a dog with its mouth open

Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

  • posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
  • un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
  • posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Fiche pratique

Travail de nuit du salarié du secteur privé

Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Il doit être exceptionnel. La période de travail de nuit est d'une durée de 9 heures minimum. Dans certains secteurs (la presse par exemple), cette période est d'une durée de 7 heures. Au-delà d'une certaine fréquence, le salarié est considéré comme travailleur de nuit et bénéficie de droits particuliers.

La période de travail de nuit est définie par accord collectif.

Cette période est différente dans certains secteurs d'activité.

  • L'accord collectif définit la période de travail de nuit.

    Cette période est de 9 heures de suite. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures.

    Cette période commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 7 heures.

  • Dans le secteur des activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, la période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures.

  • La période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures.

  • La période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures.

    • Dans les établissements de vente au détail situés dans les ZTI, la période de travail de nuit est de 9 heures de suite ou plus.

      Elle comprend l'intervalle entre minuit et 7 heures.

    • Dans les établissements de vente au détail situés dans les ZTI, la période de travail de nuit peut être inférieure à 9 heures.

      Elle est d'au moins 7 heures consécutives.

      Elle comprend l'intervalle entre minuit et 7 heures.

L'accord collectif définit les salariés concernés.

Il précise les points suivants :

  • Fréquence et nombre d'heures de travail de nuit
  • Nombre minimal d'heures de travail de nuit et période de référence

Ce service en ligne vous permet de rechercher une convention collective :

Outil de recherche
Rechercher une convention collective

  À savoir

le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est interdit. Dans certains secteurs (boulangerie par exemple), des dérogations à cette interdiction peuvent être données par l'inspecteur du travail.

Durée quotidienne

L'accord collectif définit la durée maximale quotidienne du travail de nuit.

En l'absence de précisions dans l'accord, la durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures de suite.

Durée hebdomadaire

L'accord collectif définit la durée maximale hebdomadaire du travail de nuit.

Cette durée, calculée sur une période de 12 semaines de suite, ne peut pas dépasser 40 heures par semaine en moyenne.

Si l'activité du secteur le justifie, l'accord collectif peut porter cette durée maximale hebdomadaire à 44 heures sur 12 semaines de suite.

L'accord collectif définit la durée du repos quotidien.

En l'absence de précisions dans l'accord, le travailleur de nuit bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.

L'accord collectif fixe les contreparties au travail de nuit.

Ces contreparties sous forme de repos compensateur sont obligatoires.

Une majoration de salaire peut s'ajouter au repos compensateur.

  À savoir

l'accord collectif peut également prévoir des contreparties pour le salarié qui n'a pas le statut de travailleur de nuit (majoration de salaire pour travail exceptionnel de nuit par exemple).

Le fait de travailler de nuit permet au salarié de bénéficier d'un certain nombre de garanties.

Surveillance médicale

Avant son affectation à un poste de travail de nuit, le travailleur de nuit doit passer une visite d'information et de prévention.

Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier par exemple).

Le médecin du travail peut prescrire des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l'employeur.

Peut-on obliger un salarié à travailler la nuit ?

Le passage d'un poste de jour à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié n'a pas l'obligation d’accepter.

  • L'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour.

    L'affectation à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.

    Face au refus du salarié, l'employeur peut annuler cette proposition de modification du contrat de travail ou entamer une procédure de licenciement.

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'un enfant par exemple), le refus du salarié de travailler de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Retour à un poste de jour

Dans certains cas, le travailleur de nuit peut bénéficier d'une affectation à un poste de jour.

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'enfants par exemple), le salarié peut demander à travailler sur un poste de jour sous réserve d'un poste disponible.

  • Si l'état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l'exige, le salarié est affecté à un poste de jour.

    Ce poste correspond à sa qualification.

    Sur sa demande, ou si le médecin du travail le recommande, la salariée enceinte ou venant d'accoucher bénéficie d'un reclassement sur un poste « de jour ».

  • Si le salarié souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, il bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

    L'employeur doit l'informer des emplois disponibles correspondants.

      À savoir

    cette priorité d'emploi s'applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit.

Tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.

Si les caractéristiques de l'activité de l'entreprise le justifient, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une autre période.

  • Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures de suite comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.

    La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 6 heures.

    Si les caractéristiques de l'activité de l'entreprise le justifient, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une autre période.

    Cette décision est prise après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique (CSE), s'ils existent.

  • Dans le secteur des activités de production rédactionnelle et industrielle de la presse, la période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.

  • La période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.

  • La période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.

  • Dans les établissements de vente au détail situés dans les ZTI, le travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.

Les conditions d'application du statut de travailleur de nuit sont appréciées dans le cadre de l'horaire habituel du salarié.

Un salarié est considéré comme travailleur de nuit s'il accomplit

  • au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
  • ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.

Dans les établissements de vente au détail des ZTI, les heures accomplies en soirée (entre 21 heures et le début de la période de nuit) sont prises en compte pour avoir le statut de travailleur de nuit.

  À savoir

le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est interdit. Dans certains secteurs (boulangerie par exemple), des dérogations à cette interdiction peuvent être données par l'inspecteur du travail.

Durée quotidienne

La durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures de suite.

En cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de 8 heures de suite.

Dans ce cas, l'employeur consulte les délégués syndicaux et demande l'avis du comité social et économique (CSE).

En l'absence d'institution représentative du personnel, l'employeur transmettra un document attestant de l'information préalable des salariés.

La demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, est transmise par l'employeur à l'inspecteur du travail.

Durée hebdomadaire

La durée du travail de nuit, calculée sur une période de 12 semaines continues, ne peut pas dépasser 40 heures par semaine en moyenne.

Le travailleur de nuit bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.

Les contreparties sous forme de repos compensateur sont obligatoires.

Une majoration de salaire peut s'ajouter au repos compensateur.

Le fait de travailler de nuit permet au salarié de bénéficier d'un certain nombre de garanties.

Surveillance médicale

Avant son affectation à un poste de travail de nuit, le travailleur de nuit doit passer une visite d'information et de prévention.

Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier par exemple).

Le médecin du travail peut prescrire des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l'employeur.

Peut-on obliger un salarié à travailler la nuit ?

Le passage d'un poste de jour à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié n'a pas l'obligation d’accepter.

  • L'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour.

    L'affectation à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.

    Face au refus du salarié, l'employeur peut annuler cette proposition de modification du contrat de travail ou entamer une procédure de licenciement.

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'un enfant par exemple), le refus du salarié de travailler de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Retour à un poste de jour

Dans certains cas, le travailleur de nuit peut bénéficier d'une affectation à un poste de jour.

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'enfants par exemple), le salarié peut demander à travailler sur un poste de jour sous réserve d'un poste disponible.

  • Si l'état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l'exige, le salarié est affecté à un poste de jour.

    Ce poste correspond à sa qualification.

    Sur sa demande, ou si le médecin du travail le recommande, la salariée enceinte ou venant d'accoucher bénéficie d'un reclassement sur un poste « de jour ».

  • Si le salarié souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, il bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

    L'employeur doit l'informer des emplois disponibles correspondants.

      À savoir

    cette priorité d'emploi s'applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit.

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Travail de nuit du salarié du secteur privé

Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Il doit être exceptionnel. La période de travail de nuit est d'une durée de 9 heures minimum. Dans certains secteurs (la presse par exemple), cette période est d'une durée de 7 heures. Au-delà d'une certaine fréquence, le salarié est considéré comme travailleur de nuit et bénéficie de droits particuliers.

La période de travail de nuit est définie par accord collectif.

Cette période est différente dans certains secteurs d'activité.

  • L'accord collectif définit la période de travail de nuit.

    Cette période est de 9 heures de suite. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures.

    Cette période commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 7 heures.

  • Dans le secteur des activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, la période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures.

  • La période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures.

  • La période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures.

    • Dans les établissements de vente au détail situés dans les ZTI, la période de travail de nuit est de 9 heures de suite ou plus.

      Elle comprend l'intervalle entre minuit et 7 heures.

    • Dans les établissements de vente au détail situés dans les ZTI, la période de travail de nuit peut être inférieure à 9 heures.

      Elle est d'au moins 7 heures consécutives.

      Elle comprend l'intervalle entre minuit et 7 heures.

L'accord collectif définit les salariés concernés.

Il précise les points suivants :

  • Fréquence et nombre d'heures de travail de nuit
  • Nombre minimal d'heures de travail de nuit et période de référence

Ce service en ligne vous permet de rechercher une convention collective :

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  À savoir

le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est interdit. Dans certains secteurs (boulangerie par exemple), des dérogations à cette interdiction peuvent être données par l'inspecteur du travail.

Durée quotidienne

L'accord collectif définit la durée maximale quotidienne du travail de nuit.

En l'absence de précisions dans l'accord, la durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures de suite.

Durée hebdomadaire

L'accord collectif définit la durée maximale hebdomadaire du travail de nuit.

Cette durée, calculée sur une période de 12 semaines de suite, ne peut pas dépasser 40 heures par semaine en moyenne.

Si l'activité du secteur le justifie, l'accord collectif peut porter cette durée maximale hebdomadaire à 44 heures sur 12 semaines de suite.

L'accord collectif définit la durée du repos quotidien.

En l'absence de précisions dans l'accord, le travailleur de nuit bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.

L'accord collectif fixe les contreparties au travail de nuit.

Ces contreparties sous forme de repos compensateur sont obligatoires.

Une majoration de salaire peut s'ajouter au repos compensateur.

  À savoir

l'accord collectif peut également prévoir des contreparties pour le salarié qui n'a pas le statut de travailleur de nuit (majoration de salaire pour travail exceptionnel de nuit par exemple).

Le fait de travailler de nuit permet au salarié de bénéficier d'un certain nombre de garanties.

Surveillance médicale

Avant son affectation à un poste de travail de nuit, le travailleur de nuit doit passer une visite d'information et de prévention.

Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier par exemple).

Le médecin du travail peut prescrire des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l'employeur.

Peut-on obliger un salarié à travailler la nuit ?

Le passage d'un poste de jour à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié n'a pas l'obligation d’accepter.

  • L'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour.

    L'affectation à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.

    Face au refus du salarié, l'employeur peut annuler cette proposition de modification du contrat de travail ou entamer une procédure de licenciement.

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'un enfant par exemple), le refus du salarié de travailler de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Retour à un poste de jour

Dans certains cas, le travailleur de nuit peut bénéficier d'une affectation à un poste de jour.

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'enfants par exemple), le salarié peut demander à travailler sur un poste de jour sous réserve d'un poste disponible.

  • Si l'état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l'exige, le salarié est affecté à un poste de jour.

    Ce poste correspond à sa qualification.

    Sur sa demande, ou si le médecin du travail le recommande, la salariée enceinte ou venant d'accoucher bénéficie d'un reclassement sur un poste « de jour ».

  • Si le salarié souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, il bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

    L'employeur doit l'informer des emplois disponibles correspondants.

      À savoir

    cette priorité d'emploi s'applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit.

Tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.

Si les caractéristiques de l'activité de l'entreprise le justifient, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une autre période.

  • Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures de suite comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.

    La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 6 heures.

    Si les caractéristiques de l'activité de l'entreprise le justifient, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une autre période.

    Cette décision est prise après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique (CSE), s'ils existent.

  • Dans le secteur des activités de production rédactionnelle et industrielle de la presse, la période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.

  • La période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.

  • La période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.

  • Dans les établissements de vente au détail situés dans les ZTI, le travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.

Les conditions d'application du statut de travailleur de nuit sont appréciées dans le cadre de l'horaire habituel du salarié.

Un salarié est considéré comme travailleur de nuit s'il accomplit

  • au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
  • ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.

Dans les établissements de vente au détail des ZTI, les heures accomplies en soirée (entre 21 heures et le début de la période de nuit) sont prises en compte pour avoir le statut de travailleur de nuit.

  À savoir

le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est interdit. Dans certains secteurs (boulangerie par exemple), des dérogations à cette interdiction peuvent être données par l'inspecteur du travail.

Durée quotidienne

La durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures de suite.

En cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de 8 heures de suite.

Dans ce cas, l'employeur consulte les délégués syndicaux et demande l'avis du comité social et économique (CSE).

En l'absence d'institution représentative du personnel, l'employeur transmettra un document attestant de l'information préalable des salariés.

La demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, est transmise par l'employeur à l'inspecteur du travail.

Durée hebdomadaire

La durée du travail de nuit, calculée sur une période de 12 semaines continues, ne peut pas dépasser 40 heures par semaine en moyenne.

Le travailleur de nuit bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.

Les contreparties sous forme de repos compensateur sont obligatoires.

Une majoration de salaire peut s'ajouter au repos compensateur.

Le fait de travailler de nuit permet au salarié de bénéficier d'un certain nombre de garanties.

Surveillance médicale

Avant son affectation à un poste de travail de nuit, le travailleur de nuit doit passer une visite d'information et de prévention.

Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier par exemple).

Le médecin du travail peut prescrire des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l'employeur.

Peut-on obliger un salarié à travailler la nuit ?

Le passage d'un poste de jour à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié n'a pas l'obligation d’accepter.

  • L'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour.

    L'affectation à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.

    Face au refus du salarié, l'employeur peut annuler cette proposition de modification du contrat de travail ou entamer une procédure de licenciement.

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'un enfant par exemple), le refus du salarié de travailler de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Retour à un poste de jour

Dans certains cas, le travailleur de nuit peut bénéficier d'une affectation à un poste de jour.

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'enfants par exemple), le salarié peut demander à travailler sur un poste de jour sous réserve d'un poste disponible.

  • Si l'état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l'exige, le salarié est affecté à un poste de jour.

    Ce poste correspond à sa qualification.

    Sur sa demande, ou si le médecin du travail le recommande, la salariée enceinte ou venant d'accoucher bénéficie d'un reclassement sur un poste « de jour ».

  • Si le salarié souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, il bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

    L'employeur doit l'informer des emplois disponibles correspondants.

      À savoir

    cette priorité d'emploi s'applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit.

Conditions de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Travail de nuit du salarié du secteur privé

Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Il doit être exceptionnel. La période de travail de nuit est d'une durée de 9 heures minimum. Dans certains secteurs (la presse par exemple), cette période est d'une durée de 7 heures. Au-delà d'une certaine fréquence, le salarié est considéré comme travailleur de nuit et bénéficie de droits particuliers.

La période de travail de nuit est définie par accord collectif.

Cette période est différente dans certains secteurs d'activité.

  • L'accord collectif définit la période de travail de nuit.

    Cette période est de 9 heures de suite. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures.

    Cette période commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 7 heures.

  • Dans le secteur des activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, la période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures.

  • La période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures.

  • La période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures.

    • Dans les établissements de vente au détail situés dans les ZTI, la période de travail de nuit est de 9 heures de suite ou plus.

      Elle comprend l'intervalle entre minuit et 7 heures.

    • Dans les établissements de vente au détail situés dans les ZTI, la période de travail de nuit peut être inférieure à 9 heures.

      Elle est d'au moins 7 heures consécutives.

      Elle comprend l'intervalle entre minuit et 7 heures.

L'accord collectif définit les salariés concernés.

Il précise les points suivants :

  • Fréquence et nombre d'heures de travail de nuit
  • Nombre minimal d'heures de travail de nuit et période de référence

Ce service en ligne vous permet de rechercher une convention collective :

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  À savoir

le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est interdit. Dans certains secteurs (boulangerie par exemple), des dérogations à cette interdiction peuvent être données par l'inspecteur du travail.

Durée quotidienne

L'accord collectif définit la durée maximale quotidienne du travail de nuit.

En l'absence de précisions dans l'accord, la durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures de suite.

Durée hebdomadaire

L'accord collectif définit la durée maximale hebdomadaire du travail de nuit.

Cette durée, calculée sur une période de 12 semaines de suite, ne peut pas dépasser 40 heures par semaine en moyenne.

Si l'activité du secteur le justifie, l'accord collectif peut porter cette durée maximale hebdomadaire à 44 heures sur 12 semaines de suite.

L'accord collectif définit la durée du repos quotidien.

En l'absence de précisions dans l'accord, le travailleur de nuit bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.

L'accord collectif fixe les contreparties au travail de nuit.

Ces contreparties sous forme de repos compensateur sont obligatoires.

Une majoration de salaire peut s'ajouter au repos compensateur.

  À savoir

l'accord collectif peut également prévoir des contreparties pour le salarié qui n'a pas le statut de travailleur de nuit (majoration de salaire pour travail exceptionnel de nuit par exemple).

Le fait de travailler de nuit permet au salarié de bénéficier d'un certain nombre de garanties.

Surveillance médicale

Avant son affectation à un poste de travail de nuit, le travailleur de nuit doit passer une visite d'information et de prévention.

Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier par exemple).

Le médecin du travail peut prescrire des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l'employeur.

Peut-on obliger un salarié à travailler la nuit ?

Le passage d'un poste de jour à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié n'a pas l'obligation d’accepter.

  • L'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour.

    L'affectation à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.

    Face au refus du salarié, l'employeur peut annuler cette proposition de modification du contrat de travail ou entamer une procédure de licenciement.

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'un enfant par exemple), le refus du salarié de travailler de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Retour à un poste de jour

Dans certains cas, le travailleur de nuit peut bénéficier d'une affectation à un poste de jour.

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'enfants par exemple), le salarié peut demander à travailler sur un poste de jour sous réserve d'un poste disponible.

  • Si l'état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l'exige, le salarié est affecté à un poste de jour.

    Ce poste correspond à sa qualification.

    Sur sa demande, ou si le médecin du travail le recommande, la salariée enceinte ou venant d'accoucher bénéficie d'un reclassement sur un poste « de jour ».

  • Si le salarié souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, il bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

    L'employeur doit l'informer des emplois disponibles correspondants.

      À savoir

    cette priorité d'emploi s'applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit.

Tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.

Si les caractéristiques de l'activité de l'entreprise le justifient, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une autre période.

  • Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures de suite comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.

    La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 6 heures.

    Si les caractéristiques de l'activité de l'entreprise le justifient, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une autre période.

    Cette décision est prise après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique (CSE), s'ils existent.

  • Dans le secteur des activités de production rédactionnelle et industrielle de la presse, la période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.

  • La période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.

  • La période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.

  • Dans les établissements de vente au détail situés dans les ZTI, le travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.

Les conditions d'application du statut de travailleur de nuit sont appréciées dans le cadre de l'horaire habituel du salarié.

Un salarié est considéré comme travailleur de nuit s'il accomplit

  • au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
  • ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.

Dans les établissements de vente au détail des ZTI, les heures accomplies en soirée (entre 21 heures et le début de la période de nuit) sont prises en compte pour avoir le statut de travailleur de nuit.

  À savoir

le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est interdit. Dans certains secteurs (boulangerie par exemple), des dérogations à cette interdiction peuvent être données par l'inspecteur du travail.

Durée quotidienne

La durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures de suite.

En cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de 8 heures de suite.

Dans ce cas, l'employeur consulte les délégués syndicaux et demande l'avis du comité social et économique (CSE).

En l'absence d'institution représentative du personnel, l'employeur transmettra un document attestant de l'information préalable des salariés.

La demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, est transmise par l'employeur à l'inspecteur du travail.

Durée hebdomadaire

La durée du travail de nuit, calculée sur une période de 12 semaines continues, ne peut pas dépasser 40 heures par semaine en moyenne.

Le travailleur de nuit bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.

Les contreparties sous forme de repos compensateur sont obligatoires.

Une majoration de salaire peut s'ajouter au repos compensateur.

Le fait de travailler de nuit permet au salarié de bénéficier d'un certain nombre de garanties.

Surveillance médicale

Avant son affectation à un poste de travail de nuit, le travailleur de nuit doit passer une visite d'information et de prévention.

Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier par exemple).

Le médecin du travail peut prescrire des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l'employeur.

Peut-on obliger un salarié à travailler la nuit ?

Le passage d'un poste de jour à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié n'a pas l'obligation d’accepter.

  • L'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour.

    L'affectation à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.

    Face au refus du salarié, l'employeur peut annuler cette proposition de modification du contrat de travail ou entamer une procédure de licenciement.

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'un enfant par exemple), le refus du salarié de travailler de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Retour à un poste de jour

Dans certains cas, le travailleur de nuit peut bénéficier d'une affectation à un poste de jour.

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'enfants par exemple), le salarié peut demander à travailler sur un poste de jour sous réserve d'un poste disponible.

  • Si l'état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l'exige, le salarié est affecté à un poste de jour.

    Ce poste correspond à sa qualification.

    Sur sa demande, ou si le médecin du travail le recommande, la salariée enceinte ou venant d'accoucher bénéficie d'un reclassement sur un poste « de jour ».

  • Si le salarié souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, il bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

    L'employeur doit l'informer des emplois disponibles correspondants.

      À savoir

    cette priorité d'emploi s'applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit.

Demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Travail de nuit du salarié du secteur privé

Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Il doit être exceptionnel. La période de travail de nuit est d'une durée de 9 heures minimum. Dans certains secteurs (la presse par exemple), cette période est d'une durée de 7 heures. Au-delà d'une certaine fréquence, le salarié est considéré comme travailleur de nuit et bénéficie de droits particuliers.

La période de travail de nuit est définie par accord collectif.

Cette période est différente dans certains secteurs d'activité.

  • L'accord collectif définit la période de travail de nuit.

    Cette période est de 9 heures de suite. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures.

    Cette période commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 7 heures.

  • Dans le secteur des activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, la période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures.

  • La période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures.

  • La période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures.

    • Dans les établissements de vente au détail situés dans les ZTI, la période de travail de nuit est de 9 heures de suite ou plus.

      Elle comprend l'intervalle entre minuit et 7 heures.

    • Dans les établissements de vente au détail situés dans les ZTI, la période de travail de nuit peut être inférieure à 9 heures.

      Elle est d'au moins 7 heures consécutives.

      Elle comprend l'intervalle entre minuit et 7 heures.

L'accord collectif définit les salariés concernés.

Il précise les points suivants :

  • Fréquence et nombre d'heures de travail de nuit
  • Nombre minimal d'heures de travail de nuit et période de référence

Ce service en ligne vous permet de rechercher une convention collective :

Outil de recherche
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  À savoir

le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est interdit. Dans certains secteurs (boulangerie par exemple), des dérogations à cette interdiction peuvent être données par l'inspecteur du travail.

Durée quotidienne

L'accord collectif définit la durée maximale quotidienne du travail de nuit.

En l'absence de précisions dans l'accord, la durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures de suite.

Durée hebdomadaire

L'accord collectif définit la durée maximale hebdomadaire du travail de nuit.

Cette durée, calculée sur une période de 12 semaines de suite, ne peut pas dépasser 40 heures par semaine en moyenne.

Si l'activité du secteur le justifie, l'accord collectif peut porter cette durée maximale hebdomadaire à 44 heures sur 12 semaines de suite.

L'accord collectif définit la durée du repos quotidien.

En l'absence de précisions dans l'accord, le travailleur de nuit bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.

L'accord collectif fixe les contreparties au travail de nuit.

Ces contreparties sous forme de repos compensateur sont obligatoires.

Une majoration de salaire peut s'ajouter au repos compensateur.

  À savoir

l'accord collectif peut également prévoir des contreparties pour le salarié qui n'a pas le statut de travailleur de nuit (majoration de salaire pour travail exceptionnel de nuit par exemple).

Le fait de travailler de nuit permet au salarié de bénéficier d'un certain nombre de garanties.

Surveillance médicale

Avant son affectation à un poste de travail de nuit, le travailleur de nuit doit passer une visite d'information et de prévention.

Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier par exemple).

Le médecin du travail peut prescrire des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l'employeur.

Peut-on obliger un salarié à travailler la nuit ?

Le passage d'un poste de jour à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié n'a pas l'obligation d’accepter.

  • L'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour.

    L'affectation à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.

    Face au refus du salarié, l'employeur peut annuler cette proposition de modification du contrat de travail ou entamer une procédure de licenciement.

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'un enfant par exemple), le refus du salarié de travailler de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Retour à un poste de jour

Dans certains cas, le travailleur de nuit peut bénéficier d'une affectation à un poste de jour.

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'enfants par exemple), le salarié peut demander à travailler sur un poste de jour sous réserve d'un poste disponible.

  • Si l'état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l'exige, le salarié est affecté à un poste de jour.

    Ce poste correspond à sa qualification.

    Sur sa demande, ou si le médecin du travail le recommande, la salariée enceinte ou venant d'accoucher bénéficie d'un reclassement sur un poste « de jour ».

  • Si le salarié souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, il bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

    L'employeur doit l'informer des emplois disponibles correspondants.

      À savoir

    cette priorité d'emploi s'applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit.

Tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.

Si les caractéristiques de l'activité de l'entreprise le justifient, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une autre période.

  • Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures de suite comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.

    La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 6 heures.

    Si les caractéristiques de l'activité de l'entreprise le justifient, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une autre période.

    Cette décision est prise après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique (CSE), s'ils existent.

  • Dans le secteur des activités de production rédactionnelle et industrielle de la presse, la période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.

  • La période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.

  • La période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.

  • Dans les établissements de vente au détail situés dans les ZTI, le travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.

Les conditions d'application du statut de travailleur de nuit sont appréciées dans le cadre de l'horaire habituel du salarié.

Un salarié est considéré comme travailleur de nuit s'il accomplit

  • au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
  • ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.

Dans les établissements de vente au détail des ZTI, les heures accomplies en soirée (entre 21 heures et le début de la période de nuit) sont prises en compte pour avoir le statut de travailleur de nuit.

  À savoir

le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est interdit. Dans certains secteurs (boulangerie par exemple), des dérogations à cette interdiction peuvent être données par l'inspecteur du travail.

Durée quotidienne

La durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures de suite.

En cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de 8 heures de suite.

Dans ce cas, l'employeur consulte les délégués syndicaux et demande l'avis du comité social et économique (CSE).

En l'absence d'institution représentative du personnel, l'employeur transmettra un document attestant de l'information préalable des salariés.

La demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, est transmise par l'employeur à l'inspecteur du travail.

Durée hebdomadaire

La durée du travail de nuit, calculée sur une période de 12 semaines continues, ne peut pas dépasser 40 heures par semaine en moyenne.

Le travailleur de nuit bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.

Les contreparties sous forme de repos compensateur sont obligatoires.

Une majoration de salaire peut s'ajouter au repos compensateur.

Le fait de travailler de nuit permet au salarié de bénéficier d'un certain nombre de garanties.

Surveillance médicale

Avant son affectation à un poste de travail de nuit, le travailleur de nuit doit passer une visite d'information et de prévention.

Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier par exemple).

Le médecin du travail peut prescrire des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l'employeur.

Peut-on obliger un salarié à travailler la nuit ?

Le passage d'un poste de jour à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié n'a pas l'obligation d’accepter.

  • L'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour.

    L'affectation à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.

    Face au refus du salarié, l'employeur peut annuler cette proposition de modification du contrat de travail ou entamer une procédure de licenciement.

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'un enfant par exemple), le refus du salarié de travailler de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Retour à un poste de jour

Dans certains cas, le travailleur de nuit peut bénéficier d'une affectation à un poste de jour.

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'enfants par exemple), le salarié peut demander à travailler sur un poste de jour sous réserve d'un poste disponible.

  • Si l'état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l'exige, le salarié est affecté à un poste de jour.

    Ce poste correspond à sa qualification.

    Sur sa demande, ou si le médecin du travail le recommande, la salariée enceinte ou venant d'accoucher bénéficie d'un reclassement sur un poste « de jour ».

  • Si le salarié souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, il bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

    L'employeur doit l'informer des emplois disponibles correspondants.

      À savoir

    cette priorité d'emploi s'applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit.

Divers

Comment prévenir les accidents – chiens dangereux

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Transcription textuelle

Manuel expliquant comment prévenir les accidents avec les chiens dangereux.