Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
chiens de race Rottweiller ;
chiens de type Rottweiller
chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

les personnes mineures ;
les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Fiche pratique

Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile

Vérifié le 10/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable. C'est possible grâce à la portabilité du numéro. Si vous gardez le même mobile, vous devez d'abord demander son déverrouillage. Vous devez récupérer votre numéro d'identifiant appelé le RIO. Ce procédé (appelé portage) est gratuit et se fait en 1 jour ouvrable.

Demandez le déverrouillage de votre téléphone

Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage.

Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.

En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.

À noter

si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.

La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.

Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois
Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois
Contrat sans durée d'engagement

Le déverrouillage est gratuit.

Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.

Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.

Récupérez votre identifiant Rio

Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).

Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.

Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.

Vous devez appeler le 3179.

Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.

Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.

Où s’adresser ?

Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.

Par téléphone

3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)

Numéro commun à tous les opérateurs.

Tous les jours, 24 heures sur 24.

Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.

Signez un nouveau contrat

Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.

C'est lui qui fait les démarches suivantes :

Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
Portage de votre numéro
Mise en service de votre nouvel abonnement

Attention :

vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.

À noter

si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.

Comment se passe le portage, quel délai ?

Votre ligne est coupée pendant 1 jour

Le portage se fait en 1 jour ouvrable.

Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.

Exemple

Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.

Vous changez votre carte SIM

Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.

Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.

Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.

Coût

La portabilité est gratuite.

Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.

Si vous rencontrez un refus de votre opérateur

Aucun opérateur ne peut vous refuser :

de changer d'opérateur,
de demander le déverrouillage de votre téléphone.

En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).

Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques

Accéder au service en ligne

Médiateur des communications électroniques

Récupérez votre identifiant Rio

Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).

Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.

Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.

Vous devez appeler le 3179.

Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.

Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.

Où s’adresser ?

Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.

Par téléphone

3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)

Numéro commun à tous les opérateurs.

Tous les jours, 24 heures sur 24.

Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.

Signez un nouveau contrat

Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.

C'est lui qui fait les démarches suivantes :

Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
Portage de votre numéro
Mise en service de votre nouvel abonnement

Attention :

vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.

À noter

si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.

Comment se passe le portage, quel délai ?

Votre ligne est coupée pendant 1 jour

Le portage se fait en 1 jour ouvrable.

Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.

Exemple

Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.

Vous changez votre carte SIM

Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.

Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.

Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.

Coût

La portabilité est gratuite.

Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.

Si vous rencontrez un refus de votre opérateur

Aucun opérateur ne peut vous refuser :

de changer d'opérateur,
de demander le déverrouillage de votre téléphone.

En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).

Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques

Accéder au service en ligne

Médiateur des communications électroniques

Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur

Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.

La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.

La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.

Vous résiliez pour raison personnelle
Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat
Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement

Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12e mois.
Exemple
Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12e, puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.
Exemple
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n'avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.

Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.

Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.

Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.

Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Demandez le déverrouillage de votre téléphone

Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage.

Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.

En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.

À noter

La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.

Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois
Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois
Contrat sans durée d'engagement

Le déverrouillage est gratuit.

Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.

Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.

Signez un contrat chez le nouvel opérateur

Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.

Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.

Attention :

pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.

Un nouveau numéro vous est alors attribué.

Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur

Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.

La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.

La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.

Vous résiliez pour raison personnelle
Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat
Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement

Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12e mois.
Exemple
Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12e, puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.
Exemple
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n'avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.