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Comment prévenir les accidents – chiens dangereux
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Transcription textuelle
Manuel expliquant comment prévenir les accidents avec les chiens dangereux.
Chiens dangereux
Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .
Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.
Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).
Les chiens de catégorie 1
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
- chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
- chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
- chiens de type Tosa.
L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.
Les chiens de catégorie 2
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
- chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
- chiens de race Rottweiller ;
- chiens de type Rottweiller
- chiens de race Tosa
Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Les chiens de race
Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.
Le permis de détention
Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :
- posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
- un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
- posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.
Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.
Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :
- les personnes mineures ;
- les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
- les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
- les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.
Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?
Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.
Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.
Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.
Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).
Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?
Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.
La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.
La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.
Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.
Les démarches
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux
Question-réponse
Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.
Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.
Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.
-
-
Calcul de la part de votre reste à charge
Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources Montant de vos ressources mensuelles
Part de votre reste à charge
Jusqu'à 864,60 €
Aucune
Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €
Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide
Supérieur à 3 184,11 €
Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé
Calcul du montant de vos ressources
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa
Revenus exclus
- Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- Vos biens (hors résidence principale)
- Vos capitaux ni exploités, ni placés
- Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Prime de déménagement
- Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
- Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
- Capital décès
- Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
- Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
- Retraite du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques
-
Calcul de la part de votre reste à charge
Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources Montant de vos ressources mensuelles
Part de votre reste à charge
Jusqu'à 864,60 €
Aucune
Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €
Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide
Supérieur à 3 184,11 €
Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé
Calcul du montant de vos ressources
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus de votre couple
pris en compte
pour l'attribution de l'Apa
Revenus de votre couple
exclus
- Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- Biens (hors résidence principale)
- Capitaux ni exploités, ni placés
- Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Prime de déménagement
- Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
- Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
- Capital décès
- Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
- Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
- Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7.
Exemple
Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2 000 €.
-
-
-
Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge Montant de vos ressources mensuelles
Montant du tarif dépendance
restant à votre charge
Jusqu'à 2 635,54 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6
Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Supérieur à 4 054,67 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus pris en compte
pour l'attribution de l'Apa
Revenus exclus
Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- ALF
- ALS
- APL
Vos biens (hors résidence principale)
Prime de déménagement
Vos capitaux ni exploités, ni placés
Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
Capital décès
Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge -
Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge Montant de vos ressources mensuelles
Montant du tarif dépendance
restant à votre charge
Jusqu'à 2 635,54 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6
Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Supérieur à 4 054,67 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus de votre couple
pris en compte
pour l'attribution de l'Apa
Revenus de votre couple exclus
Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- ALF
- ALS
- APL
Biens (hors résidence principale)
Prime de déménagement
Capitaux ni exploités, ni placés
Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort/
Capital décès
Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 2.
Exemple
Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 2
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 1 700 €.
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
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Questions ? Réponses !
Et aussi
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Ehpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Social - Santé
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Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
Social - Santé
Pour en savoir plus
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L'Apa à domicile (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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L'Apa en établissement (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Comprendre sa facture en EHPAD
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage
Legifrance
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux
Question-réponse
Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.
Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.
Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.
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Calcul de la part de votre reste à charge
Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources Montant de vos ressources mensuelles
Part de votre reste à charge
Jusqu'à 864,60 €
Aucune
Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €
Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide
Supérieur à 3 184,11 €
Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé
Calcul du montant de vos ressources
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa
Revenus exclus
- Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- Vos biens (hors résidence principale)
- Vos capitaux ni exploités, ni placés
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- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Prime de déménagement
- Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
- Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
- Capital décès
- Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
- Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
- Retraite du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques
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Calcul de la part de votre reste à charge
Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources Montant de vos ressources mensuelles
Part de votre reste à charge
Jusqu'à 864,60 €
Aucune
Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €
Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide
Supérieur à 3 184,11 €
Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé
Calcul du montant de vos ressources
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus de votre couple
pris en compte
pour l'attribution de l'Apa
Revenus de votre couple
exclus
- Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- Biens (hors résidence principale)
- Capitaux ni exploités, ni placés
- Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Prime de déménagement
- Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
- Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
- Capital décès
- Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
- Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
- Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7.
Exemple
Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2 000 €.
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Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge Montant de vos ressources mensuelles
Montant du tarif dépendance
restant à votre charge
Jusqu'à 2 635,54 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6
Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Supérieur à 4 054,67 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus pris en compte
pour l'attribution de l'Apa
Revenus exclus
Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- ALF
- ALS
- APL
Vos biens (hors résidence principale)
Prime de déménagement
Vos capitaux ni exploités, ni placés
Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
Capital décès
Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
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Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge Montant de vos ressources mensuelles
Montant du tarif dépendance
restant à votre charge
Jusqu'à 2 635,54 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6
Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Supérieur à 4 054,67 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus de votre couple
pris en compte
pour l'attribution de l'Apa
Revenus de votre couple exclus
Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- ALF
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Prime de déménagement
Capitaux ni exploités, ni placés
Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort/
Capital décès
Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 2.
Exemple
Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 2
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 1 700 €.
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
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Ehpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Social - Santé
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Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
Social - Santé
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L'Apa à domicile (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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L'Apa en établissement (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Comprendre sa facture en EHPAD
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage
Legifrance
Conditions de détention d'un chien dangereux
Question-réponse
Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.
Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.
Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.
-
-
Calcul de la part de votre reste à charge
Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources Montant de vos ressources mensuelles
Part de votre reste à charge
Jusqu'à 864,60 €
Aucune
Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €
Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide
Supérieur à 3 184,11 €
Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé
Calcul du montant de vos ressources
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa
Revenus exclus
- Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- Vos biens (hors résidence principale)
- Vos capitaux ni exploités, ni placés
- Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Prime de déménagement
- Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
- Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
- Capital décès
- Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
- Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
- Retraite du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques
-
Calcul de la part de votre reste à charge
Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources Montant de vos ressources mensuelles
Part de votre reste à charge
Jusqu'à 864,60 €
Aucune
Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €
Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide
Supérieur à 3 184,11 €
Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé
Calcul du montant de vos ressources
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus de votre couple
pris en compte
pour l'attribution de l'Apa
Revenus de votre couple
exclus
- Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- Biens (hors résidence principale)
- Capitaux ni exploités, ni placés
- Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Prime de déménagement
- Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
- Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
- Capital décès
- Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
- Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
- Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7.
Exemple
Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2 000 €.
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-
-
Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge Montant de vos ressources mensuelles
Montant du tarif dépendance
restant à votre charge
Jusqu'à 2 635,54 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6
Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Supérieur à 4 054,67 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus pris en compte
pour l'attribution de l'Apa
Revenus exclus
Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- ALF
- ALS
- APL
Vos biens (hors résidence principale)
Prime de déménagement
Vos capitaux ni exploités, ni placés
Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
Capital décès
Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge -
Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge Montant de vos ressources mensuelles
Montant du tarif dépendance
restant à votre charge
Jusqu'à 2 635,54 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6
Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Supérieur à 4 054,67 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus de votre couple
pris en compte
pour l'attribution de l'Apa
Revenus de votre couple exclus
Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- ALF
- ALS
- APL
Biens (hors résidence principale)
Prime de déménagement
Capitaux ni exploités, ni placés
Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort/
Capital décès
Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 2.
Exemple
Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 2
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 1 700 €.
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
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Ehpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Question-réponse
Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.
Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.
Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.
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Calcul de la part de votre reste à charge
Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources Montant de vos ressources mensuelles
Part de votre reste à charge
Jusqu'à 864,60 €
Aucune
Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €
Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide
Supérieur à 3 184,11 €
Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé
Calcul du montant de vos ressources
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa
Revenus exclus
- Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- Vos biens (hors résidence principale)
- Vos capitaux ni exploités, ni placés
- Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Prime de déménagement
- Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
- Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
- Capital décès
- Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
- Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
- Retraite du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques
-
Calcul de la part de votre reste à charge
Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources Montant de vos ressources mensuelles
Part de votre reste à charge
Jusqu'à 864,60 €
Aucune
Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €
Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide
Supérieur à 3 184,11 €
Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé
Calcul du montant de vos ressources
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus de votre couple
pris en compte
pour l'attribution de l'Apa
Revenus de votre couple
exclus
- Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- Biens (hors résidence principale)
- Capitaux ni exploités, ni placés
- Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Prime de déménagement
- Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
- Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
- Capital décès
- Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
- Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
- Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7.
Exemple
Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2 000 €.
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Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge Montant de vos ressources mensuelles
Montant du tarif dépendance
restant à votre charge
Jusqu'à 2 635,54 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6
Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Supérieur à 4 054,67 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus pris en compte
pour l'attribution de l'Apa
Revenus exclus
Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- ALF
- ALS
- APL
Vos biens (hors résidence principale)
Prime de déménagement
Vos capitaux ni exploités, ni placés
Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
Capital décès
Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge -
Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge Montant de vos ressources mensuelles
Montant du tarif dépendance
restant à votre charge
Jusqu'à 2 635,54 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6
Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Supérieur à 4 054,67 €
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus de votre couple
pris en compte
pour l'attribution de l'Apa
Revenus de votre couple exclus
Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- ALF
- ALS
- APL
Biens (hors résidence principale)
Prime de déménagement
Capitaux ni exploités, ni placés
Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort/
Capital décès
Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 2.
Exemple
Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 2
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 1 700 €.
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
-
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Ehpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Social - Santé
-
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
Social - Santé
Pour en savoir plus
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L'Apa à domicile (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
L'Apa en établissement (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Comprendre sa facture en EHPAD
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage
Legifrance