a dog with its mouth open

Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

  • posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
  • un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
  • posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Fiche pratique

Compte bancaire indivis

Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par vous même et tous les autres cotitulaires. Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement du compte bancaire indivis ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte collectif qui fonctionne avec l'accord de tous ses cotitulaires.

En principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte.

  À savoir

il y a des exceptions à ce principe d'unanimité. C'est notamment le cas lorsqu'un acte conservatoire ou un acte d'administration relatif au bien doit être pris. C'est aussi le cas lorsque la justice l'a ordonné.

Vous et vos cotitulaires pouvez aussi désigner, parmi vous, un mandataire du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).

Vous n'êtes pas solidaires des dettes sauf si la convention de compte contient une clause de solidarité.

Le compte indivis permet notamment de régler les affaires courantes pendant l'indivision, avant le partage d'une succession.

Les comptes courants ou les comptes-titres peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un livret d'épargne en indivis.

Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une convention de compte de dépôt. Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

 À noter

la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :

  • Carte nationale d'identité
  • Passeport
  • Carte de séjour UE
  • Autre titre de séjour

Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :

Modèle de document
Attestation d'hébergement

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Dépôt de signature

Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

Décision de la banque

Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.

Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "et".

 Exemple

"M et Mme", "Mme et Mme", "X et Y et Z".

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.

  À savoir

si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.

En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

Une banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.

Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition.

La responsabilité est différente selon l'incident de paiement.

  • La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis.

    Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement.

    En l'absence de clause de solidarité, la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte.

  • Si un chèque sans provision est rejeté, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).

    Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.

    Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

    Pour désigner un responsable unique, vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

    Modèle de document
    Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

    À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un compte joint.

Le compte joint peut être transformé en compte indivis de 2 manières :

  • Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.

    Un modèle de courrier est disponible :

    Modèle de document
    Désolidariser un compte joint

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires.

    Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :

    Modèle de document
    Dénoncer un compte joint auprès de la banque

    À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Modèle de document
    Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire

    À envoyer au cotitulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.

Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.

  • Le compte peut être clos à l'initiative de la banque en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.

  • Cette situation arrive notamment lorsque, dans une succession, l'indivision entre les héritiers prend fin.

    L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.

    Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel.

    La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

    En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Demander la fermeture d'un compte bancaire

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

    Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.

    Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

    La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

     À noter

    en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité.

    Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

     Attention :

    le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

    En cas de décès d'un cotitulaire, la banque bloque le compte.

Les conséquences différent selon qu'il reste de l'argent sur le compte (solde positif) ou que le compte est à découvert (solde négatif).

  • Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

    La banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte. Toutefois, s'il existe une clause de solidarité dans la convention de compte, la banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement.

  • S'il reste de l'argent sur le compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. Le solde est réparti entre vous et les autres cotitulaires à hauteur des parts de chacun. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.

Et aussi

Pour en savoir plus

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Compte bancaire indivis

Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par vous même et tous les autres cotitulaires. Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement du compte bancaire indivis ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte collectif qui fonctionne avec l'accord de tous ses cotitulaires.

En principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte.

  À savoir

il y a des exceptions à ce principe d'unanimité. C'est notamment le cas lorsqu'un acte conservatoire ou un acte d'administration relatif au bien doit être pris. C'est aussi le cas lorsque la justice l'a ordonné.

Vous et vos cotitulaires pouvez aussi désigner, parmi vous, un mandataire du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).

Vous n'êtes pas solidaires des dettes sauf si la convention de compte contient une clause de solidarité.

Le compte indivis permet notamment de régler les affaires courantes pendant l'indivision, avant le partage d'une succession.

Les comptes courants ou les comptes-titres peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un livret d'épargne en indivis.

Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une convention de compte de dépôt. Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

 À noter

la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :

  • Carte nationale d'identité
  • Passeport
  • Carte de séjour UE
  • Autre titre de séjour

Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :

Modèle de document
Attestation d'hébergement

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Dépôt de signature

Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

Décision de la banque

Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.

Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "et".

 Exemple

"M et Mme", "Mme et Mme", "X et Y et Z".

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.

  À savoir

si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.

En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

Une banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.

Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition.

La responsabilité est différente selon l'incident de paiement.

  • La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis.

    Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement.

    En l'absence de clause de solidarité, la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte.

  • Si un chèque sans provision est rejeté, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).

    Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.

    Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

    Pour désigner un responsable unique, vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

    Modèle de document
    Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

    À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un compte joint.

Le compte joint peut être transformé en compte indivis de 2 manières :

  • Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.

    Un modèle de courrier est disponible :

    Modèle de document
    Désolidariser un compte joint

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires.

    Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :

    Modèle de document
    Dénoncer un compte joint auprès de la banque

    À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Modèle de document
    Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire

    À envoyer au cotitulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.

Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.

  • Le compte peut être clos à l'initiative de la banque en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.

  • Cette situation arrive notamment lorsque, dans une succession, l'indivision entre les héritiers prend fin.

    L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.

    Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel.

    La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

    En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Demander la fermeture d'un compte bancaire

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

    Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.

    Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

    La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

     À noter

    en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité.

    Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

     Attention :

    le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

    En cas de décès d'un cotitulaire, la banque bloque le compte.

Les conséquences différent selon qu'il reste de l'argent sur le compte (solde positif) ou que le compte est à découvert (solde négatif).

  • Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

    La banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte. Toutefois, s'il existe une clause de solidarité dans la convention de compte, la banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement.

  • S'il reste de l'argent sur le compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. Le solde est réparti entre vous et les autres cotitulaires à hauteur des parts de chacun. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.

Et aussi

Pour en savoir plus

Conditions de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Compte bancaire indivis

Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par vous même et tous les autres cotitulaires. Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement du compte bancaire indivis ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte collectif qui fonctionne avec l'accord de tous ses cotitulaires.

En principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte.

  À savoir

il y a des exceptions à ce principe d'unanimité. C'est notamment le cas lorsqu'un acte conservatoire ou un acte d'administration relatif au bien doit être pris. C'est aussi le cas lorsque la justice l'a ordonné.

Vous et vos cotitulaires pouvez aussi désigner, parmi vous, un mandataire du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).

Vous n'êtes pas solidaires des dettes sauf si la convention de compte contient une clause de solidarité.

Le compte indivis permet notamment de régler les affaires courantes pendant l'indivision, avant le partage d'une succession.

Les comptes courants ou les comptes-titres peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un livret d'épargne en indivis.

Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une convention de compte de dépôt. Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

 À noter

la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :

  • Carte nationale d'identité
  • Passeport
  • Carte de séjour UE
  • Autre titre de séjour

Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :

Modèle de document
Attestation d'hébergement

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Dépôt de signature

Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

Décision de la banque

Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.

Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "et".

 Exemple

"M et Mme", "Mme et Mme", "X et Y et Z".

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.

  À savoir

si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.

En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

Une banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.

Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition.

La responsabilité est différente selon l'incident de paiement.

  • La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis.

    Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement.

    En l'absence de clause de solidarité, la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte.

  • Si un chèque sans provision est rejeté, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).

    Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.

    Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

    Pour désigner un responsable unique, vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

    Modèle de document
    Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

    À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un compte joint.

Le compte joint peut être transformé en compte indivis de 2 manières :

  • Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.

    Un modèle de courrier est disponible :

    Modèle de document
    Désolidariser un compte joint

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires.

    Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :

    Modèle de document
    Dénoncer un compte joint auprès de la banque

    À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Modèle de document
    Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire

    À envoyer au cotitulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.

Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.

  • Le compte peut être clos à l'initiative de la banque en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.

  • Cette situation arrive notamment lorsque, dans une succession, l'indivision entre les héritiers prend fin.

    L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.

    Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel.

    La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

    En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Demander la fermeture d'un compte bancaire

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

    Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.

    Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

    La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

     À noter

    en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité.

    Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

     Attention :

    le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

    En cas de décès d'un cotitulaire, la banque bloque le compte.

Les conséquences différent selon qu'il reste de l'argent sur le compte (solde positif) ou que le compte est à découvert (solde négatif).

  • Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

    La banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte. Toutefois, s'il existe une clause de solidarité dans la convention de compte, la banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement.

  • S'il reste de l'argent sur le compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. Le solde est réparti entre vous et les autres cotitulaires à hauteur des parts de chacun. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Compte bancaire indivis

Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par vous même et tous les autres cotitulaires. Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement du compte bancaire indivis ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte collectif qui fonctionne avec l'accord de tous ses cotitulaires.

En principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte.

  À savoir

il y a des exceptions à ce principe d'unanimité. C'est notamment le cas lorsqu'un acte conservatoire ou un acte d'administration relatif au bien doit être pris. C'est aussi le cas lorsque la justice l'a ordonné.

Vous et vos cotitulaires pouvez aussi désigner, parmi vous, un mandataire du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).

Vous n'êtes pas solidaires des dettes sauf si la convention de compte contient une clause de solidarité.

Le compte indivis permet notamment de régler les affaires courantes pendant l'indivision, avant le partage d'une succession.

Les comptes courants ou les comptes-titres peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un livret d'épargne en indivis.

Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une convention de compte de dépôt. Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

 À noter

la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :

  • Carte nationale d'identité
  • Passeport
  • Carte de séjour UE
  • Autre titre de séjour

Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :

Modèle de document
Attestation d'hébergement

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Dépôt de signature

Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

Décision de la banque

Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.

Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "et".

 Exemple

"M et Mme", "Mme et Mme", "X et Y et Z".

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.

  À savoir

si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.

En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

Une banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.

Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition.

La responsabilité est différente selon l'incident de paiement.

  • La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis.

    Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement.

    En l'absence de clause de solidarité, la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte.

  • Si un chèque sans provision est rejeté, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).

    Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.

    Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

    Pour désigner un responsable unique, vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

    Modèle de document
    Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

    À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un compte joint.

Le compte joint peut être transformé en compte indivis de 2 manières :

  • Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.

    Un modèle de courrier est disponible :

    Modèle de document
    Désolidariser un compte joint

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires.

    Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :

    Modèle de document
    Dénoncer un compte joint auprès de la banque

    À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Modèle de document
    Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire

    À envoyer au cotitulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.

Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.

  • Le compte peut être clos à l'initiative de la banque en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.

  • Cette situation arrive notamment lorsque, dans une succession, l'indivision entre les héritiers prend fin.

    L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.

    Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel.

    La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

    En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Demander la fermeture d'un compte bancaire

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

    Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.

    Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

    La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

     À noter

    en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité.

    Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

     Attention :

    le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

    En cas de décès d'un cotitulaire, la banque bloque le compte.

Les conséquences différent selon qu'il reste de l'argent sur le compte (solde positif) ou que le compte est à découvert (solde négatif).

  • Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

    La banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte. Toutefois, s'il existe une clause de solidarité dans la convention de compte, la banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement.

  • S'il reste de l'argent sur le compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. Le solde est réparti entre vous et les autres cotitulaires à hauteur des parts de chacun. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.

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Divers

Comment prévenir les accidents – chiens dangereux

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Transcription textuelle

Manuel expliquant comment prévenir les accidents avec les chiens dangereux.