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Comment prévenir les accidents – chiens dangereux
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Transcription textuelle
Manuel expliquant comment prévenir les accidents avec les chiens dangereux.
Chiens dangereux
Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .
Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.
Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).
Les chiens de catégorie 1
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
- chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
- chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
- chiens de type Tosa.
L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.
Les chiens de catégorie 2
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
- chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
- chiens de race Rottweiller ;
- chiens de type Rottweiller
- chiens de race Tosa
Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Les chiens de race
Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.
Le permis de détention
Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :
- posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
- un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
- posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.
Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.
Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :
- les personnes mineures ;
- les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
- les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
- les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.
Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?
Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.
Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.
Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.
Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).
Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?
Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.
La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.
La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.
Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.
Les démarches
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux
Fiche pratique
Repos hebdomadaire du salarié
Vérifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire est d'au moins 35 heures consécutives. Toutefois, des dérogations peuvent remettre en cause le droit au repos du week-end des salariés. Tout salarié âgé de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques.
Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives.
Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.
Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.
Exemple
Samedi et dimanche ou dimanche et lundi.
Dans l'intérêt du salarié, la journée de repos est le dimanche.
Dans certains cas, le repos dominical n'est pas possible.
Le repos peut être soit reporté à un autre jour que le dimanche, soit réduit, soit supprimé, à des conditions qui varient en fonction des dérogations concernées :
-
Le repos hebdomadaire peut être supprimé pour le personnel chargé d'exécuter des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour les fonctions suivantes :
- Organisation de mesures de sauvetage
- Prévention d'accidents imminents
- Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement
Cette suspension s'applique au salarié de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires et au salarié d'une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première.
Tout salarié dont le repos hebdomadaire a été supprimé bénéficie d'un repos compensateur.
Le repos compensateur doit être d'une durée égale au repos supprimé.
-
Le repos hebdomadaire peut être supprimé 2 fois au plus par mois et dans la limite de 6 suppressions dans l'année.
Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires.
-
Le repos hebdomadaire peut être reporté si le salarié travaille dans un établissement exerçant l'une des activités suivantes :
- Conserveries de fruits, de légumes et de poissons
- Hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs
- Établissements de bains des stations balnéaires thermales ou climatiques
La report est possible uniquement si l'établissement n'ouvre en tout ou partie que pendant une période de l'année.
Le salarié doit bénéficier d'au moins 2 jours de repos par mois et autant que possible le dimanche.
-
Si le salarié travaille dans une entreprise ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail, le repos hebdomadaire peut être supprimé.
Le repos hebdomadaire peut être supprimé 2 fois au plus par mois et dans la limite de 6 suspensions dans l'année.
Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires.
-
Le repos hebdomadaire du salarié affecté aux travaux en continu peut être reporté.
Dans ce cas, une période de travail doit être fixée, pendant laquelle le salarié doit bénéficier d'un nombre de repos de 24 heures consécutives au moins égal au nombre de semaines comprises dans cette période.
Le plus possible, ces périodes de repos sont données le dimanche.
Exemple
Sur une période de 4 semaines, le salarié doit bénéficier d'au moins 4 périodes de repos hebdomadaires de 24 heures consécutives.
-
Le salarié affecté aux travaux de chargement et de déchargement dans les ports, débarcadères et stations peut être amené à travailler pendant un jour de repos hebdomadaire.
-
Si l'établissement attribue le repos hebdomadaire le même jour à tous les salariés, ce repos peut être réduit à une demi-journée dans les conditions suivantes :
- Le salarié est affecté aux travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance
- Ces travaux doivent être réalisés nécessairement le jour de repos collectif et sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail
Un repos compensateur est attribué à raison d'une journée entière pour 2 réductions d'une demi-journée.
-
Une décision ministérielle peut supprimer temporairement le repos hebdomadaire d'un salarié travaillant dans l'un des établissements suivants :
- Établissement de l'État
- Établissement effectuant des travaux pour le compte de l'État
- Établissement effectuant des travaux dans l'intérêt de la défense nationale
-
Lorsque le gardien et concierge d'un établissement industriel et commercial ne peut pas prendre son repos hebdomadaire, il bénéficie d'un repos compensateur.
Tout salarié âgé de moins de 18 ans a droit à 2 jours de repos consécutifs par semaine.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir une dérogation, uniquement si le salarié est âgé d'au moins 16 ans.
En cas de dérogation, le salarié doit bénéficier d'une période minimale de repos de 36 heures consécutives.
Les situations et activités permettant de ne pas appliquer les 2 jours de repos consécutifs par semaine sont les suivantes :
- Travail dans une branche d'activité saisonnière
- Industries traitant des matières périssables
- Industries ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail
- Établissements industriels fonctionnant en continu
- Travaux dans les ports, débarcadères et stations
- Travaux intéressant la défense nationale
Questions ? Réponses !
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux
Fiche pratique
Repos hebdomadaire du salarié
Vérifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire est d'au moins 35 heures consécutives. Toutefois, des dérogations peuvent remettre en cause le droit au repos du week-end des salariés. Tout salarié âgé de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques.
Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives.
Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.
Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.
Exemple
Samedi et dimanche ou dimanche et lundi.
Dans l'intérêt du salarié, la journée de repos est le dimanche.
Dans certains cas, le repos dominical n'est pas possible.
Le repos peut être soit reporté à un autre jour que le dimanche, soit réduit, soit supprimé, à des conditions qui varient en fonction des dérogations concernées :
-
Le repos hebdomadaire peut être supprimé pour le personnel chargé d'exécuter des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour les fonctions suivantes :
- Organisation de mesures de sauvetage
- Prévention d'accidents imminents
- Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement
Cette suspension s'applique au salarié de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires et au salarié d'une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première.
Tout salarié dont le repos hebdomadaire a été supprimé bénéficie d'un repos compensateur.
Le repos compensateur doit être d'une durée égale au repos supprimé.
-
Le repos hebdomadaire peut être supprimé 2 fois au plus par mois et dans la limite de 6 suppressions dans l'année.
Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires.
-
Le repos hebdomadaire peut être reporté si le salarié travaille dans un établissement exerçant l'une des activités suivantes :
- Conserveries de fruits, de légumes et de poissons
- Hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs
- Établissements de bains des stations balnéaires thermales ou climatiques
La report est possible uniquement si l'établissement n'ouvre en tout ou partie que pendant une période de l'année.
Le salarié doit bénéficier d'au moins 2 jours de repos par mois et autant que possible le dimanche.
-
Si le salarié travaille dans une entreprise ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail, le repos hebdomadaire peut être supprimé.
Le repos hebdomadaire peut être supprimé 2 fois au plus par mois et dans la limite de 6 suspensions dans l'année.
Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires.
-
Le repos hebdomadaire du salarié affecté aux travaux en continu peut être reporté.
Dans ce cas, une période de travail doit être fixée, pendant laquelle le salarié doit bénéficier d'un nombre de repos de 24 heures consécutives au moins égal au nombre de semaines comprises dans cette période.
Le plus possible, ces périodes de repos sont données le dimanche.
Exemple
Sur une période de 4 semaines, le salarié doit bénéficier d'au moins 4 périodes de repos hebdomadaires de 24 heures consécutives.
-
Le salarié affecté aux travaux de chargement et de déchargement dans les ports, débarcadères et stations peut être amené à travailler pendant un jour de repos hebdomadaire.
-
Si l'établissement attribue le repos hebdomadaire le même jour à tous les salariés, ce repos peut être réduit à une demi-journée dans les conditions suivantes :
- Le salarié est affecté aux travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance
- Ces travaux doivent être réalisés nécessairement le jour de repos collectif et sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail
Un repos compensateur est attribué à raison d'une journée entière pour 2 réductions d'une demi-journée.
-
Une décision ministérielle peut supprimer temporairement le repos hebdomadaire d'un salarié travaillant dans l'un des établissements suivants :
- Établissement de l'État
- Établissement effectuant des travaux pour le compte de l'État
- Établissement effectuant des travaux dans l'intérêt de la défense nationale
-
Lorsque le gardien et concierge d'un établissement industriel et commercial ne peut pas prendre son repos hebdomadaire, il bénéficie d'un repos compensateur.
Tout salarié âgé de moins de 18 ans a droit à 2 jours de repos consécutifs par semaine.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir une dérogation, uniquement si le salarié est âgé d'au moins 16 ans.
En cas de dérogation, le salarié doit bénéficier d'une période minimale de repos de 36 heures consécutives.
Les situations et activités permettant de ne pas appliquer les 2 jours de repos consécutifs par semaine sont les suivantes :
- Travail dans une branche d'activité saisonnière
- Industries traitant des matières périssables
- Industries ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail
- Établissements industriels fonctionnant en continu
- Travaux dans les ports, débarcadères et stations
- Travaux intéressant la défense nationale
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Conditions de détention d'un chien dangereux
Fiche pratique
Repos hebdomadaire du salarié
Vérifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire est d'au moins 35 heures consécutives. Toutefois, des dérogations peuvent remettre en cause le droit au repos du week-end des salariés. Tout salarié âgé de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques.
Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives.
Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.
Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.
Exemple
Samedi et dimanche ou dimanche et lundi.
Dans l'intérêt du salarié, la journée de repos est le dimanche.
Dans certains cas, le repos dominical n'est pas possible.
Le repos peut être soit reporté à un autre jour que le dimanche, soit réduit, soit supprimé, à des conditions qui varient en fonction des dérogations concernées :
-
Le repos hebdomadaire peut être supprimé pour le personnel chargé d'exécuter des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour les fonctions suivantes :
- Organisation de mesures de sauvetage
- Prévention d'accidents imminents
- Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement
Cette suspension s'applique au salarié de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires et au salarié d'une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première.
Tout salarié dont le repos hebdomadaire a été supprimé bénéficie d'un repos compensateur.
Le repos compensateur doit être d'une durée égale au repos supprimé.
-
Le repos hebdomadaire peut être supprimé 2 fois au plus par mois et dans la limite de 6 suppressions dans l'année.
Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires.
-
Le repos hebdomadaire peut être reporté si le salarié travaille dans un établissement exerçant l'une des activités suivantes :
- Conserveries de fruits, de légumes et de poissons
- Hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs
- Établissements de bains des stations balnéaires thermales ou climatiques
La report est possible uniquement si l'établissement n'ouvre en tout ou partie que pendant une période de l'année.
Le salarié doit bénéficier d'au moins 2 jours de repos par mois et autant que possible le dimanche.
-
Si le salarié travaille dans une entreprise ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail, le repos hebdomadaire peut être supprimé.
Le repos hebdomadaire peut être supprimé 2 fois au plus par mois et dans la limite de 6 suspensions dans l'année.
Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires.
-
Le repos hebdomadaire du salarié affecté aux travaux en continu peut être reporté.
Dans ce cas, une période de travail doit être fixée, pendant laquelle le salarié doit bénéficier d'un nombre de repos de 24 heures consécutives au moins égal au nombre de semaines comprises dans cette période.
Le plus possible, ces périodes de repos sont données le dimanche.
Exemple
Sur une période de 4 semaines, le salarié doit bénéficier d'au moins 4 périodes de repos hebdomadaires de 24 heures consécutives.
-
Le salarié affecté aux travaux de chargement et de déchargement dans les ports, débarcadères et stations peut être amené à travailler pendant un jour de repos hebdomadaire.
-
Si l'établissement attribue le repos hebdomadaire le même jour à tous les salariés, ce repos peut être réduit à une demi-journée dans les conditions suivantes :
- Le salarié est affecté aux travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance
- Ces travaux doivent être réalisés nécessairement le jour de repos collectif et sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail
Un repos compensateur est attribué à raison d'une journée entière pour 2 réductions d'une demi-journée.
-
Une décision ministérielle peut supprimer temporairement le repos hebdomadaire d'un salarié travaillant dans l'un des établissements suivants :
- Établissement de l'État
- Établissement effectuant des travaux pour le compte de l'État
- Établissement effectuant des travaux dans l'intérêt de la défense nationale
-
Lorsque le gardien et concierge d'un établissement industriel et commercial ne peut pas prendre son repos hebdomadaire, il bénéficie d'un repos compensateur.
Tout salarié âgé de moins de 18 ans a droit à 2 jours de repos consécutifs par semaine.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir une dérogation, uniquement si le salarié est âgé d'au moins 16 ans.
En cas de dérogation, le salarié doit bénéficier d'une période minimale de repos de 36 heures consécutives.
Les situations et activités permettant de ne pas appliquer les 2 jours de repos consécutifs par semaine sont les suivantes :
- Travail dans une branche d'activité saisonnière
- Industries traitant des matières périssables
- Industries ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail
- Établissements industriels fonctionnant en continu
- Travaux dans les ports, débarcadères et stations
- Travaux intéressant la défense nationale
Questions ? Réponses !
Demande de permis de détention d'un chien dangereux
Fiche pratique
Repos hebdomadaire du salarié
Vérifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire est d'au moins 35 heures consécutives. Toutefois, des dérogations peuvent remettre en cause le droit au repos du week-end des salariés. Tout salarié âgé de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques.
Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives.
Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.
Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.
Exemple
Samedi et dimanche ou dimanche et lundi.
Dans l'intérêt du salarié, la journée de repos est le dimanche.
Dans certains cas, le repos dominical n'est pas possible.
Le repos peut être soit reporté à un autre jour que le dimanche, soit réduit, soit supprimé, à des conditions qui varient en fonction des dérogations concernées :
-
Le repos hebdomadaire peut être supprimé pour le personnel chargé d'exécuter des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour les fonctions suivantes :
- Organisation de mesures de sauvetage
- Prévention d'accidents imminents
- Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement
Cette suspension s'applique au salarié de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires et au salarié d'une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première.
Tout salarié dont le repos hebdomadaire a été supprimé bénéficie d'un repos compensateur.
Le repos compensateur doit être d'une durée égale au repos supprimé.
-
Le repos hebdomadaire peut être supprimé 2 fois au plus par mois et dans la limite de 6 suppressions dans l'année.
Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires.
-
Le repos hebdomadaire peut être reporté si le salarié travaille dans un établissement exerçant l'une des activités suivantes :
- Conserveries de fruits, de légumes et de poissons
- Hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs
- Établissements de bains des stations balnéaires thermales ou climatiques
La report est possible uniquement si l'établissement n'ouvre en tout ou partie que pendant une période de l'année.
Le salarié doit bénéficier d'au moins 2 jours de repos par mois et autant que possible le dimanche.
-
Si le salarié travaille dans une entreprise ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail, le repos hebdomadaire peut être supprimé.
Le repos hebdomadaire peut être supprimé 2 fois au plus par mois et dans la limite de 6 suspensions dans l'année.
Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires.
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Le repos hebdomadaire du salarié affecté aux travaux en continu peut être reporté.
Dans ce cas, une période de travail doit être fixée, pendant laquelle le salarié doit bénéficier d'un nombre de repos de 24 heures consécutives au moins égal au nombre de semaines comprises dans cette période.
Le plus possible, ces périodes de repos sont données le dimanche.
Exemple
Sur une période de 4 semaines, le salarié doit bénéficier d'au moins 4 périodes de repos hebdomadaires de 24 heures consécutives.
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Le salarié affecté aux travaux de chargement et de déchargement dans les ports, débarcadères et stations peut être amené à travailler pendant un jour de repos hebdomadaire.
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Si l'établissement attribue le repos hebdomadaire le même jour à tous les salariés, ce repos peut être réduit à une demi-journée dans les conditions suivantes :
- Le salarié est affecté aux travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance
- Ces travaux doivent être réalisés nécessairement le jour de repos collectif et sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail
Un repos compensateur est attribué à raison d'une journée entière pour 2 réductions d'une demi-journée.
-
Une décision ministérielle peut supprimer temporairement le repos hebdomadaire d'un salarié travaillant dans l'un des établissements suivants :
- Établissement de l'État
- Établissement effectuant des travaux pour le compte de l'État
- Établissement effectuant des travaux dans l'intérêt de la défense nationale
-
Lorsque le gardien et concierge d'un établissement industriel et commercial ne peut pas prendre son repos hebdomadaire, il bénéficie d'un repos compensateur.
Tout salarié âgé de moins de 18 ans a droit à 2 jours de repos consécutifs par semaine.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir une dérogation, uniquement si le salarié est âgé d'au moins 16 ans.
En cas de dérogation, le salarié doit bénéficier d'une période minimale de repos de 36 heures consécutives.
Les situations et activités permettant de ne pas appliquer les 2 jours de repos consécutifs par semaine sont les suivantes :
- Travail dans une branche d'activité saisonnière
- Industries traitant des matières périssables
- Industries ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail
- Établissements industriels fonctionnant en continu
- Travaux dans les ports, débarcadères et stations
- Travaux intéressant la défense nationale
Questions ? Réponses !