Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
chiens de race Rottweiller ;
chiens de type Rottweiller
chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

les personnes mineures ;
les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Question-réponse

Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires que vous avez.

Les trimestres travaillés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite.

Chaque trimestre civil entier travaillé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.

Pour rappel, l’âge minimum de départ en retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance dans les conditions suivantes :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956	62 ans	166 (41 ans 6 mois)
En 1957	62 ans	166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)
1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)
1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)
1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)
1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1961	57 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1962	57 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1963	57 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966	57 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967	57 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1968	57 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
En 1969	58 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1970	58 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1971	58 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1972	58 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1973	59 ans	172 (43 ans)

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Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)

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Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)

not exist : /media/disk2/www/clients/client9/web10/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)

not exist : /media/disk2/www/clients/client9/web10/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Ainsi par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, si vous continuez de travailler au-delà de 63 ans et au-delà de 171 trimestres, votre retraite sera majorée de 1,25 % par trimestre travaillé au-delà du 171e.

Si vous travaillé par exemple 4 trimestres supplémentaires, votre pension de retraite sera majorée de 5 %.

Attention :

Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une surcote dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Question-réponse

Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les trimestres travaillés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite.

Chaque trimestre civil entier travaillé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956	62 ans	166 (41 ans 6 mois)
En 1957	62 ans	166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)
1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)
1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)
1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)
1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1961	57 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1962	57 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1963	57 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966	57 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967	57 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1968	57 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
En 1969	58 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1970	58 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1971	58 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1972	58 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1973	59 ans	172 (43 ans)

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Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)

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Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)

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Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)

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Si vous travaillé par exemple 4 trimestres supplémentaires, votre pension de retraite sera majorée de 5 %.

Attention :

Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une surcote dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.

Conditions de détention d'un chien dangereux

Question-réponse

Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les trimestres travaillés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite.

Chaque trimestre civil entier travaillé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956	62 ans	166 (41 ans 6 mois)
En 1957	62 ans	166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)
1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)
1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)
1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)
1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1961	57 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1962	57 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1963	57 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966	57 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967	57 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1968	57 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
En 1969	58 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1970	58 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1971	58 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1972	58 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1973	59 ans	172 (43 ans)

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Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)

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Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)

not exist : /media/disk2/www/clients/client9/web10/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)

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Si vous travaillé par exemple 4 trimestres supplémentaires, votre pension de retraite sera majorée de 5 %.

Attention :

Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une surcote dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.

Demande de permis de détention d'un chien dangereux

Question-réponse

Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les trimestres travaillés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite.

Chaque trimestre civil entier travaillé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956	62 ans	166 (41 ans 6 mois)
En 1957	62 ans	166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)
1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)
1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)
1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)
1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1961	57 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1962	57 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1963	57 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966	57 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967	57 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1968	57 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
En 1969	58 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1970	58 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1971	58 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1972	58 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1973	59 ans	172 (43 ans)

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Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)

not exist : /media/disk2/www/clients/client9/web10/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)

not exist : /media/disk2/www/clients/client9/web10/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)

not exist : /media/disk2/www/clients/client9/web10/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Si vous travaillé par exemple 4 trimestres supplémentaires, votre pension de retraite sera majorée de 5 %.

Attention :

Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une surcote dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.

Chiens dangereux

Les chiens de catégorie 1

Les chiens de catégorie 2

Le permis de détention

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Les démarches

Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?

Textes de référence

Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?

Textes de référence

Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?

Textes de référence

Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?

Textes de référence