
Chiens dangereux
Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .
Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.
Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).
Les chiens de catégorie 1
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
- chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
- chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
- chiens de type Tosa.
L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.
Les chiens de catégorie 2
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
- chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
- chiens de race Rottweiller ;
- chiens de type Rottweiller
- chiens de race Tosa
Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Les chiens de race
Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.
Le permis de détention
Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :
- posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
- un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
- posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.
Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.
Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :
- les personnes mineures ;
- les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
- les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
- les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.
Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?
Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.
Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.
Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.
Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).
Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?
Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.
La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.
La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.
Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.
Les démarches
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux
Fiche pratique
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France.
Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).
Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non :
- Vous vivez en couple
- Vous vivez seul
Montant à ne pas dépasser
Depuis le 1
Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :
Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1
Revenus pris en compte
Principaux types de revenus | Pris en compte ? |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Non, sauf cas particuliers |
Allocation de logement sociale (ALS) | Non |
Aide personnalisée au logement (APL) | Non |
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Non |
Non | |
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés | Non |
Biens dont le demandeur a fait donation | Oui, sous certaines conditions |
Bourses de collèges et de lycées | Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) | Non |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | Non |
Pension d'invalidité | Oui |
Pensions de retraite | Oui |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non |
Prestation de compensation du handicap (PCH) | Non |
Prestations familiales | Non |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Revenu professionnel | Oui. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :
|
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non |
À savoir
il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.
Les règles dépendent de votre nationalité :
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Soit être réfugié
- Soit être apatride
- Soit bénéficier de la protection subsidiaire
- Soit avoir combattu pour la France
- Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
- Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
-
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire à votre caisse de retraite. Vous devez joindre les pièces justificatives demandées (une liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
Où s’adresser ?
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- Salarié
- Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
- Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSACerfa n° 14953*01
Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
-
Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
-
-
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :
- Au régime des non-salariés agricoles, si vous touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
- Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
- À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSACerfa n° 14953*01
Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s’adresser ?
-
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
- ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
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Si vous n'avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)Cerfa n° 16078*02
Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
À savoir
Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.
-
Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 492,08 € par mois, soit 17 905,06 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus par mois de votre couple.
Exemple
Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :
1 492,08 € - 1 000 € = 492,08 € par mois.
-
Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 961,08 € par mois, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).
Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit Revenus du couple (par mois)
Montant de l'Aspa (par mois)
Jusqu'à 531,00 €
961,08 €
Plus de 531,00 € et jusqu'à 1 492,08 €
Différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus du couple
Supérieurs à 1 492,08 €
L'Aspa n'est pas versée
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1
Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
-
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.
-
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 150 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.
Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
- Célibataire
- Veuve
- Veuve de guerre
- Divorcée
- Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
- Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale)
Exemple
Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.
Montant à ne pas dépasser
Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.
À partir du 1
À savoir
Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.
Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :
Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
À savoir
Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1
Revenus pris en compte
Principaux types de revenus | Pris en compte ? |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Non, sauf cas particuliers |
Allocation de logement sociale (ALS) | Non |
Aide personnalisée au logement (APL) | Non |
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Non |
Non | |
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés | Non |
Biens dont le demandeur a fait donation | Oui, sous certaines conditions |
Bourses de collèges et de lycées | Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) | Non |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | Non |
Pension d'invalidité | Oui |
Pensions de retraite | Oui |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non |
Prestation de compensation du handicap (PCH) | Non |
Prestations familiales | Non |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Revenu professionnel | Oui. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :
|
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non |
À savoir
Il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.
Les règles dépendent de votre nationalité :
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Soit être réfugié
- Soit être apatride
- Soit bénéficier de la protection subsidiaire
- Soit avoir combattu pour la France
- Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
- Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
-
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- Salarié
- Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
- Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSACerfa n° 14953*01
Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
-
Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
-
-
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :
- Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
- Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
- À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSACerfa n° 14953*01
Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s’adresser ?
-
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
- ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
not exist : /media/disk2/www/clients/client9/web10/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)Cerfa n° 16078*02
Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
À savoir
Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.
Le montant maximum attribué par mois est de 961,08 €, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (961,08 €) et le montant de vos revenus par mois.
Exemple
Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :
961,08 € - 800 € = 161,08 € par mois.
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1
Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
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Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.
-
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 150 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.
-
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Définition de la notion de résidence en France : article R111-2
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6
Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
-
Code de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1
Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
-
Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2-1
Montants de l'ASPA
-
Code de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17
Présentation des demandes
-
Code de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45
Traitement de la demande
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-7 à L815-8
Appréciation des ressources
-
Code de la sécurité sociale : article L815-9
Appréciation des ressources
-
Code de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29
Appréciation des ressources
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12
Versement
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-13
Recouvrement sur les successions
-
Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7
Recouvrement sur les successions
-
Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48
Recouvrement sur les successions
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15
Contentieux et pénalités
-
Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Conditions pour les étrangers
-
Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
-
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Formulaire
-
Formulaire
-
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Formulaire
-
Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
Formulaire
-
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Formulaire
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Aspa : le recouvrement sur succession
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Aspa : liste des ressources non prises en compte
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)
Ministère chargé des finances
-
L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
-
Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangers
Caisse nationale d'assurance vieillesse
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux
Fiche pratique
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France.
Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).
Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non :
- Vous vivez en couple
- Vous vivez seul
Montant à ne pas dépasser
Depuis le 1
Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :
Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1
Revenus pris en compte
Principaux types de revenus | Pris en compte ? |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Non, sauf cas particuliers |
Allocation de logement sociale (ALS) | Non |
Aide personnalisée au logement (APL) | Non |
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Non |
Non | |
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés | Non |
Biens dont le demandeur a fait donation | Oui, sous certaines conditions |
Bourses de collèges et de lycées | Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) | Non |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | Non |
Pension d'invalidité | Oui |
Pensions de retraite | Oui |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non |
Prestation de compensation du handicap (PCH) | Non |
Prestations familiales | Non |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Revenu professionnel | Oui. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :
|
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non |
À savoir
il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.
Les règles dépendent de votre nationalité :
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Soit être réfugié
- Soit être apatride
- Soit bénéficier de la protection subsidiaire
- Soit avoir combattu pour la France
- Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
- Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
-
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire à votre caisse de retraite. Vous devez joindre les pièces justificatives demandées (une liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
Où s’adresser ?
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- Salarié
- Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
- Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSACerfa n° 14953*01
Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
-
Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
-
-
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :
- Au régime des non-salariés agricoles, si vous touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
- Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
- À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSACerfa n° 14953*01
Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s’adresser ?
-
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
- ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
not exist : /media/disk2/www/clients/client9/web10/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
Si vous n'avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)Cerfa n° 16078*02
Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
À savoir
Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.
-
Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 492,08 € par mois, soit 17 905,06 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus par mois de votre couple.
Exemple
Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :
1 492,08 € - 1 000 € = 492,08 € par mois.
-
Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 961,08 € par mois, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).
Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit Revenus du couple (par mois)
Montant de l'Aspa (par mois)
Jusqu'à 531,00 €
961,08 €
Plus de 531,00 € et jusqu'à 1 492,08 €
Différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus du couple
Supérieurs à 1 492,08 €
L'Aspa n'est pas versée
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1
Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
-
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.
-
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 150 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.
Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
- Célibataire
- Veuve
- Veuve de guerre
- Divorcée
- Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
- Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale)
Exemple
Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.
Montant à ne pas dépasser
Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.
À partir du 1
À savoir
Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.
Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :
Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
À savoir
Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1
Revenus pris en compte
Principaux types de revenus | Pris en compte ? |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Non, sauf cas particuliers |
Allocation de logement sociale (ALS) | Non |
Aide personnalisée au logement (APL) | Non |
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Non |
Non | |
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés | Non |
Biens dont le demandeur a fait donation | Oui, sous certaines conditions |
Bourses de collèges et de lycées | Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) | Non |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | Non |
Pension d'invalidité | Oui |
Pensions de retraite | Oui |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non |
Prestation de compensation du handicap (PCH) | Non |
Prestations familiales | Non |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Revenu professionnel | Oui. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :
|
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non |
À savoir
Il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.
Les règles dépendent de votre nationalité :
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Soit être réfugié
- Soit être apatride
- Soit bénéficier de la protection subsidiaire
- Soit avoir combattu pour la France
- Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
- Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
-
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- Salarié
- Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
- Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSACerfa n° 14953*01
Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s’adresser ?
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Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
-
Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
-
-
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :
- Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
- Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
- À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSACerfa n° 14953*01
Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s’adresser ?
-
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
- ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
not exist : /media/disk2/www/clients/client9/web10/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)Cerfa n° 16078*02
Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
À savoir
Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.
Le montant maximum attribué par mois est de 961,08 €, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (961,08 €) et le montant de vos revenus par mois.
Exemple
Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :
961,08 € - 800 € = 161,08 € par mois.
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1
Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
-
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.
-
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 150 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.
-
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Définition de la notion de résidence en France : article R111-2
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6
Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
-
Code de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1
Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
-
Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2-1
Montants de l'ASPA
-
Code de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17
Présentation des demandes
-
Code de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45
Traitement de la demande
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-7 à L815-8
Appréciation des ressources
-
Code de la sécurité sociale : article L815-9
Appréciation des ressources
-
Code de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29
Appréciation des ressources
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12
Versement
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-13
Recouvrement sur les successions
-
Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7
Recouvrement sur les successions
-
Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48
Recouvrement sur les successions
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15
Contentieux et pénalités
-
Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Conditions pour les étrangers
-
Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
-
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Formulaire
-
Formulaire
-
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Formulaire
-
Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
Formulaire
-
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Formulaire
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Aspa : le recouvrement sur succession
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Aspa : liste des ressources non prises en compte
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)
Ministère chargé des finances
-
L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
-
Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangers
Caisse nationale d'assurance vieillesse
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Conditions de détention d'un chien dangereux
Fiche pratique
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France.
Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).
Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non :
- Vous vivez en couple
- Vous vivez seul
Montant à ne pas dépasser
Depuis le 1
Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :
Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1
Revenus pris en compte
Principaux types de revenus | Pris en compte ? |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Non, sauf cas particuliers |
Allocation de logement sociale (ALS) | Non |
Aide personnalisée au logement (APL) | Non |
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Non |
Non | |
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés | Non |
Biens dont le demandeur a fait donation | Oui, sous certaines conditions |
Bourses de collèges et de lycées | Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) | Non |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | Non |
Pension d'invalidité | Oui |
Pensions de retraite | Oui |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non |
Prestation de compensation du handicap (PCH) | Non |
Prestations familiales | Non |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Revenu professionnel | Oui. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :
|
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non |
À savoir
il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.
Les règles dépendent de votre nationalité :
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Soit être réfugié
- Soit être apatride
- Soit bénéficier de la protection subsidiaire
- Soit avoir combattu pour la France
- Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
- Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
-
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire à votre caisse de retraite. Vous devez joindre les pièces justificatives demandées (une liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
Où s’adresser ?
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- Salarié
- Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
- Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSACerfa n° 14953*01
Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
-
Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
-
-
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :
- Au régime des non-salariés agricoles, si vous touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
- Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
- À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSACerfa n° 14953*01
Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s’adresser ?
-
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
- ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
not exist : /media/disk2/www/clients/client9/web10/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
Si vous n'avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)Cerfa n° 16078*02
Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
À savoir
Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.
-
Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 492,08 € par mois, soit 17 905,06 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus par mois de votre couple.
Exemple
Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :
1 492,08 € - 1 000 € = 492,08 € par mois.
-
Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 961,08 € par mois, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).
Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit Revenus du couple (par mois)
Montant de l'Aspa (par mois)
Jusqu'à 531,00 €
961,08 €
Plus de 531,00 € et jusqu'à 1 492,08 €
Différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus du couple
Supérieurs à 1 492,08 €
L'Aspa n'est pas versée
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1
Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
-
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.
-
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 150 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.
Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
- Célibataire
- Veuve
- Veuve de guerre
- Divorcée
- Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
- Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale)
Exemple
Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.
Montant à ne pas dépasser
Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.
À partir du 1
À savoir
Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.
Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :
Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
À savoir
Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1
Revenus pris en compte
Principaux types de revenus | Pris en compte ? |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Non, sauf cas particuliers |
Allocation de logement sociale (ALS) | Non |
Aide personnalisée au logement (APL) | Non |
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Non |
Non | |
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés | Non |
Biens dont le demandeur a fait donation | Oui, sous certaines conditions |
Bourses de collèges et de lycées | Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) | Non |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | Non |
Pension d'invalidité | Oui |
Pensions de retraite | Oui |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non |
Prestation de compensation du handicap (PCH) | Non |
Prestations familiales | Non |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Revenu professionnel | Oui. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :
|
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non |
À savoir
Il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.
Les règles dépendent de votre nationalité :
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Soit être réfugié
- Soit être apatride
- Soit bénéficier de la protection subsidiaire
- Soit avoir combattu pour la France
- Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
- Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
-
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- Salarié
- Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
- Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSACerfa n° 14953*01
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
-
Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
-
-
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :
- Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
- Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
- À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSACerfa n° 14953*01
Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s’adresser ?
-
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
- ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
not exist : /media/disk2/www/clients/client9/web10/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)Cerfa n° 16078*02
Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
À savoir
Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.
Le montant maximum attribué par mois est de 961,08 €, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (961,08 €) et le montant de vos revenus par mois.
Exemple
Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :
961,08 € - 800 € = 161,08 € par mois.
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1
Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
-
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.
-
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 150 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.
-
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Définition de la notion de résidence en France : article R111-2
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6
Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
-
Code de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1
Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
-
Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2-1
Montants de l'ASPA
-
Code de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17
Présentation des demandes
-
Code de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45
Traitement de la demande
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-7 à L815-8
Appréciation des ressources
-
Code de la sécurité sociale : article L815-9
Appréciation des ressources
-
Code de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29
Appréciation des ressources
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12
Versement
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-13
Recouvrement sur les successions
-
Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7
Recouvrement sur les successions
-
Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48
Recouvrement sur les successions
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15
Contentieux et pénalités
-
Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Conditions pour les étrangers
-
Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
-
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Formulaire
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Demande d'Aspa auprès de la MSA
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Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
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Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangers
Caisse nationale d'assurance vieillesse
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de permis de détention d'un chien dangereux
Fiche pratique
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France.
Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).
Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non :
- Vous vivez en couple
- Vous vivez seul
Montant à ne pas dépasser
Depuis le 1
Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :
Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1
Revenus pris en compte
Principaux types de revenus | Pris en compte ? |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Non, sauf cas particuliers |
Allocation de logement sociale (ALS) | Non |
Aide personnalisée au logement (APL) | Non |
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Non |
Non | |
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés | Non |
Biens dont le demandeur a fait donation | Oui, sous certaines conditions |
Bourses de collèges et de lycées | Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) | Non |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | Non |
Pension d'invalidité | Oui |
Pensions de retraite | Oui |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non |
Prestation de compensation du handicap (PCH) | Non |
Prestations familiales | Non |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Revenu professionnel | Oui. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :
|
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non |
À savoir
il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.
Les règles dépendent de votre nationalité :
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Soit être réfugié
- Soit être apatride
- Soit bénéficier de la protection subsidiaire
- Soit avoir combattu pour la France
- Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
- Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
-
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire à votre caisse de retraite. Vous devez joindre les pièces justificatives demandées (une liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
Où s’adresser ?
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- Salarié
- Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
- Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSACerfa n° 14953*01
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCerfa n° 13710*03
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Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
-
Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
-
-
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :
- Au régime des non-salariés agricoles, si vous touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
- Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
- À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSACerfa n° 14953*01
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s’adresser ?
-
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
- ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
not exist : /media/disk2/www/clients/client9/web10/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
Si vous n'avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)Cerfa n° 16078*02
Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
À savoir
Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.
-
Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 492,08 € par mois, soit 17 905,06 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus par mois de votre couple.
Exemple
Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :
1 492,08 € - 1 000 € = 492,08 € par mois.
-
Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 961,08 € par mois, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).
Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit Revenus du couple (par mois)
Montant de l'Aspa (par mois)
Jusqu'à 531,00 €
961,08 €
Plus de 531,00 € et jusqu'à 1 492,08 €
Différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus du couple
Supérieurs à 1 492,08 €
L'Aspa n'est pas versée
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1
Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
-
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.
-
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 150 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.
Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
- Célibataire
- Veuve
- Veuve de guerre
- Divorcée
- Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
- Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale)
Exemple
Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.
Montant à ne pas dépasser
Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.
À partir du 1
À savoir
Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.
Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :
Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
À savoir
Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1
Revenus pris en compte
Principaux types de revenus | Pris en compte ? |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Non, sauf cas particuliers |
Allocation de logement sociale (ALS) | Non |
Aide personnalisée au logement (APL) | Non |
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Non |
Non | |
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés | Non |
Biens dont le demandeur a fait donation | Oui, sous certaines conditions |
Bourses de collèges et de lycées | Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) | Non |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | Non |
Pension d'invalidité | Oui |
Pensions de retraite | Oui |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non |
Prestation de compensation du handicap (PCH) | Non |
Prestations familiales | Non |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Revenu professionnel | Oui. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :
|
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée | Non |
À savoir
Il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.
Les règles dépendent de votre nationalité :
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
-
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Soit être réfugié
- Soit être apatride
- Soit bénéficier de la protection subsidiaire
- Soit avoir combattu pour la France
- Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
- Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
-
Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- Salarié
- Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
- Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSACerfa n° 14953*01
Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
-
Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
-
-
Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :
- Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
- Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
- À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSACerfa n° 14953*01
Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s’adresser ?
-
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
- salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
- ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
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Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)Cerfa n° 16078*02
Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
À savoir
Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.
Le montant maximum attribué par mois est de 961,08 €, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (961,08 €) et le montant de vos revenus par mois.
Exemple
Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :
961,08 € - 800 € = 161,08 € par mois.
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1
Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
-
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.
-
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 150 000 €.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.
-
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Définition de la notion de résidence en France : article R111-2
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6
Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
-
Code de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1
Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
-
Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2-1
Montants de l'ASPA
-
Code de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17
Présentation des demandes
-
Code de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45
Traitement de la demande
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-7 à L815-8
Appréciation des ressources
-
Code de la sécurité sociale : article L815-9
Appréciation des ressources
-
Code de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29
Appréciation des ressources
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12
Versement
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-13
Recouvrement sur les successions
-
Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7
Recouvrement sur les successions
-
Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48
Recouvrement sur les successions
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15
Contentieux et pénalités
-
Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Conditions pour les étrangers
-
Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
-
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Formulaire
-
Formulaire
-
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Formulaire
-
Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
Formulaire
-
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Formulaire
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Aspa : le recouvrement sur succession
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Aspa : liste des ressources non prises en compte
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L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)
Ministère chargé des finances
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L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangers
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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