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Comment prévenir les accidents – chiens dangereux
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Transcription textuelle
Manuel expliquant comment prévenir les accidents avec les chiens dangereux.
Chiens dangereux
Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .
Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.
Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).
Les chiens de catégorie 1
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
- chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
- chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
- chiens de type Tosa.
L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.
Les chiens de catégorie 2
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
- chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
- chiens de race Rottweiller ;
- chiens de type Rottweiller
- chiens de race Tosa
Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Les chiens de race
Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.
Le permis de détention
Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :
- posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
- un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
- posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.
Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.
Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :
- les personnes mineures ;
- les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
- les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
- les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.
Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?
Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.
Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.
Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.
Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).
Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?
Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.
La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.
La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.
Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.
Les démarches
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux
Question-réponse
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
Vérifié le 22/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).
Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,...).
Quelles sont les informations concernées ? Sont-elles obligatoirement affichées ? Peuvent-elles être diffusées par d'autres moyens ?
Nous faisons un point sur les obligations de l'employeur. Elles varient selon l'effectif de l'entreprise.
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Affichages ou diffusions obligatoires Type d'information
Contenu
Mode de communication
Inspection du travail
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent
Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail
Affichage
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations
Téléphone : 09 69 39 00 00
Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits
Affichage
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail
Affichage
Services de secours d'urgence
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)
Affichage
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie
Affichage
Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.
Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail
Par tout moyen
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail
Par tout moyen
Durée du travail
Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications
Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires
Affichage
Horaires collectifs de travail
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos
Affichage
Repos hebdomadaire
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )
Affichage
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents
Par tout moyen
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)
Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)
Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics
Par tout moyen
Harcèlement moral
Texte de l'article 222-33-2 du code pénal
Par tout moyen
Harcèlement sexuel
Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits
Par tout moyen
Lutte contre les discriminations
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Par tout moyen
Interdiction de fumer
Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
Affichage
Interdiction de vapoter
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)
Affichage
Conditions d'accès et de consultation du document
Affichage
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise
Affichage
Organisations syndicales
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail
Par tout moyen
Rupture conventionnelle collective
Décision de validation par l'administration
Par tout moyen
Travail temporaire
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS
Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS
Par tout moyen
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Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents
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Durée du travail
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Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires
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Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)
Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)
Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics
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Harcèlement moral
Texte de l'article 222-33-2 du code pénal
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Harcèlement sexuel
Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel
Adresse et numéro de téléphone :
- du médecin du travail,
- de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent,
- du Défenseur des droits,
- du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)
Par tout moyen
Lutte contre les discriminations
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Par tout moyen
Interdiction de fumer
Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
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Interdiction de vapoter
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)
Affichage
Conditions d'accès et de consultation du document
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Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :
- pour chaque section syndicale de l'entreprise,
- pour les membres du comité économique et social (CSE)
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Organisations syndicales
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail
Par tout moyen
Travail temporaire
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS
Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et de la DDETS
Par tout moyen
Rupture conventionnelle collective
Décision de validation par l'administration
Par tout moyen
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)
Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise
Par tout moyen
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions
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Affichages ou diffusions obligatoires Type d'information
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Inspection du travail
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Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail
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Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits
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Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail
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Services de secours d'urgence
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)
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Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie
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Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.
Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail
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Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail
Index de l'égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur (lorsque l'entreprise n'a pas de site internet)
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Horaires collectifs de travail
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos
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Repos hebdomadaire
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )
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Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents
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Durée du travail
Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications
Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires
Affichage
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)
Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)
Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics
Par tout moyen
Harcèlement moral
Texte de l'article 222-33-2 du code pénal
Par tout moyen
Harcèlement sexuel
Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel
Adresse et numéro de téléphone :
- du médecin du travail,
- de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent,
- du Défenseur des droits,
- du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés),
- du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)
Par tout moyen
Lutte contre les discriminations
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Par tout moyen
Interdiction de fumer
Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
Affichage
Interdiction de vapoter
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)
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Conditions d'accès et de consultation du document
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Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :
- pour chaque section syndicale de l'entreprise,
- pour les membres du comité social et économique (CSE)
Affichage
Organisations syndicales
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail
Par tout moyen
Travail temporaire
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS
Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS
Par tout moyen
Rupture conventionnelle collective
Décision de validation par l'administration
Par tout moyen
Décision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recours
Par tout moyen
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)
Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise
Par tout moyen
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions
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Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions
Par tout moyen
Information sur l'existence d'un accord et de son contenu
Par tout moyen ou par affichage
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Norme NF EN ISO 7010 - Mars 2020 (payant)
Association française de normalisation (Afnor)
-
Protection contre les discriminations
Ministère chargé du travail
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux
Question-réponse
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Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie
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Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )
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Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits
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Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)
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Décision de validation par l'administration
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Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)
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Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
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Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail
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Horaire de travail (début et fin) et durée du repos
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Repos hebdomadaire
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )
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Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents
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Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications
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Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)
Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics
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Harcèlement moral
Texte de l'article 222-33-2 du code pénal
Par tout moyen
Harcèlement sexuel
Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel
Adresse et numéro de téléphone :
- du médecin du travail,
- de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent,
- du Défenseur des droits,
- du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)
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Lutte contre les discriminations
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Par tout moyen
Interdiction de fumer
Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
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Interdiction de vapoter
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)
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Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :
- pour chaque section syndicale de l'entreprise,
- pour les membres du comité économique et social (CSE)
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Organisations syndicales
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail
Par tout moyen
Travail temporaire
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS
Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et de la DDETS
Par tout moyen
Rupture conventionnelle collective
Décision de validation par l'administration
Par tout moyen
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)
Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise
Par tout moyen
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions
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Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits
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Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)
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Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
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Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :
- pour chaque section syndicale de l'entreprise,
- pour les membres du comité social et économique (CSE)
Affichage
Organisations syndicales
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail
Par tout moyen
Travail temporaire
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS
Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS
Par tout moyen
Rupture conventionnelle collective
Décision de validation par l'administration
Par tout moyen
Décision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recours
Par tout moyen
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)
Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise
Par tout moyen
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions
Affichage
Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions
Par tout moyen
Information sur l'existence d'un accord et de son contenu
Par tout moyen ou par affichage
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Norme NF EN ISO 7010 - Mars 2020 (payant)
Association française de normalisation (Afnor)
-
Protection contre les discriminations
Ministère chargé du travail