a dog with its mouth open

Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

  • posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
  • un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
  • posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Fiche pratique

Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé

Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.

Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.

C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.

L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 20 ans
  • Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 070,78 €
  • Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.

Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :

  • Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
  • Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants

Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.

Non, il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.

Congé initial

Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.

Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.

La durée du congé est égale à la durée du traitement.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.

Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.

Renouvellement du congé

Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.

Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utiliser la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.

Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :

Si le congé initial est prolongé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre employeur.

Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.

Vous ne percevez plus votre salaire.

Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) .

Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).

 À noter

Si vous prenez des jours de congé de présence parentale par demi-journée, le montant de l'AJPP est alors modifié en conséquence.

Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.

À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l'enfant.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé

Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.

Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.

C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.

L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 20 ans
  • Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 070,78 €
  • Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.

Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :

  • Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
  • Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants

Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.

Non, il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.

Congé initial

Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.

Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.

La durée du congé est égale à la durée du traitement.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.

Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.

Renouvellement du congé

Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.

Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utiliser la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.

Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :

Si le congé initial est prolongé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre employeur.

Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.

Vous ne percevez plus votre salaire.

Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) .

Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).

 À noter

Si vous prenez des jours de congé de présence parentale par demi-journée, le montant de l'AJPP est alors modifié en conséquence.

Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.

À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l'enfant.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Conditions de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé

Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.

Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.

C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.

L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 20 ans
  • Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 070,78 €
  • Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.

Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :

  • Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
  • Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants

Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.

Non, il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.

Congé initial

Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.

Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.

La durée du congé est égale à la durée du traitement.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.

Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.

Renouvellement du congé

Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.

Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utiliser la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.

Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :

Si le congé initial est prolongé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre employeur.

Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.

Vous ne percevez plus votre salaire.

Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) .

Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).

 À noter

Si vous prenez des jours de congé de présence parentale par demi-journée, le montant de l'AJPP est alors modifié en conséquence.

Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.

À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l'enfant.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé

Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.

Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.

C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.

L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 20 ans
  • Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 070,78 €
  • Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.

Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :

  • Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
  • Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants

Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.

Non, il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.

Congé initial

Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.

Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.

La durée du congé est égale à la durée du traitement.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.

Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance.

Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.

Renouvellement du congé

Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.

Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utiliser la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.

Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :

Si le congé initial est prolongé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre employeur.

Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.

Vous ne percevez plus votre salaire.

Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) .

Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).

 À noter

Si vous prenez des jours de congé de présence parentale par demi-journée, le montant de l'AJPP est alors modifié en conséquence.

Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.

À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l'enfant.

Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.

L'ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence durant votre congé est intégralement prise en compte.

Divers

Comment prévenir les accidents – chiens dangereux

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Transcription textuelle

Manuel expliquant comment prévenir les accidents avec les chiens dangereux.