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Comment prévenir les accidents – chiens dangereux
- 2025
- Français
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Transcription textuelle
Manuel expliquant comment prévenir les accidents avec les chiens dangereux.
Chiens dangereux
Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .
Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.
Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).
Les chiens de catégorie 1
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
- chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
- chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
- chiens de type Tosa.
L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.
Les chiens de catégorie 2
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
- chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
- chiens de race Rottweiller ;
- chiens de type Rottweiller
- chiens de race Tosa
Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Les chiens de race
Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.
Le permis de détention
Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :
- posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
- un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
- posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.
Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.
Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :
- les personnes mineures ;
- les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
- les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
- les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.
Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?
Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.
Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.
Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.
Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).
Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?
Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.
La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.
La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.
Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.
Les démarches
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux
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Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fiche pratique
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Plusieurs formations ont pour but de favoriser votre intégration dans la fonction publique territoriale et de vous permettre d'adapter et de renforcer vos compétences au cours de votre carrière. Le CNFPT est chargé de l'organisation de ces formations.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Qu'est-ce que la formation d'intégration ?
La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé fonctionnaire stagiaire dans un cadre d'emplois.
Cette formation vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.
Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.
La formation d'intégration peut être commune à différents cadres d'emplois.
Elle a lieu au cours de votre année de stage.
La durée de la formation et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont fixées par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation d'intégration, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf dans les cas suivants :
- Vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale : vous êtes soumis à une formation professionnelle obligatoire particulière
- Vous accédez à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne : vous êtes dispensé de formation d'intégration
- Vous êtes nommé dans l'un des cadres d'emplois suivants : administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques. Vous devez suivre une formation initiale en qualité d'élève du CNFPT
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration.
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
- Catégories A et B
- Catégorie C
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La dispense de formation est décidée par le CNFPT.
Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.
Comment se déroule la formation d'intégration ?
La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1
La formation d'intégration est obligatoire.
Vous ne pouvez pas être titularisé si vous ne suivez pas intégralement la formation d'intégration.
La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
La formation d'intégration a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Il vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Qu'est-ce que la formation de professionnalisation ?
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.
La formation de professionnalisation comprend 3 types de formation :
-
Formation de professionnalisation au 1
er emploi - Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
- Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité
Le statut particulier de votre cadre d'emplois définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation.
Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.
En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier de votre cadre d'emplois. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.
Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.
Pour accéder à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne, vous devez avoir suivi les formations de professionnalisation prévues par votre cadre d'emplois d'origine.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation de professionnalisation, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf si vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale.
Et si vous êtes médecin territorial, vous n'êtes pas soumis à la formation de professionnalisation au 1
Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?
La formation de professionnalisation au 1
Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1
Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration qui ont fait l'objet d'une dispense.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1
L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Accéder au formulaire (pdf - 297 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carrière prévue par votre cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation à vous ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Accéder au formulaire (pdf - 210 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.
Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :
- Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
- Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
- Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique
Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Accéder au formulaire (pdf - 1 Mo)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Qu'est-ce que la formation de perfectionnement ?
La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.
Qui est concerné ?
La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre catégorie (A, B ou C) et votre cadre d'emplois.
Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée ?
La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CAP.
Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.
Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1
Toutefois, si votre 1
Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un cadre d'emplois de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
Qu'est-ce que la formation d'intégration ?
La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé contractuel dans la fonction publique territoriale.
Cette formation vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.
Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.
Elle a lieu au cours de l'année qui suit votre embauche.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation d'intégration si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
- Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
-
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1
er renouvellement du conseil municipal - Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
- Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration.
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
- Catégories A et B
- Catégorie C
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La dispense de formation est décidée par le CNFPT.
Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.
Comment se déroule la formation d'intégration ?
La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1
La formation d'intégration est obligatoire.
La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.
La formation d'intégration a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Il vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Qu'est-ce que la formation de professionnalisation ?
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.
Elle comprend 3 types de formation :
-
Formation de professionnalisation au 1
er emploi - Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
- Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité
Le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation. Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.
En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier du votre cadre d'emplois dont relève votre emploi. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.
Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation de professionnalisation si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
- Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
-
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1
er renouvellement du conseil municipal - Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
- Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)
Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?
La formation de professionnalisation au 1
Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1
Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration que vous n'avez pas suivis et qui n'ont pas fait l'objet d'une dispense.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1
L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Accéder au formulaire (pdf - 297 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation à vous ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Accéder au formulaire (pdf - 210 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.
Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :
- Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
- Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
- Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique
Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Accéder au formulaire (pdf - 1 Mo)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Qu'est-ce que la formation de perfectionnement ?
La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.
Qui est concerné ?
La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre emploi et le motif de votre recrutement.
À noter
vous pouvez aussi suivre une formation de perfectionnement à votre demande ou à la demande de votre administration employeur si vous êtes assistant(e) maternel(le) ou assistant(e) familial(e).
Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée ?
La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CCP.
Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.
Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1
Toutefois, si votre 1
Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Votre emploi relève de la catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
-
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Formulaire
-
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
Formulaire
-
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Formulaire
-
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Formulaire
-
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Formulaire
Et aussi
-
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
Travail - Formation
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Accueil particuliers
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Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fiche pratique
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Plusieurs formations ont pour but de favoriser votre intégration dans la fonction publique territoriale et de vous permettre d'adapter et de renforcer vos compétences au cours de votre carrière. Le CNFPT est chargé de l'organisation de ces formations.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Qu'est-ce que la formation d'intégration ?
La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé fonctionnaire stagiaire dans un cadre d'emplois.
Cette formation vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.
Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.
La formation d'intégration peut être commune à différents cadres d'emplois.
Elle a lieu au cours de votre année de stage.
La durée de la formation et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont fixées par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation d'intégration, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf dans les cas suivants :
- Vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale : vous êtes soumis à une formation professionnelle obligatoire particulière
- Vous accédez à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne : vous êtes dispensé de formation d'intégration
- Vous êtes nommé dans l'un des cadres d'emplois suivants : administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques. Vous devez suivre une formation initiale en qualité d'élève du CNFPT
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration.
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
- Catégories A et B
- Catégorie C
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La dispense de formation est décidée par le CNFPT.
Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.
Comment se déroule la formation d'intégration ?
La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1
La formation d'intégration est obligatoire.
Vous ne pouvez pas être titularisé si vous ne suivez pas intégralement la formation d'intégration.
La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
La formation d'intégration a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Il vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Qu'est-ce que la formation de professionnalisation ?
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.
La formation de professionnalisation comprend 3 types de formation :
-
Formation de professionnalisation au 1
er emploi - Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
- Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité
Le statut particulier de votre cadre d'emplois définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation.
Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.
En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier de votre cadre d'emplois. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.
Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.
Pour accéder à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne, vous devez avoir suivi les formations de professionnalisation prévues par votre cadre d'emplois d'origine.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation de professionnalisation, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf si vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale.
Et si vous êtes médecin territorial, vous n'êtes pas soumis à la formation de professionnalisation au 1
Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?
La formation de professionnalisation au 1
Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1
Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration qui ont fait l'objet d'une dispense.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1
L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Accéder au formulaire (pdf - 297 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carrière prévue par votre cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation à vous ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Accéder au formulaire (pdf - 210 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.
Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :
- Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
- Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
- Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique
Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Accéder au formulaire (pdf - 1 Mo)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Qu'est-ce que la formation de perfectionnement ?
La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.
Qui est concerné ?
La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre catégorie (A, B ou C) et votre cadre d'emplois.
Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée ?
La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CAP.
Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.
Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1
Toutefois, si votre 1
Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un cadre d'emplois de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
Qu'est-ce que la formation d'intégration ?
La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé contractuel dans la fonction publique territoriale.
Cette formation vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.
Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.
Elle a lieu au cours de l'année qui suit votre embauche.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation d'intégration si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
- Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
-
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1
er renouvellement du conseil municipal - Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
- Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration.
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
- Catégories A et B
- Catégorie C
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La dispense de formation est décidée par le CNFPT.
Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.
Comment se déroule la formation d'intégration ?
La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1
La formation d'intégration est obligatoire.
La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.
La formation d'intégration a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Il vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Qu'est-ce que la formation de professionnalisation ?
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.
Elle comprend 3 types de formation :
-
Formation de professionnalisation au 1
er emploi - Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
- Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité
Le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation. Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.
En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier du votre cadre d'emplois dont relève votre emploi. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.
Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation de professionnalisation si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
- Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
-
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1
er renouvellement du conseil municipal - Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
- Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)
Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?
La formation de professionnalisation au 1
Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1
Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration que vous n'avez pas suivis et qui n'ont pas fait l'objet d'une dispense.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1
L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Accéder au formulaire (pdf - 297 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation à vous ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Accéder au formulaire (pdf - 210 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.
Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :
- Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
- Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
- Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique
Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Accéder au formulaire (pdf - 1 Mo)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Qu'est-ce que la formation de perfectionnement ?
La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.
Qui est concerné ?
La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre emploi et le motif de votre recrutement.
À noter
vous pouvez aussi suivre une formation de perfectionnement à votre demande ou à la demande de votre administration employeur si vous êtes assistant(e) maternel(le) ou assistant(e) familial(e).
Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée ?
La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CCP.
Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.
Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1
Toutefois, si votre 1
Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Votre emploi relève de la catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
-
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Formulaire
-
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
Formulaire
-
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Formulaire
-
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Formulaire
-
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Formulaire
Et aussi
-
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Conditions de détention d'un chien dangereux
Accueil particuliers
>
Travail - Formation
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Formation professionnelle dans la fonction publique
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Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fiche pratique
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Plusieurs formations ont pour but de favoriser votre intégration dans la fonction publique territoriale et de vous permettre d'adapter et de renforcer vos compétences au cours de votre carrière. Le CNFPT est chargé de l'organisation de ces formations.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Qu'est-ce que la formation d'intégration ?
La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé fonctionnaire stagiaire dans un cadre d'emplois.
Cette formation vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.
Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.
La formation d'intégration peut être commune à différents cadres d'emplois.
Elle a lieu au cours de votre année de stage.
La durée de la formation et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont fixées par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation d'intégration, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf dans les cas suivants :
- Vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale : vous êtes soumis à une formation professionnelle obligatoire particulière
- Vous accédez à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne : vous êtes dispensé de formation d'intégration
- Vous êtes nommé dans l'un des cadres d'emplois suivants : administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques. Vous devez suivre une formation initiale en qualité d'élève du CNFPT
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration.
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
- Catégories A et B
- Catégorie C
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La dispense de formation est décidée par le CNFPT.
Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.
Comment se déroule la formation d'intégration ?
La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1
La formation d'intégration est obligatoire.
Vous ne pouvez pas être titularisé si vous ne suivez pas intégralement la formation d'intégration.
La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
La formation d'intégration a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Il vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Qu'est-ce que la formation de professionnalisation ?
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.
La formation de professionnalisation comprend 3 types de formation :
-
Formation de professionnalisation au 1
er emploi - Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
- Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité
Le statut particulier de votre cadre d'emplois définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation.
Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.
En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier de votre cadre d'emplois. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.
Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.
Pour accéder à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne, vous devez avoir suivi les formations de professionnalisation prévues par votre cadre d'emplois d'origine.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation de professionnalisation, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf si vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale.
Et si vous êtes médecin territorial, vous n'êtes pas soumis à la formation de professionnalisation au 1
Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?
La formation de professionnalisation au 1
Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1
Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration qui ont fait l'objet d'une dispense.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1
L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Accéder au formulaire (pdf - 297 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carrière prévue par votre cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation à vous ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Accéder au formulaire (pdf - 210 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.
Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :
- Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
- Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
- Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique
Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Accéder au formulaire (pdf - 1 Mo)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Qu'est-ce que la formation de perfectionnement ?
La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.
Qui est concerné ?
La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre catégorie (A, B ou C) et votre cadre d'emplois.
Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée ?
La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CAP.
Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.
Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1
Toutefois, si votre 1
Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un cadre d'emplois de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
Qu'est-ce que la formation d'intégration ?
La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé contractuel dans la fonction publique territoriale.
Cette formation vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.
Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.
Elle a lieu au cours de l'année qui suit votre embauche.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation d'intégration si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
- Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
-
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1
er renouvellement du conseil municipal - Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
- Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration.
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
- Catégories A et B
- Catégorie C
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La dispense de formation est décidée par le CNFPT.
Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.
Comment se déroule la formation d'intégration ?
La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1
La formation d'intégration est obligatoire.
La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.
La formation d'intégration a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Il vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Qu'est-ce que la formation de professionnalisation ?
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.
Elle comprend 3 types de formation :
-
Formation de professionnalisation au 1
er emploi - Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
- Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité
Le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation. Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.
En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier du votre cadre d'emplois dont relève votre emploi. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.
Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation de professionnalisation si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
- Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
-
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1
er renouvellement du conseil municipal - Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
- Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)
Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?
La formation de professionnalisation au 1
Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1
Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration que vous n'avez pas suivis et qui n'ont pas fait l'objet d'une dispense.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1
L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Accéder au formulaire (pdf - 297 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation à vous ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Accéder au formulaire (pdf - 210 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.
Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :
- Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
- Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
- Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique
Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Accéder au formulaire (pdf - 1 Mo)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Qu'est-ce que la formation de perfectionnement ?
La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.
Qui est concerné ?
La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre emploi et le motif de votre recrutement.
À noter
vous pouvez aussi suivre une formation de perfectionnement à votre demande ou à la demande de votre administration employeur si vous êtes assistant(e) maternel(le) ou assistant(e) familial(e).
Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée ?
La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CCP.
Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.
Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1
Toutefois, si votre 1
Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Votre emploi relève de la catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
-
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Formulaire
-
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
Formulaire
-
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Formulaire
-
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Formulaire
-
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Formulaire
Et aussi
-
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
Travail - Formation
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Demande de permis de détention d'un chien dangereux
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Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fiche pratique
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Plusieurs formations ont pour but de favoriser votre intégration dans la fonction publique territoriale et de vous permettre d'adapter et de renforcer vos compétences au cours de votre carrière. Le CNFPT est chargé de l'organisation de ces formations.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Qu'est-ce que la formation d'intégration ?
La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé fonctionnaire stagiaire dans un cadre d'emplois.
Cette formation vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.
Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.
La formation d'intégration peut être commune à différents cadres d'emplois.
Elle a lieu au cours de votre année de stage.
La durée de la formation et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont fixées par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation d'intégration, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf dans les cas suivants :
- Vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale : vous êtes soumis à une formation professionnelle obligatoire particulière
- Vous accédez à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne : vous êtes dispensé de formation d'intégration
- Vous êtes nommé dans l'un des cadres d'emplois suivants : administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques. Vous devez suivre une formation initiale en qualité d'élève du CNFPT
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration.
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
- Catégories A et B
- Catégorie C
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La dispense de formation est décidée par le CNFPT.
Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.
Comment se déroule la formation d'intégration ?
La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1
La formation d'intégration est obligatoire.
Vous ne pouvez pas être titularisé si vous ne suivez pas intégralement la formation d'intégration.
La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
La formation d'intégration a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Il vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Qu'est-ce que la formation de professionnalisation ?
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.
La formation de professionnalisation comprend 3 types de formation :
-
Formation de professionnalisation au 1
er emploi - Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
- Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité
Le statut particulier de votre cadre d'emplois définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation.
Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.
En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier de votre cadre d'emplois. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.
Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.
Pour accéder à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne, vous devez avoir suivi les formations de professionnalisation prévues par votre cadre d'emplois d'origine.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation de professionnalisation, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf si vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale.
Et si vous êtes médecin territorial, vous n'êtes pas soumis à la formation de professionnalisation au 1
Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?
La formation de professionnalisation au 1
Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1
Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration qui ont fait l'objet d'une dispense.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1
L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Accéder au formulaire (pdf - 297 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carrière prévue par votre cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation à vous ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Accéder au formulaire (pdf - 210 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.
Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :
- Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
- Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
- Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique
Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Accéder au formulaire (pdf - 1 Mo)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Qu'est-ce que la formation de perfectionnement ?
La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.
Qui est concerné ?
La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre catégorie (A, B ou C) et votre cadre d'emplois.
Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée ?
La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CAP.
Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.
Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1
Toutefois, si votre 1
Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un cadre d'emplois de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
Qu'est-ce que la formation d'intégration ?
La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé contractuel dans la fonction publique territoriale.
Cette formation vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.
Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.
Elle a lieu au cours de l'année qui suit votre embauche.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation d'intégration si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
- Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
-
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1
er renouvellement du conseil municipal - Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
- Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration.
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
- Catégories A et B
- Catégorie C
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La dispense de formation est décidée par le CNFPT.
Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.
Comment se déroule la formation d'intégration ?
La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1
La formation d'intégration est obligatoire.
La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.
La formation d'intégration a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Il vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Qu'est-ce que la formation de professionnalisation ?
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.
Elle comprend 3 types de formation :
-
Formation de professionnalisation au 1
er emploi - Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
- Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité
Le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation. Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.
En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier du votre cadre d'emplois dont relève votre emploi. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.
Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation de professionnalisation si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
- Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
-
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1
er renouvellement du conseil municipal - Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
- Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)
Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?
La formation de professionnalisation au 1
Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1
Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration que vous n'avez pas suivis et qui n'ont pas fait l'objet d'une dispense.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1
L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Accéder au formulaire (pdf - 297 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation à vous ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Accéder au formulaire (pdf - 210 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.
Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :
- Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
- Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
- Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique
Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Accéder au formulaire (pdf - 1 Mo)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Qu'est-ce que la formation de perfectionnement ?
La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.
Qui est concerné ?
La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre emploi et le motif de votre recrutement.
À noter
vous pouvez aussi suivre une formation de perfectionnement à votre demande ou à la demande de votre administration employeur si vous êtes assistant(e) maternel(le) ou assistant(e) familial(e).
Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée ?
La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CCP.
Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.
Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1
Toutefois, si votre 1
Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Votre emploi relève de la catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
-
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Formulaire
-
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
Formulaire
-
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Formulaire
-
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Formulaire
-
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Formulaire
Et aussi
-
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
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