Chiens dangereux

Tout détenteur de chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir chaque année un permis de détention, faire identifier et vacciner l’animal, obtenir une attestation d’aptitude, soumettre le chien à une évaluation comportementale (et stériliser s’il est de catégorie 1) .

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
chiens de race Rottweiller ;
chiens de type Rottweiller
chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

les personnes mineures ;
les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.

Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le site de l’Ordre national des vétérinaires. En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Les démarches

Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux

Fiche pratique

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Cas général
PreParE majorée

La PreParE est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)
Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle
Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

Vous devez prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel.
Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.
Vous pouvez prendre un congé parental ou un temps partiel de droit.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné. La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge.

Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.
À noter
les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte.
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Cerfa n° 12324*06

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de PreParE (allocataire)

Cerfa n° 12324*05

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

Cerfa n° 12324*05

Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

Montants de la PreParE selon la quotité de travail
Situation du parent	Montant mensuel versé
Activité totalement interrompue	428,71 €
Temps partiel (50 % maximum)	277,14 €
Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %)	159,87 €

Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.

Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 428,71 €.

Durée de versement suite à une naissance

La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.

À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

- 6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant.
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
- 24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants.
  Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).
  Exemple
  Pour un 2e enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

Durée de versement suite à une adoption

- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.
  Les parents peuvent se partager la prestation.
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.
  Les parents peuvent se partager la prestation.
  
  Attention :
  
  la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.
  
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.
- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.
  
  Attention :
  
  la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

Prolongation du versement

Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous avez au moins 2 enfants à charge
Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil
Vos ressources sont en-dessous du plafond du complément familial

Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.

À noter

si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.

Possibilité de cumul avec d'autres indemnités, allocations ou revenus
Revenus	PreParE à taux plein	PreParE à taux partiel
Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption	Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.	Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.
Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail	Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.	Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.
Allocations chômage	Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE.	Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.
Complément familial	Non	Non
Salaire	Non. Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge.	Non (pour le temps non travaillé)
Indemnités de congés payés	Non	Non
Pensions de retraite et d'invalidité	Non	Non

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

La PreParE majorée est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous avez au moins 3 enfants à charge
Vous avez cessé de travailler
Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption de l'activité professionnelle

Vous devez prendre un congé parental à temps plein.
Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.
Vous devez prendre un congé parental.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

À noter

si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Cerfa n° 12324*06

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de PreParE (allocataire)

Cerfa n° 12324*05

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

Cerfa n° 12324*05

Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

700,75 € par mois.

Il n'est pas possible de toucher la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.

Attention :

si vous et votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à 700,75 € pour le mois concerné.

La durée de versement varie selon votre situation familiale.

8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune.

Attention :

la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
Jusqu'au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants.

Attention :

la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

Non. La PreParE ne peut pas se cumuler avec les indemnités de congés payés, les indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption, les indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail, les allocations chômage, le complément familial.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez choisir entre la PreParE et la PreParE majorée.

La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps.

Attention :

le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif.

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9

Article L531-4
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26

Article D531-4 à D531-16-1
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3

Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Code de la sécurité sociale : articles L532-1 et L532-2

Non cumul
Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 15.9 MB)

Prestations familiales (page 119)

Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Formulaire
MSA - Espace particuliers

Téléservice

Questions ? Réponses !

Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cas général
PreParE majorée

La PreParE est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)
Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle
Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

Vous devez prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel.
Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.
Vous pouvez prendre un congé parental ou un temps partiel de droit.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.
À noter
les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte.
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Cerfa n° 12324*06

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de PreParE (allocataire)

Cerfa n° 12324*05

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

Cerfa n° 12324*05

Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

Montants de la PreParE selon la quotité de travail
Situation du parent	Montant mensuel versé
Activité totalement interrompue	428,71 €
Temps partiel (50 % maximum)	277,14 €
Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %)	159,87 €

Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.

Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 428,71 €.

Durée de versement suite à une naissance

La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.

À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

- 6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant.
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
- 24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants.
  Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).
  Exemple
  Pour un 2e enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

Durée de versement suite à une adoption

- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.
  Les parents peuvent se partager la prestation.
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.
  Les parents peuvent se partager la prestation.
  
  Attention :
  
  la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.
  
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.
- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.
  
  Attention :
  
  la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

Prolongation du versement

Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous avez au moins 2 enfants à charge
Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil
Vos ressources sont en-dessous du plafond du complément familial

Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.

À noter

si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.

Possibilité de cumul avec d'autres indemnités, allocations ou revenus
Revenus	PreParE à taux plein	PreParE à taux partiel
Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption	Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.	Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.
Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail	Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.	Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.
Allocations chômage	Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE.	Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.
Complément familial	Non	Non
Salaire	Non. Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge.	Non (pour le temps non travaillé)
Indemnités de congés payés	Non	Non
Pensions de retraite et d'invalidité	Non	Non

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

La PreParE majorée est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous avez au moins 3 enfants à charge
Vous avez cessé de travailler
Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption de l'activité professionnelle

Vous devez prendre un congé parental à temps plein.
Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.
Vous devez prendre un congé parental.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

À noter

si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Cerfa n° 12324*06

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de PreParE (allocataire)

Cerfa n° 12324*05

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

Cerfa n° 12324*05

Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

700,75 € par mois.

Il n'est pas possible de toucher la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.

Attention :

si vous et votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à 700,75 € pour le mois concerné.

La durée de versement varie selon votre situation familiale.

8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune.

Attention :

la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
Jusqu'au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants.

Attention :

la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez choisir entre la PreParE et la PreParE majorée.

La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps.

Attention :

le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif.

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9

Article L531-4
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26

Article D531-4 à D531-16-1
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3

Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Code de la sécurité sociale : articles L532-1 et L532-2

Non cumul
Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 15.9 MB)

Prestations familiales (page 119)

Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Formulaire
MSA - Espace particuliers

Téléservice

Questions ? Réponses !

Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

Conditions de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cas général
PreParE majorée

La PreParE est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)
Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle
Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

Vous devez prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel.
Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.
Vous pouvez prendre un congé parental ou un temps partiel de droit.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.
À noter
les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte.
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Cerfa n° 12324*06

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de PreParE (allocataire)

Cerfa n° 12324*05

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

Cerfa n° 12324*05

Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

Montants de la PreParE selon la quotité de travail
Situation du parent	Montant mensuel versé
Activité totalement interrompue	428,71 €
Temps partiel (50 % maximum)	277,14 €
Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %)	159,87 €

Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.

Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 428,71 €.

Durée de versement suite à une naissance

La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.

À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

- 6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant.
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
- 24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants.
  Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).
  Exemple
  Pour un 2e enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

Durée de versement suite à une adoption

- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.
  Les parents peuvent se partager la prestation.
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.
  Les parents peuvent se partager la prestation.
  
  Attention :
  
  la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.
  
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.
- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.
  
  Attention :
  
  la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

Prolongation du versement

Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous avez au moins 2 enfants à charge
Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil
Vos ressources sont en-dessous du plafond du complément familial

Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.

À noter

si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.

Possibilité de cumul avec d'autres indemnités, allocations ou revenus
Revenus	PreParE à taux plein	PreParE à taux partiel
Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption	Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.	Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.
Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail	Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.	Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.
Allocations chômage	Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE.	Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.
Complément familial	Non	Non
Salaire	Non. Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge.	Non (pour le temps non travaillé)
Indemnités de congés payés	Non	Non
Pensions de retraite et d'invalidité	Non	Non

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

La PreParE majorée est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous avez au moins 3 enfants à charge
Vous avez cessé de travailler
Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption de l'activité professionnelle

Vous devez prendre un congé parental à temps plein.
Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.
Vous devez prendre un congé parental.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

À noter

si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Cerfa n° 12324*06

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de PreParE (allocataire)

Cerfa n° 12324*05

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

Cerfa n° 12324*05

Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

700,75 € par mois.

Il n'est pas possible de toucher la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.

Attention :

si vous et votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à 700,75 € pour le mois concerné.

La durée de versement varie selon votre situation familiale.

8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune.

Attention :

la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
Jusqu'au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants.

Attention :

la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez choisir entre la PreParE et la PreParE majorée.

La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps.

Attention :

le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif.

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9

Article L531-4
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26

Article D531-4 à D531-16-1
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3

Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Code de la sécurité sociale : articles L532-1 et L532-2

Non cumul
Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 15.9 MB)

Prestations familiales (page 119)

Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Formulaire
MSA - Espace particuliers

Téléservice

Questions ? Réponses !

Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

Demande de permis de détention d'un chien dangereux

Fiche pratique

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cas général
PreParE majorée

La PreParE est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)
Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle
Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

Vous devez prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel.
Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.
Vous pouvez prendre un congé parental ou un temps partiel de droit.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.
À noter
les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte.
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Cerfa n° 12324*06

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de PreParE (allocataire)

Cerfa n° 12324*05

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

Cerfa n° 12324*05

Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

Montants de la PreParE selon la quotité de travail
Situation du parent	Montant mensuel versé
Activité totalement interrompue	428,71 €
Temps partiel (50 % maximum)	277,14 €
Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %)	159,87 €

Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.

Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 428,71 €.

Durée de versement suite à une naissance

La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.

À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

- 6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant.
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
- 24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants.
  Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).
  Exemple
  Pour un 2e enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

Durée de versement suite à une adoption

- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.
  Les parents peuvent se partager la prestation.
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.
  Les parents peuvent se partager la prestation.
  
  Attention :
  
  la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.
  
  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.
- Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.
  
  Attention :
  
  la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

Prolongation du versement

Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous avez au moins 2 enfants à charge
Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil
Vos ressources sont en-dessous du plafond du complément familial

Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.

À noter

si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.

Possibilité de cumul avec d'autres indemnités, allocations ou revenus
Revenus	PreParE à taux plein	PreParE à taux partiel
Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption	Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.	Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.
Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail	Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.	Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.
Allocations chômage	Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE.	Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.
Complément familial	Non	Non
Salaire	Non. Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge.	Non (pour le temps non travaillé)
Indemnités de congés payés	Non	Non
Pensions de retraite et d'invalidité	Non	Non

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

La PreParE majorée est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous avez au moins 3 enfants à charge
Vous avez cessé de travailler
Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption de l'activité professionnelle

Vous devez prendre un congé parental à temps plein.
Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.
Vous devez prendre un congé parental.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

À noter

si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Cerfa n° 12324*06

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de PreParE (allocataire)

Cerfa n° 12324*05

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

Cerfa n° 12324*05

Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

700,75 € par mois.

Il n'est pas possible de toucher la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.

Attention :

si vous et votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à 700,75 € pour le mois concerné.

La durée de versement varie selon votre situation familiale.

8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune.

Attention :

la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
Jusqu'au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants.

Attention :

la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez choisir entre la PreParE et la PreParE majorée.

La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps.

Attention :

le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif.

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9

Article L531-4
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26

Article D531-4 à D531-16-1
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3

Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Code de la sécurité sociale : articles L532-1 et L532-2

Non cumul
Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 15.9 MB)

Prestations familiales (page 119)

Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Formulaire
MSA - Espace particuliers

Téléservice

Questions ? Réponses !

Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

Chiens dangereux

Les chiens de catégorie 1

Les chiens de catégorie 2

Le permis de détention

Que faire en cas de comportement inquiétant d'un chien ?

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Les démarches

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Qu'est-ce que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ?

Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

Durée de cotisation vieillesse

Comment demander la PreParE ?

Quel est le montant de la PreParE ?

Comment est versée la PreParE ?

Durée de versement suite à une naissance

Durée de versement suite à une adoption

Prolongation du versement

Peut-on cumuler la PreParE avec d'autres prestations ou allocations ?

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Qu'est-ce que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ?

Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?

Interruption de l'activité professionnelle

Durée de cotisation vieillesse

Comment demander la PreParE ?

Quel est le montant de la PreParE ?

Comment est versée la PreParE ?

Peut-on cumuler la PreParE avec d'autres prestations ou allocations ?

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Qu'est-ce que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ?

Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

Durée de cotisation vieillesse

Comment demander la PreParE ?

Quel est le montant de la PreParE ?

Comment est versée la PreParE ?

Durée de versement suite à une naissance

Durée de versement suite à une adoption

Prolongation du versement

Peut-on cumuler la PreParE avec d'autres prestations ou allocations ?

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Qu'est-ce que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ?

Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?

Interruption de l'activité professionnelle

Durée de cotisation vieillesse

Comment demander la PreParE ?

Quel est le montant de la PreParE ?

Comment est versée la PreParE ?

Peut-on cumuler la PreParE avec d'autres prestations ou allocations ?

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Qu'est-ce que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ?

Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

Durée de cotisation vieillesse

Comment demander la PreParE ?

Quel est le montant de la PreParE ?

Comment est versée la PreParE ?

Durée de versement suite à une naissance

Durée de versement suite à une adoption

Prolongation du versement

Peut-on cumuler la PreParE avec d'autres prestations ou allocations ?

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?