cours de laquelle ces recrutements peuvent intervenir
  • Nombre maximum de volontaires que l'organisme agréé est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées

L'agrément peut fixer des objectifs de recrutement dans le but de garantir que les personnes volontaires accueillies présentent des profils diversifiés.

Lorsque vous avez demandé l'autorisation d'établir des contrats de service civique inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.

Vous devez déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute modification de vos statuts (ou de tout autre acte constitutif) ou des conditions d'accueil des volontaires.

L'organisme rend compte chaque année à l'Agence du service civique de ses activités.

L'Agence du service civique et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission. L'organisme doit tenir à cet effet à la disposition de l'administration les pièces justificatives nécessaires.

L'administration peut vous retirer l'agrément dans l'une des situations suivantes :

  • Une des conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément n'est plus satisfaite
  • Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme
  • Motif grave tiré de la violation du contrat d'engagement de service civique d'un volontaire
  • Motif grave tiré de conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers
  • Liquidation judiciaire de l'organisme

Quand l'administration retire l'agrément, elle motive sa décision.

Vous pouvez, sans délai, vous mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de votre mise en conformité dans les 2 mois.

Une fois l'agrément obtenu, vous devez obligatoirement publier vos offres de mission sur le site de l'Agence du service civique.

Service en ligne
Service civique : publier ses offres de mission

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. L'organisme est averti par mail de chaque candidature.

Vous devez renseigner sur l'application Elisa tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pendant sa mission.

Pour pouvoir se connecter à l'application Elisa, il est nécessaire d'avoir préalablement obtenu de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe. Pour cela, vous devez adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont vous relevez.

Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l'agrément. Toutefois, si nécessaire, vous pouvez le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l'ASP compétente.

Où s’adresser ?

Agence de services et de paiement (ASP) : délégation régionale

Suite à l'envoi de votre demande d'habilitation, vous recevez vos informations personnelles (votre identifiant de connexion et un mot de passe).

Service en ligne
Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique)

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur Elisa, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour vous (organisme d'accueil).

Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la délégation régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports (anciennement direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).

Où s’adresser ?

Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports

Vous devez également imprimer à partir d'Elisa la notification de contrat d'engagement de service civique. Puis vous devez l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du RIB du volontaire et, s'il y a lieu, des pièces justificatives concernant la majoration de l'indemnité.

Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire, et de l'aide à l'organisme.

Lorsque vous mettez à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire

Accéder au modèle de document  

Agence du service civique

Vous recevez 2 aides de la part de l'Agence du service civique :

  • Aide mensuelle de 100 € destinée à couvrir une partie des coûts concernant l'encadrement et l'accompagnement du jeune
  • Aide unique de 160 € pour l'organisation de la formation civique et citoyenne

 Attention :

si vous ne respectez pas le contrat d'engagement républicain souscrit lors de la demande d'agrément, vous devrez restituer à l'Agence du service civique l'aide obtenue pour financer la formation civique et citoyenne des jeunes.

Le volontariat associatif est un engagement volontaire, d'une durée de 6 à 24 mois, pour les jeunes de plus de 25 ans.

Le volontariat a pour but la réalisation d'une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger. La mission donne lieu au versement d'une indemnité prise en charge par l'organisme d'accueil.

Le volontaire bénéficie également d'une protection sociale complète.

L'agrément de volontariat associatif peut vous être accordé si vous êtes l'un des organismes suivants :

  • Associations soumises à la loi de 1901
  • Associations et fondations reconnues d'utilité publique
  • Unions d'associations ou fédérations d'associations constituées sous forme d'association

À titre dérogatoire, l'agrément de volontariat associatif peut être accordé aux organismes exerçant des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de 18 ans et de moins de 25 ans.

Pour obtenir l'agrément, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Justifier d'au moins une année d'existence (sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique)
  • Disposer d'une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger
  • Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique)
  • Assurer une mission ou un programme de missions d'intérêt général et justifier de sa capacité à les exercer dans de bonnes conditions
  • Disposer d'une organisation compatible avec l'accueil du nombre de volontaires envisagé
  • Disposer de ressources d'origine privée supérieures à 15 % du budget annuel au cours du dernier exercice clos

L'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif est également soumis au respect du contrat d'engagement républicain.

Ainsi les associations reconnues d'utilité publique ou fondations reconnues d'utilité publique doivent souscrire à ce contrat et s'engager à respecter les principes suivants :

  • Liberté, égalité, fraternité et dignité de la personne humaine
  • Langue française
  • Symboles de la République (le drapeau tricolore et l'hymne national)
  • Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République
  • S'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public

De plus, l'organisme doit, par tout moyen (par exemple en modifiant ses statuts, informer ses membres de ces engagements.

La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du service civique.

Pour cela, vous devez créer un compte organisme sur le site de l'Agence.

Service en ligne
Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.

Suite à la transmission automatique de la demande, l'agrément est accordé par les personnes suivantes :

  • Président de l'Agence de service civique, s'il s'agit d'un agrément national
  • Préfet de région, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental
  • Préfet de département, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local

L'agrément de volontariat associatif est accordé pour 5 ans maximum renouvelables.

  À savoir

l'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ces associations membres.

L'agrément précise notamment les informations suivantes :

  • Durée de l'agrément
  • Mission ou le programme de missions de volontariat associatif
  • Nombre maximum de volontaires que l'organisme agréé est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées

Lorsque vous avez demandé l'autorisation d'établir des contrats de volontariat associatif inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.

Vous devez déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute modification de vos statuts (ou de tout autre acte constitutif) ou des conditions d'accueil des volontaires.

L'organisme rend compte chaque année à l'Agence du service civique de ses activités.

L'Agence du service civique et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission. L'organisme doit tenir à cet effet à la disposition de l'administration les pièces justificatives nécessaires.

L'agrément peut être retiré dans l'une des situations suivantes :

  • Une des conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément n'est plus satisfaite
  • Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme
  • Motif grave tiré de la violation du contrat de volontariat associatif
  • Motif grave tiré de la violation des conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers
  • Liquidation judiciaire de l'organisme

Quand l'administration retire l'agrément, elle motive sa décision.

Vous pouvez, sans délai, vous mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de votre mise en conformité dans les 2 mois.

  À savoir

lorsque le retrait de l'agrément est dû au non-respect du contrat d'engagement républicain auquel vous avez souscrit, vous devrez restituer les aides financières que vous avez obtenues.

Une fois l'agrément obtenu, vous devez obligatoirement publier ses offres de mission sur le site de l'Agence du service civique.

Service en ligne
Service civique : publier ses offres de mission

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. Vous êtes averti par mail de chaque candidature.

Vous devez renseigner sur l'application Elisa tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pour sa mission.

Pour pouvoir se connecter à l'application Elisa, il faut préalablement avoir obtenu de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe.

Pour cela, vous devez adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont vous relevez.

Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l'agrément.

Toutefois, si nécessaire, vous pouvez le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l'ASP compétente.

Où s’adresser ?

Agence de services et de paiement (ASP) : délégation régionale

Suite à l'envoi de la demande d'habilitation, vous recevez votre identifiant de connexion et un mot de passe.

Service en ligne
Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique)

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Agence du service civique

Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur Elisa, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour vous (organisme d'accueil).

Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la délégation régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports (anciennement direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).

Où s’adresser ?

Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports

Vous devez également imprimer à partir d'Elisa la notification de contrat d'engagement de service civique et l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du RIB du volontaire.

Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire.

Lorsque vous mettez à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
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Comment prévenir les accidents – chiens dangereux

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