a dog with its mouth open

Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

  • posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
  • un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
  • posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux
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Fiche pratique

Plan d'épargne en actions (PEA)

Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plan épargne action (PEA) est un produit d'épargne réglementé. Il permet d'acquérir et de gérer un portefeuille d'actions d'entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Il y a 2 types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, qui est dédié aux titres des PME et des ETI. Les conditions d'ouverture du plan, les titres qu'il peut abriter, les conditions de versement, retrait et de bénéfice de l'avantage fiscal sont réglementés.

  • PEA classique bancaire
  • PEA classique Assurance
  • PEA-PME

Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Le plafond de versement est de 150 000 €.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Âge

Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure, dans la limite de 2 plans par foyer fiscal .

Si vous avez 1 PEA, votre époux/se ou partenaire de Pacs ou votre enfant majeur fiscalement à charge peut aussi en ouvrir un.

Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé PEA-jeunes, est limité à 20 000 €.

 À noter

vous pouvez cumuler un PEA bancaire et un PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Seuls les versements en numéraires sont autorisés.

Les versements alimentent un compte-espèces.

Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA bancaire :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL
  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par les personnes suivantes :

  • Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

    • Reprise ou création d'entreprise
    • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

  • Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

    Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'OPC).

En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.

  À savoir

le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital, et il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Le plafond du PEA bancaire est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
  • Décès du titulaire
  • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère

Le PEA assurance est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte. Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Âge

Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure, dans la limite de 2 par foyer fiscal.

Si vous avez 1 PEA, votre époux/se ou partenaire de Pacs ou votre enfant majeur fiscalement à charge peut aussi en ouvrir un.

Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé PEA-jeunes, est limité à 20 000 €.

 À noter

vous pouvez cumuler un PEA assurance et 1 PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Le PEA assurance est constitué par un contrat de capitalisation en unités de compte. La compagnie d'assurance enregistre le montant des versements en numéraires. Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais liés au contrat.

Les supports d'investissement sont identiques au PEA bancaire, mais vous ne pouvez pas les acheter en direct :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL
  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par

  • Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

    • Reprise ou création d'entreprise
    • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

  • Les rachats après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

    Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'OPC).

En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.

  À savoir

le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital, et il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Le plafond du PEA assurance est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

 À noter

le PEA classique assurance et le PEA-PME sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €.

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA assurance :

  • Tout rachat effectué sur le contrat de capitalisation avant 5 ans (hors les cas de rachat autorisés)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
  • Décès du titulaire
  • Rachat total après 5 ans du contrat de capitalisation

Le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne comme un PEA bancaire, à l'exception du plafond des versements (225 000 €), et des titres qui peuvent y être investis.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Nombre de PEA-PME par personne

Un seul PEA-PME peut être ouvert par personne majeure.

Si vous êtes marié ou pacsé et que vous avez une imposition avec votre conjoint ou partenaire, celui-ci peut également ouvrir un PEA-PME.

 À noter

vous pouvez cumuler un PEA classique (bancaire ou assurance) et un PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Versements et emplois autorisés

Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Ils alimentent un compte-espèces qui sert à acheter des titres.

Les titres acquis sont ensuite inscrits sur un compte-titres.

Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA et inscrits sur le compte titres.

Ces titres doivent être détenus par les personnes suivantes :

 Attention :

vous ne pouvez pas inscrire dans le plan les titres des sociétés dont vous et votre groupe familial (conjoint, ascendants et descendants) détenez directement ou indirectement plus de 25 % des droits sociaux.

Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement direct

Les sommes versées sur le PEA-PME sont destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Elles peuvent être investies dans les titres suivants :

  • Actions (sauf actions préférentielles), ou certificats d'investissement de sociétés, et certificats coopératifs d'investissement
  • Parts de SARL ou de sociétés de statut équivalent, et titres représentatifs de capital de sociétés coopératives
  • Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées)
  • Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l'intermédiaire d'un professionnel d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, via un site internet agréé par l'Autorité des marchés financiers
  • Minibons

Si la société émettrice des titres est une entreprise non cotée, elle doit remplir les critères suivants ;

  • Effectif salarié de moins de 5 000 personnes
  • Chiffre d'affaires annuel de moins de 1,5 € milliard,ou un total de bilan n'excédant pas 2 € milliards

Si la société émettrice est une entreprise cotée, elle doit remplir les critères suivants :

  • Effectif salarié de moins de 5 000 personnes
  • Chiffre d'affaires annuel de moins de 1,5 € milliard, ou un total de bilan n'excédant pas 2 € milliards
  • Capitalisation boursière inférieure à 1 € milliard d'euros lors d'au moins un des 4 derniers exercices comptables

  À savoir

ces seuils sont examinés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres, en tenant compte si nécessaire des résultats de ses filiales.

La possibilité que les titres d'une société soient achetés par les sommes investies dans le PEA-PME est étudiée sur la base de sa comptabilité. En particulier, l'examen porte sur l'avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d'acquisition des titres dans le plan.

Une fois qu'un titre est acquis dans le PEA-PME, il peut y être conservé même si la situation comptable de la société change par la suite sur les critères du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en va de même en cas d'évolution sur le critère de la capitalisation boursière.

Mais si la société émet de nouveaux titres, sa situation comptable sera à nouveau étudiée avant que ces titre puissent aussi bénéficier des investissements du PEA-PME.

Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement indirect

L'investissement indirect consiste à acheter des titres d'une société dont l'activité est d'investir pour le compte des autres.

Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :

  • Actions de sociétés d'investissement à capital variable, dont le capital est composé à plus de 75  %de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts de fonds commun de placement (OPCVM, Sicav, etc.) dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans l'Espace économique européen, dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts de fonds communs de placement à risque
  • Parts ou actions de FIA agréés, à condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d'investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers dématérialisés.

  • Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

    • Reprise ou création d'entreprise
    • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

  • Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

    Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'OPC).

En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.

  À savoir

le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital, et il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Le plafond du PEA-PME est de 225 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

 À noter

le PEA-PME et le PEA classique (bancaire ou assurance) sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €. Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser 150 000 €.

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (sauf les cas de retrait autorisés)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
  • Décès du titulaire
  • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère

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Et aussi

Pour en savoir plus

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Fiche pratique

Plan d'épargne en actions (PEA)

Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plan épargne action (PEA) est un produit d'épargne réglementé. Il permet d'acquérir et de gérer un portefeuille d'actions d'entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Il y a 2 types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, qui est dédié aux titres des PME et des ETI. Les conditions d'ouverture du plan, les titres qu'il peut abriter, les conditions de versement, retrait et de bénéfice de l'avantage fiscal sont réglementés.

  • PEA classique bancaire
  • PEA classique Assurance
  • PEA-PME

Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Le plafond de versement est de 150 000 €.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Âge

Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure, dans la limite de 2 plans par foyer fiscal .

Si vous avez 1 PEA, votre époux/se ou partenaire de Pacs ou votre enfant majeur fiscalement à charge peut aussi en ouvrir un.

Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé PEA-jeunes, est limité à 20 000 €.

 À noter

vous pouvez cumuler un PEA bancaire et un PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Seuls les versements en numéraires sont autorisés.

Les versements alimentent un compte-espèces.

Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA bancaire :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL
  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par les personnes suivantes :

  • Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

    • Reprise ou création d'entreprise
    • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

  • Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

    Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'OPC).

En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.

  À savoir

le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital, et il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Le plafond du PEA bancaire est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
  • Décès du titulaire
  • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère

Le PEA assurance est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte. Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Âge

Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure, dans la limite de 2 par foyer fiscal.

Si vous avez 1 PEA, votre époux/se ou partenaire de Pacs ou votre enfant majeur fiscalement à charge peut aussi en ouvrir un.

Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé PEA-jeunes, est limité à 20 000 €.

 À noter

vous pouvez cumuler un PEA assurance et 1 PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Le PEA assurance est constitué par un contrat de capitalisation en unités de compte. La compagnie d'assurance enregistre le montant des versements en numéraires. Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais liés au contrat.

Les supports d'investissement sont identiques au PEA bancaire, mais vous ne pouvez pas les acheter en direct :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL
  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par

  • Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

    • Reprise ou création d'entreprise
    • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

  • Les rachats après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

    Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'OPC).

En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.

  À savoir

le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital, et il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Le plafond du PEA assurance est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

 À noter

le PEA classique assurance et le PEA-PME sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €.

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA assurance :

  • Tout rachat effectué sur le contrat de capitalisation avant 5 ans (hors les cas de rachat autorisés)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
  • Décès du titulaire
  • Rachat total après 5 ans du contrat de capitalisation

Le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne comme un PEA bancaire, à l'exception du plafond des versements (225 000 €), et des titres qui peuvent y être investis.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Nombre de PEA-PME par personne

Un seul PEA-PME peut être ouvert par personne majeure.

Si vous êtes marié ou pacsé et que vous avez une imposition avec votre conjoint ou partenaire, celui-ci peut également ouvrir un PEA-PME.

 À noter

vous pouvez cumuler un PEA classique (bancaire ou assurance) et un PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Versements et emplois autorisés

Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Ils alimentent un compte-espèces qui sert à acheter des titres.

Les titres acquis sont ensuite inscrits sur un compte-titres.

Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA et inscrits sur le compte titres.

Ces titres doivent être détenus par les personnes suivantes :

 Attention :

vous ne pouvez pas inscrire dans le plan les titres des sociétés dont vous et votre groupe familial (conjoint, ascendants et descendants) détenez directement ou indirectement plus de 25 % des droits sociaux.

Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement direct

Les sommes versées sur le PEA-PME sont destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Elles peuvent être investies dans les titres suivants :

  • Actions (sauf actions préférentielles), ou certificats d'investissement de sociétés, et certificats coopératifs d'investissement
  • Parts de SARL ou de sociétés de statut équivalent, et titres représentatifs de capital de sociétés coopératives
  • Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées)
  • Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l'intermédiaire d'un professionnel d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, via un site internet agréé par l'Autorité des marchés financiers
  • Minibons

Si la société émettrice des titres est une entreprise non cotée, elle doit remplir les critères suivants ;

  • Effectif salarié de moins de 5 000 personnes
  • Chiffre d'affaires annuel de moins de 1,5 € milliard,ou un total de bilan n'excédant pas 2 € milliards

Si la société émettrice est une entreprise cotée, elle doit remplir les critères suivants :

  • Effectif salarié de moins de 5 000 personnes
  • Chiffre d'affaires annuel de moins de 1,5 € milliard, ou un total de bilan n'excédant pas 2 € milliards
  • Capitalisation boursière inférieure à 1 € milliard d'euros lors d'au moins un des 4 derniers exercices comptables

  À savoir

ces seuils sont examinés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres, en tenant compte si nécessaire des résultats de ses filiales.

La possibilité que les titres d'une société soient achetés par les sommes investies dans le PEA-PME est étudiée sur la base de sa comptabilité. En particulier, l'examen porte sur l'avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d'acquisition des titres dans le plan.

Une fois qu'un titre est acquis dans le PEA-PME, il peut y être conservé même si la situation comptable de la société change par la suite sur les critères du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en va de même en cas d'évolution sur le critère de la capitalisation boursière.

Mais si la société émet de nouveaux titres, sa situation comptable sera à nouveau étudiée avant que ces titre puissent aussi bénéficier des investissements du PEA-PME.

Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement indirect

L'investissement indirect consiste à acheter des titres d'une société dont l'activité est d'investir pour le compte des autres.

Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :

  • Actions de sociétés d'investissement à capital variable, dont le capital est composé à plus de 75  %de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts de fonds commun de placement (OPCVM, Sicav, etc.) dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans l'Espace économique européen, dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts de fonds communs de placement à risque
  • Parts ou actions de FIA agréés, à condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d'investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers dématérialisés.

  • Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

    • Reprise ou création d'entreprise
    • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

  • Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

    Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'OPC).

En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.

  À savoir

le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital, et il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Le plafond du PEA-PME est de 225 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

 À noter

le PEA-PME et le PEA classique (bancaire ou assurance) sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €. Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser 150 000 €.

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (sauf les cas de retrait autorisés)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
  • Décès du titulaire
  • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Conditions de détention d'un chien dangereux
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Livrets, plans et comptes d'épargne  > Plan d'épargne en actions (PEA)

Fiche pratique

Plan d'épargne en actions (PEA)

Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plan épargne action (PEA) est un produit d'épargne réglementé. Il permet d'acquérir et de gérer un portefeuille d'actions d'entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Il y a 2 types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, qui est dédié aux titres des PME et des ETI. Les conditions d'ouverture du plan, les titres qu'il peut abriter, les conditions de versement, retrait et de bénéfice de l'avantage fiscal sont réglementés.

  • PEA classique bancaire
  • PEA classique Assurance
  • PEA-PME

Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Le plafond de versement est de 150 000 €.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Âge

Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure, dans la limite de 2 plans par foyer fiscal .

Si vous avez 1 PEA, votre époux/se ou partenaire de Pacs ou votre enfant majeur fiscalement à charge peut aussi en ouvrir un.

Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé PEA-jeunes, est limité à 20 000 €.

 À noter

vous pouvez cumuler un PEA bancaire et un PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Seuls les versements en numéraires sont autorisés.

Les versements alimentent un compte-espèces.

Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA bancaire :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL
  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par les personnes suivantes :

  • Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

    • Reprise ou création d'entreprise
    • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

  • Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

    Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'OPC).

En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.

  À savoir

le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital, et il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Le plafond du PEA bancaire est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
  • Décès du titulaire
  • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère

Le PEA assurance est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte. Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Âge

Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure, dans la limite de 2 par foyer fiscal.

Si vous avez 1 PEA, votre époux/se ou partenaire de Pacs ou votre enfant majeur fiscalement à charge peut aussi en ouvrir un.

Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé PEA-jeunes, est limité à 20 000 €.

 À noter

vous pouvez cumuler un PEA assurance et 1 PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Le PEA assurance est constitué par un contrat de capitalisation en unités de compte. La compagnie d'assurance enregistre le montant des versements en numéraires. Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais liés au contrat.

Les supports d'investissement sont identiques au PEA bancaire, mais vous ne pouvez pas les acheter en direct :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL
  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par

  • Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

    • Reprise ou création d'entreprise
    • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

  • Les rachats après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

    Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'OPC).

En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.

  À savoir

le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital, et il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Le plafond du PEA assurance est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

 À noter

le PEA classique assurance et le PEA-PME sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €.

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA assurance :

  • Tout rachat effectué sur le contrat de capitalisation avant 5 ans (hors les cas de rachat autorisés)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
  • Décès du titulaire
  • Rachat total après 5 ans du contrat de capitalisation

Le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne comme un PEA bancaire, à l'exception du plafond des versements (225 000 €), et des titres qui peuvent y être investis.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Nombre de PEA-PME par personne

Un seul PEA-PME peut être ouvert par personne majeure.

Si vous êtes marié ou pacsé et que vous avez une imposition avec votre conjoint ou partenaire, celui-ci peut également ouvrir un PEA-PME.

 À noter

vous pouvez cumuler un PEA classique (bancaire ou assurance) et un PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Versements et emplois autorisés

Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Ils alimentent un compte-espèces qui sert à acheter des titres.

Les titres acquis sont ensuite inscrits sur un compte-titres.

Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA et inscrits sur le compte titres.

Ces titres doivent être détenus par les personnes suivantes :

 Attention :

vous ne pouvez pas inscrire dans le plan les titres des sociétés dont vous et votre groupe familial (conjoint, ascendants et descendants) détenez directement ou indirectement plus de 25 % des droits sociaux.

Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement direct

Les sommes versées sur le PEA-PME sont destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Elles peuvent être investies dans les titres suivants :

  • Actions (sauf actions préférentielles), ou certificats d'investissement de sociétés, et certificats coopératifs d'investissement
  • Parts de SARL ou de sociétés de statut équivalent, et titres représentatifs de capital de sociétés coopératives
  • Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées)
  • Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l'intermédiaire d'un professionnel d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, via un site internet agréé par l'Autorité des marchés financiers
  • Minibons

Si la société émettrice des titres est une entreprise non cotée, elle doit remplir les critères suivants ;

  • Effectif salarié de moins de 5 000 personnes
  • Chiffre d'affaires annuel de moins de 1,5 € milliard,ou un total de bilan n'excédant pas 2 € milliards

Si la société émettrice est une entreprise cotée, elle doit remplir les critères suivants :

  • Effectif salarié de moins de 5 000 personnes
  • Chiffre d'affaires annuel de moins de 1,5 € milliard, ou un total de bilan n'excédant pas 2 € milliards
  • Capitalisation boursière inférieure à 1 € milliard d'euros lors d'au moins un des 4 derniers exercices comptables

  À savoir

ces seuils sont examinés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres, en tenant compte si nécessaire des résultats de ses filiales.

La possibilité que les titres d'une société soient achetés par les sommes investies dans le PEA-PME est étudiée sur la base de sa comptabilité. En particulier, l'examen porte sur l'avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d'acquisition des titres dans le plan.

Une fois qu'un titre est acquis dans le PEA-PME, il peut y être conservé même si la situation comptable de la société change par la suite sur les critères du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en va de même en cas d'évolution sur le critère de la capitalisation boursière.

Mais si la société émet de nouveaux titres, sa situation comptable sera à nouveau étudiée avant que ces titre puissent aussi bénéficier des investissements du PEA-PME.

Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement indirect

L'investissement indirect consiste à acheter des titres d'une société dont l'activité est d'investir pour le compte des autres.

Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :

  • Actions de sociétés d'investissement à capital variable, dont le capital est composé à plus de 75  %de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts de fonds commun de placement (OPCVM, Sicav, etc.) dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans l'Espace économique européen, dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts de fonds communs de placement à risque
  • Parts ou actions de FIA agréés, à condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d'investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers dématérialisés.

  • Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

    • Reprise ou création d'entreprise
    • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

  • Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

    Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'OPC).

En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.

  À savoir

le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital, et il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Le plafond du PEA-PME est de 225 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

 À noter

le PEA-PME et le PEA classique (bancaire ou assurance) sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €. Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser 150 000 €.

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (sauf les cas de retrait autorisés)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
  • Décès du titulaire
  • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de détention d'un chien dangereux
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Livrets, plans et comptes d'épargne  > Plan d'épargne en actions (PEA)

Fiche pratique

Plan d'épargne en actions (PEA)

Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plan épargne action (PEA) est un produit d'épargne réglementé. Il permet d'acquérir et de gérer un portefeuille d'actions d'entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Il y a 2 types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, qui est dédié aux titres des PME et des ETI. Les conditions d'ouverture du plan, les titres qu'il peut abriter, les conditions de versement, retrait et de bénéfice de l'avantage fiscal sont réglementés.

  • PEA classique bancaire
  • PEA classique Assurance
  • PEA-PME

Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Le plafond de versement est de 150 000 €.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Âge

Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure, dans la limite de 2 plans par foyer fiscal .

Si vous avez 1 PEA, votre époux/se ou partenaire de Pacs ou votre enfant majeur fiscalement à charge peut aussi en ouvrir un.

Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé PEA-jeunes, est limité à 20 000 €.

 À noter

vous pouvez cumuler un PEA bancaire et un PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Seuls les versements en numéraires sont autorisés.

Les versements alimentent un compte-espèces.

Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA bancaire :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL
  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par les personnes suivantes :

  • Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

    • Reprise ou création d'entreprise
    • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

  • Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

    Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'OPC).

En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.

  À savoir

le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital, et il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Le plafond du PEA bancaire est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
  • Décès du titulaire
  • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère

Le PEA assurance est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte. Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Âge

Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure, dans la limite de 2 par foyer fiscal.

Si vous avez 1 PEA, votre époux/se ou partenaire de Pacs ou votre enfant majeur fiscalement à charge peut aussi en ouvrir un.

Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé PEA-jeunes, est limité à 20 000 €.

 À noter

vous pouvez cumuler un PEA assurance et 1 PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Le PEA assurance est constitué par un contrat de capitalisation en unités de compte. La compagnie d'assurance enregistre le montant des versements en numéraires. Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais liés au contrat.

Les supports d'investissement sont identiques au PEA bancaire, mais vous ne pouvez pas les acheter en direct :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL
  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par

  • Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

    • Reprise ou création d'entreprise
    • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

  • Les rachats après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

    Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'OPC).

En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.

  À savoir

le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital, et il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Le plafond du PEA assurance est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

 À noter

le PEA classique assurance et le PEA-PME sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €.

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA assurance :

  • Tout rachat effectué sur le contrat de capitalisation avant 5 ans (hors les cas de rachat autorisés)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
  • Décès du titulaire
  • Rachat total après 5 ans du contrat de capitalisation

Le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne comme un PEA bancaire, à l'exception du plafond des versements (225 000 €), et des titres qui peuvent y être investis.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Nombre de PEA-PME par personne

Un seul PEA-PME peut être ouvert par personne majeure.

Si vous êtes marié ou pacsé et que vous avez une imposition avec votre conjoint ou partenaire, celui-ci peut également ouvrir un PEA-PME.

 À noter

vous pouvez cumuler un PEA classique (bancaire ou assurance) et un PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Versements et emplois autorisés

Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Ils alimentent un compte-espèces qui sert à acheter des titres.

Les titres acquis sont ensuite inscrits sur un compte-titres.

Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA et inscrits sur le compte titres.

Ces titres doivent être détenus par les personnes suivantes :

 Attention :

vous ne pouvez pas inscrire dans le plan les titres des sociétés dont vous et votre groupe familial (conjoint, ascendants et descendants) détenez directement ou indirectement plus de 25 % des droits sociaux.

Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement direct

Les sommes versées sur le PEA-PME sont destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Elles peuvent être investies dans les titres suivants :

  • Actions (sauf actions préférentielles), ou certificats d'investissement de sociétés, et certificats coopératifs d'investissement
  • Parts de SARL ou de sociétés de statut équivalent, et titres représentatifs de capital de sociétés coopératives
  • Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées)
  • Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l'intermédiaire d'un professionnel d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, via un site internet agréé par l'Autorité des marchés financiers
  • Minibons

Si la société émettrice des titres est une entreprise non cotée, elle doit remplir les critères suivants ;

  • Effectif salarié de moins de 5 000 personnes
  • Chiffre d'affaires annuel de moins de 1,5 € milliard,ou un total de bilan n'excédant pas 2 € milliards

Si la société émettrice est une entreprise cotée, elle doit remplir les critères suivants :

  • Effectif salarié de moins de 5 000 personnes
  • Chiffre d'affaires annuel de moins de 1,5 € milliard, ou un total de bilan n'excédant pas 2 € milliards
  • Capitalisation boursière inférieure à 1 € milliard d'euros lors d'au moins un des 4 derniers exercices comptables

  À savoir

ces seuils sont examinés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres, en tenant compte si nécessaire des résultats de ses filiales.

La possibilité que les titres d'une société soient achetés par les sommes investies dans le PEA-PME est étudiée sur la base de sa comptabilité. En particulier, l'examen porte sur l'avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d'acquisition des titres dans le plan.

Une fois qu'un titre est acquis dans le PEA-PME, il peut y être conservé même si la situation comptable de la société change par la suite sur les critères du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en va de même en cas d'évolution sur le critère de la capitalisation boursière.

Mais si la société émet de nouveaux titres, sa situation comptable sera à nouveau étudiée avant que ces titre puissent aussi bénéficier des investissements du PEA-PME.

Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement indirect

L'investissement indirect consiste à acheter des titres d'une société dont l'activité est d'investir pour le compte des autres.

Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :

  • Actions de sociétés d'investissement à capital variable, dont le capital est composé à plus de 75  %de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts de fonds commun de placement (OPCVM, Sicav, etc.) dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans l'Espace économique européen, dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts de fonds communs de placement à risque
  • Parts ou actions de FIA agréés, à condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d'investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers dématérialisés.

  • Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

    • Reprise ou création d'entreprise
    • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

  • Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

    Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'OPC).

En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.

  À savoir

le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital, et il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Le plafond du PEA-PME est de 225 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

 À noter

le PEA-PME et le PEA classique (bancaire ou assurance) sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €. Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser 150 000 €.

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (sauf les cas de retrait autorisés)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
  • Décès du titulaire
  • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère

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Comment prévenir les accidents – chiens dangereux

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Manuel expliquant comment prévenir les accidents avec les chiens dangereux.

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