a dog with its mouth open

Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

  • posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
  • un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
  • posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Question-réponse

À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez cumuler plusieurs emplois mais sous certaines conditions. Nous vous expliquons les conditions de cumul selon votre situation  :

  • Conditions de cumul

    Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

    • Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)
    • Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat

    Votre employeur peut vous demander une attestation écrite certifiant que vous respectez les dispositions relatives à la durée du travail.

    Si ce n'est pas le cas, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.

    Si vous refusez de communiquer ces informations, vous pouvez être licencié pour faute grave.

    Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

    Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

    En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

    Obligation de loyauté

    Si vous cumulez plusieurs emplois, vous devez respecter une obligation dite de loyauté.

    Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur.

    Clause d'exclusivité

    Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail.

    C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

    Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

    Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

    • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
    • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié
  • Conditions de cumul

    En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule votre activité salariée est comprise dans la durée maximale de votre temps de travail.

    Par exception, les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail :

    • Travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d'intérêt général (notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance)
    • Travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole
    • Petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels
    • Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage

    Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

    Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

    En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

    Clause d'exclusivité

    Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail.

    C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

    Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

    Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

    • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
    • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié
  • Conditions de cumul

    Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

    • Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)
    • Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat

    Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

    Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

    En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

    Clause d'exclusivité

    S'il y a une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail, vous devez travailler exclusivement pour votre employeur.

    Toutefois, la clause d'exclusivité peut être levée provisoirement si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.

    Votre employeur peut refuser d'appliquer une levée provisoire de la clause si vous êtes un vendeur à domicile.

    La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter :

    • Soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers
    • Soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante

    En cas de prolongation de votre congé pour création ou reprise d'entreprise, la clause d'exclusivité s'applique au maximum à 2 ans.

    À la fin de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable. Vous devez alors renoncer à votre création ou à la reprise d'entreprise ou rompre votre contrat de travail.

    Si vous ne respecter pas la clause d'exclusivité, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.

    Si vous ne respectez pas la clause d'exclusivité, vous pouvez être licencié pour faute grave.

    Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

    Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

    • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
    • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Question-réponse

À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez cumuler plusieurs emplois mais sous certaines conditions. Nous vous expliquons les conditions de cumul selon votre situation  :

  • Conditions de cumul

    Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

    • Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)
    • Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat

    Votre employeur peut vous demander une attestation écrite certifiant que vous respectez les dispositions relatives à la durée du travail.

    Si ce n'est pas le cas, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.

    Si vous refusez de communiquer ces informations, vous pouvez être licencié pour faute grave.

    Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

    Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

    En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

    Obligation de loyauté

    Si vous cumulez plusieurs emplois, vous devez respecter une obligation dite de loyauté.

    Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur.

    Clause d'exclusivité

    Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail.

    C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

    Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

    Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

    • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
    • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié
  • Conditions de cumul

    En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule votre activité salariée est comprise dans la durée maximale de votre temps de travail.

    Par exception, les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail :

    • Travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d'intérêt général (notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance)
    • Travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole
    • Petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels
    • Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage

    Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

    Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

    En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

    Clause d'exclusivité

    Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail.

    C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

    Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

    Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

    • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
    • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié
  • Conditions de cumul

    Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

    • Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)
    • Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat

    Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

    Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

    En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

    Clause d'exclusivité

    S'il y a une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail, vous devez travailler exclusivement pour votre employeur.

    Toutefois, la clause d'exclusivité peut être levée provisoirement si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.

    Votre employeur peut refuser d'appliquer une levée provisoire de la clause si vous êtes un vendeur à domicile.

    La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter :

    • Soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers
    • Soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante

    En cas de prolongation de votre congé pour création ou reprise d'entreprise, la clause d'exclusivité s'applique au maximum à 2 ans.

    À la fin de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable. Vous devez alors renoncer à votre création ou à la reprise d'entreprise ou rompre votre contrat de travail.

    Si vous ne respecter pas la clause d'exclusivité, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.

    Si vous ne respectez pas la clause d'exclusivité, vous pouvez être licencié pour faute grave.

    Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

    Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

    • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
    • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

Conditions de détention d'un chien dangereux

Question-réponse

À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez cumuler plusieurs emplois mais sous certaines conditions. Nous vous expliquons les conditions de cumul selon votre situation  :

  • Conditions de cumul

    Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

    • Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)
    • Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat

    Votre employeur peut vous demander une attestation écrite certifiant que vous respectez les dispositions relatives à la durée du travail.

    Si ce n'est pas le cas, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.

    Si vous refusez de communiquer ces informations, vous pouvez être licencié pour faute grave.

    Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

    Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

    En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

    Obligation de loyauté

    Si vous cumulez plusieurs emplois, vous devez respecter une obligation dite de loyauté.

    Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur.

    Clause d'exclusivité

    Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail.

    C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

    Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

    Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

    • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
    • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié
  • Conditions de cumul

    En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule votre activité salariée est comprise dans la durée maximale de votre temps de travail.

    Par exception, les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail :

    • Travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d'intérêt général (notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance)
    • Travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole
    • Petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels
    • Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage

    Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

    Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

    En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

    Clause d'exclusivité

    Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail.

    C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

    Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

    Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

    • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
    • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié
  • Conditions de cumul

    Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

    • Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)
    • Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat

    Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

    Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

    En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

    Clause d'exclusivité

    S'il y a une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail, vous devez travailler exclusivement pour votre employeur.

    Toutefois, la clause d'exclusivité peut être levée provisoirement si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.

    Votre employeur peut refuser d'appliquer une levée provisoire de la clause si vous êtes un vendeur à domicile.

    La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter :

    • Soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers
    • Soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante

    En cas de prolongation de votre congé pour création ou reprise d'entreprise, la clause d'exclusivité s'applique au maximum à 2 ans.

    À la fin de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable. Vous devez alors renoncer à votre création ou à la reprise d'entreprise ou rompre votre contrat de travail.

    Si vous ne respecter pas la clause d'exclusivité, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.

    Si vous ne respectez pas la clause d'exclusivité, vous pouvez être licencié pour faute grave.

    Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

    Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

    • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
    • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

Demande de permis de détention d'un chien dangereux

Question-réponse

À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez cumuler plusieurs emplois mais sous certaines conditions. Nous vous expliquons les conditions de cumul selon votre situation  :

  • Conditions de cumul

    Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

    • Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)
    • Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat

    Votre employeur peut vous demander une attestation écrite certifiant que vous respectez les dispositions relatives à la durée du travail.

    Si ce n'est pas le cas, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.

    Si vous refusez de communiquer ces informations, vous pouvez être licencié pour faute grave.

    Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

    Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

    En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

    Obligation de loyauté

    Si vous cumulez plusieurs emplois, vous devez respecter une obligation dite de loyauté.

    Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur.

    Clause d'exclusivité

    Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail.

    C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

    Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

    Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

    • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
    • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié
  • Conditions de cumul

    En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule votre activité salariée est comprise dans la durée maximale de votre temps de travail.

    Par exception, les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail :

    • Travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d'intérêt général (notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance)
    • Travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole
    • Petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels
    • Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage

    Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

    Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

    En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

    Clause d'exclusivité

    Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail.

    C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

    Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

    Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

    • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
    • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié
  • Conditions de cumul

    Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

    • Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)
    • Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat

    Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

    Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

    En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

    Clause d'exclusivité

    S'il y a une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail, vous devez travailler exclusivement pour votre employeur.

    Toutefois, la clause d'exclusivité peut être levée provisoirement si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.

    Votre employeur peut refuser d'appliquer une levée provisoire de la clause si vous êtes un vendeur à domicile.

    La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter :

    • Soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers
    • Soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante

    En cas de prolongation de votre congé pour création ou reprise d'entreprise, la clause d'exclusivité s'applique au maximum à 2 ans.

    À la fin de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable. Vous devez alors renoncer à votre création ou à la reprise d'entreprise ou rompre votre contrat de travail.

    Si vous ne respecter pas la clause d'exclusivité, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.

    Si vous ne respectez pas la clause d'exclusivité, vous pouvez être licencié pour faute grave.

    Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

    Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

    • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
    • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

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Comment prévenir les accidents – chiens dangereux

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Transcription textuelle

Manuel expliquant comment prévenir les accidents avec les chiens dangereux.